Bijlage POLITIQUE (*) de la ministre de la Défense (*)

15 décembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 046: Rapports. de la ministre de la Défense (*) RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE PAR M. Christophe LACROIX ET MME Annick PONTHIER SOMMAIRE Pages

III. Discussion et vote des propositions de

EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique de la ministre de la Défense au cours de ses réunions des 10, 18 et 25 novembre et du 2 décembre 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Ludivine Dedonder, ministre de la Défense, a présenté le contenu de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/017) conformément à l’article 121bis du Règlement de la Chambre. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Vu la décision unanime de la commission de ne consacrer qu’une seule discussion à l’exposé d’orientation politique et au budget 2021, il est renvoyé, pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique de la ministre, à l’examen de la Section 16 – Ministère de la Défense (DOC 55 1578/033).

III. — DISCUSSION ET VOTE DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Recommandations nos 1 à 3 M. heer Roberto D’Amico (PVDA-PTB) présente les propositions de recommandation nos 1 à 3, rédigées comme suit: Proposition de recommandation n° 1 La commission, après avoir pris connaissance de la note de politique générale et de l’exposé d’orientation politique Défense, Recommande d’ajouter, après le chapitre 14, paragraphe 4, le paragraphe suivant: “Dans le cadre du contrôle Parlementaire, le gouvernement rendra également public le contrat d’achat des F-35.

De cette façon, les conditions d’annulation et le coût de l’indemnisation seront connus. La proposition de recommandation est rejetée par vote nominatif, par 13 voix contre une et 2 abstentions.

Le résultat du vote nominatif est le suivant: A voté pour: Ont voté contre: PS: Hugues Bayet, André Flahaut, Christophe Lacroix MR: Kattrin Jadin, Denis Ducarme Se sont abstenus: VB: Steven Creyelman, Annick Ponthier Proposition de recommandation n° 2 Recommande de remplacer la phrase “En ce qui concerne le Moyen-Orient, la défense belge continuera à assumer ses responsabilités dans le cadre de la coalition globale contre DAESH en poursuivant sa participation à l’opération Inherent Resolve.” par la phrase “En ce qui concerne le Moyen-Orient, la défense belge respectera le droit international et mettra fin à l’opération Inherent Resolve, qui est contraire à la Charte des Nations unies”.

Proposition de recommandation n° 3 Recommande d’ajouter, à la fin du chapitre 7, point b), le paragraphe suivant:

“Dans le cadre du rôle de pionnier que les Affaires étrangères souhaitent jouer en matière de prolifération et de désarmement nucléaires, et compte tenu du fait que la Belgique veut utiliser la Convention des Nations unies sur l’interdiction des armes nucléaires comme pierre angulaire à cet égard, la Défense veillera à ce que les armes nucléaires américaines soient retirées de Kleine Brogel”. Les propositions de recommandation nos 2 et 3 sont successivement rejetées par vote nominatif, par 16 voix contre une.

Guillaume Defossé nihil. Propositions de recommandation nos 4 à 6 M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) présente les propositions de recommandation nos 4 à 6, rédigées comme suit: Proposition de recommandation n° 4

recommande de respecter le droit international en mettant un terme aux missions à l’étranger et aux guerres qui violent ce droit. Proposition de recommandation n° 5 recommande de lancer le processus visant à faire évacuer les armes nucléaires présentes à Kleine Brogel. Ainsi que d’interdire le déploiement de nouvelles armes nucléaires et d’une capacité de frappe nucléaire pour les avions de combat actuels et futurs. vote nominatif, par 16 voix contre une.

Proposition de recommandation n° 6 recommande de signer et de ratifier le Traité des Nations unies sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN). La proposition de recommandation est rejetée par vote nominatif, par 13 voix contre une et deux abstentions.

