Bijlage Intérieur,

6 novembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 019: Exposés d’orientation politique. Intérieur, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk SOMMAIRE 1.

Introduction 2. Analyse de l’environnement 3. Un service proche des citoyens dans un monde globalisé 3.1 Introduction 3.2 Encourager la participation citoyenne 3.3 Développer la législation SAC 3.4 Police de proximité 3.5 Renforcement de la gouvernance locale et

interdiction de lieu 3.6 Accroître la sécurité routière 3.7 Prise en charge des victimes et attention

accordée aux victimes 3.8 Renforcer les centrales d’urgence 112 3.9 Investir dans les zones de secours et lutte

contre les incendies 3.10 Une rôle propre dévolu à la Protection civile 3.11 Lutte contre la fraude à l’identité 3.12 Des élections sûres au taux de participation

plus élevé 3.13 Optimaliser la mission du Conseil d’État 4. Une organisation attractive 4.1 Respect pour tous les métiers de la sécurité 4.2 Une police attractive 4.3 Nouveau concept de recrutement 4.4 Une politique du personnel inclusive : diversité 4.5 L’intégrité est une valeur fondamentale 4.6 Investir dans la formation et l’entraînement 5. Une organisation renforcée 5.1 Injection budgétaire police 5.2 Financement et échelle optimale des zones de

police locales 5.3 Renforcement de la Police locale et de l’appui

fédéral 5.4 Gestion financière opérationnelle au sein de la

Police fédérale 5.5 Une voix plus forte à Bruxelles 5.6 Renforcement du Centre de crise national 5.7 Gestion efficace de l’espace public

5.7.1

5.7.2 Image

5.7.3 Utilisation de drones

5.7.4 Nouvelle approche policière 5.8 Mise en œuvre du Masterplan Infrastructure

moderne

5.8.1

5.8.2 Un nouvel emplacement pour le NCCN 5.9 Un service public fédéral moderne 5.10 L’Inspection générale de la Police fédérale et

de la Police locale 6. Une organisation flexible 6.1 Stimuler l’innovation : hackathon 6.2 Une police mobile et guidée par l’information

6.3 Nouveau moteur salarial et digitalisation des

processus RH 6.4 Portail national de Sécurité et réseau sécurisé

NCCN

6.5 Nouveauté : une Banque-Carrefour Sécurité 6.6 Coopération policière internationale et

intensification du partage d’informations

6.6.1

6.6.2 Renforcement d’échange international

d’informations et de la coopération

internationale

6.6.3 Évaluations Schengen

6.6.4 Un Brexit en toute sécurité

6.6.5 Présidence belge de l’UE en 2024

6.6.6 Missions internationales de gestion de

crise civile 6.7 Astrid : poursuivre la transformation digitale 6.8 AFCN 7. Une organisation qui a de l’impact 7.1 Image et plans de sécurité 7.2 La lutte contre la criminalité organisée 7.3 Police technique et scientifique 7.4 Investir dans la cybersécurité 7.5 Dissuassion de la migration irrégulière, de

la migration de transit et lutte contre le trafic

d’êtres humains 7.6 Une attention particulière portée à la violence

sexuelle et intrafamiliale 7.7 La lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme

7.7.1 Note stratégique extrémisme et terrorisme

7.7.2 OCAM : l’engagement de fournir un

service optimal

7.7.3 Vers un “Belgian Travel Intelligence

Center” 7.8 Sécurisation des infrastructures critiques

7.8.1 La Direction Sécurisation

7.8.2 Identification et coordination par le

7.9 L’opérationnalisation des plans d’urgence à tous

les niveaux 7.10 Une gestion renforcée et durable d’événements

et situations de crise 7.11 Aspects internationaux NCCN 7.12 Une gestion intégrée des frontières

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COVID

8.1 Gestion de la crise COVID-19 8.2 COVID-19 et contrôles policiers

L’EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE INTÉRIEUR ET POLICE 2021-2024  1. Introduction Un service respectueux au citoyen par le biais d’un organisation renforcée, proche et flexible Les gens veulent pouvoir se déplacer librement, se retrouver, rendre visite à d’autres ou simplement profiter seuls de leur liberté, et ce en toute liberté. Si nous pouvons leur apporter cette garantie, ils prendront à nouveau des initiatives et un lien devient possible.

Par ailleurs, un environnement sûr constitue un atout pour attirer les investissements dans les quartiers, les villes, les ports et les pôles économiques. Et c’est précisément ce dont notre pays a besoin actuellement. Nous avons besoin d’investir dans le vivre ensemble et dans l’économie. En collaboration avec la police, les services d’incendie et d’autres services de secours, avec les administrations provinciales et communales, notre mission est de créer ce contexte et cette sécurité nécessaire.

Nous travaillerons ensemble. Ensemble, nous veillerons à la sécurité sociétale, bref à vivre ensemble en toute sécurité, en prêtant attention à des questions telles que les nuisances et le vandalisme, ou les cambriolages, la violence domestique, la criminalité et la radicalisation. Ensemble, nous assurerons également la sécurité physique, y compris la sécurité routière, la sécurité des bâtiments (sécurité incendie, sécurité structurelle, sécurité environnementale, etc.) et la sécurité extérieure, y compris la préparation à la gestion de crises et de catastrophes.

La sécurité à 100 % n’existe pas. Par contre, nous pouvons nous engager à 100 % pour assurer une sécurité maximale. C’est pourquoi notre politique se focalisera sur une organisation renforcée, proche et flexible dans un monde globalisé. DE PROXIMITÉ Un service proche des citoyens Nous sommes un partenaire actif des pouvoirs locaux, avec une police de proximité et un rôle important dévolu à la participation citoyenne. • Nous miserons dès lors sur une politique administrative renforcée, l’interdiction de lieu et une plus grande disponibilité de la police.

• Une attention particulière sera accordée à la sécurité routière dans les rues, les communes et sur les grands axes routiers. • Outre l’aspect strictement policier, nous apporterons une assistance aux personnes par le biais de nos centrales d’urgence. Les numéros d’urgence fixes doivent être encore mieux connus de la population et le cadre du personnel doit être renforcé. Les zones de secours, qui sont importantes pour la structure organisationnelle des services d’incendie, bénéficieront d’une injection financière. • Nous entendons lutter contre la fraude à l’identité et mettre des équipements biométriques à la disposition des communes. • Les élections doivent pouvoir se dérouler en toute sécurité et sans influence extérieure.

C’est pourquoi nous finaliserons les projets en matière de cybersécurité et digitalisation afin de pouvoir réaliser des simplifications. Notre objectif de proximité signifie aussi que nous veillerons à renforcer le taux de participation des électeurs convoqués. • Afin de garantir la sécurité juridique, nous soutiendrons le Conseil d’État là où cela s’avère nécessaire

RENFORCÉE

1. Une organisation attractive Si nous voulons parvenir à une approche qui ait de l’impact et à un service respectueux du citoyen, il nous faut rétablir et renforcer, avec beaucoup de conviction, l’attractivité de tous les métiers de la sécurité. Afin de pouvoir être une organisation attractive, le respect envers les services de police et les services de secours est également essentiel.

Nous poursuivrons la réforme du processus de recrutement et raccourcirons les délais. Nous ferons de la police un employeur attractif pour toutes les couches de la population. La diversité est un atout. L’intégrité est une nécessité absolue. Des locaux modernes et durables sont essentiels pour la motivation du personnel et nous y accorderons toute l’attention requise. Les formations permettent de renforcer les compétences de notre personnel sur le terrain et de mettre pleinement leurs atouts et leurs talents personnels au service de la société.

2. Une organisation renforcée Une réelle sécurité dépend de la mobilisation suffisante et visible des services de police. C’est la raison pour laquelle nous allouerons des moyens financiers supplémentaires aux missions propres de la Police fédérale et à l’appui spécialisé fourni à la Police locale. Nous voulons trancher la question du financement de la Police locale et celle de l’échelle la adéquate.

Nous miserons sur une gestion moderne de l’espace public, qui passe par la mobilisation de nouvelles technologiques, comme les drones et l’intelligence artificielle. Nous renforcerons le Centre national de Crise. Nous veillerons également à renforcer et moderniser le service public fédéral Intérieur. Enfin, nous évaluerons également le mécanisme de contrôle de notre organisation. Nous moderniserons dès lors l’Inspection générale de la Police fédérale et de la Police locale

FLEXIBLE

3. Une organisation innovatrice Nous miserons sur l’innovation et la digitalisation de notre organisation et nous mettrons en place un hackathon. Nous investirons également dans un portail national de sécurité, un réseau sécurisé pour le Centre de crise et le développement d’une banque-carrefour Sécurité. Par ailleurs, nous oeuvrerons au partage d’informations aux niveaux national et international.

Astrid joue également un rôle indéniable dans notre objectif d’organisation flexible. Dans une organisation flexible, les plans d’urgence ne sont jamais une donnée statique. Nous les actualiserons à tous les niveaux et nous y associerons en particulier l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN). Le rôle et la mission de la Protection civile seront également précisés

IMPACT

4. Une organisation qui a de l’impact Cet impact suppose une connaissance des défis à court, moyen et long terme. C’est pourquoi nous entendons œuvrer à une image de qualité et à la mise en place d’un nouveau Plan national de Sécurité. Nous miserons sur une organisation renforcée, proche et flexible ayant également un impact en coulisses. Tant la lutte contre la criminalité organisée, la sécurisation

des infrastructures critiques que la collaboration avec le secteur de la sécurité privée jouent un rôle essentiel à cet égard. Nous nous attaquerons à la problématique des violences sexuelles et intrafamiliales et collaborerons avec l’ensemble des autorités pour lutter contre l’extrémisme violent et le terrorisme en poursuivant le développement de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) et du Belgian Travel Intelligence Center.

Nous renforcerons les services opérationnels chargés d’endiguer et de combattre la cybercriminalité. En matière de migration, je chercherai, en collaboration avec mon confrère en charge de l’Asile et de la migration, à dissuader l’immigration illégale ainsi que la migration de transit et je mettrai l’accent sur la lutte contre le trafic d’êtres humains.

5

COVID

Il est évident que la gestion de la crise du COVID-19 a un impact important sur la police et sur tous les autres services de l’Intérieur. On compte sur nous! Le Centre national de Crise reste au Centre de crise nationale du COVID-19 et la task force Police intégrée (TF GPI) harmonise le contrôle du respect des règles. Les besoins en matériel de protection supplémentaire et organisation adaptée du travail seront examinés avec les représentants du personnel.

Nous mettrons en place un hub logistique fédéral pour le matériel non médical en attribuant un rôle clé à la Protection civile et aux services d’incendie. L’environnement dans lequel nous vivons et dans lequel tous nos services fonctionnent est en perpétuelle évolution. De plus, nous vivons dans un monde globalisé. L’internationalisation de la criminalité se fait sentir jusque dans notre propre voisinage.

En 2019, par exemple, un peu plus de 47 000 cambriolages ont été enregistrés, soit plus de 900 par semaine. Si nous prônons une organisation agile et moderne, c’est parce que nous devons être capables d’anticiper les nouvelles tendances internationales. A cet effet, la police compte actuellement 48 176 effectifs, dont 12 332 travaillent pour la Police fédérale. Cependant, le manque de personnel au sein de la Police fédérale a fortement augmenté ces dernières années et s’élève actuellement à 14,4 %.

La criminalité organisée risque toujours d’avoir une longueur d’avance sur les autorités. C’est certainement

le cas pour le trafic de drogues, le trafic et la traite des êtres humains. Afin de protéger et d’étendre leur part de marché, ces malfrats n’hésitent plus à recourir à des actes d’une violence extrême. Certains chiffres parlent d’eux-mêmes: en 2019, pas moins de 3 264 criminels ont été arrêtés par la Police judiciaire fédérale, dont 906 pour des faits de drogue et 772 pour des faits de vol. La cocaïne saisie dans le port d’Anvers est passée de 5,6 tonnes en 2014 à 61,7 tonnes en 2010.

Pour 2020, le compteur est déjà à 42,8 tonnes. La lutte contre le terrorisme et l’extrémisme reste également une priorité absolue. En 2019, notre Police judiciaire fédérale y a consacré 15,5 % de sa capacité, soit pas moins de 174 015 heures-hommes. L’OCAM a effectué 1 714 évaluations de la menace et surveille 771 individus dans la base de données commune, dont 511 sont des combattants terroristes étrangers.

