Bijlage Pensions, Intégration sociale,

3 novembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001 à 011: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 011: Exposés d’orientation politique. Pensions, Intégration sociale, Personnes handicapées, Lutte contre la pauvreté et Beliris (*) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk PENSIONS La politique belge des pensions fait face à des défis majeurs et connus: garantir la viabilité sociale, la viabilité financière et l’accessibilité.

Dans cette note d’orientation politique, nous décrirons tout d’abord la situation du paysage des pensions. Nous présenterons ensuite les objectifs stratégiques, suivis des 6 axes autour desquels nous planifions l’exécution de l’accord de gouvernement et de la politique belge des pensions de manière plus générale. 1. Exposé de la situation Le paysage belge des pensions comprend trois régimes: les salariés dans le secteur privé et les contractuels du secteur public, les indépendants et les fonctionnaires statutaires.

Il existe également trois piliers: la pension légale, la pension complémentaire et, enfin, l’épargne-pension. Le régime légal des pensions garantit une pension à tous les assurés sociaux dans notre pays. Il assure un revenu mensuel à plus de 2,5 millions de pensionnés. En 2019, 49,2 milliards d’euros ont été dépensés pour les pensions au sein du premier pilier. Ces 49,2 milliards d’euros se répartissent comme suit entre les régimes légaux de pensions: • 27,9 milliards d’euros à charge de la gestion globale des salariés; • 3,9 milliards d’euros à charge de la gestion globale des indépendants; • 17,4 milliards d’euros à charge des systèmes de financement des pensions de fonctionnaires (Trésor public, Pool des parastataux, Fonds de pension solidarisé des administrations locales, etc.).

À cela s’ajoute, pour 2019, un montant de 605,9 millions d’euros de garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). Ces dépenses importantes cachent des moyennes de pensions légales très faibles. Ainsi, la pension légale d’un travailleur salarié en 2019 était de 1 330,6 € brut. La pension des femmes salariées est, en raison des différences au niveau de la carrière, les salaires ou de l’intensité de travail, en moyenne encore plus basse.

Ainsi, la moitié des femmes reçoivent une pension légale mensuelle inférieure à 1 191,30 €.

En complément à la pension légale, il y a la pension complémentaire. La grande majorité des pensions complémentaires dans notre pays ne sont pas versées sous forme de rente, mais bien sous forme de capital. Afin de pouvoir estimer l’importance des pensions complémentaires dans les revenus des retraités, il existe plusieurs méthodes. L’une d’elles consiste à convertir (fictivement) ces capitaux en intérêts.

Selon cette méthode, la pension complémentaire moyenne s’élève à 531,68 € par mois. Mais souvent la pension complémentaire renforce les inégalités. Ainsi, les salariés dans le décile de revenus le plus faible reçoivent seulement un complément moyen de 4,72 € contre 1 427,93 € pour les 10 % des revenus les plus élevés et même 5 278,32 € pour le dernier pourcentage des déciles, les plus gros revenus donc.

La différence entre les déciles est quelque peu logique, puisque l’objectif de la pension complémentaire est également de permettre aux revenus les plus élevés, qui n’accumulent plus de droits supplémentaires en raison du plafond de calcul de la pension légale, de renforcer encore leur protection en matière de pension. La différence à l’intérieur des déciles est moins défendable. À l’avenir, nous souhaitons garantir la protection des pensions pour tous et ce, tant au niveau de la qualité sociale qu’en ce qui concerne la viabilité financière, en parvenant à un équilibre juste et non discriminatoire.

La qualité sociale est menacée. Elle a été examinée entre autres en 2016 par le Bureau fédéral du Plan et le centre d’Expertise des pensions1. Ils sont parvenus à la conclusion selon laquelle la qualité du système actuel dans son état “mature” se dégraderait avec le temps. L’évolution de la qualité sociale varie au sein des régimes. Sachant que la pension légale est pour la plupart des pensionnés la seule ou la principale source de revenus, nous ne pouvons ignorer la donne.

