Verslag Affaires étrangères, Affaires européennes,

14 novembre 2022 de Belgique (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Affaires étrangères, Affaires européennes, Commerce extérieur et Institutions culturelles fédérales FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR M. Michel DE MAEGD RAPPORT Voir: Doc 55 1610 (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 063: Rapports. 064: Exposé d’orientation politique. 065: Rapport. 066

SOMMAIRE

Pages

I. Exposé introductif de la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce Extérieur, et des Institutions culturelles

III. Discussion sur les propositions de recommandation...81

EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique de la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales au cours de sa réunion du 5 octobre 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES Conformément à l’article 121bis du Règlement de la des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales présente son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/066). L’exposé d’orientation politique reprend les priorités et les accents que la ministre entend donner à la politique étrangère de la Belgique.

La note de politique générale sera présentée en novembre et se concentrera sur l’année à venir. Les deux exercices sont étroitement liés. Ces dernières années, plusieurs évènements marquants ont profondément secoué la scène politique internationale. D’abord, la pandémie de COVID-19 a radicalement changé la vie quotidienne de la population mondiale. Les conséquences humaines, sanitaires et économiques de cette pandémie sont toujours tangibles.

Puis l’Ukraine a été envahie par la Russie, cette invasion constituant un acte d’agression illégal, injustifié et inacceptable. En outre, le Brexit, l’affirmation croissante de la Chine et la présidence américaine de Donald Trump – qui illustrent une tendance à l’unilatéralisme et à l’isolement politique – ont marqué la scène internationale de leur empreinte. Tous ces évènements ont provoqué de nombreux changements dans le monde.

Les évènements actuels sont comparables à des déplacements de plaques tectoniques, et expriment des tendances primaires qui, ensemble, pourraient avoir un impact aussi important que la fin de la Guerre froide. Ces dernières années, le monde unipolaire a cédé la place à un ordre mondial multipolaire, dans lequel il y a lieu de chercher de nouveaux équilibres durables. Les conséquences d’un monde soumis à tous ces chocs se font également sentir dans d’autres domaines: climat, non-prolifération des armes nucléaires et aussi migration.

Et tandis que des conflits gelés menacent de reprendre

vigueur, certains conflits de faible intensité dégénèrent complètement. Cette situation est préoccupante et rend la diplomatie plus nécessaire que jamais. La diplomatie doit évidemment s’adapter à ces nouvelles donnes qui modifient les alliances et les priorités. Dans ce monde en perpétuelle évolution, il faut pouvoir rapidement faire face aux nouveaux défis, mais aussi saisir les opportunités qui se présentent.

Pour commencer, la guerre de Vladimir Poutine en Ukraine est sans aucun doute un facteur de changement durable et profond, dont les conséquences se feront sentir à moyen et à long terme. La Belgique est aux côtés de l’Ukraine pour défendre son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale. Ce soutien se traduit de nombreuses manières: en accueillant les réfugiés en Belgique, en apportant de l’aide militaire, humanitaire et macro-économique, ou encore en faisant entendre la voix de la Belgique et en pesant sur les décisions sur la scène internationale.

Cette agression constitue une violation flagrante de la Charte des Nations Unies. Elle est d’autant plus choquante qu’elle émane d’un membre permanent du Conseil de sécurité. Dans cet organe chargé de garantir la paix et la sécurité internationales, la Russie assimile droit de veto et droit d’impunité. Cette agression oblige à repenser l’environnement qui entoure la Belgique, ses alliances et la manière dont elle peut contribuer à assurer la paix et la sécurité dans le monde, ainsi que la justice internationale.

La guerre réaffirme également les valeurs et principes des États comme la Belgique: l’état de droit, les droits humains, la justice et un ordre international fondé sur le droit. La ministre estime que les référendums récemment organisés dans les territoires conquis illustrent à quel point la Russie ne respecte pas ce droit. C’est pourquoi la ministre souhaite encore intensifier ses efforts pour promouvoir et défendre les valeurs belges et européennes.

La guerre menée par la Russie a fait un grand nombre de victimes et détruit de nombreuses infrastructures. La vie de millions d’Ukrainiens est chamboulée. Ils ont dû fuir ou risquent encore leur vie quotidiennement. En dehors des frontières ukrainiennes, Moscou a provoqué trois crises simultanément: une crise économique, une crise énergétique et une crise alimentaire. L’Europe et la Belgique sont donc elles aussi durement touchées.

La ministre estime que la rhétorique agressive du président Poutine fait craindre qu’il n’a pas l’intention de s’arrêter là. L’assertivité grandissante de la Chine sur la scène internationale constitue également un défi pour les modèles démocratiques et l’ordre international fondé sur les règles. Ancien pays en développement, la Chine ambitionne aujourd’hui de devenir, sous l’impulsion

de Xi Jinping, une puissance économique et technologique. Sa “Vision 2035”, qui vise l’autosuffisance technologique comme pilier du développement, s’inscrit dans un contexte de compétition stratégique avec les États-Unis pour le leadership mondial. La montée en puissance de la Chine se traduit aussi sur le plan militaire. Les manœuvres chinoises opérées dans le détroit de Taïwan, ainsi que la militarisation de certaines positions en Mer de Chine méridionale sont sources d’inquiétudes.

Dans un contexte de tensions acerbes, il est essentiel de prôner la désescalade et le retour au dialogue pour éviter le risque d’incidents. La situation des droits humains en Chine continentale, au Xinjiang, au Tibet et à Hong Kong demeure également un sujet de préoccupation majeure. D’une manière générale, la ministre constate que la lutte contre le COVID-19 a contribué à restreindre davantage encore les libertés.

À Hong Kong, l’application de la Loi sur la Sécurité nationale continue de mettre à mal le principe “Un pays, deux systèmes” et de saper la démocratie. Au Xinjiang, les récits crédibles de détentions arbitraires, de torture et de stérilisations forcées notamment, requièrent une réponse rapide pour mettre un terme à ces violations flagrantes des droits humains. La ministre souligne que la Belgique continue, avec les partenaires européens et like-minded, à se coordonner sur la manière d’amener la Chine à respecter ses obligations internationales.

Mais il convient aussi de garder les canaux de discussion ouverts, y compris au plus haut niveau, pour faire passer des messages et engager la Chine sur des sujets d’intérêt commun qui requièrent une attitude cohérente et partagée par le plus grand nombre possible. Pour la ministre, les rapports de force actuels ne se sont pas construits en un jour. Depuis plusieurs années, on observe la montée en puissance de modèles autoritaires qui viennent s’affirmer face aux modèles démocratiques.

Ces régimes ne peuvent subsister qu’en réduisant l’espace démocratique, en éteignant les voix de la société civile et en censurant les critiques. La Russie n’est pas ici la seule, et ce phénomène est à déplorer sur tous les continents. Ces régimes ont recours à des narratifs et à des méthodes distincts. Les fausses informations, la propagande, l’opportunisme et le relativisme des valeurs universelles fonctionnent ici à plein régime.

Mais la ministre estime que la situation de l’État de droit et des droits humains est également préoccupante dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Cela doit renforcer notre vigilance et entraîner des actions fortes et immédiates. Dans cet environnement de plus en plus contesté, les liens transatlantiques, en particulier avec les États-Unis, sont d’autant plus importants. La Belgique adhère aux mêmes valeurs fondamentales

que ces pays et nos économies sont étroitement liées. Dans de nombreux domaines, les intérêts multilatéraux sont parallèles. Il y a lieu de maximiser les synergies, dans l’intérêt des uns et des autres. Les partenaires de la Belgique en dehors de l’Europe ont parfois l’impression erronée que l’Union européenne ne s’intéresse actuellement qu’au conflit en Ukraine. Ce conflit se déroule aux portes de l’Europe, mais il convient de rester attentif aux autres situations conflictuelles et aux autres tensions dans le monde.

C’est le message qu’a exprimé la ministre à New-York, aussi bien dans le cadre des évènements qu’au cours de ses rencontres bilatérales avec des représentants de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Rwanda ou du Congo. La ministre estime que le soutien accordé par la Belgique à l’Ukraine ne doit pas lui être accordé au détriment du reste du monde. La ministre énumère ensuite les sept priorités de sa politique: la démocratie et les droits humains, le rôle de l’Union européenne, la stratégie nationale de sécurité, le commerce extérieur, l’énergie et le climat, la communication et la culture.

Pour elle, ces valeurs doivent rester la colonne vertébrale de la politique étrangère de la Belgique dans les crises actuelles. Le respect des droits humains, du droit international et de l’état de droit sont des principes fondamentaux sur lesquels il n’est pas question de transiger. Or ces principes s’érodent partout, y compris en Europe. Ils demandent une attention de tous les instants et ne peuvent jamais être considérés comme acquis, comme cela s’est vu récemment avec le droit à l’avortement aux États-Unis.

En dénoncer les abus ne suffit pas, il faut agir, quand et là où c’est possible, dans l’objectif d’induire des changements à moyen et long terme. Cela signifie aussi qu’il faut s’investir et prendre ses responsabilités, notamment au niveau multilatéral, tant aux Nations Unies qu’au sein de l’Union européenne. Aux Nations Unies, la Belgique sera élue dans quelques jours au Conseil des droits de l’homme pour la période 2023 à 2025.

Le Conseil des droits de l’homme est l’organe qui suit concrètement la situation des droits humains dans des pays particuliers, mais aussi dans une série de domaines qui vont du racisme au droit à un environnement sain. La ministre estime que la Belgique peut faire la différence durant son mandat. Elle siégera au Conseil avec 46 autres pays membres des Nations Unies qui ne partagent pas tous les mêmes idées.

Chaque initiative sera le fruit d’âpres négociations et il faut espérer que la Belgique pourra y contribuer. Il va de soi que les positions prises au sein du Conseil font l’objet d’une concertation intense entre les États membres de l’Union européenne. Au centre des valeurs et intérêts de la Belgique se situe le respect du droit

international, en Ukraine et ailleurs. Tout comme l’état de droit est essentiel au sein des États, le respect des règles de l’ordre international est incontournable pour une coexistence pacifique des nations et, de surcroît, pour la paix mondiale. La Belgique appuie l’Ukraine dans ses efforts de faire reconnaître l’illicéité de cette agression mais aussi les violations du droit international humanitaire qui en résultent.

C’est notamment le cas à la Cour internationale de Justice et au sein de la Cour pénale internationale, afin de veiller à ce que les crimes ne restent pas impunis. Au sein de l’Union européenne aussi, il y a lieu de dénoncer les situations qui voient l’état de droit bafoué, et aller plus loin en agissant pour induire des changements. Ce combat reste crucial aux yeux de la ministre, étant donné que le non-respect par certains des valeurs européennes érode la confiance mutuelle, et met en péril l’acquis européen et la pérennité de ce projet commun.

L’état de droit n’est pas un concept vague, vide ou lointain. C’est une base fondamentale, dont le non-respect a des conséquences concrètes et directes pour les citoyens. Si la primauté du droit de l’Union européenne et l’autorité de la Cour de justice ne sont pas reconnues, ou si le système judiciaire d’un État membre n’est pas autorisé à respecter le droit européen, cela a des conséquences directes pour les citoyens.

Par exemple, en ce qui concerne les droits des LGTBQI+, lorsque certains gouvernements établissent des zones interdites ou votent des lois qui les stigmatisent fortement. Cet exemple, comme de nombreux autres, montrent clairement que l’intégrité et le fonctionnement de l’Union européenne sont mis à mal lorsqu’un État membre ne respecte pas l’état de droit. Chaque fois que ces droits et que nos valeurs sont mis à mal, il y a lieu d’élever la voix et de réagir.

C’est précisément ce qui se passe au Conseil de l’Union européenne, notamment dans le cadre du dialogue sur l’état de droit, ou de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE) qui restera pertinent aussi longtemps que des manquements graves persisteront. Car lorsqu’un État membre n’applique pas les arrêts de la Cour de Justice ou qu’il viole les traités, il se met lui-même hors du cadre juridique européen.

Et il ne s’agit alors pas uniquement d’un conflit entre un État membre et la Commission ou la Cour de Justice mais également d’un différend avec les autres États membres qui, eux, respectent les traités. Il est donc capital d’agir résolument quand il existe des violations importantes ou systémiques. C’est pourquoi la Belgique encourage toujours la Commission à tenir fermement

son rôle de gardienne des traités et à lancer, quand c’est d’application, des procédures d’infraction qui peuvent mener à des saisies de la Cour, auxquelles la Belgique se joint régulièrement. La Belgique encourage également la Commission à faire pleinement usage du nouveau mécanisme de conditionnalité du budget lié à l’état de droit pour tous les cas qui s’appliquent, car il n’est plus acceptable que des fonds européens soient utilisés de manière frauduleuse ou corrompue.

Le respect de ces fondamentaux en interne est également crucial pour rester crédible par rapport au modèle et à l’action que l’Union européenne souhaite projeter à l’extérieur. Depuis sa création, l’Union européenne occupe une place centrale au sein de la diplomatie belge et constitue souvent l’instrument le plus important de la politique étrangère de la Belgique dans le monde entier. La guerre en Ukraine l’illustre clairement: c’est au niveau européen que l’on peut peser le plus pour défendre les intérêts et le modèle de la Belgique.

Depuis le début de la crise ukrainienne, l’Union européenne a fait preuve d’une unité et d’une solidarité exemplaires. Cette unité a permis de fournir une réponse à cette crise en prenant des sanctions et des mesures inédites, par exemple dans les domaines de l’énergie, de l’accueil des réfugiés et de l’aide humanitaire. L’Union européenne réagit mais les citoyens et les entreprises en attendent, à juste titre, maintenant encore davantage de l’Union: une meilleure protection contre les nombreuses crises auxquelles ils sont confrontés, qu’il s’agisse de l’énergie, de l’inflation ou du pouvoir d’achat.

Pour la ministre, il faut plus que jamais œuvrer au sein de l’Union européenne à la recherche de solutions pragmatiques et efficaces pour gérer ces problèmes et intervenir quand c’est nécessaire. C’est ensemble, à 27, qu’il est possible de faire face à ces crises. Ce ne sera ni facile, ni immédiat car ces crises sont multiples, profondes et simultanées. Elles mettent à l’épreuve l’unité et la détermination des pays européens.

Mais l’Union européenne a largement prouvé par le passé qu’elle sait faire preuve d’une grande résilience et sait se renforcer à travers les crises. La ministre affirme avoir pleinement confiance en la capacité collective de l’UE d’être à la hauteur de ces enjeux majeurs. Face à cette conjoncture particulière, la Belgique continuera assurément de jouer pleinement son rôle sur la scène européenne, celui d’une force de proposition constructive dans les débats, tout en défendant vigoureusement ses intérêts dans cette Union, où les rapports de

force évoluent et où la logique transactionnelle l’emporte souvent sur l’intérêt collectif. La Belgique doit continuer de nouer des alliances avec ses partenaires proches et avec les États avec lesquels elle partage les mêmes valeurs et intérêts pour, ensemble, peser de tout leur poids dans les prises de décisions. Le changement de paradigme que représente la guerre en Ukraine et la perspective de futurs élargissements invite en effet à réformer en profondeur l’Union, afin de la rendre plus efficace et plus crédible.

Les travaux de la Conférence sur l’avenir de l’Europe ont abouti à des recommandations intéressantes dans cette optique. Il y a lieu maintenant d’identifier celles qui revêtent le meilleur potentiel pour renforcer l’efficacité du projet commun, de rapprocher des citoyens et identifier de nouveaux domaines où une intégration au niveau européen fait sens, par exemple celui de la santé, de l’autonomie stratégique ou de l’architecture de sécurité.

L’une des nombreuses recommandations est de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée pour certaines matières. La Belgique continuera à défendre cette proposition, surtout en matière de politique étrangère, car la contrainte de l’unanimité fait qu’il est souvent difficile de parler d’une seule voix et l’Europe est freinée dans son ambition de devenir un acteur géopolitique à la mesure de son poids économique.

En tout cas, les défis ne manquent pas au niveau européen jusqu’à la présidence belge du Conseil de l’UE en 2024, une priorité pour l’ensemble du gouvernement. Les préparatifs sont bien avancés. Plusieurs équipes sont déjà opérationnelles et un programme commun est en cours d’élaboration, avec l’Espagne et la Hongrie, ainsi qu’un programme individuel pour la Belgique. Les priorités devront encore être affinées.

La ministre reviendra sur le calendrier et la méthode de travail pour la préparation spécifique de cette présidence lors de la présentation de sa note de politique générale. En termes de sécurité, la Belgique doit s’adapter à un environnement en pleine mutation. Elle s’est dotée il y a quelques mois d’une stratégie nationale de sécurité, un instrument qui contient tous les ingrédients pour travailler à une sécurité collective.

Cette stratégie prend le parti d’une définition large de la sécurité, en incluant la liberté mais aussi le bien-être, la protection de la prospérité et la préservation de l’écosystème du pays. Il s’agit d’intérêts que l’on ne peut dissocier des enjeux sécuritaires au sens strict. Pour la ministre, les Affaires étrangères ont un rôle clé à jouer dans la mise en œuvre de cette stratégie, puisque ces questions font régulièrement l’objet de travaux dans les institutions multilatérales dans lesquelles la Belgique est impliquée.

La cohérence entre le niveau national et international est notamment essentielle pour les actions visant à améliorer la résilience des systèmes. La mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité passe également par des mesures très concrètes. Il faut se donner les moyens de se protéger, tant en termes de cybersécurité, que de sécurité physique et de sécurité de circulation de l’information. Il n’en reste pas moins des fondamentaux.

La sécurité de la Belgique s’inscrit avant tout dans le cadre des organisations multilatérales de sécurité collective, au premier titre desquelles l’OTAN. L’unité transatlantique est centrale face au contexte changeant d’aujourd’hui. Cette unité s’est récemment renforcée. Prenant garde à ne pas être partie au conflit, l’OTAN a pris les décisions nécessaires pour protéger les alliés les plus proches de l’Ukraine en renforçant son flanc Est.

Des décisions historiques ont également été prises au Sommet de Madrid pour adapter l’alliance à cet environnement en pleine évolution, parmi lesquelles l’adhésion de deux nouveaux membres, la Finlande et la Suède. La sécurité est également abordée à l’OSCE. Dans un contexte particulièrement difficile de défiance entre ses membres, la Belgique assume la présidence du Forum for Security Cooperation, de septembre à décembre 2022.

L’objectif est de maintenir un environnement multilatéral fonctionnel et résilient pour, à long terme, reprendre les travaux nécessaires, par exemple sur le contrôle des armements. La Belgique continue également à œuvrer en faveur de la non-prolifération des armes nucléaires. Les piètres résultats de la conférence d’évaluation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en juin 2022 et l’intensification de la rhétorique nucléaire dans le contexte de la guerre en Ukraine montrent à quel point cette question reste d’actualité.

Dans ce contexte, la Belgique soutient les activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en matière de contrôle de sécurité nucléaire. Compte tenu des cybermenaces croissantes, il convient de renforcer la cyberdiplomatie. La protection des valeurs et des intérêts belges dans le cyberespace est un défi majeur pour les années à venir. Depuis que le gouvernement a adopté la Cyber Security Strategy 2.0 en mai 2021, la Belgique dispose d’un nouvel instrument de dissuasion.

La procédure d’attribution permet d’attribuer officiellement la responsabilité des cyberactivités malveillantes. Cette procédure a été activée pour la première fois en juillet 2022. Après des enquêtes approfondies, il est alors apparu que des cyberacteurs chinois étaient impliqués dans les attaques qui ont affecté le SPF Intérieur et la Défense en 2021. La sécurité de la Belgique est aussi synonime de la sécurité de ses citoyens dans le monde.

La préparation

aux situations de crise a été fortement professionnalisée et le SPF Affaires étrangères développe actuellement de nouveaux instruments. Le commerce extérieur et la diplomatie économique constituent également une priorité. Les développements géopolitiques ont des effets significatifs sur la santé économique des citoyens et des entreprises belges. L’invasion de l’Ukraine et, en particulier, la stratégie russe de déstabilisation des marchés de l’énergie a eu pour effet une augmentation drastique des prix, qui touche directement au portefeuille des citoyens et à la compétitivité des entreprises.

Ces perturbations viennent s’ajouter aux difficultés liées à la pandémie de COVID-19, qui avait déjà déstabilisé de nombreux secteurs et rompu certaines chaînes de production. Plus largement, la tendance, depuis plusieurs années, à la fragmentation géopolitique se reflète aussi dans le commerce mondial et nécessite de renforcer les partenariats existants, à mieux penser les approvisionnements dans les secteurs critiques et à soutenir encore davantage le développement des entreprises à l’étranger.

Cet aspect constitue un volet important du commerce extérieur. Les prochains grands rendez-vous de la diplomatie économique de la Belgique, à savoir la visite d’État en Lituanie, menée par le Couple royal, et la mission économique princière au Japon, menée par la princesse Astrid, se déroulent d’ailleurs dans des pays qui affichent une solidarité sans faille envers l’Ukraine et qui font partie des pays avec lesquels il est primordial de renforcer les liens économiques.

Dans le cadre de ces efforts de diplomatie économique, on accordera, en étroite collaboration avec les régions, une attention particulière aux secteurs d’importance stratégique pour la Belgique. Il s’agit notamment de secteurs qui contribuent à la diversification de l’offre de certains produits, à la relance économique et au développement de secteurs clés tels que l’énergie, les hautes technologies, les sciences du vivant et le numérique.

La politique commerciale européenne peut et doit également contribuer à renforcer l’économie européenne dans le contexte d’incertitude économique actuel, en promouvant et en défendant les intérêts des États membres. Cela est particulièrement important pour la Belgique, dont l’économie ouverte dépend fortement des exportations. Le pilier “ouverture” de la politique commerciale européenne occupe dès lors à nouveau l’avant-plan aujourd’hui.

La conclusion de nouveaux accords commerciaux sera également au cœur de l’agenda européen. Enfin, la ratification des accords passés est cruciale pour la crédibilité de la Belgique, tant vis-à-vis de ses partenaires européens que vis-àvis des pays partenaires de l’Union européenne, qui

attendent parfois depuis près de dix ans l’entrée en vigueur définitive des accords qu’ils ont conclus avec l’Union européenne. La ministre souligne qu’étant donné la crise énergétique sans précédent qui touche toute l’Europe, l’énergie sera un des thèmes prioritaires dans les semaines, mois et même années à venir. Néanmoins, la lutte contre le changement climatique demeure à l’avant-plan et doit inciter l’ensemble des acteurs à accélérer la transition énergétique.

Tout comme pour l’énergie, c’est un sujet qui dépasse largement les frontières et présente par nature une forte dimension européenne et internationale. C’est la raison pour laquelle la ministre souhaite orienter la politique internationale de la Belgique sur cet enjeu, qui occupe inévitablement de plus en plus de place dans la vie des citoyens belges. Le département des Affaires étrangères s’implique déjà très activement dans les négociations climatiques et le suivi des engagements pris jusqu’ici.

La Belgique joue également un rôle moteur dans les négociations sur la protection de la biodiversité en haute mer, qui devraient aboutir dans les prochains mois. En outre, la Belgique siégera au Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins en 2023. Cette institution est au cœur des questions relatives à l’environnement marin. Elle a récemment lancé une initiative devant aboutir à une convention internationale sur la pollution plastique, dont la première phase sera bientôt achevée.

Au niveau européen notamment, les mois à venir seront essentiels dans le cadre du Green Deal et de la finalisation du paquet Fit for 55, qui doit permettre à l’Union européenne d’atteindre son objectif de réduction de 55 % des émissions de CO2 d’ici 2030. De son côté, la ministre envisage d’accorder un accent particulier à l’impact du climat sur les questions de sécurité, car il s’agit d’un thème cher à la Belgique durant son mandat au Conseil de sécurité.

C’est un volet important de la diplomatie préventive d’aujourd’hui et de demain: identifier les zones de tensions pour les ressources naturelles et analyser dans quelle mesure ces facteurs viennent renforcer d’autres causes profondes de conflits potentiels, comme des tensions ethniques ou religieuses. Il est par exemple indéniable, pour la ministre, que l’une des multiples causes de la violence au Sahel résulte d’une compétition accrue entre cultivateurs et éleveurs qui se disputent l’accès à l’eau, de plus en plus restreint.

Autre priorité de la ministre, la communication peut constituer un atout énorme en vue de défendre l’image et les intérêts de la Belgique, et de promouvoir ses valeurs et ses prises de position à l’étranger. La ministre se

réjouit de constater que les postes diplomatiques sont en général très actifs à ce niveau. La désinformation est de plus en plus utilisée comme une arme de guerre. C’est une menace hybride, très réelle. Même dans des circonstances moins extrêmes, la désinformation est utilisée pour saper la confiance du public dans les institutions et la démocratie. Cela peut avoir des conséquences très concrètes pour les compatriotes et les intérêts belges et européens, ainsi que pour les relations diplomatiques avec les pays tiers.