De plus, la cybercriminalité est devenue plus qu’une simple utilisation abusive de données privées et bancaires. Via l’internet (le dark web), des constructions sont mises en place pour blanchir de l’argent, pour piloter des organisations criminelles et même pour inciter et coordonner de la violence inspirée par l’extrémisme. La crainte que de fausses nouvelles entraînent une polarisation et puissent inciter à la violence, doit être prise au sérieux.

Nous pensons en l’occurrence à l’infiltration d’organisations perturbatrices lors de manifestations légitimes. Le citoyen s’est davantage émancipé. Il se présente dans la vie comme une personne sûre d’elle, responsable de ses propres choix. L’inconvénient de cette évolution positive est une individualisation qui fait que les gens se soustraient consciemment aux règles générales ou ne se sentent plus concernés par elles.

La récente crise sanitaire le montre clairement. On attend une grande responsabilité civique des autres mais les gens eux-mêmes cherchent des moyens d’éviter de devoir respecter les règles générales. C’est pourquoi une action adéquate est nécessaire pour maintenir le soutien de la grande majorité de ceux qui respectent les règles. Il n’en reste pas moins que trop de gens ignorent encore les règles de circulation telles que les interdictions d’alcool, ce qui entraîne trop de dommages matériels et corporels.

Quelques chiffres pour en esquisser l’étendue. En 2019, 4 millions d’excès de vitesse ont été enregistrés. En 2019, la police a effectué pas moins de 1,6 million de contrôles d’alcool et 600 000 contrôles de drogue sur les routes, dont respectivement 2,48 % et

0,86 % étaient positifs. Pas moins de 37 821 accidents avec dommages corporels ont été enregistrés, avec 631 morts et 3 625 blessés graves. L’espace public s’arrête au mur de la façade. Mais derrière la porte d’entrée ne se cache pas seulement beaucoup de solitude. La violence domestique, la violence sexuelle et les brimades détruisent de nombreuses relations et nécessitent une approche policière différente.

Il en va de même pour les pompiers et les autres services de secours: la présence accrue d’appareils électroniques entraîne de plus en plus d’incidents, souvent inattendus. Les bornes de recharge et les voitures électriques, les panneaux solaires et autres installations provoquent des incendies de maison. Un véritable défi pour nos services de suivre ces évolutions, de se former et de se spécialiser dans ces matières.

3.1. Introduction Une politique de sécurité intégrale accorde une attention particulière à la prévention et à la répression. En tant que ministre de l’Intérieur, je collaborerai à une approche en chaîne, intégrale et intégrée, mais je compterai également sur la collaboration de nos collègues au gouvernement, des gouvernements des états fédérés, de nos gouverneurs, de nos bourgmestres, des administrations locales, des centres de connaissances, des entreprises, des organisations et des citoyens.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons nous concentrer spécifiquement sur l’élargissement des instruments juridiques de la police, de la justice et des administrations (locales) et sur l’élargissement et l’optimalisation de la collaboration entre les organisations et les citoyens. 3.2. Encourager la participation citoyenne Nous encouragerons la participation citoyenne dans le domaine de la sécurité sociétale.

Il s’agit pour nous de contribuer non seulement à la réflexion et aux prises de décisions en la matière, mais certainement aussi à la prise des actions. Des procédures transparentes s’imposent à cet effet, de même qu’une marge de créativité. Nous voulons donner l’impulsion nécessaire pour associer les citoyens à la sécurité de leur environnement, au travers: 1. de formes de surveillance citoyenne, comme les réseaux d’information de quartier;

2. d’une aide dans le cadre de recherches, où Internet et les réseaux sociaux seront “nos yeux et nos oreilles” et où la police utilisera une application pour demander de l’aide pour retrouver des véhicules ou un enfant disparu, par exemple; 3. de la médiation (de quartier) dans le but de rompre, de façon préventive, l’escalade des conflits; 4. d’une contribution au développement d’une stratégie, en analysant ou classant les problèmes par ordre de priorité.

3.3. Développer la législation SAC La législation SAC sera examinée en détail et optimisée. La faisabilité de nouvelles mesures de contrôle du respect des règles, comme une application élargie des interdictions de lieu sera examinée. Des actions seront lancées dans le cadre de la prévention des vols, des nuisances, de la violence entre partenaires, de la violence basée sur le genre, du radicalisme et du terrorisme, des délits de haine ainsi qu’en matière de drogues.

3.4. Police de proximité Un fonctionnement de la police fortement décentralisé et proche du citoyen est pour moi essentiel. C’est pourquoi nous ferons évaluer la satisfaction des citoyens quant à la proximité de la police. Pour les années à venir, nous miserons pleinement sur les initiatives qui rendent plus attrayante la fonction d’inspecteur de quartier et contribuent ainsi à renforcer la relation entre la police et le citoyen.

Nous pensons entre autres au déploiement de véritables équipes de quartier, à une formation adaptée, à une plus grande polyvalence et digitalisation, à l’implication dans l’approche administrative, à une meilleure coordination avec les intervenants et à une responsabilisation accrue via les réseaux sociaux. Pour tous ces éléments, il est essentiel que le travail de quartier reste accessible pour permettre une bonne communication avec les habitants du quartier et nouer un dialogue avec la jeunesse.

À cet égard, nous examinerons également la piste de la mobilisation de volontaires au sein de la police. L’enquête concernant la meilleure échelle pour les zones de police ne portera pas atteinte à la proximité de la police.

3.5. Renforcement de la gouvernance locale et Approche administrative Les administrations locales captent de plus en plus de signaux de déstabilisation des économies légales. Les gains issus de la criminalité organisée sont blanchis, par exemple dans des soi-disant salons de massage, magasins de nuit, agences de paris, bars à chicha, clubs de sport, car-washes et autres établissements similaires. Dans certains cas, cela génère même des situations présentant un danger de mort (déversement de produits chimiques dangereux, risques d’incendie et d’électrocution, …).

On s’attaquera à ce problème par une approche administrative rigoureuse qui nécessitera une complémentarité entre les autorités judiciaires, financières, administratives et de droit social. C’est pourquoi nous prendrons une initiative législative en vue d’un ancrage structurel des possibilités liées à l’approche administrative. À cet effet, nous tiendrons compte des projets pilotes en cours dans les province du Limbourg, d’Anvers et de Namur en matière d’approche administrative.

Ces dernières années, nous sommes de plus en plus confrontés à de jeunes fauteurs de troubles causant des nuisances et des émeutes dans des lieux touristiques et récréatifs. Cela nécessite énormément de ressources de la part des zones de police et administrations locales et crée beaucoup de désagréments pour les autres visiteurs de ces lieux du fait que leur intégrité physique est mise en jeu. J’agirai contre ce phénomène en collaboration avec les bourgmestres et gouverneurs et je veillerai à une application plus efficace de l’interdiction de lieu.

Le cas échéant, une initiative législative peut être prise. 3.6. Accroître la sécurité routière Malgré une diminution de 24 % du nombre de morts depuis 2010, la diminution du nombre de victimes de la route reste l’un des objectifs principaux. En effet, le nombre de morts sur nos routes est encore élevé et nous sommes loin d’atteindre l’objectif européen qui vise à réduire de moitié le nombre de tués sur les routes d’ici 2030.

En outre, les services de police enregistrent chaque année près de 48 000 blessés légers ou graves suite à des accidents de la route. Cela explique également pourquoi la sécurité routière reste, à juste titre, l’une des principales préoccupations de la population belge. Dès lors, la police ciblera en priorité les infractions routières qui sont à l’origine des accidents mortels ou

graves, en particulier les excès de vitesse, la conduite sous influence (alcool et drogue), la distraction (dont l’utilisation du GSM au volant) ou encore l’utilisation inadéquate d’équipements de sécurité (non-port de la ceinture de sécurité, mauvaise utilisation des siègesenfants, …). L’objectif est de contrôler un conducteur sur trois sur base annuelle. En vue d’une optimisation de la lutte contre les infractions routières précitées et d’une meilleure protection des usagers vulnérables, les services de police vont également: — privilégier au maximum l’utilisation des nouvelles technologies (caméras ANPR, par exemple) et le traitement des infractions par le biais des Centres Régionaux de Traitement (CRT) pour automatiser les contrôles routiers, les constats et les traitements; — mieux orienter la capacité policière vers les endroits et les moments problématiques grâce aux techniques d’analyse existantes, au développement ainsi qu’à l’utilisation d’applications policières comme Focuset Mercurius; (par exemple pour interpeller plus rapidement les conducteurs sans permis de conduire valable, grâce à la connexion Mercurius-ANPR); — miser sur la coopération entre tous les acteurs de la sécurité routière, mais aussi sur les liens entre cette dernière et certains phénomènes de criminalité (trafic de drogues, contrefaçon des permis de conduire …).

Cette coopération implique d’établir des partenariats à tous les niveaux (européen, fédéral, régional, provincial, local); — soutenir les politiques régionales en matière de sécurité routière. De plus, la police contribuera en tant qu’expert et sur demande, à la révision du code de la route en vue de le simplifier et de mettre davantage l’accent sur la sécurité routière et sur les usagers de la route actifs.

La Police fédérale de la Route sera mobilisée pour contribuer en priorité aux objectifs susmentionnés. C’est pourquoi elle sera renforcée à travers la mise en œuvre cumulée des mesures suivantes: — prévoir un renforcement du personnel et la capacité de formation nécessaire dans ce domaine; — miser sur les nouvelles technologies (et les tests en la matière); — investir dans le Centrex Circulation routière.

3.7. Prise en charge des victimes et attention accordée aux victimes Afin d’éviter une victimisation secondaire, la police continuera, avec une attention particulière, de développer sa politique d’assistance policière aux victimes, notamment en: — continuant d’investir dans les formations axées sur l’accueil des victimes et la communication d’informations à ces dernières, en prêtant une attention particulière aux formes spécifiques de victimisation (victimes d’attentats, victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, …) et aux groupes cibles vulnérables (enfants, usagers faibles de la route, victimes de traite des êtres humains, …); — contribuant au déploiement des centres de prise en charge des violences sexuelles.

Les recommandations qui seront reprises dans le rapport d’évaluation 2020 du Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence (le GREVIO du Conseil de l’Europe) sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale (la Convention Istanbul) seront analysées avec attention.

3.8. Renforcer les centrales d’urgence 112 Il est essentiel d’avoir un système de dispatching fonctionnant correctement et pouvant garantir une prestation de services en toutes circonstances ce, tant pour les demandes d’intervention urgente (112, 101) que nonurgente (1733, 1722). L’intégration de données en temps réel ainsi que le partage d’informations sur les différentes plateformes, même au niveau supra-provincial, doivent permettre un dispatching plus efficace.

Les calltakers jouent un rôle crucial dans le système. À cette fin, les cadres du personnel devront être renforcés et la formation du personnel devra être plus efficace. Le nombre de recrutements au cours des prochaines années tiendra compte des départs de personnel. Les initiatives pouvant influer sur le caractère contrôlable des départs de personnel méritent une attention particulière. Afin de favoriser l’entrée de nouveaux candidats à l’avenir, nous reverrons la procédure de recrutement et nous nous adhérerons à la campagne visant à développer une marque d’employeur forte qui convaincra plus facilement les nouveaux talents de venir travailler pour les centrales d’urgence.

Outre les numéros d’urgence fixes que nous continuerons à promouvoir, nous mettrons en place un guichet

électronique. Les demandes d’interventions non urgentes pourront être introduites par le biais du guichet électronique. Ces demandes électroniques arriveront alors directement dans le système de dispatching des services d’incendie qui pourront planifier l’intervention. Cela permettra un gain de temps aux moments d’affluence (par exemple, en cas de fortes tempêtes ou d’orages). 3.9. Investir dans les zones de secours et lutte contre les incendies Tout habitant de notre pays a le droit de recevoir une aide adéquate et rapide en cas d’urgence.

Les zones de secours constituent la structure organisationnelle des services d’incendie dans notre pays. Elles assurent un service proche et de qualité que nous soutiendrons volontiers en investissant dans la concertation, la formation et les ressources. Un apprentissage à vie est tout aussi important que l’obligation scolaire. Cela vaut certainement pour le personnel professionnel et les volontaires des services de secours.

