Verslag POLITIQUE du premier ministre

8 décembre 2020 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 031: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES PAR MME Julie CHANSON RAPPORT SOMMAIRE Pages

du premier ministre EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique du premier ministre au cours de sa réunion du 17 novembre 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Alexander De Croo, premier ministre, présente, conformément à l’article 121bis du Règlement de la Chambre, dans un exposé introductif la teneur de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/006). Pour ce point, il renvoie à la discussion de la Section

02 – SPF Chancellerie du Premier Ministre (partim: premier ministre) du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 (DOC 55 1578/013). II. — DISCUSSION Au cours de sa réunion du 17 novembre 2020, la commission a décidé à l’unanimité d’examiner conjointement l’exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/006) et la note de politique générale (DOC 55 1580/005). Pour la discussion de cet exposé d’orientation politique il est par conséquent renvoyé à la discussion de la Section

02 – SPF

 Chancellerie du Premier Ministre (partim: premier ministre) du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 (DOC 55 1578/013). III. — PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION M. Tim Vandenput (Open Vld) présente la proposition de recommandation n° 1, rédigée comme suit: “La commission, ayant entendu le premier ministre est d’accord avec la vision stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de la mettre en œuvre.”. * MM. Peter De Roover, Sander Loones et Joy Donné (N-VA) présentent les propositions de recommandation nos 2 et 3, rédigées comme suit: “2. Nous recommandons que le gouvernement tienne compte, lors de la préparation d’une vaste réforme des structures de l’État, de la nécessité de domaines de

compétences homogènes au niveau le plus proche possible du citoyen, en l’occurrence au niveau des Communautés ou des Régions. 3. Nous recommandons que le gouvernement initie le processus de renouveau politique en veillant à ce que les budgets des cabinets ministériels soient, au cours des prochaines années, ramenés au niveau du gouvernement Michel.”. M. Peter De Roover (N-VA) présente la proposition de recommandation n° 4, rédigée comme suit: “La commission, Ayant entendu le premier ministre indiquer dans son exposé d’orientation politique que le gouvernement continuera à tout mettre en œuvre pour que les répercussions négatives du Brexit sur les citoyens et les entreprises belges restent limitées au minimum absolu.

Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni quittera le marché intérieur européen et l’union douanière, ce qui entrainera des pertes économiques considérables. L’incidence du Brexit est extrêmement importante pour ce pays et tout particulièrement pour la Flandre. En cas de Brexit sans accord, les pertes à l’exportation s’élèveront chaque année à 3,2 milliards d’euros. Les secteurs les plus touchés sont dans notre pays les moyens de transport (en cas de Brexit dur: pertes à l’exportation de 969 millions d’euros), le secteur chimique (409 millions d’euros), les matières plastiques (284 millions d’euros), les produits minéraux (216 millions d’euros) et le textile (207 millions d’euros).

En cas d’accord de dernière minute, cette perte ne sera “que” de 1,6 milliard d’euros. Selon les chiffres de l’Institut des comptes nationaux, les échanges commerciaux de la Flandre représentent près de 90 % des exportations belges vers le Royaume- Uni, avec pour corollaire que la Flandre sera également la région la plus touchée par le Brexit et subira les pertes économiques les plus importantes. Pour y faire face, l’Union européenne a prévu, dans son budget, la Réserve d’ajustement Brexit.

Ce fonds s’élève à 5 milliards d’euros disponibles sous forme d’aides destinées aux États membres touchés par le Brexit. Dès lors que les conséquences du Brexit se limitent presque exclusivement à la Flandre, il est évident que les moyens financiers que la Belgique recevra de ce fonds reviendront totalement (ou presque) à la Flandre. Nous

