Bijlage POLITIQUE de la ministre de l'Énergie

8 décembre 2020 de Belgique Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés de politique générale. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 036: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT PAR M. Reccino VAN LOMMEL RAPPORT SOMMAIRE Pages

de la ministre de l’Énergie EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique de la ministre de l’Énergie (DOC 55 1610/010) au cours de sa réunion du 17 novembre 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Tinne Van der Straeten, ministre de l’Énergie, a présenté le contenu de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/010). II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique de la ministre, il est renvoyé à la discussion relative au budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 (DOC 55 1578/019), étant donné que la commission a décidé à l’unanimité de ne consacrer qu’une seule et même discussion à l’exposé d’orientation politique du ministre (qui s’applique à l’ensemble de la législature restante) et au budget 2021.

III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION La proposition de recommandation n° 1 est déposée par MM. Reccino Van Lommel et Kurt Ravyts (VB). Cette proposition est rédigée comme suit: “Après avoir entendu la ministre de l’Énergie, la commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat recommande: — de réduire, après 2025, la dépendance à l’égard des importations d’électricité induite par une sortie planifiée et complète du nucléaire: — en engageant sans délai les discussions nécessaires avec Engie Electrabel afin de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires les plus récentes, de manière à ce que la capacité de cette forme d’énergie neutre en CO2 puisse être maintenue après 2025; — en accélérant le déploiement de sources d’énergie alternatives; — en maximisant notre propre production énergétique;

— d’agir en vertu du principe de subsidiarité et de ne pas omettre, indépendamment de l’Union européenne, de prendre les initiatives nécessaires et de développer un avantage concurrentiel en vue de préparer notre pays au déploiement des technologies basées sur l’hydrogène à des fins de stockage énergétique et à l’utilisation de l’hydrogène comme vecteur énergétique flexible, ainsi que de proposer les mesures d’incitation nécessaires à cet égard; — de tenir compte du mémorandum de la CREG du 9 juillet 2020 demandant l’actualisation de la législation et la création d’un cadre réglementaire pour tous les types de gaz liés à des infrastructures de réseau, y compris l’hydrogène; — d’élaborer concrètement, pour assurer le maintien de la compétitivité de nos entreprises et le contrôle du coût de l’énergie pour le citoyen, une norme énergétique – annoncée depuis de nombreuses années – et de donner un ancrage légal à cette norme; — de prendre des mesures concrètes, en concertation avec les gouvernements des entités fédérées, en vue d’assainir, de rationnaliser et de stabiliser la facture finale des consommateurs; — de prendre position, dans le cadre d’une politique sociale de l’énergie et compte tenu des conséquences sociales de la problématique du COVID-19, à propos de la question de savoir si une intervention au travers du tarif social (élargissement du groupe-cible sur la base d’un critère lié au revenu) constitue la mesure de soutien la plus adéquate en matière d’énergie; — d’élaborer, au cas où cette modalité d’intervention sociale serait retenue, une solution pour les problèmes considérables qu’elle entraînerait sur le plan opérationnel, les éventuels conflits avec la législation européenne et en ce qui concerne l’impact possible de cette mesure sur d’autres consommateurs; — d’élaborer, en concertation avec la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs compétente et avec les gouvernements des entités fédérées, une facture énergétique simplifiée qui puisse être appliquée à tous les fournisseurs actifs sur le marché belge; — de prendre des décisions à propos de la politique nationale en matière de stockage à long terme des déchets moyennement et hautement radioactifs, ces décisions devant fixer, notamment sur la base d’une proposition finalisée de l’ONDRAF, la destination définitive des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie en Belgique;

— d’insister auprès du gestionnaire du réseau à haute tension, avec les gouvernements des entités fédérées, afin qu’il privilégie au maximum, dans le contexte d’une production offshore croissante, le scénario de l’enfouissement des lignes à haute tension dans le cadre du renforcement prévu et nécessaire du réseau terrestre; — d’élaborer, dès que possible, un nouveau cadre légal pour la constitution des provisions en vue du démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion des matières fissiles irradiées; — de soutenir également, dans le cadre du SKC-CEN et de son expertise, l’utilisation du réacteur de recherche en vue de qualifier des combustibles pour la nouvelle génération de réacteurs à neutrons rapides et pour la fusion nucléaire.”.

M. Bert Wollants (N-VA) dépose la proposition de recommandation n° 2. “La commission, Après avoir entendu l’exposé d’orientation politique de la ministre de l’Énergie, recommande au gouvernement: 1. de mettre en place une politique visant à garantir que les émissions de CO2 par kWh de production d’électricité dans ce pays n’augmentent pas et de prendre à cette fin des mesures en ce qui concerne les moyens de production qui relèvent de la compétence du pouvoir fédéral; 2. de mener des entretiens exploratoires avec l’exploitant à propos du cadre et des conditions qui pourraient être appliqués au cas où il serait décidé, en novembre 2021, de prolonger la durée de vie de certaines centrales nucléaires à concurrence d’une capacité de 2 GW; 3. de concrétiser l’ambition d’exporter notre savoirfaire en matière de technologie nucléaire en général et de démantèlement de centrales en particulier en soutenant, dans le cadre de la transition énergétique et au travers de projets concrets, des centres d’expertise qui travaillent dans ce domaine; 4. de reconnaître la valeur du projet MYRRHA, notamment pour son approche de la réduction des déchets nucléaires en Belgique et dans le monde, et de concrétiser cette reconnaissance en continuant à soutenir ce projet; 5. de veiller à ce que des garanties suffisantes soient maintenues quant à l’adéquation et à la disponibilité du