Une formation solide contribue non seulement à un service de meilleure qualité ou à une certaine perspective de carrière, mais également à une sécurité accrue pour soi-même et pour les autres dans l’exercice de la fonction. C’est pourquoi nous investirons dans la formation et le développement de compétences. Le programme de formation doit être aligné sur les besoins des zones de secours et des membres du personnel.

Nous entendons nous concentrer sur ce point avec le Centre de Connaissances de la Protection civile (KCCE), le Conseil supérieur de formation, les écoles provinciales de formation, les hautes écoles et les universités. Nous souhaitons une collaboration plus intense entre les partenaires susmentionnés avec un rôle important pour l’apprentissage en ligne y jouant en outre un rôle important. Le fait d’avoir du personnel bien formé et en nombre suffisant est une condition préalable à la réussite d’une organisation de lutte contre les incendies.

Afin de rendre attrayante la profession, nous évaluerons le statut du sapeur-pompier et nous moderniserons le statut du pompier volontaire. Pour que l’aide reste abordable, la professionnalisation poussée des services d’incendie dans les zones rurales constitue un véritable défi. Nous tiendrons en outre compte du fait que le volontaire exerce également une profession à titre principal et qu’il a une famille.

Enfin, je prévois d’injecter des moyens financiers, sous forme d’augmentation annuelle de l’aide financière aux zones de secours, étalés entre 2021 et 2024. Nous

continuerons ainsi à évoluer vers un équilibre au niveau du financement des services d’incendie. En ce qui concerne la réglementation relative à la prévention des incendies et des explosions, nous souhaitons apporter des adaptations pour pouvoir gérer les nouveaux risques (parement de façades, carburants alternatifs dans les véhicules, innovations dans les parkings, …). Rendre la réglementation moins prescriptive et plus orientée vers les résultats sans ignorer les directives européennes, me semble également être un défi.

Nous comptons en l’occurrence sur l’expertise du Centre de connaissances et des zones de secours qui, grâce à leur expérience de terrain, peuvent également améliorer la réglementation de manière bottom-up. 3.10. Une rôle propre dévolu à la Protection civile La Protection civile a connu une réforme en 2019. Nous tenons à préciser davantage le rôle de l’organisation, en concertation avec ses principaux partenaires tels que les zones de secours, la police, la Santé publique, la Défense, … Complémentairement aux zones de secours, les unités opérationnelles de la Protection civile peuvent aider en cas d’incidents de grande ampleur ou de nature très spécifique.

Une aide spécialisée suppose du personnel spécialisé ainsi que des moyens spéciaux. Proposer des formations spécialisées et recruter de manière ciblée des profils spécialisés sont à cet égard des prémisses sûres. Sur le plan international, la Protection civile joue également un rôle au sein du European Civil Protection Pool (ECCP) ou en soutien des organisations partenaires. Le module “Flood Rescue Using Boats” sera certifié par l’Union européenne.

Grâce à la réserve RescEU, que l’Union européenne utilise pour consolider sa gestion des risques de catastrophes en renforçant les capacités des États membres qui sont intégralement financées. Concrètement, nous examinerons la possibilité de proposer une capacité CBRN RescEU depuis notre pays. 3.11. Lutte contre la fraude à l’identité La Direction générale Institutions et Population produit et délivre la carte d’identité électronique (eID), la Kids-ID et les titres de séjour électroniques pour étrangers, tels que la carte de non-résident ou la carte pour étrangers européens qui viennent habiter dans notre pays, qui “seront prochainement sur le marché”.

Avec la carte eID, vous pouvez vous identifier et vous authentifier et en votre qualité de personne majeure, vous pouvez signer électroniquement. Il est dès lors crucial que la carte eID et les autres cartes bénéficient soient bien sécurisées. Notre administration garantira également cette sécurité en adaptant les cartes et/ou la technologie présente dans celles-ci. Au cours de cette législature, nous développerons une identité mobile sûre que nous lancerons d’abord dans un environnement test.

En collaboration avec les services de police, les administrations locales et autres partenaires, nous entamerons la lutte contre l’utilisation abusive des données d’identité ou la fraude au domicile. La collaboration porte ses fruits en de nombreux domaines. Ainsi au cours de cette législature, nous nous engagerons à mettre en œuvre une centrale d’achats pour le matériel biométrique au profit des communes.

Afin de répondre aux exigences des utilisateurs, nous renouvellerons l’infrastructure du Registre national, nous nous chargerons de la gestion opérationnelle de la Banque de données pour les Actes de l’État civil (BAEC) et nous collaborons avec les trois régions ainsi que les villes et communes à la généralisation d’une adresse standard commune (BeSt Add). Nous examinerons en outre si nous pouvons être utiles aux communes en poursuivant la centralisation des registres de la population.

Enfin, nous voulons que les nouveau-nés aient un numéro de registre national dans les plus brefs délais afin de simplifier le suivi médical et socio-économique de l’enfant. 3.12. Des élections sûres au taux de participation La législation électorale et les instructions pratiques sont en cours de modernisation. Les procédures existantes seront innovées. Une concertation sera organisée avec les principaux partenaires (communes, bureaux principaux, …) concernant une simplification et une digitalisation du processus.

Il faudra prévoir une modification législative à cette fin. Afin de garantir la sécurité de l’information, nous demanderons en outre à notre administration de finaliser ses projets en matière de cybersécurité et de digitalisation. Comme annoncé dans l’accord de gouvernement et en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, nous examinerons les possibilités de rendre plus accessible le vote des Belges à l’étranger en vue de parvenir à une participation plus importante à toutes les élections.

Une campagne de sensibilisation sera mise en place à l’approche des prochaines élections législatives dans le but d’accroître le taux de participation dans notre pays.

3.13. Optimaliser la mission du Conseil d’État Le Conseil d’État joue un rôle important dans la protection juridique du citoyen contre l’autorité. Il s’agit là d’une composante essentielle de l’État de droit. Grâce aux avis rendus concernant des projets de réglementation, il offre avant tout une forme de protection juridique préventive. Le but est de parvenir à une réglementation qualitative et claire et de diminuer les risques de complications juridiques par la suite.

Par le biais de la Section du Contentieux administratif, les litiges administratifs peuvent être tranchés. Les réformes de l’État et l’internationalisation croissante de la société ont complexifié la réglementation et les questions juridiques. Il est utile, dans ce contexte, d’examiner si le rôle consultatif du Conseil d’État peut être optimisé, notamment à la lumière des défis auxquels les autorités seront confrontées au cours des années à venir.

Par ailleurs, il convient de prêter attention, eu égard à cette complexité croissante, aux besoins en personnel au sein du Conseil d’État et aux possibilités de réduire les pics de charge de travail par le biais d’interventions procédurales. L’importance de procédures plus rapides et de qualité pour la relance poursuivie par le gouvernement, ne peut être sous-estimée. Les requérants et les autorités seront plus rapidement fixés, ce qui est favorable au climat d’investissement.

Une éventuelle réintroduction de la “boucle administrative”, qui pourrait passer le contrôle de la Cour constitutionnelle, sera examinée, ainsi qu’un élargissement des pouvoirs de substitution du Conseil d’État. A l’instar du régime provisoire de l’AR n° 12 du 21 avril 2020, il y a lieu d’examiner si à l’avenir, l’on devrait pouvoir recourir davantage, en permanence et de manière générale, à la procédure écrite et au système de vidéoconférence.

4.1. Respect pour tous les métiers de la sécurité Nos policiers et services de secours méritent chaque jour notre respect. La problématique de la violence envers la police et les services de secours reflète une tendance sociétale que nous souhaitons combattre par tous les moyens possibles. Les doléances justifiées des personnes qui veillent jour et nuit à notre sécurité, sont aussi une priorité pour le gouvernement fédéral.

Nous allons dès lors œuvrer, en nous appuyant sur les initiatives existantes, à une approche intégrale de la violence contre les policiers et les services de secours.

Nous élaborerons des directives claires en mettant l’accent sur une approche préventive, ainsi que sur l’accompagnement et le soutien des policiers victimes de violence. Une approche psychosociale et un trajet de réintégration font partie de ces enjeux. Nous examinerons en outre quels outils technologiques, tels que les bodycams et les armes à impulsion électrique, peuvent contribuer à protéger efficacement les policiers sur le terrain.

Enfin, j’insiste auprès de mon confrère de la Justice pour qu’aucun fait de violence contre la police et les services de secours ne soit classé sans suite pour motifs d’opportunité. 4.2. Une police attractive En collaboration avec la police, nous nous concentrerons sur les points d’attention suivants pour favoriser une carrière attractive: Travail dissocié du cadre spatiotemporel La recherche d’un meilleur équilibre entre le travail et la vie privée, ainsi que le fait de laisser un certain degré d’autonomie et d’autogestion aux collaborateurs contribuent à rendre l’organisation policière attractive.

Sur la base des expériences de télétravail vécues pendant et après le confinement lié au COVID-19, la politique de travail dissocié du cadre spatiotemporel continuera d’être développée. Cette vision sera développée d’ici fin 2020. Dans le courant de l’année prochaine, la vision sera débattue avec les partenaires syndicaux puis mise en œuvre. Elle sera également évaluée et, le cas échéant, adaptée. Culture du bien-être active Le respect et la sécurité des membres du personnel sont importants à nos yeux.

Le bien-être au travail intègre les aspects de sécurité au travail, médecine du travail, risques psychosociaux au travail, ergonomie et environnement de travail. Cette notion de bien-être va au-delà de l’identification, de l’évaluation et de la prévention des risques. Elle doit faire partie intégrante du travail quotidien. En ce sens, mon but est de parvenir à une culture du bien-être active. Ce changement de culture est fondé sur le comportement de tous, dans le respect des particularités et de l’opinion de chacun.

À cet égard, l’état de santé général des membres du personnel de la police est également primordial, au même titre qu’un bon équilibre entre travail et vie privée. Chacun doit pouvoir se sentir à l’aise au sein de la police, quels que soient son sexe, son orientation ou son origine.

Absentéisme La Police intégrée a lancé un programme global en matière d’absentéisme, lequel a pour objectif de cerner précisément la problématique, de permettre la réintégration du membre du personnel absent pour longue durée mais aussi de prévenir les maladies. Une série de projets pilotes sont analysés à l’heure actuelle. Des enseignements seront tirés et une politique sera élaborée en rapport avec l’accompagnement de la carrière, le disability management et la réintégration.

Un nouvel uniforme? La commission d’habillement sera réformée et l’on examinera ensuite l’opportunité et les possibilités de prévoir un nouvel uniforme. Fin de carrière Dans l’optique d’une planification du personnel adéquate, nous clarifierons structurellement le système de non-activité préalable à la pension, de même que son financement. 4.3. Nouveau concept de recrutement Le recrutement à la police ne permet pas d’engager rapidement les bonnes personnes pour les bons profils.

C’est pourquoi nous ferons en sorte d’accélérer la transformation du concept de recrutement généraliste pour le cadre de base et de renforcer le recrutement de profils spécialisés. Pour l’afflux généraliste du cadre de base, les candidats sont sélectionnés sur base du profil de fonction, y compris des compétences correspondantes. La réforme de la procédure de sélection se poursuivra en 2021. Cette réforme s’applique à l’ensemble de la Police intégrée.

Toutefois, malgré ce contexte, les corps de police doivent pouvoir continuer à organiser leur propre sélection, certes selon une même procédure. Les principes sont les suivants: — accroître la participation des zones et des services fédéraux en les associant au recrutement et à la procédure de sélection; — miser sur des candidats de qualité, en accordant une attention particulière à l’attitude adéquate et aux valeurs;

— raccourcir et accélérer la procédure par la digitalisation, l’automatisation et la flexibilisation des processus. Le recours au contact humain n’aura lieu que s’il apporte une valeur ajoutée; — une sélection indépendante du temps et du lieu lorsque cela est possible, une procédure accélérée en plus de la procédure régulière et une séquence éventuellement flexible d’activités de sélection et de formation.

Très concrètement, cela signifie qu’à l’issue de la procédure de sélection générique, le candidat postule pour une fonction au sein d’une zone de la Police locale ou d’un service de la Police fédérale et sait donc, avant le début de la formation, où il sera employé ensuite. Les délais seront considérablement réduits grâce à l’adaptation de la procédure et à la digitalisation du recrutement et de la sélection.