Fournir une information fiable aux citoyens et autres interlocuteurs fait partie des tâches clés des institutions. La désinformation, les fake news et les théories du complot sont devenues une question centrale pour la Belgique et pour l’Union européenne. Pour la ministre, les États qui recourent à de telles pratiques sont connus et il est important de sensibiliser tous les acteurs à cette problématique.

Elle souligne par ailleurs que certains, comme la Russie, sont très offensifs sur la question et ne se refusent aucun moyen. Cette désinformation évolue par ailleurs en terrain fertile dans de nombreux pays, tant au niveau des autorités officielles que de la population et des médias sociaux. Il est ainsi frappant de constater qu’en Afrique, la désinformation agressive russe a réussi à largement créer une perception que Moscou est un partenaire majeur et désintéressé ainsi qu’un ami sincère.

Or, sur le terrain, les mercenaires russes commettent des crimes contre les populations civiles et s’accaparent les ressources, aux dépens du développement. Le sentiment anticolonial est attisé et les volumes commerciaux et d’aide européens sont minimisés et présentés comme avilissants. La ministre cite les exemples du Mali et de la République centrafricaine, où la Russie n’apporte pourtant rien en termes de stabilisation durable.

La culture, comme dernier thème de prédilection, est jugée essentielle à l’épanouissement de tout être humain et est bien souvent une fenêtre ouverte sur le monde. La ministre se réjouit d’avoir été chargée des matières culturelles fédérales, pour lesquelles elle a déjà présenté un exposé d’orientation politique en commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales. Mais la culture est aussi un merveilleux outil de diplomatie.

La culture belge, dans son incroyable diversité, l’est particulièrement. Il est dès lors pertinent, pour la ministre, de faire le lien entre les matières culturelles fédérales et celles des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Selon la ministre, les institutions culturelles fédérales seront systématiquement associées à toutes les visites d’État et missions commerciales. Elle estime également essentiel de réfléchir à l’utilisation des ressources budgétaires des Affaires étrangères pour la diplomatie

culturelle, en étroite collaboration avec les Communautés, et pour des événements comme Europalia. La culture “exportée” doit être le reflet des valeurs de la Belgique et de notre attachement aux droits humains, à la diversité culturelle et à la tolérance. Elle ne doit pas s’adresser à un public déjà conquis et friand de culture étrangère, mais au contraire cibler un public nouveau, un public jeune à qui nous voulons faire découvrir la singularité, la richesse et le surréalisme de la Belgique.

Car la ministre en est convaincue: les Affaires étrangères, ce sont avant tout des hommes et des femmes dévoués qui servent la Belgique, à Bruxelles et partout dans le monde. Malgré les mesures restrictives dues à la pandémie de COVID-19. les équipes au service du citoyen sont parvenues à servir le public au mieux, faisant jour après jour preuve de flexibilité, dans des conditions parfois difficiles.

Certaines d’entre elles ont récemment dû gérer une crise dans un contexte particulièrement tendu, y compris à Kaboul, en Ukraine et en Chine, où les postes diplomatiques belges doivent travailler dans les conditions particulièrement ardues imposées par la “stratégie zéro-COVID”. Le service aux citoyens a guidé l’action des postes diplomatiques et consulaires belges, comme de toute l’équipe à Bruxelles.

La ministre saisit l’occasion pour les remercier pour leur flexibilité, leur sens du devoir et les efforts qu’ils déploient, où qu’ils soient, pour promouvoir la Belgique et défendre ses intérêts. Ces remerciements s’étendent aux familles qui les accompagnent, dans des circonstances souvent difficiles. La ministre conclut en disant qu’elle espère plus que tout poursuivre les efforts entamés pour que la diplomatie soit le miroir de la société, qu’elle puisse refléter le savant mélange propre à la Belgique, une terre au cœur de l’Europe où l’on parle tantôt le néerlandais, le français ou l’allemand, attachée aux valeurs démocratiques, à l’état de droit et à la liberté.

Une terre ouverte, qui a su s’inventer dans la diversité et faire de la diplomatie un art du compromis que le monde entier nous envie. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Peter De Roover (N-VA) estime que l’exposé d’orientation politique de la ministre aborde beaucoup de sujets mais laisse trop de questions sans réponse et ne donne pas assez de détails quant aux orientations

politiques concrètes. Il s’attarde tout d’abord sur la priorité donnée par la ministre à la bonne communication et l’information fiable. À ce sujet, il déplore le peu de communication et d’ouverture de la part de la ministre vis-à-vis des membres de la Chambre, notamment lors de son entrée en fonction en juillet 2022, où elle n’aurait pas été transparente sur ses activités un an plus tôt. L’exposé de la ministre met également l’accent sur la lutte contre l’impunité.

Le membre trouve cet engagement ironique au regard des initiatives prises par le gouvernement, et notamment du projet de loi, qui a été le premier soumis par la ministre à cette commission, portant assentiment à différents actes internationaux, dont le traité de transfèrement avec l’Iran. Ce dernier a été approuvé le 20 juillet 2022 et ne semble pas destiné à lutter contre l’impunité, aux yeux du membre, mais plutôt à l’officialiser vis-à-vis d’un régime qui s’est montré radical et répressif ces dernières semaines.

Concrètement, M. De Roover demande à la ministre si elle a abordé le cas d’Assadollah Assadi avec son homologue iranien, lorsqu’elle l’a rencontré à New York ou lors d’autres contacts avec ce pays, et quelles sont les perspectives au sujet du transfert éventuel du condamné. Il pense à ce sujet, mais demande confirmation, que la loi portant assentiment aux traités internationaux avec les Émirats arabes unis et l’Iran, votée le 20 juillet 2022, n’a pas encore été publiée alors que l’urgence avait été demandée pour ce projet de loi.

Concernant l’Ukraine, la ministre déclare se rallier à la position des autres pays dans la réponse multidimensionnelle qui a été formulée avec les partenaires de l’OTAN et de l’UE. M. De Roover constate que la ministre est très prudente sur ce dossier et se demande si elle planifie de visi ter le pays dans les semaines qui viennent. En outre, la contribution de la Belgique lui semble faible et il demande à la ministre si elle est suffisante à ses yeux ou si elle envisage de négocier un apport plus important lors des prochaines discussions budgétaires.

Concernant l’Arménie, le membre estime qu’il est désormais question d’une crise existentielle pour ce pays, qui est entouré et attaqué par un ennemi technologiquement supérieur, l’Azerbaïdjan. De nouveau, la position du gouvernement n’est pas claire. Le membre se demande dans quelle mesure la Belgique ne devrait pas adopter une position plus explicite contre l’agresseur azerbaïdjanais. Par rapport à la politique étrangère de la Belgique en Afrique centrale, le membre demande si la ministre compte conditionner un soutien supplémentaire à la

RD Congo au bon déroulement des élections, comme l’a fait le gouvernement précédent. Aussi, dans quelle mesure peut-on s’assurer que les troupes formées par la Belgique ne seront pas utilisées, comme par le passé, à des fins de répression vis-à-vis de la population? Pour ce qui est de la région du Sahel, M. De Roover se demande ce que la ministre va pouvoir garder de l’approche globale de la Belgique (2020), compte tenu de la dégradation de la situation sécuritaire.

En ce qui concerne le Maghreb, le gouvernement Michel considérait important de coopérer avec ces pays, notamment parce que cela contribuait à la résolution du problème migratoire. La ministre a-t-elle l’intention d’adopter la même approche, négligée ces dernières années? Le membre aimerait ensuite connaître la vision de la ministre concernant les accords internationaux, et en particulier les accords commerciaux.

Par exemple, ceux conclus ou à conclure avec l’Amérique du Sud, les dossiers du Chili et du Mercosur. Il se demande ce qu’entend la ministre par “remplir ses obligations du mieux possible” et si sa politique fera preuve de plus d’audace que ne l’a fait la Vivaldi jusqu’ici. Concernant la diplomatie économique, le gouvernement flamand a déjà retiré son soutien aux chambres de commerce en 2015, tandis que la ministre affirme vouloir augmenter le financement à ce niveau.

M. De Roover demande dès lors si cette décision est prise suite à une concertation ou s’il s’agit d’une initiative individuelle. Pour ce qui est de la règle de l’unanimité de l’UE, le membre comprend que la politique européenne a besoin d’être efficace mais il souhaite attirer l’attention de la ministre sur le fait que supprimer cette règle fait courir le risque de créer des fossés entre certains pays de l’Union, avec certains qui ne veulent plus suivre, ce qui pourrait porter atteinte à la confiance mutuelle entre les États membres.

Pour M. De Roover, il est parfois préférable de convaincre les pays à adopter une certaine politique plutôt que de l’imposer, en particulier lorsqu’elle touche la souveraineté des États. En matière de défense européenne, la ministre veut à la fois contribuer autant que possible à une plus grande capacité militaire européenne et, en même temps, ne pas saper les engagements de l’OTAN. Le membre se demande dans quelle mesure il est réaliste pour la Belgique, avec son modeste budget, d’annoncer cela de manière crédible à l’Europe.

Concernant les armes nucléaires, la ministre semble être clairement opposée au traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), lorsqu’elle affirme que seul un accord entre les puissances nucléaires peut donner des résultats et que le désarmement doit se faire progressivement. Est-ce une position soutenue par l’ensemble du gouvernement ou uniquement par la ministre? Concernant le conflit israélo-palestinien, M. De Roover demande à la ministre d’expliquer ce qu’elle veut dire lorsqu’elle parle de “prendre des mesures supplémentaires et concrètes sur les politiques de différenciation bilatérale et multilatérale.” Enfin, concernant l’aide fournie à l’Irak et la Syrie en matière de stabilisation, qui doit tenir compte des “conditions de vie dans les camps où des ressortissants belges sont encore présents”, le membre demande comment cela va se matérialiser.

Par exemple, un soutien à l’autorité kurde au Nord de la Syrie est-il conditionné à un accueil satisfaisant des terroristes d’origine belge? M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) se réjouit de l’engagement de la ministre en faveur du respect des droits humains, de la transition énergétique et d’une Europe solidaire. Il aborde tout d’abord la situation en Ukraine et estime important de rappeler que l’agression militaire russe est illégale et constitue une violation de la charte des Nations Unies, et qu’il en est de même pour le recours à la menace nucléaire de la part du président Vladimir Poutine.

En ce qui concerne le nouveau paquet de sanctions discuté au niveau européen, le membre souligne que certains secteurs sont encore préservés et devraient être abordés rapidement. Il pense en particulier à la coopération avec l’agence nucléaire russe, Rosatom, qui développe la bombe atomique pour le compte de Vladimir Poutine. Cette entreprise publique constitue un exportateur important de barres d’uranium pour le continent européen et le membre se demande quand ce secteur sera inclus dans la liste de sanctions contre la Russie.

M. Cogolati évoque également le secteur diamantaire, avec l’entreprise publique d’extraction russe Alrosa, qui représente un marché de près de 4,5 milliard d’euros. Qu’en est-il? Par ailleurs, le membre souhaite attirer l’attention de la ministre sur les armes explosives à large rayon d’impact, qui visent des populations totalement innocentes, notamment en Ukraine. Il souligne qu’une déclaration politique contre l’usage de ce type d’armes en zones peuplées doit être adoptée à Dublin le 18 novembre prochain.

Le membre demande à la ministre de confirmer que le gouvernement belge a l’intention de signer cette déclaration et, le cas échéant, l’encourage à annoncer publiquement son engagement sur cette voie lors de la première

commission de l’Assemblée générale des Nations Unies, les 3 et 4 novembre 2022. Concernant l’Europe, M. Cogolati rappelle que la solidarité a été essentielle pendant la crise sanitaire et estime que cet esprit de solidarité doit servir de guide face à la crise énergétique actuelle. Il fait observer que le premier ministre a été appelé à lutter en faveur d’un plafonnement général des prix du gaz au niveau européen.

Pour le membre, une politique du “chacun pour soi” ne peut mener qu’à une faillite du modèle de prospérité européenne. Or on assiste en Europe à une montée des mouvements populistes et des partis d’extrême droite et M. Cogolati estime important d’adopter une position très ferme pour, par exemple, imposer des sanctions à la Hongrie, soutenir la société civile polonaise et préserver la démocratie en Italie.

Il demande dès lors à la ministre comment elle compte réagir face au déclin des valeurs démocratiques dans les pays cités. Le membre aborde ensuite le cas de la Chine, où se présente un risque sérieux de génocide, voire de crime contre l’humanité dans la région du Xinjiang. Il évoque le rapport publié le 31 août 2022 par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui parle de crime contre l’humanité à l’encontre de la communauté ouïghoure.

Il demande à la ministre ce que la Belgique va entreprendre, concrètement, pour condamner ces crimes internationaux et faire cesser ces atrocités. Le membre aborde ensuite la question de Taïwan et de ce qu’on appelle le T-Day, soit le jour où l’île pourrait être confrontée à une agression militaire de la part de la Chine. Le membre demande à la ministre plus de clarté quant à la réponse possible de l’Union européenne et de la Belgique face aux menaces explicites de la Chine.

Concernant le commerce international et les droits humains, le membre s’étonne qu’aucune référence ne soit faite par la ministre aux négociations en cours aux Nations Unies sur le traité “Entreprises et Droits de l’homme”, alors qu’il s’agit d’une partie essentielle de l’accord de gouvernement. M. Cogolati aimerait entendre la ministre sur la position active et constructive attendue de la Belgique à ce sujet au sein de l’ONU.

Il fait observer qu’une résolution a été adoptée par la Chambre en janvier 2021 (DOC 55 0524/005), qui appelle la Belgique à adopter une position ferme en matière de devoir de vigilance, tant au niveau de l’Union européen que de l’ONU, et invite la ministre à ne pas négliger cette dernière.

Également en matière de commerce extérieur, le membre rapporte que l’ambassadeur de l’Union européenne au Brésil aurait évoqué une note destinée à faire avancer les négociations sur l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne. Il demande à la ministre de confirmer dans quelle mesure cette note intègre les réponses au questionnaire transmis aux États membres par la Commission en vue d’identifier leurs préoccupations.

Le membre note que la ministre souligne l’importance de “mettre en œuvre des normes sociales et environnementales contraignantes et exécutoires” et demande dès lors à la ministre de confirmer qu’un protocole qui se limiterait à la question de la déforestation ne serait pas acceptable pour la Belgique. Enfin, M. Cogolati se réjouit de constater que la question du crime international d’écocide figure parmi les priorités de la ministre.

Il estime que la Belgique peut être fière de pouvoir adopter une position d’avant-garde sur ce thème, notamment par son inscription au code pénal. Il aimerait savoir comment la ministre compte porter ce combat au niveau international. Il rappelle qu’une résolution a également été adoptée en la matière, appelant notamment à une coalition ad-hoc de pays pour établir une convention internationale sur le crime d’écocide (DOC 55 1429/006).

Il se demande aussi s’il ne serait pas possible d’accélérer le processus et d’avancer avec un traité sur la reconnaissance de ce crime, sans attendre une majorité des deux-tiers pour amender le Statut de Rome de la CPI. M. Cogolati aimerait savoir quelles initiatives diplomatiques la ministre a prévues à ce sujet. M. Christophe Lacroix (PS) estime que la ministre n’est pas assez explicite dans son exposé concernant la Chine.

Le membre relève qu’elle y est décrite, à juste titre, à la fois comme un partenaire et un interlocuteur dont on doit se méfier. Mais il aurait aimé que la ministre se positionne par rapport à la présence de la Chine dans les Balkans occidentaux. Cette ligne de faille géopolitique est située aux portes de l’Europe et de nombreux pays de la région sont candidats à l’adhésion à l’UE. Or ces dix dernières années, la Chine y a engagé des sommes considérables: 2,4 milliards d’USD d’investissements directs, près de 7 milliards de prêts pour des infrastructures (autoroutes, chemins de fer, centrales électriques) et participations importantes dans des entreprises clés du secteur des transports et de l’énergie.

La Chine utilise par ailleurs des outils de soft power, tels la coopération universitaire et la diplomatie des vaccins pour renforcer sa position. Aussi, si ces pays candidats deviennent un jour des États membres de l’UE, la Chine sera indirectement partie prenante. D’autant plus que la Chine a également investi massivement dans le port du Pirée

et dans des infrastructures portuaires au Portugal. Le membre demande quelle est la position de la Belgique Ensuite, M. Lacroix trouve que l’importance accordée à l’OTAN, par rapport à l’Europe de la défense, est disproportionnée. Il déplore également l’absence de référence au plan STAR de la ministre de la Défense. En particulier, les prises de position et le rôle de l’ambassadeur belge au sein de l’OTAN, notamment en matière d’armement nucléaire, malgré les différentes résolutions adoptées par la Chambre, sont pour lui préoccupants.

Il demande davantage de précisions à ce sujet. Par contre, M. Lacroix se réjouit de la détermination de la ministre à lutter contre les armes autonomes létales, et notamment les killer robots, dans la droite ligne des engagements de l’accord de gouvernement visant à prendre les initiatives internationales nécessaires à cet effet. Enfin, concernant la loi sur le devoir de vigilance, le membre comprend que la ministre ne s’engage pas fermement à mettre en place un cadre national à ce sujet, mais qu’elle parle de le faire dans la mesure du possible.

M. Lacroix trouve cela regrettable étant donné que le commissaire Didier Reynders qui porte ce dossier à l’UE a prédit un délai d’au moins sept années avant la concrétisation de la directive européenne au niveau des États membres. C’est beaucoup trop long car entretemps, de nombreuses personnes continueront d’être victimes du non-respect, par les entreprises, du devoir de vigilance déjà repris dans certaines législations internationales.

Pour le membre, le devoir de vigilance, qui est notamment lié à la lutte contre le narcotrafic et au conflit minier au Kivu et en RD Congo, devrait plus rapidement faire l’objet d’une loi nationale pour que la Belgique puisse faire avancer ce dossier essentiel. Mme Ellen Samyn (VB) estime tout d’abord que la politique étrangère proposée par la ministre ne sert pas suffisamment les intérêts du peuple belge et repose de plus en plus sur des décisions prises par l’UE.

Pour la membre, cette approche réduit la capacité de la Belgique à faire des choix pour ses propres citoyens. L’Europe est un amalgame de nations avec des visions, des économies, des protections sociales et des systèmes politiques différents et difficiles à combiner. De la même manière, les pays de l’OTAN ne partagent pas le même agenda. Or, Mme Samyn ne trouve dans l’exposé d’orientation politique de la ministre pratiquement aucune mention de négociations bilatérales ou d’interventions sur la scène internationale, qui constituent pour elle le principal

levier pour donner la priorité aux intérêts nationaux. Les “petits” États peuvent avoir moins de poids dans la politique mondiale, mais cela ne signifie pas qu’ils doivent être entraînés dans la politique des “grands” États car même si l’on est pro-européen, en faveur d’une coopération étroite et volontaire et d’une union économique forte, on peut ne pas se retrouver dans l’UE qui, selon Mme Samyn, ne respecte pas assez la diversité et les spécificités de la Belgique et de la Flandre.

Pour la membre, l’attitude de la ministre envers la Turquie, qualifiée d’allié apprécié de l’OTAN et de partenaire stratégique de l’UE et de la Belgique, est difficile à accepter. Pour elle, c’est un État qui a fait montre, à maintes reprises, d’intérêts stratégiques très différents, au point de violer certaines de nos valeurs. La membre cite quelques exemples: action unilatérale dans le Nord de la Syrie contre les alliés kurdes qui combattent l’EI, recrutement et déploiement de djihadistes pour s’étendre dans la région, conflit direct avec la Grèce, partenaire de l’OTAN, participation à la guerre de l’Azerbaïdjan contre l’Arménie, qui s’apparente à un nettoyage ethnique, etc.

Pour Mme Samyn, la Turquie n’est pas digne de confiance, comme l’illustre l’accord UE-Turquie, qui est utilisé par Erdogan pour brandir la menace d’ “ouvrir le robinet des réfugiés” si l’UE lui impose des contraintes, et il y a lieu de l’exclure de l’alliance et de mettre fin au processus de son adhésion à l’UE. La membre aborde ensuite la question de l’Iran et dénonce la naïveté du gouvernement Vivaldi à ce sujet.

L’exposé d’orientation politique indique que le programme nucléaire et balistique de l’Iran et son soutien aux guerres par procuration provoquent l’instabilité dans la région, tout en parlant de l’accord sur le nucléaire comme d’une garantie de paix et de stabilité. Pour Mme Samyn, cet accord n’a fait qu’enrichir l’Iran, au profit de son programme de missiles balistiques et de son trésor de guerre. Elle appelle à l’arrêt des négociations sur l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien (JCPOA) et à la remise en question du traité de transfèrement des personnes condamnées.

Pour la membre, ce traité n’est utilisé par l’Iran que comme instrument pour faire libérer des terroristes condamnés en Belgique, en échange d’otages occidentaux innocents en Iran, comme Olivier Vandecasteele ou le professeur irano-suédois Djalali. Céder au chantage iranien créerait un très mauvais

précédent et jouerait dans leur programme terroriste international. Par ailleurs, Mme Samyn regrette le peu d’attention accordée au Yémen, où se déroule l’une des pires crises humanitaires au monde. Actuellement, dans le conflit entre le gouvernement sunnite Al-Hadi et les rebelles chiites houthis, dans lequel interviennent deux dictatures islamiques, l’Arabie saoudite et l’Iran, 20 millions de personnes risquent de mourir de faim et 80 % du pays dépend de l’aide humanitaire.

En outre, la membre se dit fermement opposée au renforcement du pilier social au sein de l’UE mentionné par la ministre car, selon elle, cette position nie la diversité des États membres européens, qui ont chacun leur propre contexte socioéconomique. La politique de sécurité sociale doit rester une question nationale, élaborée en fonction des besoins socioéconomiques propres à l’État concerné. Puis la membre relève plusieurs cas de violation des droits humains dont la ministre n’a pas fait mention.

Tout d’abord, la persécution croissante des chrétiens dans les pays islamiques et en Chine. Elle souligne, par exemple, l’augmentation sensible de violence contre les chrétiens assyro-chaldéens dans le Sud-Est de la Turquie. De même, l’absence de liberté religieuse pour les non-musulmans dans le monde islamique, où 360 millions de chrétiens souffrent de persécutions très graves à extrêmes et où 1 chrétien sur 7 ne peut pas vivre sa foi dans la liberté, d’après le rapport annuel 2022 de l’organisation Portes Ouvertes.

Ensuite, la situation spécifique de peuples comme les baha’is, qui sont systématiquement opprimés par les politiques gouvernementales en Iran. Un autre dossier est celui du Plaasmoorde, concernant des tentatives d’assassinat contre des fermiers blancs par des gangs noirs en Afrique du Sud. La situation affligeante des droits des femmes dans les dictatures islamiques préoccupe également la membre, et pas seulement en Afghanistan depuis la chute de Kaboul.

Par ailleurs, la situation spécifique des Yézidis, persécutés par l’EI, n’est également mentionnée nulle part dans l’exposé d’orientation de la ministre. Enfin, la membre attire l’attention sur la situation des Arméniens de souche dans et autour du Haut-Karabakh, qui voient leur identité chrétienne anéantie et qui sont chassés de chez eux, torturés, humiliés et exécutés par les Azéris musulmans. La membre insiste sur l’importance de non seulement défendre les droits humains dans tous les cas cités,

mais aussi de dénoncer toutes ces situations dans les enceintes bilatérales, européennes et internationales. Mme Samyn regrette aussi que la ministre n’ait pas parlé des cas de rapt parental, qui se comptent par dizaines chaque année et exigent un suivi avec le ministre de la Justice. Enfin, la membre comprend que la ministre entend promouvoir l’engagement de femmes dans les carrières extérieures du SPF Affaires étrangères, alors qu’elle n’aborde pas le “plan d”action diversité’ de sa prédécesseur Mme Wilmès, qui prévoit notamment des actions ciblées pour les personnes en situation de handicap.

Étant donné que le gouvernement ne respecte pas son propre quota de 3 % pour l’emploi de personnes handicapées, la membre demande si des ressources seront prévues pour ce plan. M. Michel De Maegd (MR) souligne tout d’abord que la guerre en Ukraine et le déploiement effectif d’un nouvel impérialisme russe pourraient avoir des conséquences graves pour la Belgique et l’Europe. Non seulement, des ressources essentielles comme l’énergie et l’alimentation sont prises en otage comme armes de guerre, mais le modèle occidental et ses valeurs sont aussi fortement remis en question.

Il devient indispensable de défendre ces valeurs, ainsi que de renforcer le dialogue avec les pays qui ont marqué leur désintérêt à l’Assemblée de l’ONU, en s’abstenant lors du vote contre l’invasion russe. Le membre demande à la ministre comment, selon elle, les outils du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, où la Belgique espère siéger pour deux ans à partir d’octobre 2022, peuvent être renforcés pour être plus efficaces dans cette optique.