Fonds Synatom; de couvrir les risques à cet égard et de ne pas autoriser une utilisation des ressources du fonds qui pourrait en compromettre l’adéquation et la disponibilité; de faire une comparaison internationale avec d’autres systèmes mis en place en vue de financer le démantèlement des centrales et l’élimination des déchets nucléaires, notamment en Suède, en Espagne, au Royaume-Uni et en Suisse; 6. de mettre en œuvre la résolution relative au mécanisme de rémunération de capacité pour l’électricité en ce qui concerne la transparence, le coût, le mode de financement, le fonctionnement du marché et de notification à la Commission européenne, en particulier en ce qui concerne la présentation, avant la fin 2020, d’une proposition concrète ayant pour objectif de protéger le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises, tout en formulant une proposition de dégressivité pour la répercussion des coûts de l’obligation de service public pour le CRM et l’offshore, sans que cette dégressivité grève la facture des ménages et des PME par rapport à l’année de référence 2021; 7. de miser le plus possible, dans le cadre du mécanisme de capacité, sur la production de capacité au départ de sources d’énergie non fossiles, notamment en limitant autant que possible la construction de nouvelles centrales électriques au gaz et en misant fortement sur la flexibilité, le stockage et l’innovation; 8. de fixer un objectif quantifié concret pour la réduction de la consommation énergétique des bâtiments de l’État fédéral (minimum 2,5 % par an) ainsi que pour la production d’énergie renouvelable sur les terrains et les bâtiments gérés par l’État fédéral (minimum 300 MW d’ici la fin de la législature); 9. de développer une vision en matière de repowering des parcs éoliens offshore, de sorte qu’une décision mûrement réfléchie puisse être prise d’ici la fin de leur durée de vie; 10. d’apporter des éclaircissements sur l’utilisation des combustibles décarbonés et des biocombustibles afin de prêter une attention suffisante à la capacité nécessaire et à la durabilité de cette technologie.”.

La proposition de recommandation n° 3 est déposée par M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen).

Ayant entendu la ministre de l’Énergie, est d’accord avec la vision stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de la mettre en œuvre.”. La proposition de recommandation n° 4 est déposée par M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB). “Après avoir entendu la ministre de l’Énergie, Mme Tinne Van Der Straeten, la commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat recommande: 1. de s’en tenir au calendrier de la sortie légale des centrales nucléaires et donc de veiller à sortir complètement du nucléaire d’ici à 2025.

Et également de veiller à ce que les exploitants des centrales nucléaires prennent en charge la totalité du coût de leur démantèlement que d’une gestion et d’un stockage sûrs des déchets nucléaires.”. La proposition de recommandation n° 5 est déposée 2. de faire baisser la facture énergétique en procédant, en concertation avec le ministre des Finances, à un abaissement de la TVA sur l’énergie à 6 %, dès lors que l’énergie est un droit de base et non un produit de luxe.”.

La proposition de recommandation n° 6 est déposée 3. de garantir que le Fonds gaz et électricité disposera de suffisamment de moyens pour satisfaire aux besoins des CPAS dans leur lutte contre la précarité énergétique et, ainsi, d’aménager le mécanisme d’indexation du Fonds gaz et électricité, conformément aux recommandations de la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique et de la Fondation Roi Baudouin.”.

La proposition de recommandation n° 7 est déposée 4. d’instaurer en faveur des particuliers un tarif énergétique bon marché régulé par les pouvoirs publics.”. La proposition de recommandation n° 8 est déposée 5. de créer une entreprise d’énergie de droit public axée sur des prix abordables et la production de 100 % d’énergie renouvelable.”. La proposition de recommandation n° 9 est déposée 6. dans le cadre de la révision du Plan national intégré Énergie-Climat, de retirer progressivement, le plus rapidement possible, les biocarburants fabriqués à partir de plantes vivrières.”.

IV. — VOTES La proposition de recommandation n° 1 est rejetée par 9 voix contre 2 et 3 abstentions. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: VB: Kurt Ravyts, Reccino Van Lommel. Ont voté contre: Vicaire;

PS: Malik Ben Achour; MR: Marie-Christine Marghem; Se sont abstenus: La proposition de recommandation n° 2 est rejetée par 9 voix contre 5. Nihil. La proposition de recommandation n° 3 est adoptée par 8 voix contre 6.

VB: Kurt Ravyts, Reccino Van Lommel; La proposition de recommandation n° 4 est rejetée par 14 voix contre une. PS: Malik Ben Achour, Mélissa Hanus;

La proposition de recommandation n° 5 est rejetée par 12 voix contre 3. La proposition de recommandation n° 6 est rejetée

La proposition de recommandation n° 7 est rejetée La proposition de recommandation n° 8 est rejetée par 12 voix contre une et 2 abstentions.

La proposition de recommandation n° 9 est rejetée

Le rapporteur, Le président, Reccino VAN LOMMEL Patrick DEWAEL ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

Ayant entendu la ministre de l’Énergie, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.”.