Nous évaluerons le nouveau concept en permanence et nous l’ajusterons si nécessaire. Pour les fonctions spécialisées, nous axerons le recrutement sur des domaines d’expertise et/ou de connaissance très spécifiques où la spécialisation souhaitée a toute son importance. Nous songeons principalement à la Police judiciaire fédérale et à la gestion de l’information. Trois pistes seront exploitées: — Maintien du régime actuel de recrutement d’inspecteurs principaux spécialisés, avec un élargissement possible aux autres grades.

Cette piste ouvre des perspectives de carrière d’“enquêteur spécialisé”. Elle nécessite toutefois une adaptation approfondie du statut. Conformément aux priorités de ce gouvernement, il convient d’augmenter le quorum annuel d’inspecteurs principaux spécialisés à recruter, notamment pour la lutte contre les délits financiers, la cybercriminalité et l’assistance policière aux victimes. — Le recrutement de profils hautement spécialisés par le biais de la consultance, de contrats d’experts ou du recrutement statutaire, notamment pour relever les défis liés à la lutte contre la criminalité organisée, à la digitalisation de l’organisation policière ou permettre de recruter des médecins du travail ou des médecinsconseils à la Police fédérale. — Le recrutement direct de profils hautement spécialisés pour le cadre administratif et logistique disposant de compétences de police judiciaire limitées.

Cette piste nécessite également une adaptation du statut. Pour les deux types d’entrées, tant généralistes que spécialisées, nous axerons les efforts sur des campagnes de recrutement mettant la police en avant comme un employeur attractif. Disposer d’un nombre suffisant de

candidats intéressés dès le départ est une première condition. Une deuxième condition est de disposer de suffisamment d’assesseurs et de médecins du travail pour pouvoir réaliser les sélections. Enfin, la troisième condition tient à l’organisation concrète de la formation pour l’ensemble de ces candidats. Nous nous pencherons sur cette question avec l’ensemble des écoles. En tout, nous recruterons annuellement 1 600 nouveaux membres du personnel, principalement via le volet généraliste.

Nous nous concerterons avec le Comité de Coordination au sujet de la répartition entre la Police fédérale et la Police locale, et ce au regard de leurs priorités respectives, de leurs déficits en personnel actuels et de la mise en œuvre de notre déclaration de politique. 4.4. Une politique du personnel inclusive: diversité Nous veillerons à la non-discrimination dès l’engagement et jusqu’à la fin de la carrière.

Dans ce cadre, nous prônons une gestion inclusive du personnel et veillerons à ce que la police soit davantage représentative de la société qu’elle sert. La police contribuera au plan d’action interfédéral contre le racisme, l’intolérance et toutes les formes de discrimination annoncé dans l’accord de gouvernement. Recrutement et sélection Concernant le recrutement et la sélection, l’objectif est de parvenir à identifier les obstacles qui font que certaines catégories de personnes ne sont pas suffisamment représentées au sein des services de police.

Des mesures seront ensuite mises en place pour stimuler l’entrée en fonction de personnel représentatif de la société dans son ensemble à tous les niveaux de l’organisation. Plus généralement, une évaluation à travers le prisme de la diversité a déjà été intégrée dans la définition du marché public pour les nouveaux tests de sélection (attribution 2021). Formation consacrée à la prise en compte de la diversité dans la société Outre les formations spécifiques, il convient de veiller à ce que le respect de la diversité, au même titre que l’intégrité, constitue un fil rouge dans différentes formations données.

Au niveau de la formation, plusieurs axes sont développés pour stimuler l’information et la formation à tous les niveaux. Le partenariat avec Kazerne Dossin, en particulier pour les formations de base, sera poursuivi. Des développements complémentaires, comme par exemple la formation “polarisation”, viendront compléter

l’offre de formation pour l’ensemble des membres du personnel, y compris pour les fonctions d’encadrement. Sensibilisation et information Une offre de service sera également développée par la “cellule diversité” de la Police fédérale au profit des membres du personnel, comprenant notamment une sensibilisation et une information à propos de la législation en matière de diversité. 4.5. L’intégrité est une valeur fondamentale L’intégrité reste la valeur de base d’un travail de police professionnel.

La tolérance zéro sera d’application pour les abus de monopole de la contrainte à l’égard des citoyens. Au niveau légal: — une réforme de la loi disciplinaire est prévue afin de garantir un traitement plus fluide des affaires. Le dialogue sera ouvert avec les organisations syndicales pour aboutir à un consensus concernant la réforme de la loi disciplinaire et ses arrêtés d’exécution; — la nouvelle législation relative à la dénonciation d’atteintes à l’intégrité sera mise en œuvre; — une base légale sera fournie en vue de la réalisation d’un screening du personnel tout au long de la carrière.

Alors qu’à l’heure actuelle, un tel screening n’a lieu qu’au moment du recrutement du personnel, il sera répété à l’avenir tout au long de la carrière. La nouvelle vision en matière d’intégrité vise à développer une culture organisationnelle ouverte et éthique, dans laquelle les questions d’intégrité peuvent être ouvertement débattues et dans laquelle, dans toutes les catégories du personnel et à tous les niveaux de l’organisation, l’on collabore à un passage d’une responsabilité passive à une responsabilité active en la matière.

À cette fin, des efforts intenses sont déployés afin de poursuivre le développement d’un leadership éthique, caractérisé par un comportement exemplaire et une discussion assertive des constatations en matière d’intégrité, qu’elles soient positives ou négatives. Au vu de l’image obtenue, une constatation spécifique sera immédiatement prise en main, à savoir la lutte contre les consultations illégales des banques de données.

Les recommandations issues du Cinquième cycle d’évaluation du Group of States against Corruption (GRECO, au sein du Conseil de l’Europe) et visant à

prévenir la corruption et à stimuler l’intégrité à la Police fédérale seront prises en compte. De cette manière, en tenant compte des initiatives en faveur de la diversité susmentionnées, la police s’efforcera d’améliorer son image et de renforcer ainsi la confiance des citoyens envers elle. 4.6. Investir dans la formation et l’entraînement Nous investirons dans la formation tout au long de la carrière.

Il est à cet égard essentiel de continuer à améliorer la qualité de la formation de base. Dans ce cadre, l’harmonisation des contenus au sein des écoles de police agréées sera poursuivie. En vue de pouvoir réaliser l’objectif visant à engager 1 600 inspecteurs par an à partir de 2021, un contrat de gestion sera établi avec les écoles de police agréées. Nous nous concerterons également sur le financement des écoles.

Nous veillerons à une capacité suffisante pour la formation et l’entraînement des fonctions d’encadrement (promotion sociale y comprise) de la Police intégrée, ainsi que des fonctions (hautement) spécialisées de la Police fédérale. Le recours à l’apprentissage digital sera promu en vue de répondre plus rapidement et plus adéquatement aux besoins de formations de la police avec des outils adaptés et actuels et ce, tout en permettant la réduction des coûts et l’harmonisation des contenus et méthodes de formation au profit de la Police intégrée.

Outre l’amélioration des compétences du policier, cette approche permet une plus grande réactivité et des économies d’échelle pour les formations nouvelles, urgentes, récurrentes, ou concernant un grand nombre d’apprenants. Concernant les violences intrafamiliales, les besoins en formation seront analysés et des sessions d’information/formations seront développées afin que les services de police soient mieux informés et reçoivent une formation plus poussée sur ces formes de violences et leurs conséquences.

En matière de maîtrise de la violence par la police, la formation et les entraînements seront adaptés à moyen terme afin de réhausser le niveau du niveau de compétence de base de tous les membres des services de police. En outre, l’offre de formation sera améliorée en fonction de l’évolution de la réalité de terrain: afin d’informer et de former au mieux les intervenants de première ligne aux situations nouvelles, des formations spécifiques seront développées, le cas échéant en collaboration avec

d’autres départements afin de garantir une multidisciplinarité. En ce qui concerne la formation Excited Delirium Syndrome, je prendrai une initiative pour parvenir à des accords de travail concrets avec le monde médical. Nous ferons également en sorte de préparer l’avenir de l’enseignement policier, en nous appuyant sur les initiatives existantes. 5.1. Injection budgétaire police Une augmentation structurelle progressive du budget de la police est prévue à concurrence de 50, 70, 90 et 100 Meur au cours de la période 2021-2024.

Une part importante sera consacrée au recrutement d’aspirants supplémentaires pour la Police intégrée, de manière à garantir un afflux suffisant de capacité policière, tant au profit de la Police locale que de la Police fédérale. Cela équivaut à un tiers des crédits supplémentaires alloués. L’enveloppe supplémentaire de crédits de fonctionnement et d’investissement de 30 millions d’euros qui a été allouée en 2020 sera pérennisée.

Par ailleurs, nous mettrons des enveloppes ponctuelles à disposition afin de poursuivre le processus de digitalisation, comme la mise en œuvre d’I-Police et les coûts supplémentaires liés à la mise en service du réseau 5G. J’organiserai deux fois par an une concertation avec mon confrère de la Justice pour traduire la vision d’entreprise de la Police fédérale dans les crédits. 5.2. Financement et échelle optimalisée des zones de police locales Après 20 ans, il est temps de revoir l’ensemble du financement des zones de la Police locale et du système des moyens de prévention fédéraux.

Un modèle de financement objectif et transparent s’impose. Ce modèle reposera sur une réforme et une intégration des dotations policières et subsides fédéraux existants. Nous mettrons en place une commission multidisciplinaire pour proposer, avec un partenaire externe indépendant, un nouveau modèle de financement et une taille optimale des zones de police locales. À cet égard, nous demanderons également que le fonds de sécurité routière et d’autres outils de prévention fédéraux soient pris en compte.

Le résultat stimulera en outre la taille optimale des zones de police.

En attendant, nous continuerons à encourager les initiatives volontaires telles que des associations et accords de coopération. 5.3. Renforcement de la Police locale et de l’appui Nous avons la volonté de renforcer la capacité opérationnelle de la Police locale. Cette capacité déployable n’augmentera pas uniquement en recrutant davantage, mais aussi en réduisant les tâches administratives, en donnant priorité au travail de terrain et en renforçant la collaboration et la solidarité mutuelles.

C’est pourquoi nous évaluerons l’application de la directive ministérielle pour l’allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la Police locale et de la directive ministérielle sur le mécanisme de solidarité entre les zones de police. Dans l’intérêt du fonctionnement intégré, nous donnerons à la Police fédérale les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions d’appui spécialisé aux zones de police et aux autorités locales.

De cette façon, nous souhaitons permettre à la Police locale de continuer à exercer ses fonctionnalités de base. Nous nous concerterons également avec le Comité de coordination au sujet de la nature des missions d’appui qui sont fournies gratuitement à la Police locale par la 5.4. Gestion financière opérationnelle au sein de la L’opérationnalité et l’adaptabilité de la Police fédérale requièrent une gestion financière plus moderne.

C’est pourquoi je consulterai ma consoeur du Budget afin de revoir le principe d’annuité et de permettre une convertibilité plus aisée entre les crédits du personnel et les crédits de fonctionnement et d’investissement. Pour la réalisation du plan du personnel, nous tiendrons également compte des pénuries existantes et de la présente déclaration de politique. 5.5. Une voix plus forte à Bruxelles Nous évaluerons le fonctionnement de la Commission permanente de la Police locale en vue d’optimiser sa fonction d’avis.

En ce qui concerne le Conseil des bourgmestres, nous proposerons une nouvelle méthode relative à la composition et à l’élargissement de ses compétences.

Nous évaluerons le fonctionnement du Conseil fédéral de Police en vue de son repositionnement au sein de la Police intégrée. 5.6. Renforcement du Centre de Crise national Cadre du personnel Depuis 2018, le NCCN connaît une évolution importante et continuera à se développer pour devenir un Centre de Crise national efficace, multidisciplinaire, interdépartemental et interrégional. Suite à la crise du COVID-19, le cadre du personnel du NCCN sera encore renforcé dans les plus brefs délais.

Des profils spécialisés seront également recrutés. En 2021, un effort supplémentaire sera fourni afin de pouvoir procéder à des détachements depuis différents services partenaires et niveaux de pouvoir. L’interaction avec les centres de crise régionaux sera formalisée et renforcée par le détachement d’un représentant permanent de chaque centre de crise régional au NCCN. Communication Un nouveau site Internet convivial sera également mis sur pied pour les citoyens et les partenaires.