demandons au premier ministre de répartir correctement les moyens accordés.” M. Raoul Hedebouw (PVDA-PTB) dépose la proposition de recommandation n° 5 rédigée comme suit: Vu la note de politique générale du premier ministre, Ayant entendu l’exposé d’orientation politique du premier ministre, Étant donné que la note d’orientation politique du premier ministre prévoit un plan d’investissement interfédéral focalisé sur six domaines, prévoyant notamment des mesures visant à stimuler les investissements privés ainsi que des mesures spécifiques visant à accroître la productivité, Étant donné que le plan de relance proposé dans la note politique du ministre des indépendants et des PME prévoit dans un premier temps la prolongation des mesures de soutien temporaires, et dans un second temps des mesures de relance et d’investissements, Étant donné que la commission souligne le principe positif d’un plan d’investissement, qui nous fait sortir de l’austérité budgétaire, prévoyant également des objectifs en matière climatique, Étant donné néanmoins que ce plan recycle de vieilles recettes néolibérales, comme les partenariats publics privés et reste fondé sur la logique du “laissez faire” au marché, Étant donné, à titre d’exemple, que le plan ne décide rien sur la question du nucléaire, Étant donné qu’il est également prévu de préparer la libéralisation de la SNCB, Étant donné que la population et l’économie sont en besoin d’une vision globale, rompant avec les vieux remèdes qui se sont avérés pires que le mal, Étant donné que la crise a vu se creuser massivement le fossé entre les riches et les pauvres, la fortune des milliardaires ayant atteint des sommets durant la pandémie tandis qu’un million de Belges ont basculé dans la pauvreté,

Étant donné que l’on a suffisamment arrosé les entreprises d’argent public lors de la crise de 2008, avec les résultats que l’on connaît, Recommande au premier ministre de proposer un plan d’investissements pour remettre l’initiative publique au centre tout en s’attaquant à la crise économique et écologique, basé sur une vision publique sur l’énergie, sur les transports, sur la révolution numérique et sur la santé.”. position de recommandation n° 6 rédigée comme suit: Étant donné que la Belgique est actuellement à l’avant garde en termes de nombre d’infections en Europe, Étant donné que la crise, le découragement et la méfiance envers les gouvernements frappent durement la population, Étant donné que celle-ci est en demande d’un gouvernement offrant des perspectives concrètes dans la lutte contre la COVID-19, Étant donné que l’accord de coalition prévoit de poursuivre la politique du gouvernement précédent, faite de bévues, d’une cacophonie de mesures, et caractérisée par l’absence de mesures structurelles, Étant donné que la stratégie de la Vivaldi, consistant à “danser” avec le virus, a déjà montré son inefficacité et fait courir un véritable danger à la population comme à l’économie, plan urgent et ambitieux dans le cadre de la lutte contre la pandémie, reposant sur les cinq axes suivants: — garantir la sécurité au travail par des mesures contraignantes pour les entreprises; — tester massivement et rapidement, via l’embauche de personnel, la mise en place de services de proximité

et d’équipes de dépistage mobiles assurant l’obtention d’un résultat dans un délai de 24 heures maximum; — réinvestir immédiatement dans les soins de santé en revalorisant les salaires et en engageant le personnel nécessaire; — la prévention et le soutien, et non la répression et les sanctions, notamment en garantissant les revenus à 100 % des personnes mises en quarantaine; — localiser le virus au moyen d’une politique de collecte et d’analyse des données uniforme, sur tout le territoire, permettant d’identifier les lieux et les modes de transmission du virus.”. position de recommandation n° 7 rédigée comme suit: Vu le budget proposé par le gouvernement, Étant donné que le gouvernement a proposé un budget qui bat des records d’opacité, Étant donné que le gouvernement fait un usage abusif et systématique de la provision interdépartementale, qui ne permet pas de se rendre compte des investissements qui seraient prévus dans les différents secteurs, ce qui constitue une infraction au principe de spécialité du budget, Étant donné que le budget est par contre très clair sur les coupes linéaires prévues dans tous les secteurs, à l’exception des salaires des ministres ou de leurs cabinets, dont le financement augmente massivement mais dont la composition reste, elle, particulièrement obscure, Étant donné qu’une telle stratégie est étonnante dans un cadre de crise où “tout le monde doit faire des efforts”, Étant donné qu’il convient dans un premier temps d’inviter le gouvernement à fournir un budget transparent et lisible,

