Verslag POLITIQUE (*) de la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

10 décembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 038: Rapports. d e la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (partim: Intérieur et Police) (*) RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES PAR M. Éric THIÉBAUT ET MME Yngvild INGELS SOMMAIRE Pages

EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESMMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (partim: Intérieur et Police) lors de ses réunions dÉu 24 novembre et du 1er décembre 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, conformément à l’article 121bis du Règlement de la chambre, présente dans un exposé introductif le contenu de son exposé orientation politique (DOC 55 1610/020). Pour ce point, il est renvoyé à la discussion de la Section

13 – SPF

 Intérieur (partim: Intérieur) et de la Section 17 – Police fédérale et fonctionnement intégré du projet de loi contenant le budget général des dépenses de l’année budgétaire 2021 (DOC 55 1578/023). II. — DISCUSSION Pendant sa réunion du 24 novembre 2020, la commission a décidé à l’unanimité d’examiner conjointement l’exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/020) et la note de politique générale (DOC 55 1580/019). Pour la discussion de cet exposé d’orientation politique, il est par conséquent renvoyé à la discussion de la Section

13 – SPF

 Intérieur (partim: Intérieur) et de la III. — PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION M. Franky Demon (CD&V) dépose la proposition de recommandation n° 1 rédigée comme suit: “La commission, ayant entendu la ministre de l’Intérieur, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.”.

M. Koen Metsu et de Mmes Yngvild Ingels et Sigrid Goethals (N-VA) déposent les propositions de recommandation nos 2 à 4 rédigées comme suit: “2. Étant donné que les montants de 50 millions d’euros supplémentaires pour la police fédérale et de 25 millions d’euros supplémentaires pour les zones de secours et les services d’incendie sont prévus dans la provision du budget pour l’année 2021, nous recommandons au gouvernement, en l’absence d’une obligation budgétaire, de se faire fort d’affecter ces moyens de manière efficace à ces deux domaines.

3. Vu l’objectif, exprimé dans l’exposé d’orientation politique, de confier à une commission d’experts multidisciplinaire la mission d’examiner, conjointement avec un partenaire externe indépendant, le financement des zones de police locale et de produire à cet effet une proposition de modèle avant 2024, nous recommandons au gouvernement de constituer cette commission et de lui faire entamer ses travaux à brève échéance, afin qu’une proposition de modèle puisse être publiée le plus rapidement possible, de sorte que le gouvernement puisse encore prendre une décision définitive avant la fin de sa législature concernant un nouveau modèle objectif de financement des zones de police locale.

4. Faisant observer que l’accord de gouvernement mentionne que les zones de police bruxelloises seront placées uniquement sous la coordination et l’autorité du ministre président pour les problèmes de sécurité exceptionnels, aigus ou inattendus qui dépassent les limites de la zone de police locale, notant que l’exposé d’orientation politique indique qu’une commission d’experts multidisciplinaire devra, conjointement avec un expert externe indépendant, proposer une taille optimale des zones de police locale, nous recommandons au gouvernement de préciser que le champ de recherche de la commission d’experts englobera également les zones de police bruxelloise et que cette commission publiera des propositions d’échelle optimale à cet effet.”.

M. Ortwin Depoortere (VB) dépose les propositions de recommandation nos 5 à 10 rédigées comme suit: “5. Considérant que fin 2019, il y avait une pénurie de 1 500 agents dans la police locale et de 2 000 agents dans la police fédérale et que chaque année en moyenne 1 400 agents de police quittent la police, nous demandons au gouvernement d’augmenter sensiblement l’objectif de 1 600 recrutements annuels pour le cadre de police.

6. Considérant que l’exposé d’orientation politique indique que la réforme du processus de recrutement sera poursuivie et que les délais seront raccourcis, nous

recommandons qu’il ne puisse en résulter une baisse de la qualité des recrues potentielles et demandons en particulier d’exclure les criminels de toute participation à la procédure de sélection. 7. Constatant que la violence à l’encontre des services de police et de secours sont monnaie courante à Bruxelles et dans d’autres grandes villes, nous recommandons – outre de meilleurs vêtements de protection, l’utilisation de caméras corporelles et des poursuites pénales – de procéder à une évaluation de la loi sur la fonction de police (en particulier l’article 37) afin que les policiers puissent intervenir plus durement pour maintenir l’ordre.

8. Considérant que le phénomène de la violence contre la police se poursuit de manière tenace et qu’une action immédiate de la part des pouvoirs publics est autorisée, nous demandons un reportage régulier au sein de la commission de l’Intérieur sur la lutte contre la violence à l’encontre de la police. 9. Étant donné que le plan d’action contre le radicalisme sera transformé en une “note stratégique sur l’extrémisme et le terrorisme”, mais que les recommandations de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes n’ont pas encore été entièrement mises en œuvre, nous demandons au gouvernement de s’y atteler immédiatement.

10. Vu la nécessité urgente de revoir le financement gouvernement de s’y atteler sans délai en vue de mettre en place un financement objectif des zones de police locale.”. M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) dépose la proposition de recommandation n° 11 rédigée comme suit: Vu la note de politique générale de la ministre de l’Intérieur, Ayant entendu l’exposé d’orientation politique de la ministre de l’Intérieur, Étant donné que la ministre projette de lutter contre les abus d’autorité de la part de membres des services de police et d’appliquer la tolérance zéro à cet égard, volonté que la commission partage, Étant donné que ces dernières années, l’actualité a été émaillée par des affaires de violences policières particulièrement choquantes,