Outre le site Internet, des investissements seront réalisés afin de publier le contenu via divers canaux (notamment les réseaux sociaux) de manière plus attractive (infographies, vidéos …). Un graphiste sera engagé à cette fin. Codification La crise du COVID-19 a également confirmé le besoin de codification de la gestion nationale des risques, de la planification d’urgence et de la gestion de crise. Il est, à cet égard, important de déterminer le caractère multidisciplinaire, interdépartemental, interrégional et international des missions du NCCN.

Cette codification garantira également l’harmonisation des structures de gestion existantes, conformément aux recommandations de la commission d’enquête parlementaire (CEP) sur les attentats du 22 mars 2016. Cycle du risque optimisé Le NCCN s’engage à développer une expertise complémentaire dans le domaine de l’identification et de l’analyse des risques. Suite à la présidence de la plateforme BeNeLux en 2021, il encouragera les pays voisins

concernés à poursuivre l’identification commune des risques transfrontaliers. Des analyses démontrent que les menaces hybrides seront le défi majeur des prochaines décennies. À la demande du Comité de Coordination du Renseignement et de la sécurité (CCRS), le NCCN élaborera une stratégie structurelle à l’égard de ces menaces hybrides. Une attention prioritaire sera à cet égard accordée aux mesures de lutte contre la désinformation.

Dans ce cadre, le NCCN deviendra membre du Hybrid Centre of Excellence (CoE) à Helsinki (Finlande). Analyse d’impact de la 5G sur les fonctions vitales Le NCCN continuera à coordonner les travaux de ce dossier commun en 2021 et créera la base d’acceptation nécessaire pour la 5G, en tenant compte notamment des aspects de sécurité. Safety and Security of Climate Change Impact L’évaluation belge des risques nationaux 2018- 2023 comporte un volet accordant une attention particulière au changement climatique.

Le NCCN, en collaboration avec les partenaires compétents, établira un programme afin d’examiner dans quelle mesure l’impact sociétal et la probabilité des différents risques “safety & security” pourrait augmenter, ainsi que les nouveaux risques qui pourraient se manifester sous l’influence du changement climatique. En outre, le NCCN se penchera également sur la manière dont la planification d’urgence et la gestion de crise doivent être organisées, voire adaptées, en pareils cas.

5.7. Gestion efficace de l’espace public 5.7.1. Introduction La gestion négociée de l’espace public (GNEP) fait partie des fonctionnalités de base de la police. Nous continuerons à nous investir dans ce domaine dans les années à venir, en vue d’un certain nombre d’événements qui nécessiteront un déploiement policier considérable à court terme. Il s’agit notamment du procès des attentats terroristes du 22 mars 2016, de différents sommets européens et visites de VIP, d’un Brexit potentiellement sans accord.

Le modèle existant de la GNEP débute par une concertation préalable entre les différents partenaires. La police doit cependant faire face à des difficultés sur ce plan, en raison de nouveaux mouvements sociaux présentant la particularité de ne pas avoir de leader ou interlocuteur (par exemple, les Gilets jaunes). Parallèlement, les manifestants ont gagné en rapidité grâce à l’utilisation

des réseaux sociaux. La police devra pouvoir intervenir de manière plus rapide et plus mobile dans son action. 5.7.2. Image Dans cette perspective, il convient de faire évoluer différemment l’image des événements, et ce, par le biais d’une double approche. Il s’agit, d’une part, de disposer d’une vue quantitative et qualitative sur les événements pertinents du passé, ainsi que sur leur gestion. D’autre part, une démarche prévisionnelle s’impose.

La complexification de l’évolution du champ de la conflictualité sociale (nouveaux mouvements sociaux) ainsi que, plus largement, du champ sociétal (évolution du travail, des corps intermédiaires, du champ politique…), requiert de développer une forme de veille des mouvements sociaux (suivi de leur composition, de la nature des revendications, des répertoires d’action …). Une veille du champ sociétal apparaît également nécessaire, les évolutions de ce dernier pouvant induire une recomposition rapide des acteurs de la protestation sociale (naissance de nouveaux mouvements ou d’alliances entre mouvements existants, radicalisation des répertoires d’action …).

Outre la collecte d’informations judiciaires, il importe également de miser activement sur la collecte d’informations administratives. Pour pouvoir mener à bien cette activité de façon légale, il conviendra de développer une vision claire et un cadre réglementaire en la matière. 5.7.3. Utilisation de drones Dans ce contexte, je continuerai, en collaboration avec mon confrère de la Mobilité, l’élaboration d’une vision globale sur l’utilisation de drones par la Police fédérale au profit de la Police intégrée.

L’expérience acquise avec les drones a en effet montré qu’ils peuvent également apporter une plus-value au travail policier lors de la collecte d’information dans le cadre du crowd management lors de manifestations de masse, de l’établissement d’une image lors d’actions de grande envergure ou de situations d’urgence, ainsi que pour recueillir des éléments de preuve. 5.7.4. Nouvelle approche policière Compte tenu des éléments qui précèdent ainsi que de la diversification et de la complexification des événements, il est essentiel de développer une nouvelle approche policière en matière de préparation et de gestion de ces nouveaux modes de protestation, et ce dans le respect de la philosophie de la gestion négociée de l’espace public.

Il conviendra dès lors d’adapter toutes les facettes de la gestion opérationnelle des événements aux nouvelles formes de protestation. Il s’agit notamment de la collecte d’informations, de l’analyse des risques, de

l’engagement de capacité, des techniques et tactiques policières, de la formation et des entraînements, ainsi que de la communication par des équipes spécialisées. Le principe d’“unité de la politique – unité de commandement” jouera également un rôle central à cet égard. 5.8. Mise en œuvre du Masterplan Infrastructure 5.8.1. Police fédérale Si elle veut rester un employeur attractif, la police doit non seulement veiller à mettre à la disposition de ses collaborateurs des moyens modernes, sûrs et adaptés mais elle doit aussi collaborer à une société plus durable.

La mise à disposition de lieux de travail adaptés est également importante. En collaboration avec la Régie des Bâtiments, le Masterplan infrastructure sera poursuivi, avec la possibilité de réviser les priorités en fonction de la formation de 1 600 candidats inspecteurs par an et en tenant compte de certaines spécificités, telles que: — le terrain d’entraînement pour la gestion négociée de l’espace public et d’autres types de formations relevant de la maîtrise de la violence à Westakkers.

Les travaux d’infrastructure y sont prévus en 2021-2024, mais le terrain sera déjà utilisable en 2021. — une infrastructure adaptée aux besoins des Forensic Centers et des unités spéciales de la Police fédérale. Par ailleurs, les partenariats ou les synergies avec d’autres secteurs, notamment le secteur privé ou la Défense, seront poursuivis. 5.8.2. Un nouvel emplacement pour le NCCN Sur la base des conclusions de la Commission d’enquête parlementaire sur les attentats du 22 mars 2016, il a déjà été décidé en 2018 que le NCCN devait être hébergé dans un lieu performant, doté de toutes les installations technologiques et sanitaires permettant de faire face aux situations d’urgence et de crise de manière efficace.

La crise du COVID-19 a encore renforcé cette nécessité. En collaboration avec la Régie des Bâtiments, le lieu le plus approprié sera recherché afin de pouvoir s’y installer au plus vite.

5.9. Un service public fédéral moderne Les processus relatifs à la gestion des ressources humaines et à la gestion des installations sont essentiels au bon fonctionnement du SPF. Ces processus permettent aux différents départements de se concentrer sur l’exécution de leurs tâches principales. En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, la migration de l’ensemble des données relatives au personnel et le déménagement des gestionnaires de dossiers chargés de la gestion administrative et pécuniaire du personnel, vers le secrétariat social Persopoint, créé au sein du SPF BOSA, constituent des projets très importants.

En 2021, la deuxième phase du transfert des données du personnel vers Persopoint sera lancée, ce qui permettra également à ce service de gérer les données du personnel des services opérationnels. L’implémentation du “Facility Management Information System” (FMIS) pour le SPF Intérieur se concrétisera bientôt. En vue de créer un guichet digital unique pour le client interne, les possibilités de connexion au système “Information Technology Service Management”” (ITSM) du SPF et au FMIS de la Régie des Bâtiments, seront également examinées.

Le fait que certains profils soient difficiles à trouver sur le marché du travail pose problème au SPF. Des initiatives seront développées pour accroître l’attractivité du SPF en tant qu’employeur. La mobilité interne, la réorientation professionnelle, l’évolution de la fonction et les formations continues restent des outils dynamiques très importants pour garantir la bonne exécution des tâches essentielles, l’épanouissement professionnel des collaborateurs et l’attractivité du SPF.

Nous examinerons également comment une plateforme digitale pour l’emploi peut nous aider dans nos efforts pour convaincre les talents sur le marché du travail d’opter pour un emploi au sein des services de sécurité et de secours. La problématique du bien-être et la prévention de risques psychosociaux s’est considérablement aggravée ces dernières années, en particulier durant cette crise sanitaire. Afin de pouvoir suivre cette évolution, un nouveau service a été créé pour soutenir les dirigeants dans leurs différentes responsabilités dans le domaine du bien-être au travail.

Les travaux de ce service s’intensifieront en 2021 en fonction des besoins de l’organisation. En raison de la crise sanitaire, les possibilités de télétravail ont été étendues dans tous les services où cela était possible. Une attention particulière sera également

accordée à la gestion de l’espace dans les bâtiments du SPF. On s’éloignera progressivement de l’aménagement du bureau traditionnel pour s’orienter vers un environnement de travail plus adapté à la nature de l’activité (activity-based). Le télétravail se développera et le travail sera davantage effectué dans des bureaux satellites. Le SPF entend également investir dans un parc automobile respectueux de l’environnement.

5.10. L’Inspection générale de la Police fédérale et Nous entendons rendre l’Inspection générale de la Police fédérale et de la Police locale plus moderne, plus efficace et plus attrayante. À cette fin, sa réglementation et son règlement d’ordre intérieur seront actualisés. En outre, il sera examiné comment renforcer les accords et les synergies existants avec le Comité P et les services de contrôle interne de la Police fédérale et de la Police locale afin d’éviter les doubles emplois.

L’attractivité de l’Inspection Générale sera renforcée par l’évaluation de ses ressources budgétaires, la réduction du manque d’effectifs actuel, la finalisation de la pondération de son personnel administratif et l’introduction d’une rémunération plus fonctionnelle, comme c’est déjà le cas au sein de la Police intégrée et d’autres organes de contrôle. L’Inspection générale deviendra un partenaire important pour garantir l’intégrité de la fonction de police.

Elle se verra notamment accordée un accès général aux informations stockées dans toutes les applications et bases de données utilisées par les services de police, afin de pouvoir accomplir efficacement toutes ses missions de contrôle. À cet égard, une attention particulière sera accordée au contrôle qui lui incombe en matière de retour forcé des étrangers expulsés. 6.1. Stimuler l’innovation: hackathon La révolution technologique, qui consiste en un accroissement exponentiel de l’automatisation, de la numérisation et de l’innovation, est en train de modifier profondément notre société.

Cela va au-delà des applications technologiques, mais se traduit également par un changement de comportement plus difficile que jamais à prévoir. En outre, le nombre de questions éthiques va également croissant. Il convient de préserver un équilibre entre la sauvegarde des droits civils fondamentaux tels que la vie privée et la garantie d’une société sûre.

La mondialisation et l’internationalisation croissantes sont liées à ce phénomène. Il est dès lors évident que les services de renseignement et de sécurité doivent être agiles et activement engagés dans l’innovation et dans une utilisation intelligente et réfléchie des nouvelles technologies. C’est pourquoi nous continuerons à stimuler l’innovation. Plus précisément, nous créerons un point de contact central pour l’innovation au sein des services de police.

J’organiserai un hackathon dans les plus brefs délais afin de transformer des idées innovantes en solutions concrètes. 6.2. Une police mobile et guidée par l’information Plus ciblée, plus efficace, plus rapide et plus numérique: voilà qui résume l’ambition actuelle de l’organisation policière. La police investira dans l’innovation digitale afin de pouvoir évoluer vers une police moderne, mobile et guidée par l’information.

Les citoyens bénéficieront d’une plus grande transparence dans leurs rapports avec la police là où cela s’avère nécessaire et possible. Une priorisation claire de l’ensemble des projets ICT sera définie en collaboration avec le ministre de la Justice. Les grands chantiers ICT sont les suivants: — I-Police: ce projet transformera le fonctionnement de la police dans tous les domaines. Il s’agit d’une modernisation réelle, étalée sur une période de cinq ans (2021-2025) et prévoyant l’intégration de l’intelligence artificielle.

