Verslag POLITIQUE (*) du vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord (*)

3 décembre 2020 DE BELGIQUE

(*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés de politique générale. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 et 026: Rapports. du vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord (*) FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT PAR M. Bert WOLLANTS RAPPORT EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique du vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord (partim: Mer du Nord), au cours de sa réunion du 17 novembre 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, a présenté le contenu de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/005). II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique de la ministre, il est renvoyé à la discussion relative au budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 (DOC nos 55 1578/001, 1579/015 et 1580/017), étant donné que la commission a décidé à l’unanimité de ne consacrer qu’une seule et même discussion à l’exposé d’orientation politique du ministre (qui s’applique à l’ensemble de la législature restante) et au budget 2021.

III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATIONS 1. La proposition de recommandation n° 1 est déposée par M. Patrick Dewael (Open Vld). Elle est rédigée comme suit: “La commission, ayant entendu le vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la mer du Nord, est d’accord avec la vision stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de la mettre en œuvre”.

2. La proposition de recommandation n° 2 est déposée par Mme Yngvild Ingels (N-VA). “La commission, après avoir entendu l’exposé d’orientation politique du vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la mer du Nord, recommande au gouvernement:

1. étant donné que la zone Princesse Élisabeth sera aménagée à proximité d’une zone naturelle de grande valeur et dans celle-ci, de veiller scrupuleusement à ce que le placement et le raccordement des éoliennes s’accompagnent de toutes les mesures d’atténuation nécessaires pour en minimiser l’impact sur l’écosystème; 2. d’examiner quelles mesures et techniques supplémentaires peuvent être mises en œuvre à cet effet, notamment en étudiant les expériences et technologies récentes issues d’autres pays qui peuvent être mises à profit; 3. compte tenu de l’incidence potentielle de l’aménagement de la nouvelle zone sur des biotopes et des espèces protégés, d’évaluer les normes actuelles en matière de battage et, au besoin, de les renforcer et de les élargir de manière à limiter autant que possible cette incidence.” 3.

La proposition de recommandation n° 3 est déposée par Mme Greet Daems (PVDA-PTB). après avoir entendu le ministre de la Justice, chargé de la mer du Nord, Vincent Van Quickenborne, recommande au gouvernement: de confier au secteur public la production et le stockage d’énergie renouvelable en mer du Nord et de défendre, avec la ministre de l’Énergie, la création d’un consortium énergétique public européen pour le développement ultérieur des énergies renouvelables en mer du Nord.” 4.

La proposition de recommandation n° 4 est déposée — de ne pas “sponsoriser” une licence d’exploitation minière commerciale en eaux profondes si une société belge demande une telle licence auprès de l’Autorité internationale des fonds marins; — de défendre, au niveau international, un moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes, plus particulièrement en interdisant temporairement l’octroi de

licences d’exploitation commerciale tant qu’il n’aura pas été prouvé que l’exploitation minière en eaux profondes est possible sans perte de biodiversité et en garantissant une protection efficace du milieu marin.” IV. — VOTES La proposition de recommandation n° 1 est adoptée par 9 voix contre 2 et 3 abstentions. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Wouter De Vriendt; PS: Malik Ben Achour, Mélissa Hanus; MR: Christophe Bombled; Ont voté contre: VB: Kurt Ravyts; Se sont abstenus: La proposition de recommandation n° 2 est rejetée par 9 voix contre

5.

VB: Kurt Ravyts. Nihil. La proposition de recommandation n° 3 est rejetée par 14 voix contre 1 voix. A voté pour: PS: Malik Ben Achour, Mélissa Hanus, Laurence Zanchetta;

La proposition de recommandation n° 4 est rejetée par 13 voix contre 1 et 1 abstention. S’est abstenu: Le rapporteur,

Le président, Bert WOLLANTS

Patrick DEWAEL Annexe: recommandation adoptée