Étant donné que des études ont démontré le lien entre la qualité de la formation des membres des services de police et la propension de ceux-ci à abuser de leur autorité, Étant donné que la formation des policiers en Belgique n’est que de six mois pour un agent, dix-huit mois pour un inspecteur, deux ans pour un commissaire, Étant donné que la durée et la qualité de cette formation est significativement plus longue dans certains pays d’Europe, par ailleurs connus pour le professionnalisme de leurs forces de police, Étant donné qu’à titre d’exemple, la Finlande et la Norvège forment leurs policiers durant trois ans minimum, l’équivalent d’un diplôme de bac chez nous, Étant donné qu’une meilleure formation améliorera également la sécurité des forces de l’ordre, Recommande à la ministre de l’Intérieur de proposer un plan de réforme de la formation des membres des forces de l’ordre dans le sens d’une formation allongée, privilégiant les cours en présentiel et intégrant également des modules spécifiques sur l’usage de la contrainte, la communication et le racisme.”. de recommandation n° 12 rédigée comme suit: Étant donné que les affaires Floyd aux États-Unis et Chovanec en Belgique ont démontré la dangerosité du plaquage ventral comme technique de contrainte physique, Étant donné que le plaquage ventral a été dénoncé par de nombreuses études médicales comme augmentant significativement les risques de morts subites au cours de la détention policière,

Étant donné que d’autres pays comme la Suisse se sont saisis du problème, interdisant purement et simplement l’usage de cette technique, Étant donné qu’en Belgique, le plaquage ventral n’est interdit par les directives policières que dans les cas de syndrome de délire agité, ce qui constitue tout de même une belle évolution, Étant donné qu’il revient au législateur de soutenir cette évolution et d’inscrire l’interdiction totale du plaquage ventral dans la loi, Recommande à la ministre de l’Intérieur de déposer un projet de loi visant à interdire l’usage du plaquage ventral par les membres des forces de police.”. de recommandation n° 13 rédigée comme suit: Étant donné que la ministre projette en outre une réforme du droit disciplinaire, sans en définir les contours précis, Étant donné que les limites du droit disciplinaire en matière de police sont connues, Étant donné que la plupart des plaintes sont traitées par les services internes des forces de l’ordre, en règle générale proches du service auquel l’infraction est reprochée, Étant donné que l’on ne peut envisager l’application plus efficace du droit disciplinaire sans disposer d’une instance indépendante compétente pour traiter les plaintes en-dehors de toute influence, Étant donné que le Comité P dispose des compétences nécessaires et peut constituer une bonne base pour la création d’une véritable juridiction disciplinaire des forces de police,

Étant donné toutefois que le manque d’indépendance du Comité P a été à de nombreuses fois critiqué, dès lors qu’il intègre d’anciens membres et des membres détachés des services de police, Étant donné qu’il convient également de renforcer son expertise en matière de respect des droits humains, un plan visant à: — Transformer le Comité P en juridiction disciplinaire compétente pour traiter les plaintes individuelles en matière de crimes et délits commis par les membres de service de police; — Renforcer l’indépendance du Comité P vis à vis des forces de l’ordre et y intégrer des membres de la société civile, spécialisés dans les droits humains.”. de recommandation n° 14 rédigée comme suit: Étant donné que la ministre prévoit de réformer le droit disciplinaire des services de police, Étant donné toutefois qu’il convient également de se pencher sur le volet purement judiciaire de la problématique, Étant donné en effet que cet aspect a également montré ses limites, notamment dans les affaires Chovanec et Mawda, Étant donné qu’il s’agit d’affaires particulières, méritant l’intervention de personnel particulièrement qualifié, Étant donné que c’est évidemment encore davantage le cas lorsqu’un décès survient au cours d’une intervention policière,

un projet visant à l’ouverture systématique d’une enquête judiciaire par un juge d’instruction spécialisé pour tout décès survenu lors d’une intervention policière.”. de recommandation n° 15 rédigée comme suit: Étant donné que la ministre déclare souhaiter renforcer la police de proximité, notamment au moyen de la mobilisation de “volontaires”, Étant donné que les missions de ces volontaires sont toutefois floues, Étant donné qu’il s’agit apparemment de renforcer le lien entre la police et la population, Étant donné toutefois que la note de la ministre manque d’engagements concrets, Étant donné qu’il n’est pas explicitement prévu de recruter de nouveaux agents de quartier, ni de revaloriser concrètement leur statut, Étant donné que la police de proximité est en besoin d’un plan global visant à la renforcer, via la formation, les relations avec les intervenants sociaux, et l’augmentation des effectifs, un projet visant au renforcement concret de la police de proximité et prévoyant notamment: — Un renforcement des effectifs; — Une revalorisation concrète du statut d’agent de quartier; — Une mise en relation plus étroite de la police de proximité avec les intervenants sociaux comme les CPAS, maisons de jeunes, maisons de quartiers, etc.; — Une réforme de la formation des agents de quartier insistant sur le rôle social de cette profession et incluant des interactions régulières avec la population.”.

IV. — VOTES La proposition de recommandation n° 1 est adoptée par vote nominatif par 9 voix et 4 abstentions. Le vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: PS: Daniel Senesael, Eric Thiébaut; MR: Philippe Pivin, Caroline Taquin; Ont voté contre: Nihil. Se sont abstenus: VB: Ortwin Depoortere. Les propositions de recommandation nos 2 à 5 sont successivement rejetées par vote nominatif par 9 voix contre 4.

Les propositions de recommandation nos 6 à 8 et 10 sont contre une et 3 abstentions. La proposition de recommandation n° 9 est rejetée par vote nominatif par 12 voix contre une.

Les propositions de recommandation nos. 11 à 15 sont successivement rejetées à l’unanimité par vote nominatif. VB: Ortwin Depoortere; Les rapporteurs,

Le président, Eric THIÉBAUT Ortwin DEPOORTERE Yngvild INGELS ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

La commission, vision politique.