Dans ce contexte, la politique étrangère et la politique de lutte contre la désinformation doivent aussi être renforcées. Il faut réaffirmer nos valeurs, mais aussi communiquer avec les citoyens des dictatures politiques, telles que la Russie, l’Iran ou l’Afghanistan, en distinguant le pouvoir du peuple. Car le conflit en Ukraine bouleverse notre cadre de référence et modifie l’architecture de la sécurité en Europe, moyennant un durcissement des rapports de force entre États et la remise en question de valeurs telles que le sens du compromis, la paix, l’importance de la coopération, la sécurité des sites abritant des centrales nucléaires, la protection des civils et le droit de la guerre en général.

Face à cette réalité, il

est primordial de lutter contre l’impunité, en s’appuyant sur l’Union européenne et les relations transatlantiques, mais aussi définir une approche commune d’aide à l’Ukraine et une politique à long terme vis-à-vis de la Russie. M. De Maegd demande à la ministre qu’elle fasse le point sur l’état de la relation transatlantique, en dehors de ce qui concerne le conflit en Ukraine. Face à une guerre qui risque d’être longue et nécessitera une reconstruction tout aussi longue, l’unité au sein de l’Union et la coopération avec Washington sont primordiales et constitueront un axe de la présidence belge de l’UE en 2024.

Par ailleurs, cette guerre montre aussi qu’un État, membre permanent du Conseil de sécurité, peut violer ses propres engagements et les principes de droit les plus fondamentaux de la charte des Nations Unies, révélant la fragilité de cette institution et du multilatéralisme. Mais le membre souligne que l’Ukraine ne doit pas faire oublier les autres conflits dans le monde: Afghanistan, Iran, Mali, Mozambique, Burkina Faso, RD Congo ou Arménie, notamment.

Pour ce qui est de l’Union européenne, M. De Maegd aimerait connaître le programme de la présidence belge, qui débute dans un peu plus d’un an. Comme les efforts pour conclure des processus législatifs européens arriveront en fin de législature, le dialogue avec le Parlement européen et la présidence précédente seront fondamentaux. Dans un souci d’unité, la Belgique devra renforcer ses liens avec tous les États membres, mais aussi avec les pays candidats à l’adhésion.

Cette présidence sera également l’occasion de mieux présenter l’Union européenne auprès des citoyens et de renforcer Bruxelles comme capitale européenne. Le membre demande dans quelle mesure les moyens du département seront renforcés à l’occasion de cette présidence. M. De Maegd évoque ensuite l’élargissement de l’Union et de la Communauté politique européenne. L’intérêt stratégique est d’arrimer le plus solidement possible les Balkans occidentaux à l’Union européenne.

La Communauté politique européenne ne sera pas un substitut ou une alternative, mais répondra à l’urgence de gérer ensemble les défis qui concernent tout le continent européen, et notamment la sécurité, la santé, la connectivité ou l’énergie. Le membre demande à la ministre de préciser les intérêts de la Suisse et de la Norvège en la matière, mais aussi sa position quant à une éventuelle modification des traités.

Il souligne à cet effet que tout ce qui rend l’Europe capable d’agir plus efficacement sert l’intérêt national: par exemple, la fin de

la règle de l’unanimité en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ou la mise en place progressive d’instruments de défense commerciale autonomes, qui permettraient de mieux défendre les chaînes d’approvisionnement. Concernant l’Afrique, M. De Maegd souligne les thèmes prioritaires que sont l’aide au développement, la lutte contre le terrorisme, la maîtrise de la démographie, la gestion des conflits, mais aussi la construction de villes du futur autonomes en énergie et, de manière générale, la défense des valeurs universelles.

Le partenariat, mais aussi la transformation et le raffermissement des liens, sont stratégiques, d’autant plus que se manifestent de nouvelles concurrences, de la Russie et d’autres puissances, dont certaines sans scrupules. L’approche de la Belgique repose, pour le membre, sur deux piliers: d’une part, renforcer la coopération avec les organisations régionales telles que l’Union africaine, et soutenir l’intégration régionale et les efforts régionaux en matière de paix et de sécurité; et d’autre part, permettre la mise en œuvre des accords de Cotonou, en dialoguant avec la jeunesse, les entrepreneurs et l’ensemble des forces de la société civile pour mieux comprendre et être compris, afin de mieux agir ensemble.

Des moyens sont disponibles puisque les ressources dédiées au développement devraient croître pour atteindre 0,7 % du PIB. Par ailleurs, la situation complexe au Sahel, le retrait militaire du Mali, l’importance du Niger dans le dispositif sont autant d’éléments qui entrent en ligne de compte. Le membre aimerait connaître la vision de la ministre à ce sujet et, notamment, savoir comment elle entend aider les pays du golfe de Guinée.

Pour M. De Maegd, il reste indispensable d’aider les partenaires à lutter contre les groupes terroristes armés, tant pour leur sécurité que pour celle de la Belgique. Il évoque aussi la situation sécuritaire extrêmement préoccupante dans l’Est de la RD Congo, l’approche des élections dans ce pays et la situation politique difficile au Burundi et il est d’avis que, vu les difficultés rencontrées par et avec le pouvoir central, la Belgique doit s’adresser directement à la population, aux organisations régionales et aux associations.

Quant à l’Asie, elle est le lieu d’une compétition intense entre puissances et pourrait devenir un terrain de confrontation, comme l’illustrent les exercices militaires menés par la Chine autour de Taïwan. Concernant la Chine, la détérioration des relations avec les États-Unis n’est pas une fatalité et il y a lieu, pour le membre, de faire preuve de pragmatisme: coopérer sur les points de convergence, comme la diplomatie climatique, et être fermes sur le respect des normes dans les relations commerciales.

Par ailleurs, l’Inde, l’Indonésie et la Japon sont autant de débouchés commerciaux potentiels. M. De Maegd demande à ce sujet quel est le programme de la mission économique au Japon, présidée en décembre par la Princesse Astrid, et quelles sont les autres visites d’État prévues pour les deux prochaines années. En ce qui concerne l’Arménie, l’accord de cessez-lefeu de novembre 2020 a été rompu à de nombreuses reprises et récemment, des attaques azéries visant des infrastructures civiles ont fait près de 300 morts.

Cette agression contre l’intégrité du territoire arménien a été clairement dénoncée par les États-Unis et la France, mais pas par l’Union européenne, ce qui, pour le membre, risque d’avoir des conséquences désastreuses dans la région. En mission parlementaire dans ce pays, M. De Maegd a été témoin du sentiment d’abandon de la population arménienne. Les Azéris ne cachent plus leur volonté expansionniste et ont annoncé récemment vouloir créer dans la région la République turque de Zanguezur-Goyce.

De la même manière que face à l’agression en Ukraine, le premier ministre a affirmé qu’il n’y avait pas de neutralité possible, le membre aurait apprécié que la Belgique ne reste pas neutre au sujet de l’Arménie, malgré les enjeux géopolitiques. La situation dans le Haut-Karabakh est encore plus terrible. M. De Maegd estime nécessaire de revenir sur ces sujets ultérieurement. M. De Maegd pose ensuite quelques questions spécifiques: — en matière de coopération militaire, la Belgique accueille des aspirants officiers et sous-officiers étrangers dans son école militaire.

Qu’en est-il, au niveau des Affaires étrangères, de la présence de stagiaires étrangers dans la diplomatie belge? — en Italie, la nouvelle Première ministre trouve des marqueurs idéologiques dans les valeurs des démocraties libérales: état de droit, libertés fondamentales, etc. Le membre appelle le gouvernement, le cas échéant, à rester attentif à défendre les principes fondamentaux; — le TNP 2022 a été un échec mais le processus sera relancé en 2023 pour préparer 2025.

Pour le membre, il faut garder la volonté politique d’aboutir et la Belgique doit poursuivre ses efforts sur l’interdiction des armes létales autonomes, sans quoi le processus de désarmement prendra des voies parallèles qui fragilisent l’ensemble du dispositif, comme le traité d’interdiction des armes nucléaires; — dans le contexte international actuel, soutenir les populations de dictatures politiques est délicat.

Le

membre aimerait savoir quels leviers la ministre peut actionner pour aider les femmes et les civils, leur faire comprendre qu’on ne les oublie pas et les soutenir par d’autres voies que celles d’autorités adverses; — où en est la création du Tribunal multilatéral des investissements? Enfin, l’adoption de la directive sur le devoir de vigilance et sa transposition dans le droit belge sont encore en suspens, mais le membre rappelle que son groupe soutient ce dossier.

M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) souhaite la bienvenue à la ministre et comprend qu’elle a un agenda chargé mais déplore les deux mois d’attente depuis sa nomination, et la première séance de questions parlementaires qui ne se tiendra que le 19 octobre, soit un mois après la rentrée parlementaire, dans un contexte de changements rapides et inquiétants en Europe et dans le monde. M. De Vuyst souligne que la ministre est déjà la quatrième membre consécutive du groupe MR à la tête des Affaires étrangères, après Didier Reynders, Philippe Goffin et Sophie Wilmès – avec un court intermède du premier ministre De Croo.

Il ne s’attendait donc pas à ce que sa politique diffère beaucoup de celle de ses prédécesseurs, d’autant plus que la marge dans la politique étrangère belge est déjà limitée par l’appartenance de la Belgique à la fois à l’Union européenne et à l’OTAN. Le membre relève néanmoins un nombre croissant de contradictions dans les options de politique étrangère, qui se manifestent dans l’exposé de la ministre.

Pour commencer, M. De Vuyst observe que les notions de “valeurs” et d’ “intérêts” sont utilisées de manière interchangeable, comme fils conducteurs de l’exposé d’orientation, sans toutefois être définies précisément. Il demande donc à la ministre d’éclaircir ces concepts, en précisant ce qu’elle considère concrètement comme étant nos valeurs, de quelle manière elles interagissent avec nos intérêts, et s’ils entrent en contradiction ou se renforcent mutuellement.

Et de qui parle-t-on quand il est question de “nos” intérêts ou valeurs, s’agit-il de la Belgique, de l’Europe, de l’OTAN, du monde entier? Il demande également à quoi se réfère la ministre lorsqu’elle parle de “règles communes, reconnues et respectées par tous “. Ces règles correspondent-elles aux valeurs ou aux intérêts de la Belgique? Plus concrètement, lorsqu’il est question de la région des Grands Lacs, la ministre affirme que la Belgique s’engage à jouer un rôle de “porte-voix de la région “.

Au vu de l’histoire mouvementée de notre pays dans

cette région, le fait que la Belgique revendique ce rôle pour pas moins de trois États souverains – la RD Congo, le Rwanda et le Burundi – interpelle le membre, qui se demande si ce mandat a été convenu au préalable et quelles instances ont donné leur accord. Est-ce inscrit dans un traité? Par ailleurs, concernant l’Afrique, la ministre propose de concentrer son action sur les défis environnementaux, le financement du développement, l’éducation, la santé, etc.; or dans la partie de l’exposé sur les relations avec le Rwanda, le Burundi et la RD Congo, aucune de ces questions n’est abordée concrètement, les seules crises mentionnées sont les crises sécuritaires et tous les aspects louables de soutien, de coopération et de reconnaissance des besoins matériels réels sont mis de côté et remplacés par une approche condescendante.

Le membre aimerait que la ministre clarifie cette contradiction et explique comment elle peut concilier cette attitude prétentieuse avec l’idée qu’une commission spéciale examine le passé colonial de la Belgique et en tire des conclusions critiques sur la manière dont l’héritage idéologique du passé influence encore le mode de pensée actuel. Ensuite, dans le chapitre sur le désarmement nucléaire, le membre relève que seul un attaché de l’ambassade de Belgique a été envoyé in extremis à la Conférence de révision du Traité de non prolifération (TNP) à Vienne en août dernier, en tant qu’observateur puisqu’il n’a participé à aucune discussion et n’a pas fait de déclaration.

Le membre se demande aussi comment la ministre entend concilier les engagements de la Belgique vis-àvis de l’OTAN, avec une implication active en faveur du désarmement et de la non-prolifération, et comment la Belgique peut tolérer que des armes nucléaires d’une puissance étrangère restent sur son territoire, en tant qu’État non doté d’armes nucléaires et signataire du TNP. Pour M. De Vuyst, si la Belgique veut réellement respecter et propager le droit international, elle doit rendre les armes nucléaires de Kleine Brogel à leur propriétaire et signer le traité d’interdiction des armes nucléaires.

Elle pourrait ainsi se placer du bon côté de l’histoire et ouvrir la voie à un nouvel effort de désarmement multilatéral en exhortant les États-Unis à relancer les pourparlers avec la Russie, même si le contexte actuel est très difficile. Il rappelle que la signature des traités précédents (SALT, ABM, INF et Start) par ces deux grandes puissances nucléaires n’a pas eu lieu dans un contexte plus favorable, mais a inauguré une période de détente et de rétablissement de la confiance, avec une réduction des coûts financiers et sociaux et de la spirale ‘action-réaction’ qui vaut aujourd’hui.

Le membre

rappelle l’existence d’ennemis bien plus puissants: la crise climatique, la crise alimentaire, la perturbation de l’économie mondiale et les pandémies existantes et futures sont exacerbées et plus difficiles à appréhender en cas de conflits militaires ou économiques. M. De Vuyst aborde ensuite le chapitre sur les zones de conflit, qui s’ouvre sur la guerre en Ukraine. Il souligne que la ministre est ici beaucoup moins vague et s’exprime fermement, avec des mesures concrètes contre la Russie.

Le membre regrette de ne pas entendre la ministre s’exprimer sur des mesures visant à mettre fin au conflit mais est conscient que la ministre a eu des discussions avec des représentants russes à Vienne, dans le cadre de l’OSCE. C’est pour lui le forum le plus approprié, après l’ONU, pour tenter de trouver un nouveau modus vivendi et développer une nouvelle architecture de sécurité pour ce continent, dont fait partie la Russie.

Pour M. De Vuyst, il est dans l’intérêt de tous d’aboutir à une solution politique à la table des négociations. La Belgique doit décider si, en tant qu’État membre de l’UE, elle continue à marcher aveuglément d’une escalade à l’autre ou si elle contribue à une solution. Le membre soulève ensuite la question du conflit israélo-palestinien, qui n’est pas du tout abordée de la même façon que celle de l’Ukraine.

Il juge en effet que contrairement à la Russie, considérée comme un État voyou et bombardée de sanctions, l’occupant du conflit israélo-palestinien est accueilli à bras ouverts, comme un partenaire commercial privilégié. Pour M. De Vuyst, il est peut-être question de valeurs partagées, mais les mêmes violations du droit international et crimes de guerre sont commis, depuis beaucoup plus longtemps. Il se réfère au Conseil d’association UE-Israël, qui s’est réuni à Bruxelles le 3 octobre 2022.

Cette réunion n’avait pas eu lieu depuis 2013, pour protester contre ce qui a été décrit comme un “manque de respect d’Israël pour le droit international”. Le membre se demande ce qui a changé entretemps pour permettre à cette réunion de se tenir, si Israël respecte le droit international et si l’occupation de la Palestine a pris fin. Or l’occupation militaire de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est se poursuit sans relâche, y compris les expulsions et les déportations de Palestiniens, l’expansion de la colonisation, les raids militaires sur des villes comme Jénine et Naplouse et les meurtres quasi quotidiens d’hommes, femmes et enfants palestiniens.

Le blocus meurtrier et criminel contre Gaza continue également, Israël bombarde les aéroports civils internationaux et d’autres cibles en Syrie, et menace de bombarder la population civile libanaise

au moins une fois par semaine. Mais tous ces crimes n’empêchent pas l’Union européenne de montrer à Israël son approbation et son respect en recevant officiellement son chef de gouvernement à Bruxelles, pour la première fois depuis dix ans. M. De Vuyst juge que ce traitement de faveur vient du fait qu’Israël fournit du gaz à l’Europe, volé aux Palestiniens et d’abord exporté vers l’Égypte pour être transformé en GNL, puis acheminé par bateau vers l’Europe.

Ce commerce a débuté en 2020, dans le cadre d’un contrat qui rapporterait 15 milliards de dollars à Israël et qui, pour le membre, finance la guerre israélo-palestinienne. Pour M. De Vuyst, Israël n’est pas condamnée, ni sanctionnée comme l’est la Russie, mais plutôt récompensée pour ses crimes. Il cite une lettre de l’organisation 11.be envoyée aux membres, qui explique pourquoi elle considère que l’UE donne à Israël le feu vert pour continuer à violer le droit international en toute impunité, et transgresse ainsi les fondements mêmes de l’accord d’association UE-Israël, qui stipule que les relations entre les parties sont fondées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques.

Le fait que l’UE n’ait pas réussi à amener Israël à condamner sévèrement l’invasion russe de l’Ukraine ou à imposer des sanctions contre la Russie est tout aussi incohérente. Le membre réaffirme néanmoins sa conviction que toutes les guerres se terminent à la table des négociations et que tous les efforts pour y parvenir sont les bienvenus, mais qu’il estime que le processus de paix, qui est mené en vain depuis des décennies, exige un changement de stratégie.

M. De Vuyst s’attarde ensuite sur les relations de la Belgique avec l’Arabie saoudite, le Qatar et les Émirats arabes unis. Ces pays ont déclenché une guerre horrible au Yémen en mars 2015, faisant jusqu’ici pas moins de 400 000 victimes. Les bombardements et la violence militaire, mais aussi le blocus médiéval imposé depuis des semaines, seraient à l’origine, pour les Nations Unies, de “la plus grande catastrophe humanitaire de ce siècle”.

Le membre déplore que cette guerre ne soit pas mentionnée par la ministre et que les pays qui la mènent ne soient pas condamnés pour leurs actes. Là encore, il en déduit que l’approvisionnement énergétique semble être la seule valeur qui compte. M. De Vuyst conclut son intervention en observant que la ministre insiste sur l’importance de renforcer le rôle central que doivent jouer les Nations Unies. Ce recadrage lui semble nécessaire à un moment où l’OTAN formule des ambitions mondiales et essaie de se présenter comme une soi-disant “alternative” à l’ONU.

Pour le membre, la chose la plus importante que la Belgique puisse faire pour restaurer ce rôle central de l’ONU est

de plaider pour une augmentation significative de son budget. Il est en effet particulièrement inquiétant de constater que, alors que 2 000 milliards de dollars sont actuellement dépensés dans le monde pour des armes, le budget total de l’ONU, l’organisation qui réunit toute l’humanité et qui seule peut décider légalement de la guerre et de la paix, est d’à peine 300 milliards de dollars. Mme Goedele Liekens (Open Vld) souligne que le rôle de la ministre n’est pas aisé, en cette période particulièrement agitée, et que les sujets de préoccupation ne manquent pas: la guerre en Ukraine, la crise énergétique, la lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères, la lutte pour protéger nos valeurs et normes libérales, nos libertés et nos droits, la lutte contre le déclin des droits des femmes (avortement, etc.) L’exposé d’orientation politique de la ministre aborde presque toutes les régions et les thèmes mais la membre souhaite s’attarder sur ce qu’elle n’y retrouve pas, parmi les sujets qu’elle défend en priorité, à savoir la santé et les droits sexuels et reproductifs.

Tout d’abord, elle s’étonne que la ministre, contrairement à sa prédécesseure, Mme Sophie Wilmès, ne mentionne pas la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) dans son exposé. Elle demande dès lors à la ministre comment elle envisage de promouvoir la SDSR dans son nouveau rôle de ministre, et ce qu’elle compte faire pour défendre le rôle de pionnier de la Belgique sur ce thème. La ministre envisage-t-elle d’inclure la SDSR dans sa politique? Ensuite, la membre relève le fait que la ministre considère la Convention d’Istanbul comme un modèle en ce qui concerne la lutte pour les droits des femmes.

Elle l’unanimité une résolution sur la Convention d’Istanbul en date du 14 janvier 2021 (DOC 55 1588/006) et demande à la ministre d’exécuter les demandes énoncées dans cette résolution, à commencer par la promotion de la ratification de la convention d’Istanbul auprès de Pour ce qui est de la présidence belge de l’UE en 2024, la ministre affirme son l’intention de coopérer avec l’État fédéral et les États fédérés.

Mme Liekens aimerait savoir ce qu’il en est du Parlement fédéral et comment la ministre compte impliquer la commission des Relations extérieures dans la préparation de ce moment important pour la Belgique. En ce qui concerne la stratégie de sécurité nationale, la membre insiste sur l’importance de la sécurité des infrastructures critiques, en ce compris l’acheminement de l’énergie et la cybersécurité.

Elle pense notamment à la

récente attaque contre les gazoducs de Nordstream 1 et 2. Dernièrement, la Commission européenne a appelé les États membres de l’UE à effectuer des tests sur leurs infrastructures critiques, y compris l’approvisionnement en énergie, les hôpitaux, etc., afin de vérifier si elles sont suffisamment résistantes aux sabotages ou aux attaques. Mme Liekens aimerait savoir comment la Belgique abordera ces tests de résistance sur les infrastructures critiques et s’il existe déjà un plan concret à ce sujet.

Il est question ensuite des 6 pays des Balkans occidentaux qui veulent rejoindre l’UE. La ministre indique dans son exposé d’orientation que la Belgique est en faveur d’une perspective d’adhésion réaliste. Pour la membre, ce thème doit faire l’objet d’une politique différenciée, car la Serbie n’est pas l’Albanie et le Kosovo n’est pas la Bosnie-Herzégovine. La membre pense que le Parlement européen va demander la suspension des pourparlers sur l’adhésion de la Serbie tant qu’elle refusera de se joindre aux sanctions de l’UE contre la Russie.

Mais elle souligne surtout que la Serbie a récemment signé un accord avec la Russie pour une politique étrangère commune et coordonnée et qu’elle entretient des liens très étroits avec la Russie. Par ailleurs, elle cite des chiffres qui démontrent qu’une grande partie de la population serbe elle-même n’est pas partisane d’une adhésion à l’Union européenne. Mme Liekens demande à la ministre ce qu’elle pense d’une éventuelle demande du Parlement européen de suspendre les négociations d’adhésion à l’UE avec la Serbie, et si la Belgique appuiera cette demande.

La membre appelle à la vigilance à ce sujet car une fois qu’un État est admis dans l’Union, il est très difficile de l’en faire sortir, comme l’illustre le cas de la Hongrie. En ce qui concerne l’Union européenne, Mme Liekens souhaite attirer l’attention de la ministre sur la lutte du groupe libéral européen pour inscrire l’accès à un avortement légal et sûr dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Elle estime que la Belgique doit soutenir cet appel au Conseil avec fermeté et appelle la ministre à porter ce dossier au niveau européen. Car comme cela s’est fait récemment aux États-Unis, ce droit fondamental pourrait aussi être remis en question par les régimes populistes et conservateurs de l’UE. La membre cite l’exemple de femmes décédées en Pologne parce que des médecins avaient refusé d’intervenir suite à des complications, de peur d’être poursuivis, et appelle à la vigilance car les droits des femmes sont souvent le premier point d’action pour réduire l’état de droit et la démocratie.

Enfin, la ministre a cité la lutte contre l’impunité comme une priorité de sa politique et la membre s’en réjouit. Mais elle relève qu’aucune mention n’est faite dans

son exposé d’orientation des violences perpétrées dans l’Est de la RD Congo. La région des Grands Lacs est pourtant une priorité pour la Belgique. De plus, la Chambre organise actuellement des auditions sur les violences dans l’Est de la RD Congo, notamment suite à une demande explicite du docteur Denis Mukwege lors de la visite d’État en RD Congo. Car l’impunité règne actuellement dans cette région et à ce propos, la membre relève que le SPF Affaires étrangères rapporte que la Belgique exhorte les autorités congolaises et les instances internationales à mettre en place un mécanisme de “justice transitionnelle”.

Pour la membre, il est très important que la ministre suive de très près cet engagement. Elle demande si des initiatives concrètes ont été prises pour mettre en place un tel mécanisme, par la Belgique, les Nations Unies, ou la RD Congo elle-même. Elle se demande par ailleurs si un tel mécanisme devrait s’étendre à la région des Grands Lacs et aimerait entendre l’avis de la ministre sur la lutte contre l’impunité dans l’Est de la RD Congo: comment y faire face concrètement? Et que peut faire la Belgique? M. Kris Verduyckt (Vooruit) estime qu’après plus de six mois de guerre sanglante en Ukraine, le sabotage de Nordstream 1 et 2, l’annexion de quatre territoires ukrainiens (Kherson, Zaporizhzhya, Donetsk, Lougansk) à la Russie suite à des référendums fictifs et les tensions au front qui incitent Vladimir Poutine à brandir la menace d’une attaque nucléaire, le conflit ne semble pas près d’être résolu.

Il ne fait aucun doute pour le membre que la Russie se comporte comme un État voyou. Un accord a pu être conclu de justesse pour débloquer les céréales dans les ports le long de la mer Noire et un jour après l’accord, le port d’Odessa était déjà bombardé. Par ailleurs, le président russe semble essayer de semer la discorde en Occident. Il est de notre devoir d’empêcher que cela se produise et de poursuivre sans relâche notre soutien à l’Ukraine.

