Bijlage POLITIQUE (*) de la secrétaire d’État au Budget et à la

11 décembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. de la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au vice-premier ministre et ministre ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (*) (Partim: Protection des consommateurs) Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 043: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L’AGENDA NUMÉRIQUE PAR MME Melissa DEPRAETERE SOMMAIRE Pages

EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique de la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (partim: Protection des consommateurs), au cours de sa réunion du 18 novembre 2020 (DOC 55 1610/002).

Cet exposé d’orientation politique a été examiné en même temps que la note de politique générale et que le projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021. Seules les recommandations déposées, ainsi que les votes et les recommandations adoptées, figurent dans le présent rapport. Pour la discussion proprement dite, il est renvoyé au rapport de la discussion de la section concernée du budget et de la note de politique générale (voir DOC 55 1578/017).

I. — PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Mme Kathleen Verhelst (Open-Vld), dépose la proposition de recommandation n° 1. Cette recommandation est rédigée comme suit: “La commission, Ayant entendu la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, marque son accord sur la vision stratégique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de procéder à sa mise en œuvre.” M. Erik Gilissen (VB) dépose la proposition de recommandation n° 2.

Cette recommandation est rédigée comme suit: “La commission, ayant entendu la secrétaire d’État, recommande au gouvernement d’autoriser l’utilisation de l’argent liquide comme moyen de paiement légal pour tous et en toutes circonstances pour les achats privés normaux”. Mmes Anneleen Van Bossuyt et Katrien Houtmeyers et M. Michael Freilich (N-VA) déposent la proposition de recommandation n° 3. Cette recommandation est rédigée comme suit: “Nous sommes absolument ravis des bonnes intentions de la secrétaire d’État De Bleeker.

Par cet exposé d’orientation politique, elle s’engage en effet à prendre des initiatives qui protégeront encore mieux les consommateurs. Nous voudrions toutefois lui recommander de ne pas perdre de vue la promesse faite par son collègue au sein du gouvernement, le ministre Clarinval. Bien

que ces propositions aient souvent un objectif noble, elles ne peuvent en aucun cas entraîner des charges administratives supplémentaires pour les entreprises. C’est pourquoi nous demandons à la secrétaire d’État de s’engager à tenir la même promesse, à savoir que toute charge administrative supplémentaire pour une entreprise sera compensée par une simplification administrative”. de recommandation n° 4.

Cette recommandation est “Selon les termes de l’accord de gouvernement, “[l]a transposition des directives européennes se fera à temps et avec le discernement et la concertation nécessaires, notamment pour ce qui concerne la surtransposition (gold-plating)”. Ce passage de l’accord laisse la porte ouverte à la surtransposition, même si l’exposé d’orientation politique reste muet à ce sujet. Quoi qu’il en soit, nous voudrions recommander au gouvernement de ne pas pratiquer la surtransposition de directives cours de cette législature, compte tenu de ses conséquences négatives sur la compétitivité de notre pays.” de recommandation n° 5.

Cette recommandation est “La proposition de loi n° 267 relative au recouvrement amiable a déjà parcouru un long chemin au Parlement. Nous sommes parvenus ensemble à un texte de compromis qui prévoit que le consommateur a droit à un rappel de paiement gratuit par contrat. Dans le cas de contrats à prestations successives, en revanche, le consommateur a droit un rappel de paiement gratuit par année civile.

Nous recommandons dès lors de conserver cette nuance”. de recommandation n° 6. Cette recommandation est “Nous recommandons à la secrétaire d’État de ne pas produire inutilement de nouvelles lois, mais de veiller d’abord à l’application correcte des règles existantes. Souvent en effet, le problème réside non pas dans l’absence de législation, mais dans la mise en œuvre de la législation existante.” de recommandation n° 7.

Cette recommandation est

“Nous recommandons la vigilance à l’égard des effets pervers éventuels des initiatives législatives. Rendre les assurances plus transparentes, par exemple, constitue certes un objectif noble, mais faut éviter que la solution proposée n’entraîne une augmentation générale des prix des assurances, ce qui, en fin de compte, pénaliserait le consommateur.” M. Reccino Van Lommel (VB) dépose la proposition de recommandation n° 8.

Cette recommandation est Après avoir entendu la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, recommande à la commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique: De tenir suffisamment compte, dans le cadre du surendettement, de toutes les parties concernées, et ce: • en s’attaquant aux coûts élevés de recouvrement; • en veillant à ce que le créancier puisse toujours, le cas échéant, recouvrer les frais encourus; et • en sensibilisant les consommateurs à la problématique de l’accumulation de dettes; De veiller, dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, à ce qu’un changement de la politique en la matière ne rende pas l’accès plus difficile à ce crédit; De veiller, dans le cadre de l’évaluation et de l’adaptation des règles en matière de garantie légale, à ce que l’évolution vers une économie plus circulaire n’entraîne pas une hausse des prix à la consommation et ne donne donc pas lieu à une baisse du pouvoir d’achat.” II. — VOTES La proposition de recommandation n° 1 est adoptée par 11 voix contre 3 et 3 abstentions.

Ont voté pour: Albert Vicaire PS: Christophe Lacroix, Patrick Prévot, Philippe Tison MR: Denis Ducarme, Florence Reuter

Sp.a: Melissa Depraetere Ont voté contre: VB: Erik Gilissen, Reccino Van Lommel Se sont abstenus: Van Bossuyt Les propositions de recommandation nos 2 et 8 sont successivement rejetées par 12 voix contre 2 et 3 absentions. La proposition de recommandation n° 3 est rejetée par 12 voix contre 5.

Se sont abstenus: nihil. La proposition de recommandation n° 4 est rejetée La proposition de recommandation n° 5 est rejetée

Ont voté contre: Vicaire PS: Christophe Lacroix, Patrick Prévot Philippe Tison Les propositions de recommandation nos 6 et 7 sont successivement rejetées par 11 voix contre 5 et une abstention.

La rapporteure, Le président, Melissa DEPRAETERE Stefaan VAN HECKE

ANNEXE

RECOMMANDATION

ADOPTÉE