La viabilité financière est tout aussi importante. Selon le Comité d’étude du vieillissement2, les dépenses en matière de pensions augmenteront de 2,9 pourcents du PIB entre 2019 et 2040, celles-ci diminuant ensuite de 0,3 pourcent entre 2040 et 2070. Sur la période 2019-2070, les dépenses de pensions augmenteront au total de 2,6 pourcents du PIB. Il faut cependant tenir compte du fait que, à cause de la crise liée au COVID-19, le produit intérieur brut, sur la période 2019- 2025, est impacté très négativement, alourdissant le Bureau fédéral du Plan et centre d’Expertise des pensions, Évolution de la qualité sociale des pensions du premier pilier au travers d’indicateurs macro-budgétaires, mars 2016 (REP_ CEP2_11081), publié en mars 2016 Comité d’étude du vieillissement, Rapport 2020

poids budgétaire de l’ensemble des dépenses sociales exprimé en pourcentage du PIB. Il est donc essentiel de travailler en étant orienté vers l’avenir sans pour autant tout jeter par-dessus bord et en maintenant tous les droits sociaux déjà constitués. Les dépenses des pensions augmenteront au cours des prochaines décennies et nous devons les absorber. Ces dépenses croissantes sont, d’une part, liées à l’allongement des carrières, en particulier chez les femmes, à de meilleurs salaires et au niveau d’instruction scolaire plus élevé.

D’autre part, il y a les coûts du vieillissement. Ces coûts se répartissent entre ceux résultant de l’augmentation de l’espérance de vie et ceux résultant de la retraite de la génération du babyboom de l’après-guerre. L’essentiel de l’augmentation des dépenses lié au vieillissement est principalement issu du départ à la retraite de la génération du baby-boom. Ce phénomène est temporaire et nécessite donc une solution temporaire.

Seul un quart de l’augmentation des dépenses de pensions s’explique par l’augmentation de l’espérance de vie à la naissance (RAPPORT_CP_DEMO_10647). L’espérance de vie dont il faut réellement tenir compte dans le cadre de la politique des pensions est celle à l’âge de la pension. Celle-ci n’a pas tellement augmenté ces 10 dernières années en l’occurrence, notamment de 19,18 ans (en 2009) à 20,35 ans en 2019.

En outre, lorsque nous parlons d’espérance de vie, la qualité de celle-ci est également importante. L’espérance de vie en bonne santé est celle dont nous devons tenir compte lorsqu’il est question de la politique des pensions et de la politique de fin de carrière. C’est en effet le critère de l’espérance de vie en bonne santé qui permet de mesurer l’impact de l’emploi, entre autres, sur la santé des travailleurs.

En 2018, l’espérance de vie en bonne santé s’élevait à 63,8 ans pour les femmes et à 63,2 ans pour les hommes. Pour atteindre l’objectif de développement durable (SDG) de l’ONU d’ici 2030 en la matière, ces chiffres doivent augmenter. L’espérance de vie en bonne santé à 65 ans est de 10 ans inférieure à l’espérance de vie générale. En outre, elle cache de grandes différences, par exemple en ce qui concerne le niveau d’études.

Le financement des pensions n’est pas non plus isolé. Il fait partie de l’ensemble plus large de la sécurité sociale, voire même de l’entité 1. Nous refusons d’adhérer à l’idée selon laquelle les ressources prévues pour les pensions légales constituent une enveloppe fermée. Un nombre croissant de pensionnés implique une augmentation des

dépenses de pensions, une problématique à laquelle nous devons trouver une solution en tant que société et donc en tant que politique. Un certain nombre de valeurs issues de la déclaration des interlocuteurs sociaux à l’occasion des 75 ans de la sécurité sociale s’appliquent directement aux régimes de pensions dans notre pays: ils doivent non seulement être solides et efficaces mais aussi tournés vers l’avenir et durables.