Il demande tout d’abord à la ministre comment elle voit évoluer le conflit en Ukraine à court et moyen terme. Il demande aussi comment elle et la Sûreté de l’État mesurent le risque d’utilisation d’armes nucléaires. En outre, le membre souligne que c’est la première fois qu’un conflit armé a lieu dans le voisinage de centrales nucléaires, ce qui représente un réel danger pour toute l’Europe. M. Verduyckt aimerait savoir comment la ministre évalue la sécurité de la centrale nucléaire de Zaporizhzhya et si la Belgique est impliquée à ce sujet.

Enfin, il demande à la ministre qu’elle précise son point de vue sur l’objectif à poursuivre par la Belgique et, par extension, par l’UE. Doit-on miser sur une victoire de l’Ukraine et un retour à la situation d’avant le 24 février 2022, ou simplement espérer un cessez-le-feu au plus vite? Qu’en est-il de la candidature

accélérée de l’Ukraine pour rejoindre l’OTAN, maintenant que la Russie a annexé 4 provinces ukrainiennes? M. Verduyckt soulève ensuite la question du devoir de vigilance. La ministre se réfère à la proposition de directive européenne, mais aussi à un cadre national. C’est un engagement important pour Vooruit car il est inacceptable que des entreprises continuent de se rendre coupables de violations des droits humains.

Cet été encore, un nouveau cas d’exploitation et de traite des êtres humains a été découvert en Belgique, dans l’entreprise chimique Borealis. Pour mettre un terme à l’abus de pouvoir économique de certaines entreprises, M. Vercuyckt prône un cadre national qui s’applique à toutes les entreprises actives ou établies en Belgique, c’est-à-dire plus largement que ce qui est prévu actuellement. Le membre souligne que le devoir de vigilance ne constitue pas un obstacle pour les entreprises belges et que c’est au contraire la volonté des entreprises de voir leurs efforts récompensés, comme l’illustre une lettre reçue par le gouvernement de la part de 60 entreprises et fédérations d’employeurs, qui plaide avant tout pour une concurrence loyale.

L’accord de coalition offre la possibilité de répondre aux attentes de ces entreprises. Le membre demande donc à la ministre quelle est sa position sur la proposition de la Commission européenne sur le devoir de vigilance, et si elle est d’accord pour dire qu’il faut élargir le nombre d’entreprises couvertes par la législation. En outre, il aimerait connaître la position de la ministre sur la législation nationale relative au devoir de vigilance et confirmer avec elle que la Belgique peut jouer un rôle de pionnier dans ce dossier et montrer la voie au sein de l’UE, en introduisant une loi nationale sur le devoir de vigilance.

Le membre aborde ensuite le conflit israélo-palestinien, qui s’est poursuivi en 2022. Il rapporte qu’Israël continue de détruire les structures palestiniennes, de construire de nouvelles colonies et est responsable de la mort de nombreux civils palestiniens et journalistes. Le fait que les deux parties se parlent a donné un peu d’espoir au début de l’été, mais la fin du mois d’août a été marquée par de nouvelles attaques de roquettes d’Israël sur la bande de Gaza et vice versa, faisant de nombreux morts.

À ce sujet, M. Verduyckt déplore les attaques mais s’interroge surtout concernant la réaction de la Belgique face à la politique de colonisation et d’annexion israélienne. Pour le membre, l’ensemble de mesures de différenciation prises par le gouvernement en novembre 2021 est nécessaire, mais pas suffisant. Le droit international est clair et les zones en question ne devraient pas être considérées comme un territoire israélien.

Il pense même que la Belgique devrait interdire

l’importation de produits provenant de ces colonies illégales. Il demande dès lors à la ministre comment elle évalue la politique de différenciation existante, si elle voit des pistes d’amélioration et, le cas échéant, quelles mesures complémentaires elle compte prendre. Par ailleurs, que pense la ministre d’une interdiction d’importer des produits provenant de colonies illégales? Le membre s’attarde ensuite sur la problématique des armes nucléaires et insiste sur l’importance de la non-prolifération.

La guerre en Ukraine a une fois de plus fait comprendre au grand public le danger de l’existence d’armes nucléaires, qui oblige les pays voisins à être vigilants par rapport à leur soutien à l’Ukraine. Cette situation constitue un argument de plus pour interdire définitivement les armes nucléaires. Le membre trouve positif que la Belgique ait participé à la première conférence sur le Traité d’interdiction des armes nucléaires des Nations Unies (TPNW).

La ministre a elle-même été en visite à l’ONU en août, à l’occasion de la conférence d’examen du traité de non-prolifération. Il demande à la ministre si elle a déjà reçu un briefing de l’observateur qui a assisté à la conférence sur le TPNW à Vienne, et ce qu’elle en retire en termes de politique. Il aimerait aussi savoir ce qu’elle attend concrètement de la Belgique et des partenaires internationaux en matière de non-prolifération et quelles initiatives elle compte prendre à cette fin.

Le membre s’attache par ailleurs à défendre la mise en place d’une réglementation claire sur les systèmes d’armes entièrement autonomes. La Défense a elle-même déclaré ne pas en avoir besoin et il comprend que la ministre souhaite elle aussi faire établir une réglementation à ce sujet, conformément à l’accord de gouvernement. Un accord n’a pas pu être conclu à Genève au sein de l’ONU et la Russie continue à bloquer tout progrès à ce sujet.

De plus en plus de voix se font entendre pour avancer avec les 80 pays qui partagent les mêmes idées et développer une réglementation contraignante. M. Verduyckt estime donc que la ministre a un mandat clair pour prendre de nouvelles mesures à cet égard. Il lui demande si elle reconnaît que la Belgique doit être à l’avant-garde et prendre l’initiative, avec d’autres pays, d’œuvrer à un cadre contraignant pour réglementer les systèmes d’armes autonomes.

Et le cas échéant, il aimerait savoir si elle demandera au corps diplomatique d’y travailler dans un avenir proche, par exemple à travers une déclaration commune à l’Assemblée générale des Nations Unies. Il se rallie par ailleurs à la question de M. Cogolati sur les armes explosives à large rayon d’impact et encourage lui aussi la ministre à prendre des engagements à ce sujet. Pour ce qui est de la Coupe du monde au Qatar qui débutera fin novembre 2022, M. Verduyckt affirme que,

même en tant qu’amateur de football, il voit ce tournoi comme l’illustration du système capitaliste dans ce qu’il a de plus vil, à savoir qu’un des plus grands événements sportifs est exploité à des fins mercantiles au détriment de la population locale, de l’environnement et même du sport lui-même. C’est encore pire que les stades de football en marbre construits au Brésil à deux pas des bidonvilles.

Le membre fait observer que le football n’est pas le seul en cause, puisque les championnats du monde d’athlétisme de 2019 se sont également déroulés au Qatar, dans des conditions climatiques extrêmes. Le sport devient secondaire et les fédérations sportives méprisent tous ceux qui, dans le monde, s’engagent pour lutter contre le réchauffement climatique ou les inégalités croissantes. Le membre rappelle qu’une résolution a été adoptée le 2 juin 2022 par la Chambre des représentants (DOC 55 2330/:009), qui exige que les critères d’attribution des tournois sportifs fassent l’objet d’un contrôle systématique.

Il demande à la ministre si elle connaît cette résolution et comment elle envisage sa mise en œuvre. Il aimerait également l’entendre sur le tournoi au Qatar et savoir dans quelle mesure des initiatives seront prises par rapport à cet événement. Le membre termine son intervention en passant en revue les priorités de la ministre. Tout d’abord, il juge que la ministre a tout à fait raison en ce qui concerne le réchauffement climatique.

Ce problème met de nombreuses vies en péril sur cette planète et menace de créer une incertitude jamais vue auparavant. Le membre confirme que la ministre peut compter sur l’appui du groupe Vooruit à ce sujet. Il convient aussi que la guerre en Ukraine et la montée des tensions avec la Chine rendent encore plus évidente la nécessité d’une autonomie stratégique européenne. Or de nombreux politiciens dans les États membres défendent leur intérêt national, alors qu’il serait préférable de renforcer la politique européenne avant tout.

Il est donc d’avis qu’il faut évoluer vers un vote à la majorité qualifiée pour les décisions de politique étrangère et encourage la ministre à avancer sur cette voie. Enfin, le membre réaffirme à la ministre son soutien en faveur de processus internationaux difficiles tels que l’élimination progressive des armes nucléaires, les accords sur les systèmes d’armes autonomes et le devoir de vigilance. M. Georges Dallemagne (Les Engagés) confirme que la situation internationale est particulièrement tendue et il trouve que la ministre s’est montrée très prudente, voire trop réservée sur un certain nombre de sujets sur lesquels il estime nécessaire de s’affirmer, car ils mettent en question les valeurs et les intérêts de la Belgique.

Il cite l’exemple du crime d’écocide, à propos duquel la ministre n’a parlé que d’initier une réflexion. Le membre

relève toutefois que la ministre s’exprime clairement sur le conflit en Ukraine, en parlant d’agression barbare et de violation flagrante de la charte, mais qu’il y a lieu maintenant de passer de la parole aux actes. Il cite trois domaines sur lesquels la Belgique devrait intervenir, à son sens: l’aide militaire, les sanctions commerciales et la reconstruction. Or la Belgique est parmi les derniers en matière d’aide militaire, elle continue de faire du commerce de diamant avec la Russie, et elle n’a toujours pas annoncé quelle région d’Ukraine elle s’engage à aider en termes de reconstruction et de quelle manière.

Le membre demande à la ministre de donner plus de précisions à ce sujet. Par ailleurs, la ministre avait annoncé son intention de se rendre en Ukraine, M. Dallemagne demande à la ministre ce qui explique qu’elle ne l’ait pas encore fait. C’est gênant non seulement parce qu’elle l’a annoncé, mais aussi parce que le premier ministre ne s’y est pas rendu non plus, alors qu’il est question d’un conflit qui déstabilise le monde entier et met en jeu toutes les règles du droit international et la sécurité sur le plan mondial.

Une victoire de la Russie en Ukraine remettrait en question tout l’ordre mondial actuel, depuis la Deuxième Guerre mondiale. Ensuite, le membre estime que la ministre utilise un langage bien trop diplomatique en ce qui concerne l’agression de la Chine contre Taïwan, car c’est une situation qui doit être condamnée fermement, faute de quoi on commet les mêmes erreurs qu’avec la Russie par le passé. Il y a lieu de dissuader la Chine, dès à présent, d’aller plus loin.

Par rapport à l’Iran, le membre émet la même analyse et trouve que la Belgique devrait être en première ligne pour soutenir la révolution menée par les femmes iraniennes, au prix de leur vie. Il s’agit d’un événement inédit de l’histoire mondiale, où des femmes tentent de se libérer de la tutelle de théocrates qui leur imposent un mode de vie insupportable et qui atteignent à leur dignité. M. Dallemagne réclame un signal fort de la part de la ministre.

Il estime par ailleurs nécessaire de renoncer au traité de transfèrement des condamnés conclu récemment avec l’Iran. Vis-à-vis de la Turquie aussi, les propos sont trop mesurés, aux yeux du membre. Il comprend que selon la ministre, la Turquie peut mener des actions militaires en Syrie et en Irak, pour autant que la souveraineté de ces pays ne soit pas menacée, autrement dit, qu’elle ne revendique pas des territoires.

Or il y a lieu de condamner explicitement l’agression et les bombardements de la Turquie à l’égard des populations du Nord de la Syrie. De même pour les relations de la Turquie avec la Grèce

et Chypre, qui vont plus loin que de simples “tensions bilatérales”. Le membre insiste pour que les agissements de la Turquie soient condamnés sans détours, et pas à demi-mots. Concernant la Lybie, le membre signale qu’en violation des résolutions du Conseil de Sécurité, 2 milliards d’euros sont partis des banques belges vers la Lybie, sans qu’on sache très bien ce qu’il est advenu de ces montants, désignés sous le terme de “fonds lybiens”.

Le membre demande à la ministre de faire toute la clarté sur ces montants, qui pourraient avoir alimenté des groupes terroristes en Lybie. Pour M. Dallemagne, le conflit entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie fait lui aussi l’objet d’une approche trop édulcorée de la part de la ministre. Le membre a pu constater la situation sur le terrain et confirme qu’il est question de bombardements, qui ont fait des victimes civiles et militaires, pas de simple violence à la frontière.

Ces actes doivent être dénoncés et condamnés fermement, par respect pour les populations locales, mais aussi pour les valeurs et la crédibilité de la Belgique. Le membre conclut son intervention en évoquant la situation particulièrement préoccupante à l’Est de la RD Congo, à propos de laquelle des travaux sont menés au sein de la commission des Relations extérieures. Il souligne que le contexte exige bien davantage qu’un simple exercice de réflexion à propos de la Monusco et que la Belgique doit s’impliquer, en tant qu’État membre de l’UE, en vue de mettre fin au bain de sang toujours en cours depuis des décennies dans la région.

Mme Els Van Hoof (cd&v), présidente, souligne tout d’abord l’importance de réagir par rapport aux menaces d’attaques nucléaires en Ukraine formulées par Vladimir Poutine. Elle demande à la ministre quelle est la position adoptée par l’OTAN à ce sujet. En ce qui concerne le conflit en Ukraine, Mme Van Hoof souligne l’importance de lutter contre l’impunité par rapport aux crimes de guerre perpétrés par la Russie.

Elle rappelle que la Belgique a communiqué le 2 septembre 2022 sa volonté, à l’instar de 40 autres pays, d’intervenir devant la Cour internationale de Justice pour des allégations de génocide envers la Fédération de Russie. Elle demande quel est l’état des lieux de cette question de compétence et quelles sont les perspectives, compte tenu également de la demande explicite, de la part de l’ambassade d’Ukraine, de consacrer une attention particulière à ces crimes de guerre et d’organiser des auditions à la Chambre à ce sujet.

La membre aborde ensuite le conflit en cours depuis 25 ans à l’Est de la RD Congo qui fait l’objet d’auditions en commission des Relations extérieures. Une problématique a été clairement posée par le président Tshisekedi et concerne le Rwanda et les rebelles du M23. Le président a convoqué l’assemblée générale en vue de la reprise du processus de Nairobi pour le retour de la paix dans cette région, ce qui implique des pourparlers entre la RD Congo et le Rwanda à Luanda et une intervention vis-à-vis des groupes armés de la région d’Afrique de l’Est.

La question est de savoir comment la Belgique aborde ces questions, en ce compris la situation de la Monusco en RD Congo, dont la présence n’est plus acceptée par la population. La membre déduit de ce qu’elle a entendu durant les auditions qu’une révision du mandat de cette mission ne suffira pas. Il est clair pour elle que l’ensemble du dispositif doit être remis en question sans attendre, de manière à mieux protéger la population de cette région, ainsi que les ONG et les activistes de défense de droits humains, qui sont victimes d’une répression sévère.

Elle demande à la ministre comment elle estime qu’il faut réagir vis-à-vis du gouvernement congolais. L’état de siège ne semble pas offrir une solution non plus et ne peut pas servir de prétexte pour retarder l’élection présidentielle, prévue en décembre 2023. Car il est essentiel, pour la membre, d’œuvrer en priorité au respect de la démocratie sur le territoire de la RD Congo. Le conflit israélo-palestinien constitue également un aspect important de la politique étrangère de la Belgique.

La membre rappelle que le gouvernement s’est positionné, il y a quelques mois, en faveur d’une politique de différenciation mais elle n’en entend plus parler et demande dès lors à la ministre où en est l’engagement de la Belgique à ce sujet, notamment en ce qui concerne l’idée de boycotter les produits provenant de colonies illégales. Elle demande également si une législation est envisagée concrètement, et quelle est la position actuelle du gouvernement par rapport à des mesures visant à contrer l’escalade du conflit et la poursuite de la colonisation.

Elle signale que l’annexion de nouveaux territoires a augmenté de 60 % depuis la prise de pouvoir du nouveau gouvernement et estime dès lors qu’il est nécessaire d’agir dès à présent. La membre s’attarde ensuite sur la situation des réfugiés syriens, surtout présents en nombre en Turquie et au Liban. Ils se voient, ces derniers temps, de plus en plus refouler vers la Syrie, en raison du conflit en Ukraine et de la crise économique, alors que leur sécurité n’y est absolument pas garantie.

En outre, ces réfugiés bénéficient de moins en moins d’une attention internationale et de ressources financières pour être assistés. La ministre souligne cette situation à juste raison et Mme Van Hoof

estime qu’il y a lieu d’agir pour aider ces populations en détresse, en actionnant des moyens de persuasion et de dissuasion (incentives et disincentives) pour que d’un côté, elles soient accueillies décemment, mais aussi pour que des sanctions soient prises lorsqu’elles sont maltraitées ou refoulées violemment. En ce qui concerne le conflit entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, Mme Van Hoof observe que le processus de Minsk ne fonctionne plus pour résoudre les conflits dans cette région et qu’il est nécessaire de faire intervenir une nouvelle instance pour contrôler, sur le terrain, le respect des accords pris entre les protagonistes.

La membre souligne qu’une résolution a été adoptée à la sujet1 et demande à la ministre comment elle estime que la Belgique doit traiter cette question. Mme Van Hoof trouve positif que le respect des droits humains, de l’état de droit et des principes démocratiques occupe une large place de l’exposé d’orientation politique de la ministre et elle souhaite revenir sur la situation dans trois pays en particulier: l’Iran, le Rwanda et la Chine.

En Iran, les droits des femmes sont toujours malmenés mais donnent lieu actuellement à des manifestations sans précédent qui, elle l’espère, mèneront à un nouveau régime politique, plus respectueux des droits humains et des femmes. La membre demande à la ministre si elle a déjà établi un contact avec son homologue iranien ou avec l’ambassadeur d’Iran à ce sujet et, le cas échéant, quel est le résultat de ces entretiens.

Elle revient ensuite sur la politique de prise d’otages pratiquée depuis longtemps par l’Iran, qui a récemment donné lieu à des débats houleux dans cette commission, notamment en lien avec le sort d’Olivier Vandecasteele et l’éventuelle extradition d’Assadollah Assadi. À cette occasion, Mme Van Hoof avait souligné la nécessité de trouver une solution multilatérale à la situation. Elle relève que pas moins de 49 personnes innocentes ont été arrêtées dans ce pays ces dix dernières années et que 21 personnes avec la double nationalité sont enfermées dans les prisons iraniennes.

Pour elle, c’est une situation inacceptable qui doit être traitée de manière structurelle, pas au cas par cas. Elle demande de quelle manière la ministre compte aborder cette problématique. Concernant le Rwanda, une résolution a également été adoptée et la ministre a clairement affirmé qu’elle Résolution visant à soutenir les initiatives de la Belgique et des institutions internationales pour obtenir un cessez-le-feu et une résolution pérenne du conflit du Haut-Karabakh DOC 55 1597/010. .

y accordait toute son attention. Les droits humains et les libertés y sont encore régulièrement violés, comme l’illustre le cas de Paul Rusesabagina, qui a été reconnu par la ministre précédente des Affaires étrangères, Mme Sophie Wilmès, comme victime d’un simulacre de procès et qui bénéficiait d’un suivi médical régulier par l’intermédiaire de l’ambassade. La membre trouve inquiétant de ne plus rien entendre à propos de M. Rusesabagina et demande à la ministre si elle dispose d’informations à son sujet.

Elle aimerait également connaître l’approche de la ministre par rapport à cette situation. La Chine a également fait l’objet de beaucoup de discussions. La membre évoque le rapport de l’ancienne haut-commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, Michelle Bachelet, qui dénonce les violations des droits humains au Xinjiang, notamment vis-à-vis des Ouïghours. Mme Van Hoof aimerait savoir si la ministre a abordé la question avec le successeur de Mme Bachelet, M. Volker Türk, et de quelle manière cette question va être traitée.

Pour ce qui est de Taïwan, la politique agressive et menaçante de la Chine, sa présence militaire sur l’île et les tensions suite à la visite de la présidente de la illustrent bien à quel point la situation est délicate. La Belgique continue d’affirmer qu’elle respecte le status quo mais la Chine ne compte apparemment pas en rester là. La membre aimerait entendre l’avis de la ministre sur la question.

Des actions concrètes sont-elles envisagées, notamment par rapport à la présence de Taïwan au sein d’organisations internationales? Enfin, le respect des droits des femmes dans le monde n’est pas à proprement parler en progrès; la membre est plutôt d’avis qu’il recule, au vu de la situation en Iran, à l’Est du Congo, en Afghanistan ou en Ukraine, pour ne citer que quelques exemples. Elle estime dès lors qu’un effort supplémentaire devrait être fourni à ce sujet.

Comme elle l’a déjà proposé, le suivi de cette question pourrait être pris en charge par un délégué aux droits des femmes, aux droits humains et à l’égalité des genres au sein des Affaires étrangères. D’autres pays européens disposent déjà d’un représentant à ce niveau, de manière à développer une politique concrète sur ces aspects spécifiques. La membre plaide également pour des avancées sur la thème des droits des personnes âgées, qui ne bénéficie pas d’un véritable suivi aux Affaires étrangères, malgré l’adoption, au sein de cette commission et en plénière, d’une résolution visant à lutter contre la discrimination des personnes âgées (DOC 55 0305/007).

La membre

estime qu’un traité contraignant devrait être signé en application de cette résolution. Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) aborde tout d’abord la question de la Turquie qui serait, selon la ministre, toujours candidate à l’adhésion à l’UE mais ne peut y est admise en raison de lacunes en matière de droits humains et autres. Une proposition a été déposée par son groupe à ce sujet, pour exclure définitivement la Turquie de la liste des pays candidats, mais conclure plutôt un nouveau genre de partenariat avec ce pays.

La membre demande à la ministre ce qu’elle pense de cette idée. Ensuite, Mme Van Bossuyt comprend que la ministre considère la diplomatie économique comme un aspect important de sa fonction. La membre fait remarquer à la ministre qu’il s’agit en réalité d’une compétence attribuée aux entités fédérées. Le niveau fédéral n’a en principe par voix au chapitre à ce sujet. Elle demande dès lors à la ministre si elle plaide pour une refédéralisation de ces compétences ou, à tout le moins, d’expliquer comment elle envisage concrètement la répartition de ces compétences avec les entités fédérées, qui devraient normalement avoir la décision finale en la matière.

Concernant la présidence belge de l’UE en 2024, la membre comprend que les préparatifs impliqueront à la fois les parties prenantes fédérales et régionales. Elle comprend par ailleurs que la ministre envisage aussi une implication citoyenne, à l’instar de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. La membre demande dès lors à la ministre si elle considère que cette conférence a été couronnée de succès et que le citoyen européen se sent désormais beaucoup plus impliqué dans l’Europe.

Pour la membre, ce processus a coûté très cher pour un résultat limité. Elle demande à la ministre quel objectif elle souhaite poursuivre avec ce genre de méthode. Le devoir de vigilance des entreprises est également abordé par la ministre, qui fait référence au cadre légal européen. La membre signale qu’une proposition nationale a également été introduite et que des auditions ont été organisées à ce sujet en commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique.

À cette occasion, des entreprises ont témoigné de la difficulté de mettre en œuvre de telles dispositions dans le contexte économique actuel. Pour la membre, cela ne signifie pas que les droits humains ne sont pas importants pour ces entrepreneurs. Elle demande à la ministre si elle accepterait d’attendre la proposition européenne pour avancer sur ce thème. Mme Van Bossuyt aborde ensuite les accords de coopération de 1994 et 1995, à propos desquels la ministre semble si fière de dire qu’un exercice d’évaluation vient

d’être entamé. Elle souligne que beaucoup de temps s’est écoulé entretemps et que plusieurs réformes de l’État ont changé le contexte. Il est désormais temps d’entreprendre des démarches pour effectivement adapter ces accords de coopération sans tarder. Elle demande à la ministre quand elle compte soumettre des proposition concrètes d’adaptation. Enfin, la membre évoque la vie familiale du personnel belge expatrié.

À l’heure actuelle, pour les partenaires de diplomates belges postés à l’étranger par exemple, il reste encore difficile d’avoir une vie professionnelle car le cadre en tant que conjoints qui travaillent n’est pas totalement adapté. Mme Van Bossuyt demande à la ministre quelles actions elle envisage à ce sujet. M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) se penche tout d’abord sur le cas de l’Egypte, avec laquelle la ministre affirme avoir des échanges en matière de droits humains.

Il aimerait que la ministre s’étende un peu plus sur cette question car le gouvernement égyptien s’est récemment rendu coupable de graves violations des droits humains. Il aimerait savoir si ces violations pourraient avoir des conséquences en termes de coopération diplomatique et économique avec la Belgique. Les ONG de défense de l’environnement sont également victimes d’un forte répression dans le cadre de la COP27 qui se tiendra en Egypte en novembre 2022.