I-Police permettra d’effectuer des recherches dans plusieurs sources de manière automatisée et extrêmement rapide. Des criminels ou certains phénomènes criminels pourront ainsi être identifiés plus rapidement et/ou clairement. Le financement d’I-Police repose sur l’enveloppe interdépartementale déjà prévue à cet effet. — L’utilisation de l’application FOCUS facilite et favorise déjà le travail opérationnel mobile.

D’ici fin 2020, toutes les zones de police et toutes les directions de la Police fédérale disposeront de l’application FOCUS. Le financement y afférent est intégré dans le budget d’i-Police. En 2021, l’application sera enrichie de nouvelles fonctionnalités et le protocole conclu à ce sujet entre la Police locale et la Police fédérale sera actualisé. — La création du bouclier de caméras national ou réseau ANPR se poursuivra en 2021.

Le système national

de gestion ANPR sera mis en service et le nombre de radars tronçons qui y seront connectés augmentera progressivement. Une attention particulière sera accordée à l’accès de tiers aux données du bouclier de caméras, par le biais d’accords clairs et d’une législation adaptée. — Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes, un système unique de concordance (hit) pour les dossiers judiciaires sera développé.

Ce Registre central des Suivis et Signalements (CROSS) mettra à disposition, plus rapidement et via un rapport de police unique, les informations disponibles au niveau national. À terme, les désignalements y seront également ajoutés. — Le développement d’i+Belgium sera poursuivi, en concertation avec les acteurs concernés. Je conclurai les accords nécessaires avec mon confrère de la Justice afin de garantir une administration simplifiée. — Adaptation à la législation européenne.

Les systèmes d’information policiers devront être mis en conformité avec les nouvelles directives européennes. — Projets ICT communs aux services de police et à la Justice. Il s’agit entre autres de la signature électronique des procès-verbaux, du développement d’un flux de procès-verbal digital entre la police et la Justice, de la création d’apostilles digitales et de leur flux de travail, de la notification automatique à la police de l’avancement des enquêtes et de l’archivage de la Banque de données nationale générale (BNG). — PACOS: cette application permet de suivre les pièces saisies tout au long de leur cycle de vie à travers la chaîne pénale. — Durant la crise sanitaire du COVID-19, les citoyens n’ont pas hésité à recourir au guichet COVID temporaire créé sur Police-on-Web.

Le guichet digital continuera son développement. Les possibilités de recourir à une e-Box seront examinées car une telle solution peut assurément faciliter le dialogue. — La digitalisation du fonctionnement interne et de la gestion du personnel (entre autres le moteur salarial) sera poursuivie. Pour ce faire, un investissement permanent dans le New Way of Working est nécessaire au profit du travail dissocié du cadre spatiotemporel.

La Police fédérale a par ailleurs d’importants besoins ICT spécifiques pour l’exercice de la police administrative et judiciaire. Il s’agit notamment du système automatisé

d’identification biométrique (ABIS), du LIMS (accréditation des laboratoires), de Légia (Computer Crime Unit), de Smart Borders … Les Services d’information et de communication d’arrondissement (SICAD) constituent les points de jonction pour la circulation de l’information au sein de la Police intégrée. Ils sont dès lors des partenaires essentiels en vue de la réalisation d’une police guidée par l’information.

Un arrêté royal relatif aux fonctionnalités des SICAD sera publié. Les SICAD remplissent une importante fonction de signal et sont chargés d’établir des liens entre les différentes sources d’information et les enquêtes. À cet égard, ils travailleront autant que possible sur la base d’informations en temps réel, le défi consistant à traiter la masse de données issues des réseaux sociaux et de nouvelles technologies telles que les caméras ANPR et différents types de caméras (drones, bodycams …) et à la transformer en renseignements utiles pour les collaborateurs sur le terrain.

6.3. Nouveau moteur salarial et digitalisation des Le moteur salarial destiné au calcul des salaires de la Police intégrée sera remplacé. Ce remplacement s’opèrera en collaboration avec la Défense. Il reste également nécessaire de rendre l’ensemble des processus RH plus performants et donc de les digitaliser. 6.4. Portail national de Sécurité et réseau sécurisé Un élément important du nouveau plan d’urgence national relatif à l’approche d’une prise d’otage terroriste ou d’un attentat terroriste est l’utilisation d’un portail nationale de sécurité avec des journaux de bord pour l’échange d’informations en temps réel.

C’est pourquoi le NCCN poursuivra le déploiement du programme dit “Paragon”. Il s’agit d’une succession de courts projets ICT visant à organiser, de manière intégrée, le fonctionnement du NCCN, des parties prenantes et des partenaires dans le domaine de la planification d’urgence et de la gestion de crises. Les fonctionnalités de l’actuel “Système de gestion des incidents” (ICMS) y seront intégrées ainsi que des données cartographiques destinées à la gestion de crises.

En outre, le NCCN, en collaboration avec les services partenaires compétents, prendra les initiatives nécessaires pour mettre en place un réseau d’informations contemporain et convivial hautement sécurisé pour l’échange sécurisé de données.

6.5. Nouveauté: une Banque-Carrefour Sécurité La Banque-Carrefour Sécurité sera créée conformément à la note de vision finalisée par les partenaires concernés en 2020. Il ne s’agit pas d’une nouvelle base de données distincte mais d’un système efficace d’interconnectivité sécurisée entre les différentes bases de données existantes des services de sécurité. Les investissements et projets existants et en cours, comme par exemple I-Police, ne seront pas hypothéqués.

6.6. Coopération policière internationale et 6.6.1. Introduction La lutte contre l’insécurité et la criminalité n’est plus un phénomène purement national. La réglementation européenne a un impact considérable sur les pratiques policières quotidiennes et sur la capacité et les moyens de fonctionnement de la Police intégrée. Nous nous engagerons dès lors à renforcer l’échange d’informations et la coopération, la coopération bilatérale avec d’autres pays, dont le Royaume-Uni, et la coopération avec Europol et Interpol.

Enfin, nous préparons le Brexit sur le plan policier et nous respecterons les engagements concernant le déploiement de la police pour les missions de gestion de crise civile. 6.6.2. Renforcement de l’échange international d’informations et de la coopération internationale Le caractère polycriminel des organisations criminelles ne cesse de s’accentuer. Une approche horizontale et “trans-phénomènes” s’avère dès lors nécessaire.

Songeons par exemple à la lutte contre la drogue, dans le cadre de laquelle le port d’Anvers joue un rôle central. Au niveau de la lutte contre ce type d’organisations criminelles, la coopération intense avec Europol sera poursuivie, surtout pour ce qui est de la lutte contre les cibles à haute valeur et de la création de Taskforces opérationnelles, qui font l’objet d’une attention prioritaire au sein d’Europol.

En outre, à cet égard, la coopération avec Interpol sera pérennisée et, si possible, intensifiée par le biais d’une participation aux projets mis sur pied par Interpol dans la lutte contre ces organisations criminelles. 6.6.3. Évaluations Schengen Les visites d’évaluations Schengen relatives à la protection des données, les frontières extérieures, la coopération policière, les retours, le système SIS/SIRENE et la politique des visas sont prévues pour l’automne

2020 à moins que les mesures COVID en empêchent l’organisation. Nous analyserons les rapports d’évaluation et mettrons en œuvre les recommandations retenues. 6.6.4. Un Brexit en toute sécurité Eu égard à l’imminence du Brexit, nous prendrons les dispositions nécessaires pour nous préparer aux éventuels scénarios. Il s’agit principalement de: — la gestion d’éventuels problèmes de fluidité de la circulation pouvant découler des contrôles sur le transport de marchandises dans les ports de la mer du Nord; — la négociation d’un nouveau règlement dans le cadre des vérifications d’entrée; — la détermination d’éventuelles formes futures d’échange d’informations policières.

6.6.5. Présidence belge de l’UE en 2024 Dans les domaines de la Justice et de l’Intérieur, la présidence belge du Conseil de l’Union européenne en 2024 constitue, pour la Police intégrée, l’occasion idéale de confirmer les engagements et les ambitions de la Belgique en ce qui concerne la coopération policière européenne et d’optimiser davantage encore cette dernière. Dans ce cadre, nous lancerons, en 2022 déjà, un groupe de projet “Présidence UE 2024” auquel le SPF Intérieur sera également associé.

6.6.6. Missions internationales de gestion de crise civile Nous développerons une nouvelle stratégie pour accroître considérablement la contribution aux missions des Nations unies et de l’Union européenne et pour respecter les engagements pris dans le passé. 6.7. Astrid: poursuivre la transformation digitale En 2018, ASTRID a célébré son 20e anniversaire en tant que société de droit public et la SA en a profité pour adapter, au cours des 3 dernières années, ses 3 importants outils de communication multidisciplinaires (radio, paging et dispatchings) à la technologie actuelle.

Cette opération de renouvellement – appelée “Midlife Update” – sera entièrement bouclée fin 2020 (seul le dispatching du Hainaut doit encore être achevé en décembre). En 2021, le service “Blue Light Mobile”, qui offre également des communications vocales et data, mobiles et

prioritaires, aux utilisateurs d’ASTRID via les trois réseaux GSM, recevra également une mise à jour nécessaire. Grâce à ces mises à jour de l’ensemble des services rendus, tous les services de secours et de sécurité auront l’assurance que les services ASTRID actuels resteront à leur disposition pendant une période suffisamment longue. Nous garantissons également le haut niveau de qualité grâce aux mises à jour.

La SA ASTRID remplit encore une tâche supplémentaire, à savoir la gestion technique des dix centrales d’urgence 112 (gérées auparavant par le département de l’Intérieur) mais désormais également confiée à ASTRID. La transformation digitale à laquelle notre société doit faire face, doit être étendue aux services de secours et de sécurité. Nous pouvons rendre leur fonctionnement encore meilleur et plus efficace si nous tirons également parti des grandes évolutions technologiques.

Un certain nombre d’évolutions qui se profilent à l’horizon méritent certainement d’être examinées de plus près, comme par exemple l’utilisation des réseaux sociaux, l’utilisation de solutions vidéo (bodycams, ANPR, caméras de surveillance intelligentes, etc.), l’Internet des objets (capteurs), l’utilisation de données volumineuses, les applications liées à l’intelligence artificielle, etc. L’objectif est de faire évoluer les centres d’appel vers un modèle modulaire qui inclut les technologies multimédia (vidéo, l’Internet des objets, Données & Analyse, intelligence artificielle, etc.) et pour lequel l’échange de données avec diverses plateformes sera davantage facilité.

La vision consiste à travailler de manière encore plus proactive (p.ex.: détection automatique d’une situation d’urgence) et moins réactive (suite à un appel d’un citoyen). Cette vision sera compilée dans un nouveau plan d’entreprise et d’investissement “2021-2026”. Une adaptation du contrat de gestion est également prévue. Les deux documents tiendront compte des nouvelles missions. Cela se fera après concertation avec les services de secours et de sécurité eux-mêmes et après approbation du gouvernement.

2021 sera une année ambitieuse en termes de concertation et de définition de la stratégie. 6.8

AFCN

L’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) et sa filiale Bel V veulent protéger la santé de la population, des travailleurs et de l’environnement contre les risques de rayonnements ionisants. Tout le monde pense immédiatement à la sécurité et la sûreté des centrales nucléaires mais d’autres établissements, tels que les

hôpitaux, les cabinets dentaires et vétérinaires, utilisent également des rayonnements ionisants. En tant qu’organisme d’intérêt public (catégorie C), l’AFCN fonctionne de manière autonome mais cela ne nous empêche pas de partager les initiatives les plus importantes dans le domaine de la sûreté nucléaire. Le démantèlement des centrales nucléaires après la sortie du nucléaire nécessite une bonne préparation que l’AFCN doit strictement respecter dans le cadre de sa mission (sûreté nucléaire, sécurisation, contrôle de la non-prolifération, gestion des matières fissiles et du flux de déchets, transports et conteneurs).

La sécurisation devra de toute façon être renforcée. Si nécessaire, nous adapterons également la réglementation en fonction des situations spécifiques liées au démantèlement. Les flux de déchets résultant du démantèlement nous incitent à clarifier la répartition des rôles entre l’AFCN en tant qu’autorité de sûreté nucléaire et l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) en tant que gestionnaire des déchets.