Les régimes de pensions doivent en permanence faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation en réponse aux changements qui surviennent en permanence sur le marché du travail. 2. Objectifs stratégiques 2.1. Un système des pensions tourné vers l’avenir Les pensions représentent de manière on ne peut plus claire la solidarité intergénérationnelle et le contrat social de la démocratie passé entre les employeurs, les travailleurs et le gouvernement: en fonction d’années de travail ou de protection sociale durant lesquelles ils ont contribué au paiement des pensions des aînés, un revenu de remplacement leur sera ensuite octroyé lors de la survenance du “risque” de l’âge.

Nous voulons restaurer la confiance envers le système des pensions en augmentant sa performance, en l’expliquant correctement et en le rendant accessible. Trop de jeunes pensent qu’il n’y aura plus de ressources disponibles pour leur pension. Par conséquent, il est important d’expliquer ce qu’est le système de répartition et quel est, par exemple, l’impact des avantages salariaux nets sur le montant de la pension légale.

Nous souhaitons également mettre en œuvre des réformes structurelles dans le système des pensions afin d’assurer la soutenabilité sociale et financière mais aussi pour obtenir une plus grande clarté et donc un plus grand engagement de la part de la population de tout âge. 2.2. Une protection des pensions solidaire Les pensions sont des instruments essentiels dans la lutte contre la pauvreté chez les pensionnés et pour préserver le pouvoir d’achat.

La solidarité de notre régime de pensions, à l’égard des travailleurs à bas revenus ou avec des carrières plus courtes, s’organise pour ce qui est de la sécurité sociale via la pension minimum et pour ce qui est de l’assistance sociale via la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). C’est pourquoi nous prévoyons pour cette législature un investissement sans précédent dans l’augmentation de la pension minimum et de la GRAPA.

La solidarité par le biais de la protection des pensions et donc des dépenses est une chose. La solidarité en matière de financement n’en est toutefois pas moins importante. Le Gouvernement examinera la manière d’introduire plus de solidarité entre les indépendants dans le financement du régime . 2.3. Un renforcement du principe d’assurance La sécurité sociale va au-delà de la lutte contre la pauvreté.

C’est pourquoi le plafond de calcul sera augmenté proportionnellement à l’augmentation de la pension minimum. Une fois cette augmentation proportionnelle appliquée, le plafond de calcul sera automatiquement adapté au bien-être évitant ainsi une évolution vers une pension de base. Par ailleurs, nous prévoyons à l’avenir d’améliorer le taux de remplacement. La protection des pensions ne peut se limiter à la réduction de la pauvreté.

Les salariés cotisent en fonction de leur salaire et constituent ainsi leur assurance sociale. Ce principe d’assurance doit être garanti en permanence en ce qui concerne la constitution des droits à la pension. 2.4. Une réforme structurelle Outre, d’une part, l’augmentation des pensions minimums et de la garantie de revenus et, d’autre part, le renforcement du principe d’assurance, nous préparons une réforme structurelle au début de la présente législature.

Cette réforme structurelle tiendra compte des points importants convenus dans l’accord de gouvernement. Il s’agit d’éléments qui sont tous essentiels: — en tant qu’assurance sociale, le système des pensions constitue un contrat social qui doit fournir un soutien à chacun, tant aux jeunes qu’aux personnes âgées, tant aux actifs qu’aux pensionnés; — la politique des pensions et la politique de l’emploi sont complémentaires et interdépendantes; — préparation fondée sur des calculs atteignant une vitesse de croisière afin d’identifier l’impact au niveau micro et macro; — préservation des droits constitués par les pensionnés actuels; — les règles applicables avant l’entrée en vigueur de la réforme ne peuvent pas être adaptées en ce qui concerne les droits déjà constitués; — les mesures transitoires nécessaires pour garantir une prévisibilité suffisante;

— prendre en considération les inégalités entre les hommes et les femmes et les réduire, dans la mesure du possible; — concertation avec les interlocuteurs sociaux des différents systèmes; — les différences entre les régimes et en leur sein (salariés, indépendants et fonctionnaires) ne peuvent pas s’accentuer. 2.5. Test genre Un “test genre” sera appliqué pour chaque réforme. Par rapport à l’écart salarial entre les hommes et les femmes, l’écart de pension est encore plus important.