Proposition de recommandation n° 7 MM. André Flahaut, Hugues Bayet et Christophe Lacroix (PS) présentent la proposition de recommandation N° 7, rédigée comme suit: marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique. La proposition de recommandation est adoptée par vote nominatif, par 11 voix contre 3 et 3 abstentions. Ont voté pour:

Propositions de recommandation nos 8 à 28 Mme Annick Ponthier et M. Steven Creyelman (VB) présentent les propositions de recommandation nos 8 à 28, rédigées comme suit: Proposition de recommandation n° 8 recommande, afin de pouvoir identifier de manière satisfaisante les menaces prioritaires qui pèsent sur la sécurité nationale, de nommer plus spécifiquement les puissances étrangères visant à créer la discorde en Europe par “la désinformation et le populisme” et de désigner nommément la menace prioritaire du terrorisme islamique international dans l’exposé d’orientation politique comme étant “le terrorisme international d’inspiration islamique” Proposition de recommandation n° 9 recommande de confier à notre Défense un rôle clé dans la prévention du terrorisme islamique et la lutte contre celui-ci, en étroite coopération avec les services de sécurité, la police et la justice, tant dans le cadre de missions à l’étranger que dans le domaine de la sécurité intérieure.

Les propositions de recommandation nos 8 et 9 sont rejetées par vote nominatif, par 12 voix contre 5.

Proposition de recommandation n° 10 Recommande de formuler “les opérations militaires et humanitaires à l’étranger”, qui sont citées comme deuxième priorité pour la Défense, plus précisément comme étant “des missions militaires à l’étranger en vue de lutter contre le fondamentalisme et le terrorisme islamiques, et des opérations de secours humanitaires définies, décisives et réfléchies”. Dans le passé, certaines interventions humanitaires, par exemple en Lybie, ont eu des effets très déstabilisateurs sur le terrain et ont ainsi gravement compromis la sécurité régionale et internationale. vote nominatif, par 15 voix contre 2.

Proposition de recommandation n° 11 recommande, en ce qui concerne l’amélioration de la cybercapacité de la Défense, en première instance de finaliser une coopération plus étroite et mieux intégrée entre la Défense et les services de renseignement et de sécurité que sont le SGR, la VSSE et l’OCAD, en liaison avec une feuille de route concrète et un calendrier. Proposition de recommandation n° 12 recommande, s’agissant des priorités fixées, de se focaliser en première instance sur la manière pour la Défense de remplir ses missions essentielles, à savoir la sécurisation de notre territoire, de nos eaux territoriales, de notre espace aérien et la participation à des missions à l’étranger, en tenant compte des effectifs vieillissants et en constante diminution et des mesures d’économie annoncées.

Proposition de recommandation n° 13 recommande, dans le cadre du nécessaire engagement de nos militaires dans l’Opération Vigilant Guardian, à la lumière des récents attentats terroristes en France et à Vienne, de prévoir un cadre juridique clair afin de donner à nos militaires de meilleures structures et les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches de sécurisation. Les propositions de recommandation nos 11 à 13 sont successivement rejetées par vote nominatif par 12 voix contre 5.

Proposition de recommandation n° 14 générale et de l’exposé d’orientation politique pour la Défense, recommande de stimuler expressément une carrière à la Défense dans le cadre de l’organisation d’un troisième degré de l’enseignement qualifiant secondaire préparant aux métiers dans le secteur de la sécurité dès lors que la notion de “secteur de sécurité” est trop vaste et partant trop vague. La proposition de recommandation est rejetée par 15 voix contre 2 par vote nominatif. Proposition de recommandation n° 15

recommande, à la lumière du grand succès qu’ont rencontré des émissions, telles que “Kamp Waes” sur la chaîne publique, de soutenir de manière proactive les programmes qui stimulent la notoriété et l’image de la Défense chez les jeunes, tels que “Le projet Cadet” par exemple. Proposition de recommandation n° 16 recommande, dans le cadre de la sélection et du recrutement de nouveaux collaborateurs, de veiller à rechercher l’homme ou la femme qui convient pour la fonction, sans mettre en place de quota de diversité ou sans faire intervenir de quelque manière que ce soit des critères non pertinents, tels que le sexe ou l’origine ethnique.