Le membre demande donc plus de précisions à ce sujet. En ce qui concerne le conflit israélo-palestinien, M. De Vriendt apprécie l’engagement de la ministre en faveur de la différenciation bilatérale et multilatérale à l’égard d’Israël. Il demande que la ministre décrive quelles démarches concrètes ont été entreprises par le gouvernement et par la ministre depuis qu’ont été dévoilées, fin octobre 2021, les conclusions du groupe de travail fédéral sur la politique de différenciation.

Pour le membre, il est essentiel que les engagements pris à ce niveau fassent l’objet d’un suivi, conformément au droit international. Le membre aborde ensuite la question du Conseil d’association UE-Israël, qui s’est réuni pour la première fois depuis 2013. Ces réunions avaient été interrompues pour protester contre les violations du droit international par Israël et le membre craint que la reprise de ces réunions soit interprétée par Israël comme un assentiment à l’impunité et une autorisation de poursuivre les violations du droit international.

Pour le membre, cette situation va à l’encontre de l’accord d’association lui-même, dont l’article 2 fixe explicitement des conditions de respect des droits humains et de la démocratie. Le membre cite quelques exemples de violations concrètes des droits humains sur le terrain par Israël. Il demande à la ministre si elle estime pertinent d’organiser de nouveau

ces discussions annuelles. Il lui demande par ailleurs si chaque étape concrète de reprise des relations entre l’UE et Israël, dans le cadre de ce Conseil d’association, pourrait être liée à des avancées de la part d’Israël en matière de respect du droit international et des droits humains, et quels pourraient être les facteurs déterminants. D’un autre côté, le membre comprend l’argument qu’une rencontre de ce type offre justement l’occasion et le lieu pour aborder les violations des droits humains.

Mais cela suppose que ces critiques soient formulées et il est donc important de savoir quelles seront les critiques exprimées, en référence à quels faits, comment elles seront accueillies par Israël et, surtout, quel sera le résultat. Peut-on espérer qu’Israël prenne des engagements et donne des garanties en vue de mettre fin à la poursuite de la colonisation, à la destruction des structures palestiniennes et aux attaques mortelles envers les citoyens palestiniens? L’accord de gouvernement s’engageait également à dresser une liste de contre-mesures à l’encontre de l’annexion du territoire palestinien par Israël.

Le membre demande à la ministre d’en donner un état des lieux. Enfin, M. De Vriendt aborde la question de la RD Congo. Il fait observer que des auditions se tiennent au sein de la présente commission au sujet du conflit en cours à l’Est de la RD Congo. Par ailleurs, le premier ministre a clairement affirmé, à propos de la Monusco, qu’elle n’était pas équipée de manière adéquate pour agir comme elle le doit dans cette région.

Il demande à la ministre de quelle manière la Belgique compte s’impliquer pour la mise en place d’une alternative à la Monusco qui disposerait d’un mandat plus solide, également compte tenu du fait que le mandat de la mission de l’ONU prend fin et que le retrait est prévu en 2024. La Belgique va-t-elle faire le nécessaire pour que la Monusco soit remplacée plus rapidement par une meilleure alternative? Egalement en ce qui concerne la RD Congo, M. De Vriendt a retenu des auditions que des mesures visant à améliorer la traçabilité des matières premières seraient souhaitables, pour notamment mieux identifier l’origine des ressources naturelles liées aux conflits.

Il demande à la ministre si cette question a déjà été soulevée et si elle peut faire l’objet d’initiatives de la part de la Belgique. M. Malik Ben Achour (PS) se réjouit d’abord de constater, à propos de la politique commerciale UE – OMC, que les accords de libre-échange conclus par l’UE intègrent désormais des aspects de développement

durable, comme l’illustre l’accord conclu avec la Nouvelle- Zélande en juin 2022. Cependant, il comprend que cette approche ne sera adoptée que dans les futurs accords et que ceux qui ont été conclus par le passé ne seront pas renégociés pour intégrer des aspects sociaux et environnementaux contraignants. Le membre demande à la ministre pourquoi la nouvelle approche de la Commission européenne devrait se limiter aux accords futurs et manquer ainsi d’ambition ou de cohérence.

Il aimerait aussi comprendre ce qu’elle envisage lorsqu’elle dit vouloir trouver des solutions pragmatiques pour la mise en œuvre de ces évolutions dans les accords. Pour le membre, il faut profiter de cette initiative pour généraliser la philosophie à tous les accords, tels le CETA ou l’accord avec le Mercosur. Concernant le conflit israélo-palestinien, le membre relève que la ministre affirme qu’elle ne transigera sur les valeurs de la Belgique et sur le respect du droit international.

Cet engagement est important pour le membre et devrait permettre au gouvernement d’adapter son discours, sa diplomatie et ses actions à l’évolution de la situation en Palestine. Or selon plusieurs ONG, la population palestinienne est victime d’une politique d’apartheid systématique, qui se radicalise de plus en plus et viole les droits fondamentaux et le droit international. Dans le contexte de la reprise des réunions du Conseil d’association UE-Israël, le membre estime que le moment est venu de sortir des discours lénifiants et des condamnations sans conséquences qui décrédibilisent la parole des pays tiers.

La Belgique doit être très ferme et exigeante concernant l’application et le respect des droits fondamentaux. M. Ben Achour parle ensuite du Liban, qui vit une crise économique sans précédent, avec 80 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté. Pour le membre, le meilleur moyen de lutter contre la corruption qui a détruit le pays et la vie des Libanais serait d’élargir le dispositif de sanctions de l’UE pour violation du droit international et des droits humains aux crimes de corruption.

C’est une proposition qui a déjà été introduite au niveau européen mais a été bloquée par plusieurs pays. M. Ben Achour pense que la Belgique devrait porter ce message et demande à la ministre d’en tenir compte. Par ailleurs, le membre apprécie que le travail se poursuive pour que soit mise en œuvre la résolution concernant la ségrégation subie par les métis. Sur base du témoignage des participants à une mission en RD Congo de la commission spéciale Passé colonial, il pense que la situation des métis qui sont restés en RD

Congo mérite aussi une attention particulière. Il invite la ministre à trouver une solution. Par rapport à l’Iran, la ministre a rappelé l’importance pour la Belgique d’un aboutissement des négociations sur le JCPoA. Le membre est d’avis qu’un tel accord pourrait servir de levier pour négocier un apaisement de la répression violente des dernières semaines. Enfin, le membre souligne le risque croissant d’invasion chinoise à Taïwan et invite la ministre à anticiper l’événement en préparant un scénario réaliste, contrairement à ce qui s’est fait pour le conflit en Ukraine.

Mme Annick Ponthier (VB) estime dans l’ensemble que la politique de la ministre manque d’une vision propre et ne se focalise pas suffisamment sur les intérêts nationaux de la Belgique. Elle constate qu’à l’instar de sa prédécesseur et de l’actuelle ministre de la Défense, la ministre met l’accent sur l’Afrique dans sa politique. Pour la membre, l’approche de la ministre implique de nouer des partenariats avec des dictatures.

Dès lors, les résultats, en termes de progrès sur le plan économique, éducatif, démocratique, sécuritaire ou culturel, sont souvent réduits par rapport à l’effort fourni. L’approche risque également de rendre les pays dépendants du financement occidental et semble basée sur une attitude patriarcale, peu constructive. Par ailleurs, la ministre compte beaucoup sur l’investissement dans les institutions démocratiques et les droits humains, ce que la membre trouve positif mais trop naïf car le fait que l’islam soit la culture dominante dans de nombreux pays africains est pour Mme Ponthier un facteur qui entrave le progrès dans le domaine des droits humains et de la démocratie.

La déclaration politique est basée sur l’idée que l’Occident peut imposer sa vision par la coopération, le commerce et l’aide au développement. Pour la membre, la cause principale du déclin de pays comme ceux du Sahel est la corruption endémique des gouvernements et l’extrémisme islamiste. La solution serait de responsabiliser ces pays en assortissant les accords commerciaux et l’aide au développement de conditions en matière de bonne gouvernance, de coopération contre l’immigration clandestine et de lutte contre le terrorisme musulman.

Mme Ponthier remet également en question l’aide militaire bilatérale fournie à la RD Congo. Elle admet que la situation est préoccupante dans l’Est du pays mais se demande si c’est la bonne ligne de conduite pour assurer la sécurité dans ce pays. Elle estime en outre que la Belgique a avant tout besoin de militaires dans

son environnement de sécurité immédiat, notamment aux frontières orientales de l’OTAN, qui sont confrontées à la guerre. Mme Ponthier comprend que la ministre souhaite également soutenir les États du golfe de Guinée pour les aider à lutter contre l’extrémisme islamiste. Elle demande à la ministre comment elle compte s’y prendre. Pour la membre, la défense et la coopération au développement de la Belgique ne disposent pas de moyens suffisants pour investir dans cette région.

La membre évoque la résolution concernant les métis et souligne que ces derniers sont toujours confrontés à de nombreux problèmes juridiques et administratifs car ils n’ont jamais été reconnus par l’État belge auparavant. Elle demande quel est l’état d’avancement de ce dossier. Mme Ponthier demande ensuite en quoi consiste concrètement la coopération renforcée avec les pays du Maghreb évoquée par la ministre.

Elle aimerait s’assurer que des efforts supplémentaires sont prévus en matière de migration, comme l’envisage le pacte ONU-Marrakesh, de manière à limiter la migration économique, qui coûte trop cher à la Belgique, et renforcer la migration légale à partir de ces zones. En ce qui concerne la Chine, la politique de la ministre s’aligne sur celle de la plupart des pays de l’UE et de la précédente ministre.

La ministre reconnaît que la Chine est à la fois un partenaire, un concurrent et un rival pour la Belgique et l’UE, ce qui implique d’entretenir un dialogue constructif mais critique avec Pékin. La membre aimerait savoir pourquoi la ministre ne se demande pas si Pékin est intéressé par un dialogue avec l’Occident. Pour Mme Ponthier, le président chinois Xi Jinping impose un régime totalitaire qui opprime ses propres citoyens et minorités et ignore les droits humains.

Les échanges avec la Chine n’ont pas fait évoluer la répression interne de ce pays, qui mène une politique de puissance brute envers ses pays voisins et utilise son système économique comme levier pour faire pression sur les pays de l’UE. Pour Mme Ponthier, les entreprises publiques chinoises ne sont pas des partenaires économiques mais un instrument d’exportation du modèle totalitaire chinois qui menace directement la prospérité et la sécurité des pays de l’UE.

La politique adoptée par la Belgique dans ses relations avec la Chine doit être revue drastiquement. Il y a lieu tout d’abord de mettre fin au traité d’extradition et de mettre en attente les négociations sur l’accord d’investissement Chine-UE. La membre préconise également de développer sans attendre un mécanisme pour filtrer les investissements

étrangers destinés au PCC, par l’intermédiaire d’entreprises chinoises qui appartiennent en réalité à l’État. Ensuite, Mme Ponthier souligne que les chaînes d’approvisionnement en matières premières sont pour la plupart entre les mains de pays comme la Chine et doivent dès lors faire l’objet d’une attention particulière. Pour la membre, si viser l’indépendance énergétique implique de passer à une transition verte et à un continent neutre en carbone, cela comporte un risque de devenir encore plus dépendants de dictatures encore pires que la Russie.

Elle se demande dès lors comment l’UE et ses États membres vont pouvoir construire une autonomie stratégique. Par rapport aux combustibles fossiles, elle estime qu’il n’est pas souhaitable de troquer une dépendance vis-à-vis de la Russie contre une dépendance vis-à-vis du gaz GNL américain et du gaz de pays tels que la Chine, l’Inde et l’Azerbaïdjan. Car cela revient à échanger une dictature contre une autre.

Et comment concilier cette approche avec une indépendance au niveau des secteurs critiques? La membre estime que la ministre n’a pas répondu à ces questions dans son exposé. En ce qui concerne la Russie et l’Ukraine, Mme Ponthier déplore l’absence de solution politique et diplomatique, de manière à ne pas attiser le conflit. Il est nécessaire, selon elle, de planifier l’avenir de l’Ukraine au sein de l’Europe et repenser les relations de la Belgique et de l’UE avec la Russie.

L’UE doit oser envisager des pourparlers de paix et un compromis gérable pour les deux parties. L’alternative est une nouvelle escalade, éventuellement avec des conséquences nucléaires. Et c’est toujours et pour tout le monde le pire résultat possible. Elle relève que la ministre souligne que l’OTAN doit veiller à ne pas devenir un partenaire direct dans le conflit. Elle demande dès lors à la ministre quelle est sa position sur la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN.

Mme Ponthier estime par ailleurs que les pays de l’UE sont devenus beaucoup trop dépendants des combustibles fossiles russes par le passé, raison pour laquelle ils ressentent les sanctions énergétiques plus durement que la Russie elle-même. Il y a lieu maintenant de veiller à ne pas échanger une dépendance contre une autre, et ne pas conclure de contrats gaziers à long terme avec des pays comme l’Azerbaïdjan, qui sont tout aussi dictatoriaux et belliqueux que le régime de Moscou.

Concernant l’Europe de la défense, la membre souligne que le retrait chaotique d’Afghanistan et la crise ukrainienne ont illustré à quel point les pays de l’UE étaient

dépendants des États-Unis en termes de sécurité et de défense. Ce pays est toujours la première puissance au sein de l’OTAN et détourne son attention de l’Europe pour s’orienter de plus en plus vers l’Est, la région indopacifique et la menace chinoise. Il est donc logique, pour la membre, que l’UE veuille avoir son mot à dire au sein de l’OTAN et mener une politique plus autonome qui tienne compte des intérêts géopolitiques européens communs.

En mars 2022, l’UE communiquait sur la boussole stratégique, qui vise à créer une politique de sécurité et de défense plus autonome et plus forte d’ici 2030. Cette politique serait complémentaire de l’OTAN, qui reste la pierre angulaire de la sécurité collective des pays européens. Mme Ponthier demande à la ministre comment cette boussole stratégique se profile aujourd’hui et quelle forme prendrait la défense européenne.

La Belgique est-elle désormais favorable à une armée européenne avec une structure de commandement centralisée? Ou plutôt une coopération de défense européenne volontaire et une alliance de défense mutuelle, comme l’est l’OTAN? La membre est plus favorable à la deuxième option, même si cela n’est faisable qu’à plus long terme, et estime que la Coopération structurée permanente (CSP) peut être un instrument intéressant à cet égard, à condition de préserver l’indépendance des États membres en matière de défense.

Pour elle, il faut commencer par investir dans une industrie et une technologie de défense européennes communes et mettre l’accent sur les intérêts géopolitiques européens, là où ils convergent entre États membres, au sein de l’OTAN, qui demeure la pierre angulaire de l’architecture de sécurité collective des pays de l’UE. La membre précise par contre qu’elle est opposée à une armée européenne et à l’abandon de la procédure d’unanimité dans les votes sur la PESC, car cela reviendrait à confier la politique étrangère et de défense des États membres à l’UE.

Or les États membres doivent conserver un droit de veto et le dernier mot en matière de politique étrangère et de sécurité, sans quoi ils se mettraient au service des États membres les plus grands. Enfin, la membre fait observer que l’exposé de la ministre ne fait aucune mention de la lutte contre l’adoption illégale. Elle rappelle qu’une résolution a été adoptée pour prendre des mesures dans ce domaine, dans le cadre d’une conférence interministérielle et en concertation avec les communautés.

Elle demande quels progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de cette résolution et quelles mesures concrètes ont déjà été prises ou

sont en préparation. Elle espère que le SPF Affaires étrangères et le gouvernement continueront de prêter attention au problème pressant de l’adoption illégale. Mme Ponthier clôture en exprimant son regret devant le peu d’éléments concrets que contient l’exposé d’orientation politique de la ministre. Elle y voit beaucoup de déclarations superficielles mais peu d’actions tangibles et annonce que son groupe a déposé un certain nombre de recommandations dans ce sens.

Mme Darya Safai (N-VA) souligne que la population iranienne manifeste dans les rues depuis bientôt trois semaines consécutives, suite à la mort d’une jeune femme de 22 ans, Mahsa Amini. Le peuple crie ne plus vouloir d’un régime islamiste et lutte pour un avenir démocratique en Iran. Pour la membre, un Iran démocratique serait une bonne chose pour l’Occident. Le régime réagit comme de coutume par une répression sanglante des manifestants et des tireurs d’élite ouvrent le feu sur des citoyens sans armes mais animés d’une forte motivation, qui est de défendre le respect des droits humains et de la démocratie dans leur pays.

La membre regrette que le gouvernement belge ne se soit pas exprimé publiquement pour soutenir ces hommes et ces femmes qui luttent pour leurs droits et libertés. D’autres pays comme l’Espagne, l’Allemagne et d’autres États membres de l’UE ont proposé un ensemble de sanctions à imposer à l’Iran en réaction à ces actes et la membre demande à la ministre pourquoi la Belgique n’y a pas contribué. Mme Safai demande ensuite à la ministre si la Belgique a l’intention d’autoriser le transfèrement du terroriste Assadolah Assadi.

Elle espère que ce n’est pas le cas car cela donnerait, selon elle, un signal très négatif aux Iraniens courageux qui luttent en ce moment pour leurs droits contre ce régime effroyable. Car livrer M. Assadi reviendrait à libérer un terroriste et à légitimer le régime iranien et la membre attire l’attention de la ministre sur la situation abominable dans ce pays. Elle espère que la ministre suivra l’exemple de nombreux ministres des Affaires étrangères d’autres pays occidentaux, et condamnera les agissements du régime islamiste de l’Iran.

M. Michel De Maegd (MR) souhaite répondre à l’intervention de Mme Ponthier concernant la résolution sur les adoptions illégales. Il rappelle que cette résolution a été adoptée à l’unanimité en plénière en juin 2022. Il confirme que les Affaires étrangères sont impliquées dans ce dossier concernant l’aide consulaire et diplomatique à fournir aux victimes qui le souhaitent. Cependant, le corps de la résolution en question incombe au ministre de la Justice, qui est chargé de mettre sur pied une enquête

fédérale sur les rouages de l’adoption, en concertation avec les entités fédérées. M. De Maegd souligne qu’il espère lui aussi que la situation des victimes d’adoptions illégales puisse rapidement être prise en charge comme il se doit. Il annonce par ailleurs que, suite au témoignage de Mme Coline Fanon le 15 mars 2022 devant cette commission, l’ONU à Genève a décrété certaines adoptions illégales comme étant des crimes contre l’humanité.

Le texte de l’ONU a été adopté dans la foulée de l’adoption Il estime dès lors que la commission des Relations extérieures a agi en tant que précurseur à ce sujet et s’en félicite. B. Réponses de la ministre Le conflit en Ukraine La ministre confirme qu’une visite de sa part en Ukraine est nécessaire et doit s’organiser dès que possible. Dans ce cadre, l’administration des Affaires étrangères est en train d’identifier et de sélectionner des projets que la Belgique pourra soutenir à très brève échéance.

Il s’agit de projets qui contribuent à répondre aux besoins les plus urgents en matière de reconstruction au cours de l’hiver prochain, mais également à long terme. La ministre précise que jusqu’à présent, seuls quelques pays européens ont annoncé une approche régionale pour la reconstruction de l’Ukraine. Cette approche ne comprend pas que des avantages et doit être bien réfléchie. La Belgique attend la réunion technique du 25 octobre prévue à Berlin, qui devra clarifier l’opérationnalisation de la reconstruction et optimiser l’interaction entre l’UE, les autres institutions internationales et les États membres.

La Belgique s’engagera activement dans ce cadre. Dans l’intervalle, la ministre a, outre les rencontres qui se sont déroulées en marge des accords multilatéraux, également eu deux rencontres bilatérales avec son homologue ukrainien, Dmytro Kuleba. Début septembre 2022, elle a également pris part à une rencontre en présence des premiers ministres belge et ukrainien. La ministre affirme être consciente du fait que la Russie fait allusion, depuis le début de la guerre, à une possible utilisation d’armes nucléaires tactiques et que de nouvelles déclarations sont entretemps venues nourrir ce narratif.

Bien que le discours russe soit parfois contradictoire et les menaces parfois suivies de démentis, la ministre juge inacceptable de brandir la menace nucléaire et elle l’a exprimé publiquement. Pour elle, puisque la Russie a formulé cette menace, il faut la

prendre au sérieux. L’Alliance doit conserver son unité et ne se laissera pas intimider mais poursuivra également la phase de préparation. L’OTAN continue de miser sur la dissuasion et maintient l’ambiguïté stratégique de son approche. La Russie doit être consciente qu’une attaque nucléaire changerait la nature du conflit de façon profonde et irréversible. En ce qui concerne la centrale de Zaporizhzhia, la ministre assure que le directeur général de l’AIEA M. Rafael Grossi, qu’elle a rencontré à Vienne le 29 septembre 2022, reste très engagé sur le dossier.

L’AIEA continue à travailler tant avec la Russie qu’avec l’Ukraine sur son projet d’établissement d’une zone de sécurité autour de la centrale. La Belgique soutient la création d’une zone de sécurité comme mesure provisoire, jusqu’au retrait définitif des forces russes. La Belgique et les alliés prennent acte de la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN. Les alliés devront mener un débat approfondi sur cette question.

L’acceptation de la demande d’adhésion doit être décidée par consensus par l’ensemble des alliés de l’OTAN. La ministre estime qu’à ce stade, la priorité doit rester le soutien immédiat à l’Ukraine pour aider le pays à se défendre contre l’agression russe. Les sanctions à l’égard de la Russie En ce qui concerne les sanctions, au vu de la dernière escalade de l’agression menée par la Russie, notamment l’organisation de “referendums” illégaux dans les territoires occupés, la ministre affirme que les travaux ont été finalisés pour l’adoption d’un huitième paquet de sanctions, en coopération avec les partenaires de la Belgique.

Ce nouveau paquet comprend des nouvelles interdictions sectorielles d’importation (certains produits chimiques, acier, produits industriels), des nouvelles interdictions d’exportation vers la Russie (produits technologiques tels que les semi-conducteurs, et industriels, notamment dans le domaine de l’aviation ainsi que des services), des nouvelles mesures individuelles (37 nouvelles entités, notamment des personnes ayant participé à l’organisation des référendums dans les régions occupées et des entreprises contractante de l’armée russe) et des mesures visant à limiter les revenus de la Russie provenant de la vente de pétrole sur le marché mondial.

Par exemple, il sera interdit aux opérateurs européens (notamment du secteur maritime et des assurances) de fournir des services dans le cadre d’une vente de pétrole au-dessus d’un certain prix; la fourniture de services ne sera autorisée que si le produit pétrolier est acheté à un prix égal ou inférieur. L’adoption desdites sanctions se fait en collaboration avec le G7, qui prend le même engagement.

En principe, cela n’empêche pas la Russie de faire appel à d’autres

pays pour obtenir ces services mais, vu l’implication du G7, l’accès sera réduit et certainement plus coûteux. La ministre souligne par ailleurs que les exportations de diamants vers la Russie font déjà partie des sanctions, mais que les importations de diamants depuis la Russie vers l’Union européenne ne sont pas reprises jusqu’à présent. Les flux depuis la Russie vers Anvers ont néanmoins été réduits de façon considérable par le secteur.

Selon la ministre, cette tendance devrait se poursuivre et la Russie devrait être de plus en plus isolée sur le marché mondial du diamant. Elle explique également qu’afin d’être efficace, il faut éviter que les flux de la Russie se déplacent vers des centres de commerce qui n’ont pas le degré de transparence et de durabilité de l’Europe. La ministre admet par ailleurs que le secteur nucléaire russe n’a pas été repris dans les propositions de la Commission et ne fait donc pas partie des discussions sur ces propositions.

Mais elle ajoute que la valeur des combustibles nucléaires exportés de Russie est assez faible par rapport au revenu total dans le domaine de l’énergie. Elle souligne quoi qu’il en soit que l’Union européenne a bel et bien pris l’engagement de sortir progressivement de sa dépendance dans le domaine de l’énergie. Pour la ministre, il ne fait aucun doute que la Belgique est aux côtés de l’Ukraine dans sa lutte contre l’impunité pour les crimes qui y sont commis.

Ainsi, elle fait partie des pays qui ont saisi la Cour pénale internationale (CPI) concernant cette situation et qui l’appuient dans le cadre des enquête en cours. De plus, au premier Conseil des ministres de la rentrée 2022, la Belgique a décidé d’intervenir auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant l’application de la Convention sur le génocide, que la Russie a invoquée pour justifier son attaque de l’Ukraine en février 2022.

La Belgique est également partie aux cas, devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg, relatifs au respect des droits humains des Ukrainiens. Plafonnement des prix du gaz Concernant le plafonnement des prix de l’énergie, la ministre explique que la Belgique plaide depuis de nombreux mois pour un plafonnement généralisé et dynamique du prix du gaz au niveau européen. Pour elle, c’est une solution forte, solidaire et peu coûteuse pour laquelle elle continue de plaider, à l’instar d’autres États membres puisque une quinzaine d’entre eux sont en faveur de ce cap européen.