L’écart entre la pension des hommes et des femmes s’élève à 26 % en Belgique (Pensions at a Glance 2019). C’est pourquoi il est essentiel d’investir dans le gommage des différences entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Néanmoins, des différences subsisteront. Nous tiendrons compte de ce constat dans chaque réforme des pensions. Même si les régimes de pensions n’opèrent aucune distinction entre les hommes et les femmes, chaque mesure sera soumise au “test genre”, afin d’éviter que des décisions aient des conséquences inattendues et/ou indirectes qui perpétuent ou renforcent les différences observées.

2.6. Convergence Les droits de pensions varient fortement au sein de notre pays. Cette constatation vaut tant pour les pensions légales que pour l’accès à la pension complémentaire et ne concerne pas uniquement les dépenses mais aussi les revenus. Ce gouvernement s’engage à surveiller la convergence et à ne pas renforcer les différences existantes, tant au niveau de la carrière qu’au niveau du montant de la pension.

3. 6 axes pour la législature 2020-2024 La mise en œuvre de l’accord de gouvernement et de la politique des pensions de la prochaine législature se basera sur 6 axes. En parallèle de ces 6 axes, le “test genre”, la budgétisation et la convergence ne seront pas non plus perdues de vue. 3.1. Premier axe – Marché du travail et pension Les réformes des pensions ne peuvent pas être envisagées indépendamment du marché du travail.

Pour aboutir à une réforme réussie, ces discussions doivent donc être menées simultanément.

La durée de la carrière est un paramètre important dans la constitution de la pension. En 2019, seuls 38,65 % des nouveaux pensionnés tous régimes confondus avaient atteint une carrière de 45 années ou plus. Ce pourcentage était de 47,72 % chez les hommes et de 38,65 % chez les femmes. De plus, les carrières sont également très différentes selon la pénibilité du travail. Compte tenu, d’une part, de la détérioration de la situation sur le marché du travail en raison de la crise du coronavirus et, d’autre part, de la nécessité de rendre possible une durée de carrière plus longue pour les travailleurs, des mesures seront prises en vue d’une fin de carrière harmonieuse, en tenant compte des réalités indiquées ci-dessus.

L’accord de gouvernement prévoit que des mesures seront prises en ce qui concerne la fin de carrière. “Cela peut se faire, entre autres, par le biais de la pension à temps partiel, des fins de carrière adoucies, de la formation et de la réorientation tout au long de la carrière et en favorisant le transfert de savoir-faire entre les générations de travailleurs.” Pour la discussion sur le marché du travail, la fin de carrière et la réforme des pensions, nous travaillerons main dans la main avec le ministre de l’Emploi et les interlocuteurs sociaux.

3.2. Deuxième axe – Des réformes paramétriques 3.2.1. Augmentation des prestations minimales et de la GRAPA S’agissant tant de la lutte contre la pauvreté chez les pensionnés que de la préservation du pouvoir d’achat, la pension minimum pour une personne isolée sera progressivement augmentée pour finalement atteindre 1 500 euros net pour une carrière complète. Les autres montants minimums seront adaptés en conséquence.