Les propositions de recommandation nos 11 et 16 sont

Proposition de recommandation n° 17 recommande de créer une réserve nationale de volontaires par le biais d’un service communautaire généralisé ou d’un service citoyen obligatoire, stimulant expressément le service militaire, en fonction de la nécessité d’alléger la pression sur l’effectif vieillissant et en baisse, d’augmenter la rétention, de réduire les coûts et d’accroître la capacité d’engagement opérationnel. par 13 voix contre 2 et 2 abstentions par vote nominatif.

Proposition de recommandation n° 18 recommande, dans le cadre de la volonté d’atteindre 15 % de personnel civil en 2024, de prendre des initiatives concrètes et de présenter une feuille de route afin d’atteindre effectivement cet objectif, au lieu de simplement poser comme principe de tendre vers ces 15 %. par 12 voix contre 2 et 3 abstentions. Proposition de recommandation n° 19

recommande, dans le cadre de la reconstitution de l’effectif en personnel de formuler non pas uniquement de vagues promesses mais aussi des objectifs concrets, lorsqu’il s’agit de rendre concurrentiels et partant de revaloriser les salaires du personnel de la Défense. vote nominatif par 12 voix contre 5. Proposition de recommandation n° 20 recommande de ne pas faire de notre Défense en premier lieu un service de protection civile amélioré ou un outil de mobilité sociale, en ne faisant pas de l’assistance à la Nation en temps de crise une priorité absolue et en ne faisant pas de notre armée un dépotoir pour profils peu qualifiés ne trouvant pas d’autre possibilité sur le marché du travail, par le biais de programmes tels que NEET.

vote nominatif par 12 voix contre 2 et 3 abstentions. Proposition de recommandation n° 21 recommande, afin de concrétiser le principe vague selon lequel la problématique des assurances ne peut plus entraver l’engagement des militaires et du personnel civil au service du pays, d’élaborer un cadre juridique clair en mesure de remédier à ce problème. Proposition de recommandation n° 22

recommande, dans le cadre des accords conclus concernant l’équilibre linguistique à la Défense, de veiller plus rigoureusement au respect du rapport 60/40, à la lumière du déséquilibre qui se dégrade encore entre les francophones et les néerlandophones à l’armée. Proposition de recommandation n° 23 générale et de l’exposé d’orientation politique concernant la Défense, recommande d’être extrêmement prudent quant au financement des dépenses promises pour le budget de la Défense via le Fonds européen de la défense, car cela pourrait avoir pour effet de compromettre notre souveraineté nationale en nous empêchant de continuer à gérer notre propre budget de la défense de manière autonome.

Proposition de recommandation n° 24 recommande de veiller à notre souveraineté nationale et d’élaborer notre propre politique de défense et de sécurité, eu égard aux projets préoccupants de développer une défense européenne commune et effective par le biais du FED et de l’intensification du pilier européen au sein de l’OTAN, ce qui ressemble fortement à un pas en direction d’une armée européenne. Proposition de recommandation n° 25 recommande, dans le cadre d’une poursuite de la participation aux missions à l’étranger, telles que l’EUTM,

la MINUSMA et l’opération Barkhane au Sahel, d’exiger à tout le moins que les autorités locales s’engagent à fournir des efforts afin de garantir leur pleine collaboration, dès lors que leurs troupes sont entraînées et soutenues par nos militaires parfois au péril de leur vie, et que notre intervention dans la région doit avoir de réelles chances de réussir. Les propositions de recommandation nos 1 à 25 sont Proposition de recommandation n° 26 recommande de renoncer à une participation à l’opération de l’UE Irini vouée à l’échec, opération qui est une continuation de l’ancienne opération manquée Sophia qui a résulté en la pérennisation du trafic d’êtres humains en sauvant des migrants en mer et en les débarquant

et n’a pas atteint son objectif d’enrayer le trafic d’armes en Méditerranée orientale. Proposition de recommandation n° 27 Défense, recommande dans le cadre de l’identification des causes des menaces sécuritaires internationales, de réaliser l’analyse adéquate et de ne pas considérer le facteur accessoire du changement climatique comme la cause principale, dès lors que les causes fondamentales du terrorisme islamique se situent plutôt au niveau des doctrines du salafisme et du djihadisme ainsi que de la politique corrompue, inadéquate des autorités du tiers-monde.