Recommande au premier ministre de clarifier le montant des investissements abusivement repris comme provision interdépartementale et de les ventiler secteur par secteur, dans le respect du principe de spécialité du budget.”. Mme Barbara Pas (VB) dépose les propositions de recommandation nos 8 à 21 rédigées comme suit: “8. La commission recommande au gouvernement, afin de tirer les leçons du passé, comme celle de ne pas détruire un stock stratégique de matériel de protection sans l’avoir remplacé au préalable, d’élaborer un plan qui prévoit comment un stock stratégique de matériel de protection doit être constitué et géré.

En effet, il est fondamental de prévoir des stocks stratégiques essentiels pour ne pas être une fois encore totalement tributaires de partenaires étrangers non fiables, comme nous en avons fait la douloureuse expérience lorsqu’il a fallu commander des masques buccaux, lesquels n’ont pas toujours été livrés. 9. La commission recommande au gouvernement, afin de ne pas se laisser à nouveau dépasser par les événements en cas de nouvelle pandémie, d’élaborer une feuille de route claire et sans équivoque pouvant être mise en œuvre immédiatement en cas de nécessité.

10. La commission recommande au gouvernement, dans le cadre de la préparation d’une réforme approfondie des structures de l’État, de dresser la cartographie complète de tous les transferts dans ce pays. Selon les études, les transferts de milliards du Nord vers le Sud varient entre 7 et 16 milliards d’euros par an en Belgique. Ce transfert de richesse doit être cartographié avec précision (tant au niveau des transferts en matière de sécurité sociale, de budget fédéral, de loi spéciale de financement et de taux d’intérêt de la dette publique) afin que la question puisse être débattue sur la base de données objectives et correctes.

11. La commission recommande au gouvernement, dans le cadre d’une réforme approfondie de la structure de l’État, d’entreprendre toutes les démarches pour aboutir à une régionalisation complète des soins de santé et, dans l’intervalle, de scinder au plus vite les budgets. Le fait que la 4e des 5 fameuses résolutions adoptées par le Parlement flamand en 1999 n’ait jamais être mise en œuvre a (eu) des conséquences néfastes pendant la crise du coronavirus.

Ainsi que l’ont établi à juste titre Zorgnet-Icuro, la Vlaams Artsenverbond et plusieurs experts sur le terrain, les soins de santé doivent être complètement régionalisés.

12. La commission recommande au gouvernement, de l’État, de travailler à la mise sur pied de blocs de compétences homogènes au niveau régional. 13. La commission recommande au gouvernement, dans le cadre de nouvelles formes de participation et d’initiatives citoyennes, d’instaurer des consultations populaires contraignantes. 14. La commission recommande au gouvernement, afin de renforcer la confiance du citoyen dans la politique, de supprimer le régime inscrit dans l’arrêté royal du 19 juillet 2001, qui permet à d’anciens ministres et secrétaires d’État de bénéficier encore de deux collaborateurs à temps plein pendant une législature complète.

15. La commission recommande au gouvernement d’œuvrer à la suppression des cabinets ministériels plutôt qu’à leur extension. Les ministres et les secrétaires d’État doivent apprendre à gouverner avec l’aide de leur administration et ne devraient disposer que d’un nombre extrêmement restreint de collaborateurs personnels. 16. La commission recommande au gouvernement de faire tout son possible pour limiter les répercussions négatives du Brexit sur l’économie flamande et pour établir avec le Royaume-Uni des relations commerciales futures aussi favorables que possible, dès lors qu’une large partie des exportations vers la Grande-Bretagne proviennent d’entreprises flamandes.