La ministre estime que

le Sommet européen de Prague doit pouvoir envoyer un signal fort en donnant un mandat clair à la Commission européenne en ce sens. Les élections en Italie Concernant le résultat de l’élection présidentielle en Italie fin septembre 2022, la ministre indique qu’il ne lui revient pas d’émettre un jugement de valeur sur le choix des électeurs dans le cadre d’une élection démocratique. Les discussions en vue de la formation d’un gouvernement ont débuté.

Il est dès lors encore prématuré de se positionner sur les orientations qu’un tel gouvernement prendra. Elle signale cependant que la défense des valeurs démocratiques et des droits humains, notamment de l’égalité de genre et des droits des femmes et des filles, y compris des droits sexuels et reproductifs, continueront à constituer des priorités de la politique étrangère belge. La ministre rappelle que l’Italie est un membre important de l’Union européenne et un partenaire de la Belgique et que l’UE est fondée sur des valeurs communes.

Elle souligne par ailleurs que dans le contexte actuel, il est essentiel que la défense de ces valeurs et le maintien de l’unité de l’UE soient au centre de l’action, y compris dans la réponse à l’agression de l’Ukraine par la Russie. Iran La ministre aborde ensuite la question de l’Iran. La ministre revient sur la mort, le 15 septembre 2022, d’une jeune femme iranienne d’origine kurde, Mahsa Amini, lors d’une garde à vue dans les locaux de la police des mœurs, qui a déclenché une large vague de protestations dans plusieurs villes iraniennes.

Elle a publiquement condamné l’arrestation et la mort de la jeune femme et demandé qu’une enquête crédible soit réalisée. Elle a également abordé ce sujet lors de la rencontre qu’elle a eue le 23 septembre 2022 avec son homologue iranien à New York, en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies. La ministre a alors pris note de l’engagement du président iranien en faveur d’une enquête et réitéré son appel à la réalisation d’une enquête crédible.

Elle a par ailleurs contribué à la diffusion d’un communiqué en faveur des droits des femmes et de la prise de sanctions si nécessaire. La Belgique appelle à la fin de la violence à l’encontre des manifestants et plaidera au sein de l’UE, aux côtés de la France, l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, la République tchèque et le Luxembourg, pour l’application des sanctions, prévues dans le cadre des droits humains, aux responsables iraniens des services de sécurité qui se sont livrés à la répression contre les femmes.

La ministre confirme

ainsi que la Belgique contribue bel et bien aux sanctions imposées à l’Iran en réaction à ces actes de violence. Mais la ministre n’est pas préoccupée que par la situation intérieure de l’Iran car son rôle dans la région est également inquiétant à ses yeux. Ses programmes nucléaires et balistiques et le soutien qu’il apporte à des proxys dans la région (Liban, Iraq, Syrie, Gaza, Yémen) remettent en question la sécurité régionale.

Pour la ministre, cette menace rend une architecture de sécurité régionale d’autant plus pertinente. À cet égard, un accord nucléaire renouvelé (JCPoA) devrait être la pierre angulaire de la paix et la stabilité dans la région. Pour la ministre, les efforts du Haut Représentant Borrell et de son équipe, ainsi que du E3 – France, Allemagne et Royaume-Uni – pour élaborer une proposition de compromis sont plus que louables.

Même si peu de choses sont susceptibles de changer d’ici les élections américaines de mi-mandat du 8 novembre 2022, elle espère que les États-Unis et l’Iran parviendront à un accord définitif par la suite. La ministre se dit préoccupée elle aussi concernant la situation de M. Olivier Vandecasteele et ses services déploient toute leur énergie à lui faire retrouver la liberté. Dès son arrestation le 24 février 2022, la Belgique est entrée en contact avec les autorités iraniennes à tous les niveaux possibles pour exiger de recevoir formellement les raisons de son incarcération et réclamer sa libération.

La ministre des Affaires étrangères et le premier ministre belges ont été rapidement en contact avec leurs homologues iraniens. Quant à l’ambassadeur d’Iran en Belgique, il a été convoqué aux Affaires étrangères à 6 reprises depuis le début de l’incarcération de M. Vandecasteele afin d’exiger sa libération, que ses conditions de détention s’améliorent en conformité avec les standards internationaux, qu’il puisse avoir accès à un régime alimentaire décent et à des visites médicales régulières, et qu’il puisse être en contact avec ses proches.

Des contacts réguliers avec l’ambassade de Belgique et un accès à ses avocats ont également été réclamés. L’ambassade de Belgique à Téhéran a effectué plusieurs démarches en faveur d’Olivier Vandecasteele, qui a depuis reçu à quatre reprises la visite de l’ambassadeur de Belgique ou de son chargé d’affaires. L’ambassade a effectué des dizaines de démarches pour demander l’autorisation de visites consulaires plus fréquentes et l’amélioration de ses conditions de détention.

La ministre assure que ces démarches seront poursuivies sans relâche. Elle s’est par ailleurs entretenue le 23 septembre 2022 à New York avec le ministre iranien des Affaires étrangères et elle lui ai réitéré les mêmes messages. Pour elle, il est important de maintenir un canal de communication avec les autorités iraniennes pour faire en sorte qu’il soit mis fin au plus vite à la détention de M. Vandecasteele et que, d’ici-là, celle-ci se déroule dans le respect des standards internationaux.

La ministre confirme qu’à ce stade, aucun chef d’inculpation n’a été formellement communiqué par la justice iranienne. Les autorités iraniennes indiquent que la durée de cette détention est due au fait que le dossier d’Olivier Vandecasteele est toujours à l’instruction et qu’il continue à être interrogé. Enfin, très vite après sa prise de fonction, la ministre s’est entretenue avec la famille d’Olivier Vandecasteele car il était important pour elle de leur manifester son soutien, son empathie et son engagement.

En ce qui concerne le traité de transfèrement avec l’Iran, la ministre se réfère au fait que le ministre de la Justice a donné toutes les informations possibles sur le contexte et l’intention du traité de transfèrement avec l’Iran devant la commission des Relations extérieures en juillet 2022, avant la prise de fonctions de la ministre. Elle a elle-même abordé cette question lors de la séance plénière du 20 juillet 2022 et réfère aux débats tenus à ce moment-là.

Pour les questions spécifiques sur le traité de transfèrement, elle renvoie au ministre de la Justice, y compris en ce qui concerne sa publication au Moniteur belge. À la question de savoir si le nom d’Assadi a été mentionné lors de l’entretien de la ministre avec le ministre iranien des Affaires étrangères à New York le 23 septembre, la ministre répond que ce nom n’a pas été prononcé mais que cette personne a été évoquée.

Le ministre iranien a parlé de lui comme étant “son diplomate”, qui serait détenu à tort en Belgique. Les droits humains au Xinjiang Pour ce qui est de la situation des droits humains au Xinjiang, le rapport du Haut-Commissariat pour les droits de l’homme de l’ONU apporte un statut plus officiel aux récits crédibles, déjà relayés par plusieurs ONG et défense des droits humains, des violations flagrantes qui y sont commises.

La ministre affirme ne pas avoir attendu la publication de ce rapport pour agir. La question du respect des droits humains, en particulier envers la minorité ouïghoure, figure en bonne place à l’ordre du jour de tout contact

bilatéral avec les autorités chinoises. La Belgique manifeste aussi une opinion très tranchée sur cette question au sein des organismes multilatéraux pertinents. Lors de tembre, la Belgique a de nouveau appelé la Chine à se conformer à ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. La ministre rappelle également les sanctions prises au niveau européen en 2021. La Belgique fait par ailleurs partie des États qui ont insisté sur la publication urgente de ce rapport car elle estime, à l’instar d’autres pays de l’UE, qu’il convient d’assurer la mise en œuvre des recommandations de ce rapport et de mettre un terme, sans attendre, aux violations flagrantes des droits humains.

La Belgique soutient et coparraine l’initiative du Royaume-Uni et des États-Unis de soumettre au vote un projet de décision du Conseil des droits de l’homme sur cette question. Cette décision prévoit l’organisation d’un débat sur la situation des droits humains au Xinjiang lors de la session du Conseil des droits de l’homme de mars 2023. L’objectif est de veiller à ce que cette problématique reste en haut de l’agenda international et de permettre au Conseil d’évaluer la mise en œuvre des recommandations du haut-commissaire des droits de l’homme.

La ministre avertit que cela ne sera pas nécessairement facile car il faudra convaincre ceux qui soutiennent le narratif chinois de non-ingérence dans ce que la Chine considère comme “ses affaires internes”. Il faut aussi tenir compte du nouveau contexte international: la mise au ban de la Russie suite à l’invasion de l’Ukraine bouleverse également les équilibres. Et la situation des droits humains dans ce pays est également préoccupante.

Taiwan La ministre souligne que les récents développements dans le détroit de Taïwan, notamment suite à la visite sur l’île de Madame Nancy Pelosi, sont extrêmement préoccupants. Si la réaction de Pékin n’a pas réellement constitué une surprise, elle estime que les déplacements internationaux de parlementaires ne peuvent en aucun cas être utilisés comme une occasion d’intimidation. Dans ce cadre, la Belgique a soutenu la Déclaration du G7 publiée suite aux exercices militaires chinois et aux actions de Pékin car elle juge que la menace de la Chine de recourir à la force pour modifier le statu quo n’est pas acceptable.

Les différends entre les deux rives doivent être gérés de manière à éviter un conflit ouvert, qui ne serait dans l’intérêt de personne. Il y a donc lieu de faire preuve de retenue, entamer une désescalade ainsi qu’un véritable dialogue et prendre des mesures

visant au rétablissement de la confiance. La ministre assure que d’une manière générale, les contacts de la Belgique avec Taïwan s’inscrivent dans le cadre de la politique d’une seule Chine et sont inexistants sur le plan politique. Cependant, ce cadre n’empêche pas la Belgique de poursuivre une coopération avec Taïwan dans les domaines économique, culturel ou universitaire, ni de faire part de ses inquiétudes face à la récente montée des tensions.

La ministre continue de plaider fortement pour la participation de Taïwan, au niveau multilatéral, aux travaux des organisations internationales spécialisées si cela favorise leur fonctionnement et si l’ordre du jour sert l’intérêt mondial. Cette recherche d’une position équilibrée est un exercice complexe que les tensions actuelles et futures risquent de mettre à l’épreuve. Ce débat est également porté au niveau européen et est revenu en haut de l’agenda, compte tenu de l’évolution de la situation.

Le processus de paix au Moyen-Orient En ce qui concerne le conflit israélo-palestinien, la priorité immédiate est la reprise d’un processus de négociation crédible entre les parties, fondé sur le droit international et des paramètres reconnus, afin de permettre la solution à deux États, sur la base des frontières de 1967. À cette fin, le gouvernement belge continuera à demander aux parties de s’abstenir de toute action unilatérale qui pourrait compromettre la viabilité de la solution à deux États.

En ce qui concerne la tenue d’un nouveau Conseil d’association UE-Israël, la ministre évoque le fait que tous les États membres de l’UE étaient favorables à un nouveau Conseil d’association UE-Israël. L’objectif était, après 10 ans, de revitaliser le dialogue entre l’UE et Israël, y compris sur les questions les plus difficiles telles que l’occupation, le processus de paix avorté et les violations du droit humanitaire international.

La Belgique est favorable à un rôle important de l’UE dans la résolution du conflit, à une condition, qui est d’adopter une position commune entre les 27 membres de l’UE. La ministre affirme qu’après de fréquentes et longues négociations, l’Europe a ainsi pu parler d’une seule voix lors du Conseil d’association et n’a pas montré de division devant un pays associé. Outre les questions bilatérales dans le domaine du commerce, des investissements et de l’énergie, les sujets abordés lors du Conseil d’association du 3 octobre comprenaient le processus de paix au Moyen-Orient, l’occupation, les violations du droit international, les droits humains et le droit humanitaire international, la répression des ONG, ainsi que la guerre russe en Ukraine.

La Belgique s’est prononcée en faveur d’un approfondissement des relations entre l’UE et Israël, à condition qu’il soit mis

fin à l’occupation et que le droit international, les droits humains et le droit humanitaire international soient respectés. La ministre précise que les colonies ne font pas partie du champ d’application de l’association d’Israël avec l’UE. En résumé, la Belgique conditionne la poursuite de l’approfondissement de l’association avec l’UE à un processus de paix digne de ce nom. Elle a ainsi réaffirmé son engagement envers la politique de différenciation pour tous les États membres de l’UE et le premier ministre israélien.

En ce qui concerne la politique de différenciation, la ministre indique qu’elle s’en tiendra aux dispositions de l’accord de gouvernement, dans la continuité de sa prédécesseure et en coordination avec le gouvernement. Pour elle, approfondir la politique de différenciation bilatérale et multilatérale signifie prendre des mesures qui différencient les relations avec Israël, d’une part, et les colonies dans les territoires palestiniens occupés, d’autre part.

Le 31 octobre 2021, le gouvernement a proposé une politique en la matière et formulé certaines lignes de force. Premièrement, les futurs traités entre la Belgique et Israël contiendront la clause territoriale de l’UE stipulant que l’accord ne s’applique pas aux territoires qui sont passés sous administration israélienne après 67. Les traités qui ne s’y conforment pas ne peuvent être acceptés. Les traités bilatéraux passés et futurs concernent le territoire de l’État d’Israël, et non les territoires occupés depuis 67.

Deuxièmement, les ministères des Finances et des Affaires économiques renforceront les contrôles sur les marchandises importées d’Israël. Actuellement, les autorités douanières belges sont également tenues de contrôler elles-mêmes l’origine des marchandises. Troisièmement, la politique commerciale européenne est commune et se situe au niveau de la Commission. Le 8 septembre 2021, la Commission a déclaré recevable une initiative citoyenne visant à interdire les produits provenant des colonies.

Cela signifie que la Commission est disposée à réaliser une étude et une analyse, à condition qu’un million de signatures soient recueillies dans au moins sept États membres de l’UE dans un délai d’un an. Cette initiative citoyenne soulève la question des importations et des exportations vers les territoires occupés et demande la position de la Commission sur cette question. La Belgique consultera les États membres like-minded de l’UE sur l’éventuelle proposition de la Commission.

La ministre attend le résultat; il n’y a pas d’autres suggestions sur la table. Quatrièmement, la base de données des Nations Unies, qui répertorie 112 entreprises opérant dans les colonies, devrait être mise à jour. La Belgique demande l’allocation de fonds suffisants du budget régulier des Nations Unies pour mettre en œuvre le mandat de la résolution 31/36. Les discussions sur cette question se poursuivront aux niveaux européen et multilatéral.

Enfin, la ministre a deux remarques à formuler. La Belgique ne reconnaîtra aucune annexion des territoires palestiniens. Comme indiqué dans l’accord de gouvernement, une annexion formelle de terres palestiniennes conduira la Belgique à proposer des sanctions avec des pays partageant le même point de vue sur la question. En ce qui concerne l’apartheid, la Belgique a pris note des différents rapports de plusieurs organisations palestiniennes, israéliennes et internationales de défense des droits humains, ainsi que du rapport soumis au Conseil des droits de l’homme par le rapporteur spécial sur la situation des droits humains dans les territoires occupés.

En ce qui concerne la caractérisation de l’apartheid, la Belgique rappelle que la Cour pénale internationale ne s’est pas encore prononcée sur les éléments du crime d’apartheid dans sa jurisprudence. Quelle que soit la qualification du régime israélien applicable aux Palestiniens, la Belgique et l’UE continueront à promouvoir le respect du droit international, en particulier des droits humains et du droit humanitaire international.

Les relations transatlantiques Concernant les relations transatlantiques, la ministre rappelle que les États-Unis sont un partenaire essentiel pour la Belgique dans tous les domaines, de la sécurité à la démocratie, en passant par l’approvisionnement en énergie, le climat et l’emploi. En guise d’illustration, elle se réfère à la Mission économique princière qui a eu lieu en juin 2022 et qui a permis de mettre en lumière les nombreuses synergies économiques dans des secteurs innovants tels que le pharmaceutique, les sciences de la vie ou l’éolien offshore.

Le Sommet UE-États-Unis de juin 2021 a donné un nouveau souffle à la collaboration transatlantique et les nombreux mécanismes de coopération qui en découlent permettent de renforcer ce partenariat. La Belgique a à cœur de soutenir l’approfondissement de ces relations et estime qu’il y a lieu de travailler ensemble pour garantir un système commercial mondial plus performant, fondé sur des règles et des chaînes de valeur mondiales durables et sûres, y compris dans l’intérêt mutuel des entreprises dans les deux pays.

Le mandat de la Belgique au Conseil des droits de l’homme Concernant la manière de renforcer les outils du Conseil des droits de l’homme pour être plus efficace, la ministre pense à 4 priorités thématiques poursuivies par la Belgique pour ce mandat. Tout d’abord, il faut renforcer la responsabilité, la lutte contre l’impunité et l’état de droit. Ensuite, il faut promouvoir l’espace civique et la protection des défenseurs des droits humains.

En troisième lieu, il faut renforcer l’égalité et lutter contre la discrimination, en accordant une attention particulière aux femmes.

Et enfin, la Belgique mettra en avant l’indivisibilité et l’interdépendance des droits humains, qu’ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels. Pour la ministre, il convient de faire le meilleur usage possible des outils existants, comme les procédures spéciales. La Belgique siègera au Conseil des droits de l’homme avec 46 autres membres. Dès lors, la ministre estime qu’elle sera certainement, à certains moments, frustrée des résultats des votes car le Conseil n’est pas le reflet d’un monde idéal mais du monde tel qu’il est.

Dans ce contexte, la Belgique essaie de mener par l’exemple (lead by example). Ainsi, elle s’est engagée à réaliser ce mandat en respectant une série d’engagements qui devraient permettre d’être plus efficaces. Sahel/Comprehensive approach En ce qui concerne le Sahel, l’accord de gouvernement prévoit l’élaboration d’une toute première stratégie belge qui est actuellement en cours de préparation. L’objectif est de consulter l’ensemble des intéressés belges actifs dans cette région, afin d’inscrire l’action belge dans une approche globale (ou comprehensive approach), tous les acteurs belges coordonnant leurs actions et se renforçant mutuellement.

Au Niger, le SPF Intérieur, la Défense et la Coopération au développement travaillent concrètement, dans l’intervalle, à un projet commun qui vise à soutenir des aspects de bonne gouvernance, de sécurité et de développement dans la ville de Torodi. Les pays du golfe de Guinée Pour ce qui est des pays du golfe de Guinée, la ministre explique que le Bénin, le Togo, le Ghana et la Côte d’Ivoire doivent faire face à d’importantes violences qui menacent la région dans son ensemble.

C’est avant tout à ces pays de dire quels sont leurs besoins et attentes. Le Ghana et les services de Josep Borrell préparent une conférence internationale précisément à cet effet. Au niveau belge, une délégation du SPF Affaires étrangères aura un dialogue le 4 novembre 2022 avec la Côte d’Ivoire à Abidjan et abordera bien évidemment cette question. La ministre souligne cependant que la défense belge participe déjà à l’opération européenne de lutte antipiraterie dans le golfe de Guinée.

De même, elle travaille avec le Bénin, où la police belge appuie par ailleurs ses confrères locaux. La République démocratique du Congo Les élections prévues en 2023 en RD Congo retiennent effectivement l’attention de la ministre. L’appui de la

Belgique n’a pas encore été demandé pour l’organisation de ces élections mais si cela devait être le cas, la ministre y accordera la plus grande attention, en concertation avec la ministre de la Coopération. La Belgique appelle à la tenue d’élections libres et transparentes. Pour la ministre, le fait que le président Tshisekedi ait annoncé la volonté de son pays d’accueillir des observateurs étrangers est un pas dans la bonne direction.

De manière générale, dans le contexte congolais, l’approche privilégiée est celle du “more for more” plutôt qu’une approche paternaliste, telle que le conditionnement de l’aide. Enfin, en ce qui concerne les modalités précises de la coopération militaire, la ministre renvoie à la ministre de la Défense mais confirme que les principes de droit international humanitaire ne sont pas oubliés dans ce cadre.

Elle confirme également que tant la République démocratique du Congo que le Rwanda et le Burundi s’adressent régulièrement à la Belgique au sujet de discussions menées dans des forums multilatéraux à propos de l’Afrique centrale. C’est précisément parce que la Belgique a un intérêt pour la région et sa population qu’elle plaide parfois au sein de la communauté internationale en faveur d’une attention particulière aux Grands Lacs, par exemple au sein de l’Union européenne.

En ce qui concerne les travaux de la commission spéciale Passé colonial, la ministre assure que le gouvernement attend les recommandations et se penchera dessus à ce moment-là. Enfin, le mandat annuel de la MONUSCO expire en décembre 2022 et la ministre admet qu’à l’heure actuelle, ce mandat n’est pas mis en œuvre au maximum et que la Monusco ne protège pas suffisamment la population civile. Mais la Belgique n’étant pas membre du Conseil de sécurité, elle ne peut pas prendre de décisions sur ce mandat.

Néanmoins, elle aide à préparer les décisions sur l’avenir de cette mission. Des pourparlers sont en cours avec les principales parties prenantes à ce débat, notamment l’ONU, les pays qui envoient des troupes et les Congolais, pour voir à quoi devrait ressembler ce nouveau mandat de la MONUSCO. Les Congolais sont la partie la plus importante dans ce débat. Mais en tout état de cause, il faut évider de créer un vide sécuritaire.

En parallèle, au sein de l’UE, une réflexion est en cours sur la complémentarité entre actions européennes et onusiennes à l’avenir. La lutte contre la désinformation La ministre souligne qu’elle a jugé important de parler de la désinformation dans son exposé, car les fake news et les théories conspirationnistes sont devenues un enjeu central pour les Affaires étrangères et qu’il

s’agit de vecteurs de menaces hybrides. Pour elle, le premier moyen d’action réside dans les outils d’information propres. Il est du devoir des autorités de fournir des informations fiables aux citoyens et aux interlocuteurs. La communication offre d’énormes possibilités de promotion à l’étranger de l’image et des intérêts de la Belgique, ainsi que des valeurs et positions qu’elle défend. En termes de diagnostic, la ministre a demandé une vigilance accrue aux ambassadeurs belges, qui ont renforcé leur rapportage sur cette dimension.

Certains acteurs sont très offensifs sur la question, comme la Russie, qui ne se refuse aucun moyen. Dans de nombreux pays, cette désinformation évolue en terrain fertile à travers les réseaux sociaux, touchant la population et influant parfois même sur les autorités officielles. D’autre part, elle a demandé aux chefs de poste de poursuivre leurs efforts vis-à-vis de la presse locale, notamment à l’occasion de rencontres avec les journalistes.

Elle les a aussi encouragés à aller plus loin, à identifier les influenceurs d’opinion publique et prendre contact avec eux. D’autres moyens d’action sont examinés, comme la formation des agents, ou des projets concrets à soutenir. Notamment avec l’ONU, car l’effet de la désinformation touche de nombreuses opérations de maintien de la paix, du Mali à la RD Congo, en passant par la République centrafricaine.

La présidence belge de l’UE La ministre indique que les préparatifs de la présidence belge de l’UE vont bon train et se sont accélérés ces dernières semaines, notamment en matière budgétaire, un volet crucial et l’une des clés du succès de la présidence. La ministre souhaite que cette présidence soit efficace, écologique et focalisée sur les résultats. Il s’agira donc avant tout de favoriser des évènements pertinents, qui font avancer le projet européen et touchent les citoyens de près.

Pour la ministre, les préparatifs sur le budget se déroulent bien et des discussions sont en cours au niveau fédéral depuis plusieurs semaines pour identifier les priorités et les moyens nécessaires pour réaliser une présidence efficace. Parmi les postes budgétaires importants, il faudra nécessairement procéder à des renforts conséquents en personnel, aux Affaires étrangères, à la Représentation permanente mais également dans les nombreux autres départements fédéraux concernés.

Tout cela compte tenu des restrictions budgétaires actuelles. La Communauté politique européenne La Communauté politique européenne tiendra sa première réunion le 6 octobre 2022 à Prague. Il s’agit

pour la Belgique d’une idée intéressante, qui ne doit pas être une alternative à l’élargissement mais dont l’objectif est d’établir un lieu de dialogue stratégique et politique à l’échelle continentale, qui permette d’ancrer tous les pays européens autour des valeurs fondamentales, indépendamment de leur degré d’intégration ou d’association avec l’UE. Cette première réunion devrait renforcer la cohérence politique du continent européen et établir un dialogue pan-européen sur la gestion du continent.

La Belgique plaide pour une participation très large, afin de rallier les Européens entre eux et affirmer l’existence d’un socle commun de valeurs partagées. Que tous se réunissent, excepté la Russie et le Belarus, est pour la ministre un signal très fort de cette première réunion, qui sera déterminante pour la suite qui sera donnée à cette initiative. La révision des traités européens La ministre rappelle que l’idée de la révision des traités européens est née à la suite des travaux sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe.