L’AFCN doit en tout cas superviser la sécurité et la sécurisation de ces transports et des opérations connexes effectuées dans ce cadre. En tant qu’organisation partenaire et expert auprès de la cellule CBRNe, l’AFCN apportera son soutien à la planification d’urgence et à la gestion de crises. À cette fin, l’infrastructure de crise propre à l’AFCN sera davantage développée et testée. Au niveau international, l’AFCN continuera à échanger des expériences et à partager son expertise, entre autres dans le domaine du démantèlement, du stockage, du MYRRHA (Multi-purpose hYbrid Research Reactor for High-tech Applications), des emballages à double usage, des colis de transport et des technologies nucléaires innovantes.

En 2023, l’Agence internationale de l’énergie atomique fera analyser le cadre légal et réglementaire existant par une équipe d’experts internationaux et soumettra à un peer review, l’organisation et le fonctionnement de l’AFCN et de sa filiale technique au cours d’une mission IRRS (Integrated Regulatory Review Service). 7.1. Image et plans de sécurité Une image de qualité au niveau local, au niveau des arrondissements et à l’échelle nationale permet d’identifier l’impact des phénomènes de sécurité et des nouvelles tendances et de les gérer de manière planifiée et ciblée.

L’actuelle Image policière nationale de Sécurité (IPNS) donne déjà un aperçu des principaux problèmes de sécurité en Belgique qui relèvent de la compétence

des autorités et services de police en collaboration avec différents partenaires, et de leur impact potentiel. Nous traduirons l’image de sécurité en termes policiers dans le Plan national de Sécurité qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022 et nous apporterons un soutien au peaufinement des plans locaux. 7.2. La lutte contre la criminalité organisée La criminalité organisée constitue une menace pour la sécurité publique et le climat économique équitable: qu’il s’agisse d’attaques à la grenade dans l’espace public, de blanchiment d’avoirs criminels dans l’économie légale, d’infiltration d’organisations criminelles au sein de nos institutions ou encore de cyberattaques visant nos infrastructures critiques.

Force est de constater que la criminalité organisée est en constante évolution et que les auteurs ont de plus en plus souvent recours à la violence, à des techniques complexes de haute technologie, à des opportunités de digitalisation et à des contre-stratégies. Les revenus générés par la criminalité organisée ont un impact négatif sur l’économie belge. En collaboration avec le département de la Justice, nous intensifierons la lutte contre la criminalité organisée dans les cinq domaines-clés du modèle organisationnel de la Police judiciaire fédérale: “Enquête”, “Stratégie”, “Coordination”, “Intelligence” et “Techniques spécialisées”.

Cela se fera concrètement en: — élaborant une image locale, nationale et des arrondissements qui, au niveau de la Police fédérale, mène au développement d’une image de la criminalité sur les plans stratégique, tactique et opérationnel; — tenant compte des contre-stratégies des organisations criminelles; — examinant systématiquement l’existence de liens éventuels avec le monde virtuel; — étudiant systématiquement la possibilité d’ouvrir une enquête patrimoniale dans le but de récupérer un maximum d’avoirs criminels (argent, infrastructure logistique d’entreprises, habitations, voitures).

Nous veillerons à cette fin à nous coordonner avec le confère de la Justice et les services publics fédéraux concernés; — combinant l’approche judiciaire avec les possibilités de recourir à l’approche administrative (voir plus loin); — luttant contre la fraude fiscale et sociale, les infractions financières, le terrorisme, l’extrémisme violent

et la radicalisation, les actes de violence (y compris la maltraitance (sexuelle) des enfants), le trafic et la traite d’êtres humains, la criminalité liée à la drogue et la cybercriminalité, y compris la fraude informatique et l’escroquerie en particulier; — développant une gestion de la recherche intégrée, de concert avec la Police locale et en lien avec la Justice; — recourant à l’innovation digitale et à des techniques d’enquête innovantes spécifiques, avec un accent particulier sur les possibilités de données volumineuses et de l’intelligence artificielle; — développant les compétences techniques nécessaires au sein du personnel policier afin de lutter contre la criminalité organisée; — renforçant la dimension internationale, y compris au niveau de l’image.

7.3. Police technique et scientifique L’accréditation des laboratoires de la police technique et scientifique se poursuivra conformément aux directives européennes imposées. Les Forensic Centers de la Police judiciaire fédérale seront mis sur pied dans chaque arrondissement judiciaire. Ces Forensic Centers, les centres d’expertise en matière de forensic ICT, seront accessibles à l’ensemble des partenaires ayant besoin d’exploiter des informations digitales.

L’expertise se situe dans trois domaines: “Mobile Forensic”, “Computer Forensic” et “Image Forensic”. Enfin, le déploiement d’ABIS (Automated Biometric Identification System), en vue du remplacement du système APFIS actuel, se poursuivra également. 7.4. Investir dans la cybersécurité La criminalité et les menaces ne s’arrêtent pas aux frontières. Nous sommes de plus en plus confrontés à des phénomènes de cybercriminalité tels que le “phishing”, la “cyber-extorsion”, le “grooming”, la fraude à l’identité, le piratage et l’utilisation des réseaux sociaux par des groupes d’auteurs.

Par conséquent, un police efficace doit être déployée en ligne pour faire face aux nouvelles formes de criminalité et technologies. Les services opérationnels doivent être renforcés autour de cette thématique en prévoyant une capacité supplémentaire ainsi que les profils, l’expertise et les technologies adéquats.

7.5. Dissuassion de la migration irrégulière, de la migration de transit et lutte contre le trafic d’êtres humains Nous intensifierons la lutte contre le trafic et la traite d’êtres humains. La Police intégrée, en collaboration avec tous les services spécialisés et services d’inspection, mise sur la détection, l’échange d’informations et des contrôles ciblés sur les trains. En ce qui concerne le trafic d’êtres humains, la priorité sera donnée à la lutte contre les passeurs et au démantèlement de réseaux.

Dans le respect total de la répartition actuelle des compétences, nous prendrons, avec les entités fédérées, des mesures d’accompagnement permettant d’éviter les nuisances causées par la migration de transit, notamment sur les parkings d’autoroute. Une attention particulière sera accordée non seulement aux hot spots et aux lieux de nuisances, mais aussi à l’itinéraire suivi pour atteindre ces endroits.

Outre les actions coordonnées, la lutte contre la migration de transit devient une priorité quotidienne dans les missions régulières de la Police locale et fédérale. La Police fédérale rédigera, en collaboration avec les partenaires concernés, plus particulièrement avec l’Office des Étrangers, un manuel décrivant l’ensemble du processus de travail lors de la découverte de personnes en séjour illégal.

Ce manuel aura une attention particulière pour la situation précaire dans laquelle ces personnes se trouvent. En concertation avec l’Office des Étrangers, une procédure de traitement rapide, simplifiée et digitalisée sera mise au point pour les personnes en séjour illégal. Ainsi, le temps que passent ces personnes avec la police pourra être limité au strict minimum afin que la capacité de la Police locale et de la Police fédérale ne soit pas hypothéquée, mais puisse être utilisée au maximum pour assurer la sécurité, la santé et la tranquillité de chacun.

Dans ce cadre, la Police fédérale examinera les possibilités de procéder rapides à une identification sur le terrain, et les signalements administratifs seront davantage développés. En ce qui concerne la coopération avec le Royaume- Uni en matière de migration irrégulière et de trafic d’êtres humains, un centre sera mis sur pied sous la coordination du gouverneur de Flandre-Occidentale afin de faciliter la coopération avec et entre les entreprises privées dans le port de Zeebruges et ce, dans le cadre de la sécurisation du port.

Un protocole régissant la coopération entre ce centre et les services de police par le biais des structures de communication et d’information existantes sera conclu avec la Police intégrée.

7.6. Une attention particulière portée à la violence Une attention particulière sera accordée aux victimes de violence sexuelle et intrafamiliale. L’assistance policière aux victimes fera entièrement partie des processus policiers et de la politique multidisciplinaire, axée sur la chaîne, dans le cadre de ce phénomène. Les recommandations reprises dans le rapport d’évaluation 2020 du GREVIO (Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence) sont également analysées avec attention et, le cas échéant, intégrées.

À cette fin, la police vérifiera lesquelles elle peut mettre en œuvre pour la prévention et la lutte contre la violence domestique. Dans ce contexte, la police contribue activement sur le terrain à la mise en œuvre et au développement de l’aide intégrale et multidisciplinaire aux victimes de violence sexuelle et domestique, en collaboration avec les Centres de prise en charge des victimes de violence sexuelle, les Family Justice Centers, Child Focus et d’autres.

La police entend en outre faciliter la communication dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la violence sexuelle et domestique. En apposant des affiches dans ses infrastructures et sur les véhicules de police, elle tient à contribuer à une plus grande sensibilisation à ce phénomène. La police veillera également à fournir des informations équitables et correctes aux victimes qui viennent faire une déposition.

De concert avec l’ensemble des partenaires pertinents de l’approche multidisciplinaire de la prise en charge des victimes de violence sexuelle et domestique, la police organisera une “table ronde” afin de mieux cerner les attentes légitimes de ces partenaires et d’effectuer un suivi de celles-ci. La police prévoit déjà les initiatives d’amélioration suivantes. En collaboration avec la Justice, la police collaborera activement à une meilleure représentation de ce phénomène.

Cela implique qu’elle travaillera des recommandations afin d’optimiser les statistiques policières sur les victimes. En collaboration avec la Justice, elle mettra en place un outil de taxation des risques dans ses procédures de travail. Cet outil doit permettre aux agents de police sur le terrain de visualiser, par la voie numérique, les interventions possibles dans le cadre de la violence conjugale et intrafamiliale.

En vue d’un meilleur soutien des agents de police sur le terrain, la police entend actualiser et renforcer l’attention portée à ce phénomène dans ses formations de base, fonctionnelles et continues et ce, en tenant compte des nouveaux textes réglementaires et des bonnes pratiques. Dans ce même cadre, la police souhaite renforcer l’activation et l’alimentation des réseaux dans tous les

domaines en lien avec le genre par l’intermédiaire des personnes de référence auprès de la Police intégrée et des magistrats de référence. 7.7. La lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme La prévention et la détection de l’extrémisme violent se poursuivront et les recommandations de la Commission d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes continueront à être suivies. Le plan Canal sera évalué en collaboration avec l’ensemble des partenaires concernés.

La collaboration avec les services de sécurité, les services de renseignement et la Justice, de même que l’échange d’informations entre ceux-ci, seront optimisés, à l’instar du modèle des Joint decision centers (JDC)/Joint information centers (JIC), en tenant compte de la spécificité de chaque arrondissement. Par ailleurs, l’interaction entre les JIC-JDC et les taskforces locales Radicalisme (TFL) sera précisée afin de définir leurs relations mutuelles et de garantir une procédure de partage d’informations univoque.

Enfin, la Police fédérale offrira son appui à l’Autorité nationale de sécurité (ANS) afin de rationaliser et d’optimiser les vérifications de sécurité prévues dans le cadre de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, de manière à garantir la protection des personnes et des biens se trouvant dans des infrastructures critiques. 7.7.1.

Note stratégique extrémisme et terrorisme Le plan d’action contre le radicalisme sera transformé de concert en une “note stratégique sur l’extrémisme et le terrorisme” qui harmonisera les responsabilités fédérales, régionales et locales. Cette note sera ensuite approuvée par le Comité de Concertation. L’OCAM coordonnera cette approche multidisciplinaire. Les chantiers autour de l’accord de coopération relatif aux Cellules de Sécurité intégrale locales en matière de radicalisme (CSIL-R), qui était en projet après concertation entre les différentes autorités, seront repris.

Il s’agit d’un complément nécessaire aux initiatives législatives déjà prises ou à prendre. La fonction d’information officer, en tant que maillon entre la TFL et la CSIL, continue à être déployée et valorisée. La fiche de feedback servira d’instrument.

Le fédéral soutiendra et coordonnera les initiatives et les programmes visant à étouffer l’extrémisme dans l’œuf, par le biais de formations et de campagnes dans le cadre du “connecting narratives” ou de la lutte contre le désinformation. 7.7.2. OCAM: l’engagement de fournir un service optimal Peu importe l’angle d’attaque de l’approche de la radicalisation problématique ou violente, ou de l’extrémisme, un échange d’informations efficace, une détection précoce, une priorisation exacte, des accords entre les services de sécurité et de renseignement ainsi qu’une coordination restent essentiels.

