Verslag BELEIDSVERKLARING (*)

8 décembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. de la ministre de la Défense (*) Partim: Victimes de guerre et victimes à la suite d’actes de terrorisme Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés de politique générale. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 035: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE

L’ÉGALITÉ DES CHANCES PAR MME Laurence ZANCHETTA RAPPORT EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a consacré sa réunion du 17 novembre 2020 à l’examen de l’exposé d’orientation politique de la ministre de la Défense (DOC 55 1610/017), (partim Victimes de guerre et victimes à la suite d’actes de terrorisme).

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Ludivine Dedonder, ministre de la Défense, expose les lignes de force de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/017), partim Victimes de guerre et victimes à la suite d’actes de terrorisme. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Pour la discussion générale, il est renvoyé au rapport de la discussion du Projet de Budget général des dépenses pour l’année 2021 – section

24 – SPF

Sécurité sociale (partim: victimes de guerre, et de la note de politique générale (DOC 1580/015 et DOC 55 1610/017) (rapport: III. — RECOMMANDATIONS ET VOTES M. Patrick Prevot (PS) dépose la recommandation n° 1 qui s’énonce comme suit: Recommandation n° 1 La commission, Ayant entendu la ministre de la Défense, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique. Mme Kathleen Depoorter (N-VA) dépose les recommandations nos 2 et 3 rédigées comme suit: Recommandation n° 2 Il est important que les initiatives législatives qui étendent les droits des vétérans et des victimes de guerre et d’actes de terrorisme à de nouvelles catégories soient portées par l’ensemble de la communauté des

victimes de guerre. Nous recommandons dès lors que le Conseil Supérieur des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre soit toujours associé en tant qu’organe consultatif à ce type d’initiatives législatives. Recommandation n° 3 Nous recommandons que les différents ministres compétents se concertent rapidement afin d’améliorer et de rationaliser l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme à travers les différentes compétences.

M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) dépose les recommandations n° 4 qui s’énoncent comme suit: Recommandation n° 4 Vu la note de politique générale de la ministre de la Défense; Ayant entendu l’exposé d’orientation politique de la ministre de la Défense; Étant donné la complexité de la législation relative aux victimes civiles de la guerre et les victimes des actes terroristes; Étant donné que les procédures administratives (tant pour la demande de statut que pour la pension de dédommagement et le remboursement de l’assurance) ont un impact psychologique important sur les victimes et leurs familles; Étant donné que la législation et les procédures sont particulièrement élevées en Belgique, également en comparaison avec d’autres pays européens; Demande au gouvernement de prendre des initiatives non seulement pour apporter le soulagement et de l’aide pour les victimes, mais aussi afin de rendre la législation relative à l’indemnisation des victimes de guerre et d’actes terroristes moins complexe, plus transparente et plus pédagogique.

Recommandation n° 5

Étant donné l’importance du soutien adéquat aux victimes du terrorisme dans l’élaboration d’une politique antiterroriste efficace et cohérente; Étant donné que des mécanismes tels que les témoignages des victimes comme contre-récits sont un élément important d’une politique antiterroriste efficace, comme l’indique la recherche scientifique; Demande au gouvernement d’intégrer ces mécanismes tels que les témoignages des victimes comme contre-récits dans la politique antiterroriste.

IV. — VOTES Les recommandations nos 2 et 3 sont rejetées par 10 voix contre 6. La recommandation n° 4 est rejetée par 10 voix contre 6. La recommandation n° 5 est rejetée par 14 voix contre 3. La recommandation n° 1 est adoptée par 11 voix contre 5 et une abstention. La rapporteure, Le président, Laurence ZANCHETTA Thierry WARMOES

Annexe 1 – Résultats des votes nominatifs Recommandations nos 2 et 3 Ont voté pour: Van Camp; VB: Steven Creyelman, Dominiek Sneppe; Ont voté contre: Laurence Hennuy; PS: Patrick Prévot, Hervé Rigot, Laurence Zanchetta; MR: Nathalie Gilson; MR: Caroline Taquin, Nathalie Gilson;

VB: Steven Creyelman, Dominiek Sneppe. S’est abstenu:

Annexe 2 – Recommandation adoptée (n° 1)