La Belgique a été un fervent partisan de la Conférence sur l’avenir de l’Europe depuis le début et plusieurs évènements d’importance ont été organisés au niveau du gouvernement fédéral. À l’initiative du SPF Affaires étrangères, des panels nationaux participatifs de citoyens ont été organisés et leurs recommandations finales ont contribué de manière substantielle aux travaux de la Conférence et se retrouvent dans les 49 recommandations finales, qui ont été traduites en 326 mesures.

La ministre confirme donc que la Conférence est considérée comme une initiative très positive et que d’autres initiatives citoyennes similaires sont envisagées, notamment dans le cadre de la présidence belge du Conseil en 2024. S’agissant des recommandations issues de la Conférence, il appartient à chacune des institutions européennes d’y donner suite, dans leur domaine de compétences respectif, et de tenter de les faire aboutir.

Dans ce contexte, le Parlement européen a invoqué l’article 48 du traité sur l’UE pour appeler au lancement d’une Convention qui mènerait à une révision des traités, afin de pouvoir mettre en œuvre la très faible proportion de recommandations issues de la Conférence qui le requièrent vraiment. L’une des questions qui se posent actuellement au Conseil de l’UE est de savoir quelle réponse le Conseil donnera à cet appel, mais aussi si un tel exercice est opportun.

Pour sa part, la Belgique n’est pas opposée

à une révision des traités, à condition que cela permette de rendre l’Union plus efficace. Mais il faut aussi tenir compte du fait que si un tel exercice est assez facile à lancer en termes de majorité requise, il est par contre beaucoup plus difficile à faire atterrir, puisqu’il nécessite l’unanimité et la ratification par tous les États membres. C’était le cas lors des précédentes révisions de traités, dont celui de Lisbonne, dont la lors ratification a été très difficile.

La ministre n’est pas certaine que l’Union européenne devrait concentrer son attention et son énergie à cela à l’heure actuelle. Elle souligne par ailleurs que la très grande majorité des recommandations issues de la Conférence sur l’avenir de l’Europe sont en réalité réalisables dans le cadre actuel des traités. Il y a donc lieu de d’abord se concentrer sur ce travail législatif, d’autant plus que bon nombre des recommandations touchent aussi à des domaines dans lesquels l’Union européenne est déjà active.

Il faut donc mieux communiquer sur ce que se fait déjà. Cette discussion pourra être lancée au niveau européen lors du Conseil Affaires générales du 18 octobre 2022. La Belgique accueille aussi positivement le débat lancé par la présidence tchèque sur l’utilisation potentielle des clauses passerelles qui permettent, à certaines conditions, de faire passer des matières européennes de l’unanimité à la majorité qualifiée, sans réouverture des traités.

La Belgique souhaite notamment que le vote à la majorité qualifiée soit davantage utilisé dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, de manière à renforcer la crédibilité géopolitique de l’UE. C’est d’ailleurs un engagement du gouvernement. Diplomatie économique Concernant les visites diplomatiques prévues ces deux prochaines années, une mission économique princière est prévue au Sénégal en mai 2023.

L’énergie, l’agro-industrie, la logistique, les services et la santé seront les secteurs d’attention. Une autre mission économique princière est prévue en Australie fin 2023. Les missions de 2024 ne sont pas encore programmées. À cela s’ajoutent les visites d’État, qui comprennent toujours un important volet économique. La ministre compte également organiser des activités de diplomatie économique lors de ses déplacements à l’étranger, à la fois pour mettre en valeur l’excellence des entreprises belges et vendre les atouts de la Belgique comme destination attractive pour les investisseurs étrangers.

Concernant la mission économique au Japon, elle devrait se dérouler du 5 au 9 décembre et des activités seront organisées à Tokyo, Nagoya, Osaka et Kyoto. Le programme complet n’est pas encore finalisé. Les équipes sont en ce moment en mission au Japon pour finaliser le programme. L’accent sera mis notamment sur

les secteurs des énergies renouvelables, des sciences de la vie et de l’automobile. Arménie – Azerbaidjan La ministre confirme que depuis la fin de la deuxième guerre du Haut-Karabagh fin 2020, les tensions entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan s’accroissent régulièrement. Les Arméniens et les Azéris se rejettent systématiquement la responsabilité de chaque violation du cessez-le-feu et il n’y a pas d’observateurs internationaux indépendants dans la région frontalière arméno-azerbaïdjanaise.

Dans la période du 13 au 15 septembre, la plus grande flambée de violence depuis le Mémorandum de 2020 a mis fin au conflit autour de l’enclave. Les Arméniens accusent les Azéris de tenter d’occuper certaines hauteurs stratégiques sur le territoire arménien. Les Azéris, pour leur part, déclarent avoir voulu déjouer une tentative d’infiltration d’une unité arménienne pour poser des mines sur le territoire azéri.

Le bilan humain est de plusieurs centaines de morts dans les deux camps. Pour le ministre, ce qui est inacceptable dans la récente flambée de violence n’est pas seulement le lourd coût humain qui a été payé, mais aussi le fait que l’Azerbaïdjan, pour la première fois, a pris des civils pour cible à quelques kilomètres de la zone frontalière avec des drones d’attaque et de l’artillerie lourde. La ministre évoque également les images montrant des exécutions de prisonniers de guerre arméniens qui ont été diffusées sur les médias sociaux et qui, si elles sont authentiques, constituent des crimes de guerre.

L’Azerbaïdjan est dès lors exhorté à mettre tout en œuvre pour enquêter sur cet incident et pour sanctionner les coupables. S’il s’avère que les autorités azerbaïdjanaises n’en sont pas capables, la Belgique appelle à mener une enquête indépendante sur la question. La communauté internationale, y compris l’UE et la Belgique, a immédiatement appelé à l’endiguement et à la désescalade, en soulignant que les moyens politiques et diplomatiques sont les seules issues possibles.

D’ailleurs, bien avant ces funestes développements, la ministre avait discuté du processus de paix avec ses homologues arméniens et azerbaïdjanais, en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies, et leur avait fait part du soutien de la Belgique à une résolution du conflit. L’un et l’autre avaient confirmé l’attachement de leur pays au processus de négociation, certes difficile mais indispensable pour sortir de la guerre.

Enfin, la ministre confirme que le protocole de Minsk est dans une impasse car les trois coprésidents – la France, les États-Unis et la Russie – refusent de se parler en raison de la guerre en Ukraine. C’est pourquoi

on s’attend à un quatrième cycle de négociations, qui sera bientôt lancé entre les responsables arméniens et La région du Mahgreb La Belgique accorde de l’importance à l’agenda migratoire conclu avec les pays africains, en particulier avec les pays de l’Afrique du Nord, qui sont à la fois des pays d’origine, de transit et d’arrivée, tant dans les relations bilatérales que sur le plan multilatéral. La ministre estime qu’il convient d’augmenter le taux de réadmission des demandeurs d’asile déboutés et des migrants en situation irrégulière.

En ce qui concerne les questions à propos des pactes migratoires et du retour des demandeurs d’asile déboutés, elle renvoie à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. La Belgique examine l’ensemble des possibilités visant à faciliter le retour volontaire ou forcé des demandeurs d’asile déboutés vers leur pays d’origine au Maghreb. Politique commerciale La ministre rappelle que la politique commerciale de la Belgique a fait l’objet d’un rapport d’état d’avancement en juillet 2022 qui a été exposé par le vice-premier ministre Clarinval.

Après plusieurs années, marquées par l’assertivité et la durabilité de la politique commerciale européenne, l’agenda commercial bilatéral fera probablement aussi son retour sur le devant de la scène. Différentes conventions font l’objet de négociations, qui aboutiront à la conclusion de certaines d’entre elles au cours des prochains mois, notamment la modernisation de la convention d’association avec le Chili.

La Belgique se félicite du bon déroulement des négociations visant à moderniser l’accord d’association avec le Chili et espère aboutir rapidement à un accord ambitieux et équilibré. Il reste important, pour la ministre, de renforcer les relations commerciales et politiques avec les pays like-minded, sans quoi la place laissée vacante pourrait être occupée par des pays moins regardants, notamment sur le commerce et le développement durables.

Les intérêts économiques offensifs de la Belgique dans ces négociations sont principalement l’accessibilité des marchés publics, l’accès libre au marché des services, la suppression des barrières tarifaires restantes, la transparence et la lutte contre la corruption. La Belgique se réjouit en outre du volet agricole de l’accord, en particulier quant à la décision de supprimer l’augmentation automatique de certains quotas agricoles au bénéfice du Chili.

Enfin, cet accord doit être le plus ambitieux possible en termes de développement durable, moyennant des dispositions

relatives au commerce et au genre, ainsi qu’aux systèmes alimentaires durables. Toutefois, le fait que les négociations auraient été clôturées en octobre 2021 ne facilite pas l’inclusion de la nouvelle approche de la Commission sur le commerce développement durable. Si le Chili ne souhaite pas une réouverture du texte, une position pragmatique sera nécessaire pour aller de l’avant. La Commission doit maintenant proposer une structure et un format de l’accord, suite à ses contacts avec les autorités chiliennes.

Concernant l’accord avec les pays du Mercosur, la ministre ne peut pas confirmer si la Commission européenne travaille sur une note car cela n’a pas été communiqué aux États membres. Peu d’éléments nouveaux ont été notés ces derniers mois, étant donné l’élection présidentielle au Brésil le 2 octobre. Plusieurs États membres souhaitent relancer les discussions dans les prochaines semaines, notamment la présidence tchèque du Conseil de l’UE et les futures présidences suédoise et espagnole.

La Belgique estime toujours que l’accord ne peut pas être ratifié en l’état. Des conditions additionnelles juridiquement contraignantes et exécutoires doivent être jointes à l’accord, via un protocole additionnel qui doit renforcer les dispositions relatives à la lutte contre la déforestation, assurer le renforcement des droits sociaux et mieux protéger les secteurs agricoles sensibles européens. La nouvelle approche en matière de développement durable doit également être reflétée.

La ministre souligne néanmoins que l’entrée en vigueur de cet accord est cruciale et qu’un accord est préférable à l’absence d’accord, tant sur le plan strictement commercial et géopolitique, que sur le plan environnemental et du développement durable. Sur le plan environnemental, ne pas signer l’accord ne règlerait pas la question de la déforestation. Au contraire, abandonner l’accord empêcherait l’UE de disposer d’un levier pour inciter les partenaires sud-américains à adopter les politiques environnementales nécessaires pour continuer à jouir des bénéfices commerciaux induits par l’accord.

Par ailleurs, d’autres acteurs internationaux moins regardants sur le plan environnemental pourraient en profiter. Sur le plan du développement durable, l’accord prévoit des engagements contraignants mais non exécutoires, sur des principes fondamentaux, qui concernent certaines conventions ou lignes directrices internationales comme la Déclaration universelle de droit de l’homme, l’Accord de Paris sur le climat, des conventions de l’OIT ou le guide OCDE sur le devoir de vigilance.

De nouveau, ne pas ratifier l’accord ferait

perdre à l’UE le levier pour inciter les pays partenaires à mettre en œuvre les réformes nécessaires. Le Tribunal multilatéral d’investissements La Belgique poursuit ses efforts dans le cadre du groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international pour réformer le système actuel d’arbitrage ad-hocpour les différends entre investisseurs et États. Avec l’Union européenne et ses États membres, la Belgique promeut, notamment, la création d’une Cour multilatérale d’investissement, qui devrait à terme remplacer l’arbitrage ISDS.

Une première lecture du statut de la future Cour a été effectuée lors des sessions de février et de septembre 2021 et cette proposition sera rediscutée au second semestre 2023. L’objectif est de fournir un ensemble complet de réformes d’ici 2026. Il est important que la Belgique continue d’être active pour être réélue en tant que membre de cette Commission d’ici la fin des négociations et puisse voter sur le paquet final.

Commerce et développement durable La relation entre le commerce et le développement durable est une thématique qui a une place de plus en plus importante, tant dans les accords commerciaux qu’au niveau international, notamment à l’OMC. Pour la ministre, la publication par la Commission européenne de sa communication sur la mise en œuvre des chapitres “Commerce et développement durable” (TSD58) constitue une étape importante.

Cette initiative permettra de garantir une mise en œuvre effective des normes sociales et environnementales dans le cadre des accords commerciaux de l’Union européenne. La Belgique accueille dès lors cette communication de manière très positive. La ministre plaide en effet pour que des solutions pragmatiques soient trouvées afin d’inclure cette approche dans les nouveaux accords. Concernant les accords qui ont déjà été ratifiés, il est possible de faire appel aux clauses de révision de ces accords mais il faut rester réaliste car cela n’est pas possible sans coopération des partenaires.

Par ailleurs, la ministre précise que les clauses de révision comprises dans les accords ne peuvent pas être activées tant que ceux-ci n’ont pas été ratifiés. C’est notamment le cas du CETA. Elle appelle donc à une ratification rapide de cet accord afin de pouvoir faire appel à la clause de révision de l’accord, en coopération avec les Canadiens

OTAN

– Défense et sécurité – Plan Star En ce qui concerne le budget consacré par la Belgique à ses obligations à l’égard de l’OTAN, le gouvernement a renforcé les initiatives prises par le précédent gouvernement, en réaction aux recommandations du sommet de l’OTAN au pays de Galles qui s’est tenu en 2014. Il s’agit notamment de l’actualisation de la vision stratégique, connue sous le nom de plan STAR, qui prévoit que le budget de défense atteindra 1,54 % du PIB en 2030.

Dans le cadre du sommet de Madrid, le gouvernement a en outre pris de nouveaux engagements afin de porter les dépenses en matière de défense à 2 % en 2035. Il s’agit d’une grande avancée, qu’il conviendra de concrétiser au cours des prochaines législatures. Il conviendra de réfléchir rapidement, au sein de l’OTAN, aux objectifs relatifs aux dépenses en matière de défense après 2024. La Belgique devra continuer à être attentive à cette question afin de rester crédible auprès de ses partenaires.

Après l’adoption de la Boussole stratégique en mars 2022, le Conseil européen de mai 2022 a fixé de nouveaux objectifs ambitieux en matière de défense. La Belgique fera tout pour faciliter la mise en œuvre de ces décisions et pour maximiser sa propre contribution. Le plan STAR de la défense prévoit entre autres une provision pour la participation de la Belgique à des programmes européens de développement capacitaire.

À cela s’ajoute une participation à des programme mis en place par l’OTAN comme DIANA et le Fonds d’innovation. Plusieurs entreprises belges ont d’ailleurs été sélectionnées dans ce cadre, parmi lesquels l’accélérateur d’innovation WSL et plusieurs centres de test, tels que Flanders Make, IMEC et Von Karman Institute VKI

TIAN

– TNP – Nuclear Sharing Agreement de l’OTAN En ce qui concerne les armes nucléaires, la Belgique a participé en tant qu’observateur à la Conférence des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), qui a eu lieu à Vienne en juin 2022, mais la ministre précise que cela ne constitue pas un premier pas vers la signature de ce traité. La position de la Belgique vis-à-vis de ce traité n’a pas changé.

La ministre fait remarquer que la déclaration finale adoptée à cette première conférence ne fait aucune mention de la situation en Ukraine et de la menace nucléaire par la Russie, alors même que la Russie n’est pas partie au traité. Lors de la conférence de révision du TNP, les États parties au TIAN étaient prêts à réaffirmer le rôle central du TNP en tant que pierre angulaire de l’architecture mondiale de non-prolifération et de désarmement

nucléaire, mais ils ne constituent pas un front homogène et ne sont pas parvenus à peser collectivement sur les délibérations. À ce stade, le TIAN ne semble donc pas apporter une nouvelle dynamique positive, même si la Belgique continuera à maintenir le dialogue. En ce qui concerne les accords de partage nucléaire de l’OTAN, ils continuent d’être pleinement cohérents avec le TNP et sont acceptés par les États parties au TNP.

Les Alliés ont toujours respecté leurs obligations au titre du TNP et continueront de le faire. La réunion pour l’adoption de la Déclaration politique sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées (EWIPA) aura lieu à Dublin le 18 novembre 2022 et la ministre souhaite s’associer à cette déclaration consensuelle mais examine encore à quel niveau la Belgique sera représentée.

Cette déclaration politique est également accueillie favorablement dans le cadre de la première commission des Nations Unies. Foreign Terrorist Fighters En ce qui concerne la lutte contre l’extrémisme violent en Syrie et la détention de combattants terroristes étrangers (FTF), la ministre souligne qu’un certain nombre de Belges, postés dans les camps du Nord-Est de la Syrie, ne sont pas éligibles au rapatriement selon les critères du Conseil national de sécurité.

Il s’agit soit d’hommes qui ne sont de toute façon pas éligibles, soit de femmes qui ne sont pas mère, mais également d’enfants belges dont la mère a été déchue de la nationalité belge à la suite d’un procès en Belgique. La nouvelle politique du Conseil national de sécurité met l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cadre, le rapatriement de mères est également possible s’il est volontaire, s’il n’y a pas d’autre solution et si elles satisfont à un contrôle de sécurité effectué par nos services de sécurité et de renseignement.

Concrètement, la Belgique soutient la Croix-Rouge internationale (CICR) dans son travail, y compris en Syrie, pas spécifiquement dans le cadre du travail qu’elle effectue Rouge dans les camps, mais en contribuant à l’attention portée aux conditions humanitaires dans ces camps. La Turquie En ce qui concerne la Turquie, la ministre souligne que ce pays est un partenaire important en matière de migration et de sécurité.

C’est également un allié au sein de l’OTAN. Ce pays est donc en quelque sorte incontournable. La ministre déplore les tensions entre la Turquie et la Grèce et condamne la rhétorique agressive de la Turquie. En ce qui concerne les tensions bilatérales en mer Égée, la Belgique appelle à la désescalade et

au dialogue pour résoudre les différends bilatéraux, si nécessaire moyennant un arbitrage afin d’éviter le conflit. La ministre confirme que la Turquie s’est éloignée de l’adhésion à l’UE ces dernières années. Les programmes relatifs aux droits humains et à l’état de droit pour la société civile, dans le cadre de l’instrument de préadhésion, sont d’un intérêt commun. La Belgique reste d’avis que la situation intérieure de la Turquie fait obstacle à de nouvelles étapes vers l’adhésion.

Mais la ministre souligne que le plaidoyer pour un retrait formel de la candidature turque ne recevra pas le soutien unanime requis. Or les relations avec la Turquie sont régulièrement mises à mal, en raison de l’interventionnisme turc dans la région, mais aussi de la détérioration du respect des droits humains et de l’état de droit. Pour faire face aux tensions avec la Turquie, la Belgique s’est engagée, dans le contexte européen, à adopter une approche positive.

Cela signifie qu’au niveau bilatéral et européen, la Belgique est favorable à la poursuite des contacts politiques et de consultation sur les droits humains et des minorités, les affaires consulaires, la lutte contre le terrorisme, les Foreign Terrorist Fighters (FTF), la migration, les questions économiques et commerciales, ainsi que les affaires régionales et internationales. Il est souhaitable que la désescalade relative en Méditerranée orientale en 2021 se poursuive en 2022.

Les tensions croissantes entre la Turquie et la Grèce doivent être calmées par la reprise du dialogue, de manière à ne pas compromettre l’agenda positif. La balle est dans le camp de la Turquie. Par ailleurs, la Belgique s’oppose à une nouvelle opération militaire turque dans le nord de la Syrie car une opération militaire contre les FDS dans le Nord de la Syrie pourrait nuire à la lutte commune contre Daesh dans la région Syrie-Irak.

De plus, cela entraînerait inévitablement des souffrances supplémentaires pour les citoyens. Le message a été transmis à la Turquie. La Belgique condamne toute violation de l’intégrité territoriale de la Syrie et de l’Irak par des puissances régionales, que ce soit la Turquie, l’Iran ou Israël. État de droit en Europe Pour la ministre, l’état de droit en Europe est une priorité essentielle sur laquelle la Belgique est très engagée et il est important de maintenir une position ferme sur cette question.

Ces valeurs fondamentales, reprises à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne constituent le ciment de la construction européenne et ne sont pas négociables. La Belgique fait régulièrement part de ses préoccupations, au sein du Conseil Affaires générales, concernant les développements inquiétants

en Hongrie et en Pologne et utilise systématiquement la possibilité offerte aux États membres d’intervenir dans les procédures d’infractions qui sont portées devant la Cour européenne de Justice, comme c’est le cas avec la “loi hongroise sur les LGBTQI”. La Belgique a décidé d’intervenir en soutien de la Commission européenne sur ce cas particulier. Le mécanisme de conditionnalité fait également l’objet de discussions et a officiellement été déclenché à l’encontre de la Hongrie par la Commission le 27 avril 2022, en raison de préoccupations sur la manière dont Budapest gère les fonds européens.

La Commission constate des irrégularités systématiques dans l’attribution des marchés publics et peu d’efficacité des poursuites pénales et l’absence d’un cadre efficace de lutte contre la corruption. En conséquence, le 18 septembre 2022, la Commission a proposé la suspension de 65 % des crédits (environ 7,5 milliards d’euros) pour trois programmes opérationnels de la politique de cohésion. Le Conseil dispose maintenant d’un mois pour décider à la majorité qualifiée de l’adoption ou non de ces mesures, délai qui peut être prolongé de deux mois pour laisser à la Hongrie l’opportunité de mettre en œuvre des mesures correctives.

Le gouvernement hongrois a pris 17 engagements pour répondre à ces préoccupations, concernant le renforcement des mécanismes d’audit et de contrôle et du cadre de lutte contre la corruption. La Hongrie s’est engagée à informer pleinement la Commission sur la mise en œuvre des principales mesures d’application d’ici le 19 novembre. La Belgique continuera à suivre de près la situation. En ce qui concerne la détérioration de l’état de droit en Pologne et les questions de droits des femmes et d’indépendance judiciaire, la ministre suit le sujet de près, tant de manière bilatérale via l’ambassade sur place et les contacts avec la société civile, que dans le cadre des mécanismes européens.

Notamment, la Belgique est très active sur l’article 7 et souhaite voir si une extension du champ d’application est possible. Par ailleurs, la Pologne est l’un des cinq pays qui feront l’objet d’une discussion au Conseil de l’Union européenne lors du prochain dialogue sur l’état de droit le 18 novembre 2022. La Belgique devrait de nouveau y intervenir sur les thèmes clés que sont l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et les garanties institutionnelles.

La Belgique suit également avec attention les discussions autour de la mise en œuvre du plan de relance polonais, dont l’adoption avait été conditionnée au respect de certaines conditions strictes sur l’indépendance judicaire, car

le respect de ces conditions est primordial avant tout versement de fonds européens. Devoir de vigilance La ministre confirme que le thème “Entreprise et droits humains” continue de constituer un aspect important de sa politique relative aux droits humains. La Belgique, comme l’UE, est d’avis que ces principes directeurs, approuvés par consensus au sein de Conseil des droits de l’homme à Genève, doivent être appliqués à l’échelle mondiale.

Elle appelle toutes les entreprises à les mettre en œuvre en toutes circonstances, y compris en Chine. Concernant les cycles de négociation d’un instrument juridiquement contraignant des Nations Unies en la matière, la ministre souligne qu’une partie importante du texte relève de la compétence exclusive de l’UE et que les États membres ne peuvent pas prendre une part active aux négociations sur n’importe quel aspect.

La Belgique continuera à œuvrer, avec d’autres États membres, pour une participation réellement active de l’UE à ces négociations. Elle reste engagée sur le sujet des “Entreprises et droits humains” et a entamé la rédaction d’un deuxième Plan d’action national en application des principes directeurs des Nations Unies. Pour la ministre, la proposition de directive adoptée par la Commission européenne en février 2022 est l’instrument le plus pertinent et le mieux à même de préserver un level playing field entre les entreprises des différents États membres.

Elle se réjouit du fait que l’UE se soit saisie de cette problématique, notamment vu l’ouverture fondamentale de l’économie belge. La ministre plaide dès lors pour une harmonisation européenne la plus forte possible. Une fois la directive européenne adoptée, la Belgique se penchera sur sa transposition en droit belge et un cadre de soutien sera développé, en conformité avec l’accord de gouvernement fédéral.

Écocide au Statut de Rome de la CPI en décembre 2020 à La Haye, la Belgique avait déclaré qu’il serait utile d’étudier l’introduction du crime d’écocide dans le système du Statut de Rome lors des prochaines sessions. Par ailleurs, la Belgique profite des occasions qui se présentent, notamment lors d’événements organisés en marge de conférences internationales, pour y sensibiliser la communauté internationale.

Adhésion des pays des Balkans occidentaux et influence de la Chine dans la région La politique d’élargissement de l’Union européenne reste la clé de voûte des relations de la Belgique avec les Balkans occidentaux. La ministre note à cet égard que les pays concernés se rapprochent de l’intégration européenne à des rythmes différents. Peu de progrès ont été réalisés ces dernières années, avec des difficultés considérables en raison des différends bilatéraux qui subsistent dans la région.