Ces mesures peuvent être proactives, préventives ou répressives ou encore être axées sur une réintégration sociale. À cet égard, la Justice et la police sont des partenaires cruciaux, bien qu’elles ne soient que le dernier maillon dans une approche globale inclusive de l’extrémisme violent et du terrorisme. Nous miserons sur une culture de confiance et de collaboration entre les différentes disciplines professionnelles.

Par ailleurs, l’OCAM est responsable de l’évaluation individuelle de la menace de toutes les personnes qui se trouvent dans la BDC. Cette évaluation de la menace comprend un niveau de menace ainsi qu’une justification donnant les raisons pour lesquelles cette personne est reprise dans la BDC. La justification indique également où sont les principaux obstacles. Il s’agit d’une sorte d’aperçu de chaque personne qui permet aux services au sein des LTF et CSIL de prendre les mesures adaptées à chaque individu.

L’ensemble des tâches de l’OCAM s’est sensiblement développé ces dernières années. Nous laisserons au le personnel de l’OCAM le temps de s’adapter à cette évolution et aux développements à venir afin que l’OCAM puisse continuer à garantir un service optimal. Compte tenu de la situation actuelle de la menace et de la menace émanant d’actions individuelles, il est essentiel que l’OCAM procède à une bonne évaluation des risques des entités surveillées en priorité.

L’échange d’informations entre les services au sujet de ces profils se fait par le biais de la base de données commune (BDC). L’OCAD est le responsable opérationnel de la BDC tandis que la Police fédérale en est le gestionnaire (technique). Nous veillerons à une mise à jour complète du BDC et à améliorer l’alimentation si nécessaire. La réglementation relative au gel et dégel des fonds et moyens sera évaluée et, si nécessaire, adaptée en vue d’une application encore plus efficace.

L’OCAM évaluera, avec l’ensemble des partenaires concernés, la

réglementation existante et, le cas échéant, transmettra une proposition consolidée aux ministres compétents. 7.7.3. Vers un “Belgian Travel Intelligence Center” En 2021, l’Unité belge d’information des Passagers (BelPIU) deviendra un “Travel Intelligence Centre” multidisciplinaire. Sa capacité d’analyse sera renforcée pour identifier et cartographier les organisations criminelles et terroristes qui tentent de rester sous le radar.

Le cadre législatif sera donc évalué et amélioré au besoin, conformément aux initiatives déjà prises au niveau européen. En 2021, la BelPIU, en tant que président du “EU Informal Working Group on PNR”, apportera sa contribution à la coopération internationale multilatérale. L’unité nationale pour l’European Travel Identification Authorisation System (ETIAS) sera créée au sein de la BelPIU conformément au Règlement européen de 2018 et ce, en étroite coopération avec l’Office des Étrangers, la Police fédérale et la Santé publique.

La BelPIU continuera à jouer un rôle pionnier au sein de l’UE dans ce domaine en 2021. Les crédits nécessaires au sein de l’“Internal Security Fund” (ISF-borders) ont été prévus afin qu’en 2021, les mesures concrètes pour le développement physique de l’unité puissent être prises. En outre, le cadre législatif sera développé et finalisé en 2021 sur base du règlement européen. 7.8. Sécurisation des infrastructures critiques 7.8.1.

La Direction Sécurisation Depuis les attentats terroristes de 2015 et 2016, la sécurisation des infrastructures critiques belges requiert une attention toute particulière. Les centrales nucléaires, les ambassades, le quartier européen, les aéroports ou encore les cours et tribunaux doivent être sécurisés en tenant compte d’une menace accrue. La Belgique s’est résolument engagée dans cette voie en jetant les bases d’une nouvelle direction de la Police fédérale, la Direction de la sécurisation (DAB).

Appelée à compter 1 600 membres, cette direction est actuellement composée de 1 100 personnes. La mise en place de la Direction de la sécurisation sera finalisée et son fonctionnement pérennisé. Ceci se fera notamment grâce au renforcement de la capacité de recrutement et de formation des agents de sécurisation (BAGP) ainsi

qu’à l’élaboration d’une base légale permettant une participation financière de parties prenantes externes par le biais de protocoles d’accord. La DAB et la Police locale reprendront progressivement les missions des militaires dans le cadre de l’opération “Vigilant Guardian”. 7.8.2. Identification et coordination par le NCCN Le NCCN continue de jouer un important rôle de coordination dans le cadre de l’identification des infrastructures critiques et des prestataires de services essentiels (PSE).

Dans le domaine de la sécurisation et de la protection d’infrastructures critiques, le NCCN fait partie des services collégiaux de l’Autorité nationale de Sécurité et est associé à la révision du manuel pour les dossiers de demande dans le cadre de la législation relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. De plus, le NCCN appuie les autorités sectorielles des infrastructures critiques lors de l’élaboration du dossier de demande.

7.9. L’opérationnalisation des plans d’urgence à tous Afin de pouvoir répondre de manière efficace et cohérente aux situations de crise, il est nécessaire d’actualiser la réglementation en matière de planification d’urgence et de gestion de crise. Ce faisant, l’ensemble de la règlementation existante sera intégrée dans un texte législatif qui sera accompagné des arrêtés d’exécution nécessaires. À cette fin, de nouveaux plans d’urgence sectoriels seront élaborés par les différents secteurs et départements, et les plans d’urgence existants seront évalués et actualisés par un groupe de travail interfédéral et multidisciplinaire, comme prévu dans l’accord de gouvernement.

Le NCCN prendra l’initiative de convoquer et de coordonner ce groupe de travail. L’attention sera en outre portée sur la formation des acteurs qui jouent un rôle dans la planification d’urgence et la gestion de crises au niveau local. Les règles actuelles de l’AR du 22 mai 2019 seront précisées et rendues opérationnelles par voie de circulaire. Enfin, le centre d’expertise CBRN du NCCN continuera à travailler à l’opérationnalisation des plans d’urgence nationaux concernant les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires.

7.10. Une gestion renforcée et durable d’événements En 2020 et 2021, le NCCN continuera de se mobiliser pour appliquer le principe d’ “unité de terrain et de commandement” dans le cadre de la préparation d’événements à grande échelle ou de l’opérationnalisation des plans d’urgence et de la gestion de crises au niveau national. Le NCCN jouera un rôle de coordination crucial lors d’événements majeurs, comme par exemple le sommet UE-Afrique et le procès entourant les attentats du 22 mars 2016, ainsi que d’autres événements d’importance sociétale, comme par exemple un éventuel Brexit sans accord, le tout en concertation et coopération permanentes avec des partenaires nationaux et internationaux.

Dans le domaine de la communication de crise, tant au niveau local que fédéral, les initiatives nécessaires seront prises pour informer la population de manière correcte, claire, ponctuelle et fiable en cas de situation d’urgence. BE-Alert continuera à se développer en vue d’un système d’alerte encore plus efficace, plus rapide et plus précis, dans lequel de nouvelles applications seront également développées (par exemple des écrans numériques) et une collaboration avec les opérateurs de réseaux mobiles sera prévue le cas échéant.

En 2021, les premiers partenaires extérieurs seront en mesure de diffuser automatiquement des messages d’alerte BE-Alert. Afin de mieux préparer la population aux situations d’urgence, une communication sur les risques largement soutenue, inclusive et préventive sera développée dans les années à venir, en accordant une attention particulière aux groupes cibles généralement plus difficiles à atteindre.

De cette manière, la population sera sensibilisée en permanence aux risques et un soutien sera créé pour les mesures à prendre en cas de situations inattendues et souvent critiques. Afin de cartographier les perceptions de la population, un baromètre annuel sera élaboré et implémenté par un partenaire extérieur. 7.11. Aspects internationaux NCCN Dans le domaine de la prévention et de la gestion d’incidents imminents ou réels ayant un impact transfrontalier, le NCCN continuera à renforcer et à étendre les accords de coopération avec les pays voisins.

En 2021, la Belgique assumera en outre la présidence du Comité des ministres de l’Union Benelux. Conformément à la proposition de la Commission européenne sur la “Stratégie de l’UE pour une Union de

sécurité” (juillet 2020), le NCCN finalisera l’élaboration du réseau de Directeurs généraux des centres de crise européens, et examinera comment ce réseau peut être lié à l’avenir de la gestion de crises UE. Le NCCN soutiendra, de manière générale, divers projets européens et internationaux, à la demande des partenaires ou de sa propre initiative. Enfin, la poursuite du déploiement et de la mise en place de la Cellule internationale de gestion des crises (ICC) au sein des structures du NCCN garantira la participation efficace et effective de la Belgique à la gestion de crise internationale.

En étroite collaboration avec ses partenaires, l’ICC pourra assumer ses responsabilités envers le gouvernement et réaliser les engagements internationaux de la Belgique dans le cadre de l’UE et de l’OTAN. 7.12. Une gestion intégrée des frontières La gestion intégrée des frontières et les nouvelles attentes de l’Union européenne présentent de nombreux défis. C’est pourquoi nous donnerons la priorité dans les années à venir: — à la préparation optimale des unités frontalières face au système européen d’entrée et de sortie qui sera mis en place.

Cela signifie qu’en étroite concertation avec les exploitants d’aéroports, de ports, et de la liaison Eurostar, des travaux seront menés pour repenser entièrement les processus de contrôle aux frontières, en tenant compte des possibilités d’automatisation existantes et nouvelles, telles que les portiques électroniques et les kiosques de “self-check-in”. Cela comprendra également le déploiement parallèle de nouvelles technologies et la refonte de l’infrastructure existante si nécessaire; — à l’adhésion à la méthodologie d’analyse de risques adoptée par Frontex et aux profils de risque qui en découlent; — aux investissements en faveur d’une approche intégrée des phénomènes transfrontaliers les plus courants avec nos partenaires les plus concernés (les douanes, l’Office des Étrangers, l’inspection sociale, …); — à la poursuite du développement d’un centre d’expertise en matière de gestion des frontières et à la révision de la formation de contrôleur frontalier.

Une contribution sera en outre apportée au “Frontex standing corps” qui fournit une assistance aux frontières extérieures et qui sera opérationnel en 2021.

8.1. Gestion de la crise COVID-19 Le Centre de Crise national (NCCN) suit l’évolution du coronavirus depuis le début de la menace, en janvier 2020, tant au niveau national qu’international. Depuis la promulgation de la phase fédérale de gestion de crise le 13 mars 2020, plusieurs cellules ont été activées dans le cadre du Comité fédéral de coordination sous la direction du Directeur général du NCCN, conformément à la réglementation relative à la planification d’urgence et à la gestion de crises.

Les principales cellules sont la cellule d’évaluation, mieux connue sous le nom de Celeval, la cellule d’information, la cellule internationale, la cellule juridique et la cellule responsable des FAQ. En outre, le NCCN se concerte régulièrement avec les gouverneurs et coordonne des réunions thématiques. En 2021 également, le NCCN restera le pivot de la gestion de la crise COVID-19 et travaillera en étroite collaboration avec le commissaire du gouvernement à la lutte contre le coronavirus.

8.2. COVID-19 et contrôles policiers Les services de police jouent un rôle important dans la lutte contre la crise du COVID-19. Il est attendu d’eux qu’ils assurent le maintien du respect des mesures adoptées. Les deux composantes de la Police intégrée ont créé une Taskforce Police intégrée ad hoc (TF GPI). Celle-ci est responsable de la gestion nationale et en temps réel des différents aspects liés à cette crise.

La Taskforce GPI joue un rôle indispensable pendant la phase de gestion aiguë de la crise et sera donc également pérennisée pour la poursuite de la gestion des risques à long terme de la crise COVID-19. Elle occupera également une place manifeste dans les structures de gouvernance nationales en tant qu’extension opérationnelle du Comité de Coordination de la Police intégrée. Sur base de l’expérience de la crise COVID-19, la police administrative travaillera sur une approche prospective pour étudier les futures situations de crise ayant un impact important.

Il s’agira d’élaborer des scénarios dans lesquels le rôle et les tâches des services de police seront examinés et distingués selon le type de crise qui est anticipée.

En outre, des adaptations ont également été effectuées au niveau de l’organisation policière elle-même afin de pouvoir effectuer les missions conformément aux mesures prises. Les mesures de protection supplémentaires et les règles adaptées pour l’organisation du travail seront évaluées en permanence avec les représentants du personnel. La ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique Annelies VERLINDEN