Les propositions de recommandation nos 26 et 27 sont rejetées par vote nominatif par 12 voix contre 2 et 3 abstentions.

Proposition de recommandation n° 28 recommande de développer, dans le cadre d’une participation continue ou nouvelle à des opérations militaires ou humanitaires à l’étranger, une stratégie de sortie, afin de mettre fin à notre engagement dans ces missions lorsque les objectifs principaux seront atteints. vote nominatif, par 12 voix contre 5. Recommandations nos 29 à 36 Mme Darya Safai et MM. Buysrogge et Francken (N-VA) déposent les propositions de recommandation nos 29 à 36 rédigées comme suit:

Proposition de recommandation n° 29 recommande de ne pas réduire les investissements clés pour les composantes aérienne, terrestre et maritime dans le cadre de l’actualisation de la Vison stratégie et de la loi de programmation militaire. Proposition de recommandation n° 30 recommande, en ce qui concerne les nouvelles tâches d’Aide à la Nation et leur extension éventuelle dans le cadre d’une Stratégie nationale de sécurité, de ne pas perdre de vue l’objectif d’une petite armée professionnelle et de ne pas développer des capacités qui diluent les tâches essentielles de la Défense.

Proposition de recommandation n° 31 recommande, compte tenu de la valeur ajoutée évidente des missions d’externalisation en cours et de l’ambition de la ministre de maximiser l’output opérationnel de la Défense, de continuer à mettre l’accent sur les tâches spécifiquement militaires et d’exploiter davantage les opportunités du marché. Proposition de recommandation n° 32

recommande non seulement de combler les lacunes capacitaires (capability gaps) européennes mais aussi de faire preuve d’ambition en vue d’atteindre les objectifs imposés par le Processus de planification de défense de l’OTAN (NDPP). Proposition de recommandation n° 33 recommande, vu le manque de clarté concernant le désarmement nucléaire et les futures capacités du F-35, de réaffirmer rapidement et clairement l’adhésion du gouvernement à l’ensemble de la doctrine de l’OTAN et au concept de partage nucléaire (nuclear sharing) et de maintenir une capacité d’avions à double capacité.

Proposition de recommandation n° 34 recommande d’utiliser la lutte contre le terrorisme international comme référence pour guider la Défense dans son choix d’opérations et de terrains d’action futurs. Les propositions de recommandation nos 29 à 34 sont successivement rejetées par vote nominatif, par 12 voix

Proposition de recommandation n° 35 recommande au gouvernement d’accorder un soutien sans équivoque à l’OTAN en tant que pierre angulaire de la politique en matière de défense et de sécurité et de faire en sorte que ces capacités soient complétées par l’UE en tant qu’acteur complémentaire. vote nominatif, par 12 voix contre 3 et 2 abstentions.

Proposition de recommandation n° 36 vu le succès et la valeur ajoutée de l’actuelle coopération entre les marines belge et néerlandaise (BeNeSam) et de la mission de Quick Reaction Alert (QRA) assumée à tour de rôle en vue de la protection de l’espace aérien, recommande d’élargir les accords de coopération existants avec les Pays-Bas et de rechercher également de nouvelles synergies. vote nominatif, par 11 voix contre 5 et une abstention.

S’est abstenu: Les rapporteurs, Le président, Christophe LACROIX Annick PONTHIER Peter BUYSROGGE Roberto D’AMICO a.i. ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

Ayant entendu la ministre de la Défense, Mme Ludivine Dedonder, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cet exposé d’orientation politique.