Certains gouvernements manquent de volonté politique pour mettre en œuvre les réformes nécessaires. La Belgique reste en faveur d’une perspective d’adhésion pour les six pays des Balkans occidentaux, mais dans le respect des processus établis et de manière réaliste. Il en va de la crédibilité de notre politique d’élargissement. Quant aux négociations avec la Serbie, elle a demandé à adhérer à l’UE en 2009 et a obtenu le statut de candidat en 2012.

Les négociations formelles d’adhésion ont débuté en 2014. Actuellement, 22 des 35 chapitres de négociation sont ouverts, et seuls 2 chapitres sont provisoirement fermés. Les négociations sont difficiles et de nombreux obstacles subsistent. Pour progresser, le nouveau gouvernement serbe doit continuer à travailler sur des réformes fondamentales concernant la justice, l’état de droit, la lutte contre la corruption, le crime organisé, la liberté des médias, etc.

La domination du parti nationaliste du président constituent un frein. L’alignement très faible de la Serbie sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE reste problématique et la Belgique continue à insister fortement sur ce point. Concernant l’influence de la Chine dans les Balkans occidentaux et, notamment, les prêts concédés dans le cadre de la “Belt and Road Initiative”, la ministre confirme les problèmes de transparence, de création de dettes et de durabilité qui se posent dans plusieurs pays, notamment au Monténégro.

On ne peut pas dicter leur conduite à des États souverains, mais offrir une alternative à cette initiative à portée géopolitique est possible, pour limiter l’influence chinoise. Il y a lieu de sensibiliser quant au fait que le remboursement des prêts chinois constitue une charge financière qui risque de compromettre fortement la marge de manœuvre de ces pays pour mener des réformes en vue de leur adhésion à l’UE.

La Belgique invite également systématiquement ces États à s’aligner le plus possible sur les décisions européennes en termes de politique étrangère et de sécurité commune. Concernant l’influence de la Chine dans cette région, la ministre cite l’exemple du format 17+1, une initiative lancée par la Chine en 2012 pour renforcer ses partenariats avec les pays d’Europe centrale et orientale. Récemment, 3 États ont décidé de se retirer

de ce modèle de coopération, ce qui montre les limites de l’influence chinoise. La Coupe du monde au Qatar En ce qui concerne la Coupe du monde de football au Qatar, la Belgique s’inquiète du respect des droits humains – y compris des droits sociaux – dans ce pays, mais aussi de la durabilité et de l’empreinte écologique de cet événement. La ministre a fait part de ses préoccupations lors de sa rencontre avec le ministre des Affaires étrangères du Qatar à New York.

Elle estime que le dialogue critique-constructif avec Doha, en coordination avec les pays like-minded, donne des résultats, du moins en ce qui concerne le droit social et les droits du travail. La Belgique coopérera avec le pays et avec l’engagement de l’OIT en matière d’inspection sociale. En ce qui concerne la résolution sur les événements sportifs (DOC55 2330/009), certaines des recommandations relèvent de la compétence des entités fédérées, qui sont les principaux interlocuteurs des fédérations sportives internationales.

La ministre souligne par ailleurs que le plaidoyer pour le respect des droits humains, y compris les droits des travailleurs et le respect des conventions de l’OIT, n’est pas spécifique aux pays accueillant des événements sportifs et qu’il est universel. Enfin, le gouvernement fédéral n’a pas encore décidé de la nature et du niveau de la représentation de la Belgique lors des matches des Diables rouges.

Le SPF Affaires étrangères Concernant le “plan d’action diversité” des Affaires étrangères, la ministre souligne que les collaborateurs ont la possibilité de faire jusqu’à trois jours par semaine de télétravail. Davantage de flexibilité peut être offerte pour des raisons médicales, pour autant que la fonction le permette. De même pour les agents avec un handicap, si la question devait être posée, ce qui n’a pas été le cas jusqu’à présent.

Le SPF est actif depuis longtemps, notamment à travers sa participation régulière aux réunions et aux activités du Réseau fédéral Diversité. Le SPF va réaffirmer son engagement sur ce thème en signant la nouvelle Charte de la diversité et de l’inclusion 2022 pour l’Administration fédérale. La ministre signale par ailleurs qu’un groupe de travail Diversité a été créé pour travailler de manière consciente et réfléchie à une politique en la matière et qu’un “plan d’action diversité et inclusion 2023-2024” est en cours de préparation et s’inscrit dans le “Plan global de prévention bien-être 2023-2027”, qui prendra appui sur la

nouvelle charte et proposera un focus sur des critères tels que le handicap ou le genre. En ce qui concerne la politique familiale du personnel expatrié, la ministre réaffirme son engagement et ses efforts, notamment, en faveur d’accords bilatéraux sur les activités rémunérées des membres de la famille. Pas moins de 26 accords ont déjà été signés et des accords bilatéraux sont en cours de négociation avec une trentaine de pays tiers, dont l’Ouganda, le Mexique, l’Angola, le Cameroun, le Japon, le Vietnam et le Royaume-Uni, afin de faciliter l’accès au processus d’emploi local pour les partenaires des fonctionnaires belges.

Le dossier de M. Paul Rusesabagina En ce qui concerne M. Paul Rusesabagina, la ministre indique que la Belgique prête une grande attention à la situation de cette personne. L’ambassade de Belgique à Kigali a pu organiser plusieurs visites consulaires, la dernière en date étant le 27 septembre. La Belgique et le Rwanda ont régulièrement discuté de cette affaire. La ministre a elle-même eu une conversation à ce sujet avec le ministre rwandais des Affaires étrangères, M. Biruta, le 20 septembre à New York.

La Belgique a toujours été favorable au dialogue et a l’intention de poursuivre les contacts avec les autorités rwandaises. Toute avancée concernant la situation de M. Rusesabagina passe par le dialogue avec le Rwanda. Enfin, des contacts réguliers sont également entretenus avec sa famille. Répartition des compétences en matière de Sur le rôle du fédéral dans le commerce extérieur, la ministre admet que depuis les réformes de l’État, le centre de gravité du commerce extérieur, qui est une dimension importante de la diplomatie économique, se trouve au niveau régional.

En tant que ministre fédérale du Commerce extérieur, elle est chargée de veiller à la défense des intérêts économiques de la Belgique, ce qui est particulièrement important dans le contexte actuel. Rarement la géopolitique n’avait autant influencé l’économie de la Belgique. C’est le cas dans les marchés de l’énergie, où l’instabilité affecte les concitoyens et les entreprises, mais aussi en matière d’autonomie stratégique, de résilience et de sécurité des chaînes d’approvisionnement.

La ministre indique que cela doit se faire en bonne coopération avec les Régions, que ce soit à l’étranger, par le biais des représentants régionaux

et des ambassades, ou dans l’organisation des visites d’État et des missions économiques princières. Egypte Concernant l’Égypte, la ministre indique que les droits humains font effectivement partie du dialogue bilatéral, y compris lorsque la ministre a rencontré son homologue Sameh Choukri, en marge de l’Assemblée générale. Pour la ministre, la stratégie égyptienne en matière de droits humains et le Dialogue politique national lancé récemment semblent avoir amorcé un processus de réforme.

Des centaines d’activistes ont été libérés. La Belgique encourage les autorités à poursuivre sur cette voie du renforcement du respect des libertés d’expression et d’association. Avec l’Égypte, l’approche est de parler avec un esprit ouvert, ensemble et en coordination avec des pays like-minded, au niveau bilatéral et multilatéral. Suivi de la résolution “Métis” et de la résolution sur les adoptions illégales En ce qui concerne la résolution sur la ségrégation subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique (DOC 54 2952/007), la ministre propose de fournir une réponse écrite car il y a lieu de faire état de points de suivi assez précis.2 Pour ce qui concerne la résolution sur les adoptions illégales, la ministre souligne que cela relève des compétences du ministre de la Justice et des entités fédérées et que les Affaires étrangères participeront là où elles seront invitées à le faire.

C. Répliques des membres Concernant la présidence belge de l’UE et l’idée de la ministre de prévoir une participation citoyenne, Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) espère que la même erreur ne sera pas commise que lors de la consultation citoyenne et des panels de discussion pour la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Elle estime qu’à cette occasion, ce sont toujours les mêmes personnes qui ont participé et pas l’Européen “moyen”, d’autant plus que l’avenir de l’Europe est une notion complexe.

L’objectif de rapprocher l’Europe du citoyen n’est pas atteinte de cette manière, selon la membre. Pour elle, la plupart des conclusions tirées des discussions sur l’avenir de l’Europe ont été prises par le Parlement européen et n’apportent pas une réelle plus-value pour le citoyen. 2 Une réponse écrite a entretemps été fournie au député.

Concernant la diplomatie économique, la membre entend que la ministre estime que cette tâche doit être prise en main au niveau fédéral et elle se demande si la ministre sous-entend que les entités fédérées ne le font pas correctement et qu’elle doit dès lors s’en occuper. La membre rappelle que le niveau fédéral n’a qu’un rôle d’appui à ce sujet et que les entités fédérées doivent mener les discussions.

La membre ne trouve pas le message clair lorsque la ministre dit qu’elle collabore avec les entités fédérées. La membre s’étonne par ailleurs du fait que la ministre n’ait pas abordé la question de l’actualisation des accords de coopération, qui datent tout de même de 1994, ce qui n’est pas un détail. Par ailleurs, la ministre parle d’une évaluation, la membre estime que le moment est venu d’agir et non plus d’évaluer.

Ensuite, la membre aurait aimé connaître la position de la ministre en ce qui concerne les accords de libreéchange. La ministre a souligné, à juste titre, que si ces accords ne sont pas conclus, d’autres le feront aux dépens, notamment, des droits humains, de la durabilité, etc. Elle appelle dès lors la ministre à ne pas tarder avec ces accords, en particulier dans ce contexte de hausse des prix des denrées.

Par exemple, les accords du Mercosur sont importants pour notre économie, qui est particulièrement dépendante de certaines exportations. Concernant la Turquie, la membre admet que c’est un partenaire important de la Belgique sur le plan géopolitique ou au niveau de la gestion des migrations, mais cela ne signifie pas qu’il faut admettre cet État en qualité de membre de l’UE. Pour la membre, une issue peut toujours être trouvée sur le plan juridique à partir du moment où la volonté politique existe et il sera toujours possible de trouver une solution intermédiaire pour formaliser les relations avec la Turquie autrement qu’en acceptant son adhésion au sein de l’UE.

Enfin, la membre relève qu’il existerait une vingtaine d’accords existants pour les épouses du personnel diplomatique posté à l’étranger qui voudraient travailler. Elle estime que ce n’est pas beaucoup et qu’il y a encore beaucoup à faire mais que c’est dans l’intérêt du personnel et des familles des diplomates belges. Mme Ellen Samyn (VB) souligne que sa question concernant l’engagement de personnes porteuses d’un handicap n’a pas été abordée en détail par la ministre, elle aimerait connaître ses intentions à ce sujet.

Mme Samyn demande aussi ce qu’il en est du rapt parental, elle aimerait savoir comment elle compte aborder cette question avec le ministre de la Justice. M. Michel De Maegd (MR) se dit satisfait des réponses de la ministre. Il revient sur le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et confirme qu’aucun observateur n’est présent sur le terrain, en dehors de quelques Russes, qui ont un mandat très limité.

Mais il entend l’appel de la ministre à l’Azerbaïdjan et s’en réjouit. La ministre a évoqué la possibilité d’une enquête indépendante et le membre confirme sa nécessité. Il espère par ailleurs que le bilan de la première réunion de la Communauté politique européenne à Prague sera positif. M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) regrette que le conflit israélo-palestinien soit toujours évoqué comme s’il était question de relations entre partenaires équivalents, alors qu’il estime qu’il s’agit d’un colonisateur qui oppresse un peuple.

Il n’a pas entendu de nouvel élément par rapport à la prédécesseure de la ministre, il est toujours question d’une solution la solution à deux États, sur la base des frontières de 1967. Il en conclut que le gouvernement belge n’a pas l’intention de reconnaître l’État palestinien pendant cette législature. Pour lui, la reprise des réunions du Conseil d’association revient à reconnaître implicitement les agissements de l’État israélien, voire à les récompenser et à autoriser l’impunité pour Israël.

Il souligne que cela va à l’encontre de l’article 2 du TUE, qui reprend globalement les valeurs de respect des droits humains et de la démocratie. Il estime donc qu’il s’agit de nouveau d’une politique de deux poids, deux mesures. En ce qui concerne le désarmement, le fait de respecter le Traité de non-prolifération prévoit explicitement qu’un processus de désarmement soit mis en marche. Le désarmement multilatéral concerne les pays détenteur d’armes nucléaires, ce que la Belgique n’est pas.

Les ogives nucléaires américaines présentes sur notre territoire pourraient tout bonnement être renvoyées aux États-Unis, sans que cela soit perçu comme une remise en cause du traité de l’OTAN, ce n’est pas incompatible. Le membre rappelle que les armes nucléaires sont illégales depuis 2021, selon le droit international. Les armes biologiques sont également interdites. Quant au fait de garder des armes nucléaires comme dissuasion, il n’est pas prouvé que cela fonctionne.

Au contraire, des malentendus ou des accidents peuvent survenir. Pour le membre, les armes nucléaires devraient tout bonnement

disparaître. Il s’agit de la seconde menace existentielle de l’humanité, après le changement climatique. Par ailleurs, le membre juge que l’agression de la Russie devrait être condamnée explicitement par la Belgique et les pays d’Europe. En ce moment, on entre de plus en plus dans une spirale d’escalade progressive et la situation est de plus en plus risquée. La Russie reste un pays voisin de l’Europe, il faut que les relations se normalisent et les relations diplomatiques et les organisations telles que l’OSCE et l’ONU devraient servir à sortir de la logique de conflit, à trouver un mode d’entente et à investir dans la paix plutôt que dans des armes.

La ministre explique qu’elle adressera un complément d’information par écrit. III. — DISCUSSION SUR LES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION A. Propositions de recommandation nos 1 à 18 Mmes Annick Ponthier et Ellen Samyn (VB) présentent les propositions de recommandation nos 1 à 18, rédigées comme suit: Proposition de recommandation n° 1 La commission, Après avoir entendu Mme Hadja Lahbib, ministre fédérales, présente la proposition de recommandation suivante: “La commission recommande au gouvernement de prendre au sérieux, de dénoncer et de condamner, au sein d’organisations internationales telles que l’ONU et I’ UE, les vols, viols et pillages systématiques perpétrés contre les agriculteurs sud-africains, ainsi que la discrimination institutionnelle dont ce groupe de population fait l’objet au niveau de l’octroi et de la distribution des aides dans le cadre de la pandémie de coronavirus et, si nécessaire, d’adopter des sanctions économiques contre le gouvernement sud-africain, qui ne fait rien pour reconnaître ces infractions et y mettre fin.” Proposition de recommandation n° 2

“La commission recommande au gouvernement belge d’envoyer une aide humanitaire, médicale et logistique concrète à l’articleakh afin de venir en aide à la population civile.” Proposition de recommandation n° 3 “La commission demande au gouvernement fédéral de poursuivre ses efforts au niveau international pour résoudre la question chypriote sur la base des résolutions des Nations Unies et des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et d’empêcher toute initiative européenne qui impliquerait une reconnaissance, explicite ou implicite, de l’occupation turque de Chypre.” Proposition de recommandation n° 4 du Commerce extérieur, formule une proposition de recommandation rédigée comme suit: “La commission demande au gouvernement de revoir sa position sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne dans le sens d’une cessation définitive des négociations en la matière au niveau européen.” Proposition de recommandation n° 5 du Commerce extérieur, présente une proposition de d’effectuer les démarches politiques nécessaires au niveau européen en vue de mettre définitivement fin aux négociations avec la Turquie concernant son adhésion à l’Union européenne.”

Proposition de recommandation n° 6 faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire exclure la Turquie de l’OTAN.” Proposition de recommandation n° 7 de lier le Memorandum of Understanding – dans lequel la prédécesseure de la ministre, Mme Wilmès, s’engage à resserrer les liens avec l’Espagne – au respect des droits des opposants politiques, notamment les indépendantistes catalans qui sont emprisonnés en Espagne.” Proposition de recommandation n° 8 de ne pas permettre aux combattants en Syrie/terroristes de l’EI originaires de Belgique de bénéficier d’une quelconque forme d’assistance consulaire ou de rapatriement, mais, au contraire, de veiller à ce qu’ils soient détenus et jugés dans la région où ils ont commis leurs crimes.” Proposition de recommandation n° 9

de prendre des mesures urgentes, soit au niveau européen, soit au niveau international, concernant la situation préoccupante du scientifique iranien Ahmadreza Djalali.” Proposition de recommandation n° 10 “Recommande au gouvernement de reconnaître pleinement le droit des peuples à l’autodétermination, tel qu’il est formulé dans la Charte des Nations Unies, et donc de reconnaître officiellement Taïwan comme un État indépendant.” Proposition de recommandation n° 11 “Recommande au gouvernement de mettre définitivement fin dès que possible au traité d’extradition avec la Chine.” Proposition de recommandation n° 12 du Commerce extérieur, dépose une proposition de “Appelle le gouvernement à ne pas donner son assentiment, au sein du Conseil de l’UE, à l’accord d’investissement sino-européen, si celui-ci était de nouveau examiné.” Proposition de recommandation n° 13

“Recommande au gouvernement de n’apporter aucun concours aux négociations relatives à l’accord nucléaire avec l’Iran (JCPOA).” Proposition de recommandation n° 14 “Demande au gouvernement de mettre fin directement et définitivement au traité avec l’Iran sur le transfèrement de personnes condamnées.” Proposition de recommandation n° 15 “Recommande au gouvernement de ne pas assouplir les relations avec des pays communistes tels que Cuba et le Venezuela dès lors qu’il s’agit de dictatures dangereuses.” Proposition de recommandation n° 16 “Appelle le gouvernement à dénoncer, dans le cadre des relations bilatérales et dans les forums internationaux, les persécutions de chrétiens qui s’intensifient dans le monde et en particulier dans le monde islamique, mais également en Chine.” Proposition de recommandation n° 17

d’atteindre dans votre département (et, par extension, dans tous les départements au sein du gouvernement fédéral) un taux d’occupation de personnes en situation de handicap de 3 % étant donné que les pouvoirs publics n’atteignent pas leur propre quota de 3 %.” Proposition de recommandation n° 18 “Recommande au gouvernement de s’occuper conjointement avec votre collègue le ministre de la Justice de la problématique des rapts parentaux, vu le nombre de dossiers difficiles et non résolus.” B. Propositions de recommandation nos 19 à 24 M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) présente des propositions de recommandation nos 19 à 24, rédigées Proposition de recommandation n° 19 “Dès lors que le gouvernement entend continuer à s’investir de manière active dans le désarmement nucléaire et la non-prolifération au niveau mondial, nous recommandons de retirer toutes les armes nucléaires américaines du territoire belge et d’annoncer publiquement que la Belgique ne participera plus au programme de partage du nucléaire de l’OTAN; nous recommandons aussi de plaider, au niveau européen et avec les États qui partagent nos convictions, pour la tenue d’un nouveau cycle de négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire.”.

Proposition de recommandation n° 20 nucléaire et à la non-prolifération au niveau mondial, nous recommandons également au gouvernement de signer le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.”. Proposition de recommandation n° 21 “Nous recommandons au gouvernement de jouer un rôle de pionnier dans la reprise des négociations entre les parties belligérantes en Ukraine en vue de faire cesser la violence le plus rapidement possible au moyen d’un armistice, puis de plaider, dans le cadre des

Nations Unies ou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pour le lancement d’un nouveau cycle de négociations en vue d’élaborer une architecture de sécurité nouvelle et inclusive pour l’Europe.”. Proposition de recommandation n° 22 “Nous recommandons au gouvernement de plaider, au sein de l’Union européenne, pour la suspension de l’accord entre l’Union européenne et Israël et de toutes les réunions organisées dans le cadre de cet accord, et de ne lever cette suspension qu’après que Israël aura cessé de commettre des violations du droit international et des crimes contre l’humanité.”.

Proposition de recommandation n° 23 “Dès lors que la ministre se déclare favorable à une solution à deux États pour la Palestine et Israël, nous recommandons au gouvernement de reconnaître également l’État de Palestine, parallèlement à l’État d’Israël.”. Proposition de recommandation n° 24 “Dès lors que la ministre entend renforcer le rôle des Nations Unies en sa qualité de seule organisation mondiale permettant d’apporter une réponse globale aux crises, nous recommandons au gouvernement de plaider, durant l’actuelle présidence belge de la Cinquième Commission de l’Assemblée générale, chargée des questions administratives et budgétaires, pour une augmentation sensible du budget des Nations Unies, qui s’élève aujourd’hui au montant dérisoire de 3 milliards de dollars.”.

C. Proposition de recommandation n° 25 Proposition de recommandation n° 25 M. Michel De Maegd et consorts présentent une proposition de recommandation n° 25 rédigée comme suit: “La commission des Relations extérieures, Ayant entendu ce mercredi 5 octobre 2022 Mme Hadja Lahbib, ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, Marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/066) et demande d’exécuter cette vision politique.” * * *

Ces propositions de recommandation ne donnent lieu à aucune observation. IV. — VOTES A. Propositions de recommandation n° 1 à 18 déposées par Mmes Ponthier et Samyn Les propositions de recommandation n° 1 à 5, 7 à 9, 13, 14, 16 à 18 sont successivement rejetées par 10 voix contre 3. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: VB: Annick Ponthier, Ellen Samyn Ont voté contre: PS: Malik Ben Achour, Ahmed Laaouej MR: Michel De Maegd, Christophe Bombled cd&v: Els Van Hoof Se sont abstenus: nihil Les propositions de recommandation n° 6, 10 et 15 sont successivement rejetées par 10 voix contre 2 et une abstention.

S’est abstenue: Les propositions de recommandation n° 11 et 12 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2. B. Propositions de recommandation n° 19 à 24 déposées par M. De Vuyst Les propositions de recommandation n° 19, 20 et 24 sont successivement rejetées par 12 voix contre une. À voté pour:

Les propositions de recommandation n° 21 à 23 sont successivement rejetées par 10 voix contre une et 2 abstentions. Se sont abstenues: C. Proposition de recommandation n° 25 déposée par M. De Maegd et consorts La proposition de recommandation n° 25 est adoptée par 9 voix contre 4.

Le rapporteur, La présidente, Michel DE MAEGD Els VAN HOOF

ANNEXE 1: Recommandation adoptée Lahbib, ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions et demande d’exécuter cette vision politique.”. ANNEXE 2: Réponses complémentaires de la ministre communiquées le 11 octobre 2022 Réfugiés syriens La Belgique attache de l’importance aux recommandations formulées dans cette résolution. La Belgique évoque systématiquement le sort des réfugiés syriens dans les forums européens et internationaux.

La Belgique contribue à l’élaboration de solutions durables par le biais de mesures nationales, des mécanismes et fonds européens et de son soutien aux agences onusiennes actives dans les pays qui accueillent une grande partie des réfugiés syriens. Notre soutien, tant structurel que flexible, aux organisations et aux fonds internationaux (dont Madad) et aux organisations de la société civile excède vingt millions d’euros par an.

La Belgique apporte son soutien à la Syrie et aux réfugiés syriens depuis de nombreuses années. Les membres qui souhaitent obtenir plus d’informations à ce sujet peuvent s’adresser à Mme Meryame Kitir, ministre de la Coopération au développement. La Belgique a indiqué à plusieurs reprises et de façon systématique – par exemple au cours de la sixième Conférence de Bruxelles pour la Syrie organisée au printemps – que les réfugiés syriens pouvaient naturellement retourner en Syrie s’ils le souhaitaient, à condition que ce retour soit sûr et volontaire, et qu’il puisse avoir lieu dignement.

Le retour forcé ne remplit pas ces conditions. Tel est le message que la Belgique continuera à envoyer aux voisins de la Syrie. La note de politique générale que la ministre présentera en novembre accordera une attention toute particulière au suivi de la crise des réfugiés syriens.

Accords de coopération 1994-95 L’accord de gouvernement prévoit que les accords de coopération de 1994 en matière de politique étrangère devront être évalués et actualisés. Dans le cadre de ce dossier complexe, qui est examiné depuis déjà de nombreuses années par le Comité de concertation, la Conférence interministérielle de politique étrangère a décidé de créer des groupes de travail chargés de l’évaluation de ces accords.

Douze réunions réunissant des représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements des entités fédérées ont eu lieu avant l’été. La question de la représentation de la Belgique au sein des différentes formations du Conseil de l’Union européenne était évidemment au cœur du débat. Le cabinet de la ministre a élaboré une première proposition de compromis, sur la base des demandes formulées (qui émanaient principalement de représentants du gouvernement flamand).

Cependant, aucun consensus ne s’est dégagé jusqu’à présent à ce sujet. De nouveaux contacts auront lieu au cours des semaines à venir pour poursuivre les discussions et réaliser des avancées dans ce dossier d’ici la prochaine conférence interministérielle, dont la date est en cours de fixation. ***