17. La commission recommande au gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour exclure de l’OTAN la Turquie, qui s’est révélée être un allié peu fiable et une dictature militariste ces dernières années, dès lors que les objectifs et les valeurs de l’OTAN ne correspondent plus aux objectifs et aux valeurs de la politique menée par la Turquie. 18. La commission recommande au gouvernement de tendre avant tout vers une coopération approfondie mais volontaire entre les États-nations souverains d’Europe, tout en adoptant une attitude critique à l’égard de tout renforcement de la centralisation européenne et en faisant preuve d’une grande vigilance quant au respect de notre souveraineté nationale en matière de politique d’asile et de migration, de politique étrangère, de politique de sécurité et de défense, de politique de justice, de politique socioéconomique, de politique sanitaire, de politique énergétique, etc.

19. La commission recommande au gouvernement de ne pas confondre un engagement pro-européen avec un engagement en faveur de l’Union européenne et, partant, l’Europe avec l’Union européenne, dès lors que

l’Europe constitue une entité géographique, culturelle, linguistique et historique et que l’Union européenne constitue une organisation bureaucratique, régionale et politico-économique. 20. La commission recommande au gouvernement de ne plus accorder le moindre centime à la “politique de siège” tant que Bruxelles et le gouvernement bruxellois terniront l’image et le rôle international de Bruxelles. Il s’agit en effet d’argent gaspillé tant que des droits fondamentaux (la législation linguistique) seront bafoués à Bruxelles, que le problème de l’insécurité ne sera pas pris à bras-le-corps et qu’une politique de mobilité douteuse, avec aujourd’hui en point d’orgue un projet de péage urbain, sera menée.

21. La commission recommande au gouvernement de ne plus accorder le moindre centime à la campagne “La Belgique, autrement phénoménale” dès lors qu’aucune campagne ne peut redorer l’image et la réputation d’un pays qui a passé près de 500 jours sans gouvernement, où le parti arrivé en septième place aux élections fournit le premier ministre et où les deux plus grands partis sont exclus du pouvoir. Un pays champion du monde en matière de prélèvements obligatoires et de décès dus au coronavirus, qui peut être relié à presque tous les attentats terroristes perpétrés en Europe.

Un pays où un Roi doit être contraint par la justice de reconnaître sa fille, etc. Il s’agit de dépenses à fonds perdus et de dépenses injustifiées, surtout en période de déficit budgétaire.”. de recommandation n° 22 rédigée comme suit: “Compte tenu de l’ambition du gouvernement d’actualiser les accords de coopération de 1994 en matière de politique étrangère afin d’harmoniser l’action extérieure de l’État fédéral et des entités fédérées et leur rôle dans le processus décisionnel de l’UE et des instances multilatérales, nous recommandons au gouvernement de fixer, en concertation avec les entités fédérées, une date limite pour la conclusion de ces négociations et, dans l’intervalle, de faire rapport au Parlement sur leur avancement.

Dès lors que l’Europe réserve 5,15 milliards d’euros pour la Belgique dans le cadre de son Fonds de relance, nous recommandons au gouvernement de répartir ces moyens selon la logique de notre structure institutionnelle, les compétences et les besoins réels des entités fédérées.”.

IV. — VOTES La proposition de recommandation n° 1 est adoptée par 9 voix contre 5. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Wouter De Vriendt; PS: Daniel Senesael, Eric Thiébaut; MR: Philippe Pivin, Caroline Taquin; Ont voté contre: VB: Ortwin Depoortere, Barbara Pas. Se sont abstenus: Nihil. Les propositions de recommandation nos 2 à 4, 9 à 12 et 22 sont successivement rejetées par 9 voix contre 5.

Les propositions de recommandation nos 5 à 7 sont successivement rejetées à l’unanimité. Néant. VB: Ortwin Depoortere, Barbara Pas; Les propositions de recommandation nos 8, 14, 15, 18 et 21 sont successivement rejetées par 9 voix contre 2 et 3 abstentions.

Les propositions de recommandation nos 13, 16, 17, 19 et 20 sont successivement rejetées par 12 voix contre 2. La rapporteure, Le président, Julie CHANSON Ortwin DEPOORTERE

ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

La commission, ayant entendu le premier ministre, souscrit à la vision stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de la mettre en œuvre.