Dans le cas d’une carrière incomplète, ce montant sera adapté au pro rata. Cela vaut tant pour les nouvelles pensions que pour les pensions existantes. Actuellement, 22 % des travailleurs salariés et 73 % des travailleurs indépendants font appel à la pension minimum garantie. Chez les fonctionnaires, on parle de 8 % (chiffre globale carrières pures). Pour le moment, le minimum garanti dans le régime des salariés et dans le régime des indépendants pour les personnes ayant une carrière de 45 ans s’élève par mois à: — 1 614,10 euros pour une pension au taux ménage;

— 1 291,69 euros pour une pension au taux isolé; — 1 274,43 euros pour les bénéficiaires d’une pension de survie. Chez les fonctionnaires, il s’élève à: — 1 741,15 euros au taux ménage; — 1 392,95 euros au taux isolé; — 1 214,20 euros pour les bénéficiaires d’une pen- Les ressources accordées en vue d’augmenter les pensions minimums permettront de majorer celles-ci pour les salariés et les indépendants de 11 %.

Le minimum garanti chez les fonctionnaires sera aligné sur ce même montant. Les augmentations seront appliquées au 1er janvier de chaque année de cette législature et ce, chaque fois, à hauteur d’un quart de l’augmentation prévue. Le même principe s’applique à la GRAPA pour laquelle une augmentation de 10,75 % peut être réalisée avec les ressources décidées. Les pourcentages indiqués ci-dessus s’ajoutent à l’indexation automatique et aux adaptations au bien-être prévues par la loi.

Le gouvernement demande aux interlocuteurs sociaux de tenir compte des objectifs susmentionnés dans leur proposition de répartition des enveloppes bien-être. Dans le cadre de la répartition des enveloppes, il convient également de se remémorer qu’une sécurité sociale forte et efficace repose sur un mélange sain de solidarité et d’assurance. D’une part, cela nécessite une sécurité sociale avec des minima sérieux qui permettent de lutter contre la pauvreté.

D’autre part, l’aspect “assurance” de nos prestations est aujourd’hui affecté par de faibles taux de remplacement qui, pour de nombreuses catégories de revenus, sont disproportionnés par rapport aux cotisations payées. 3.2.2. Combattre les effets de seuil Nous veillerons à ce que l’augmentation des montants minimums bruts n’entraîne pas d’effets secondaires indésirés susceptibles d’empêcher que le résultat net visé ne soit atteint.

Les seuils d’application pour la cotisation de solidarité et la cotisation AMI seront par conséquent adaptés, l’objectif étant d’éviter que ces cotisations neutralisent l’augmentation de la pension minimum. L’impact du piège pension suite au relèvement

de la pension minimum sera examiné de plus près de concert avec le ministre des Finances. 3.2.3. Augmentation du plafond de calcul Afin de garantir le caractère assureur et d’entretenir une certaine tension au sein du système de pension, le plafond de calcul sera augmenté proportionnellement à l’augmentation de la pension minimum. À partir de 2024, l’adaptation automatique du plafond de calcul en fonction du bien-être sera de nouveau introduite.

3.2.4. Régimes spécifiques Dans l’ensemble complexe que constitue la réglementation des pensions, la problématique au sein du régime des administrations provinciales et locales s’agissant de la viabilité financière et sociale nécessite une attention particulière de notre part. Le gouvernement examine en outre des problèmes similaires dans d’autres régimes, par exemple celui des journalistes. L’objectif du gouvernement est de garantir la viabilité sociale et financière de tous les régimes de pension.

3.2.5

GRAPA

et contrôle de la condition de résidence Le contrôle de la condition de résidence des bénéficiaires de la GRAPA est suspendu en raison de l’épidémie de coronavirus. En concertation avec les interlocuteurs sociaux et sur la base des recommandations du comité de gestion du Service fédéral des Pensions, la procédure de contrôle du respect de la condition de résidence par les bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées sera évaluée, afin d’en garantir la proportionnalité.

Dans ce cadre, il est actuellement examiné comment le nombre de démarches administratives peut être réduit maximalement, ce tant pour l’administration que pour les bénéficiaires. 3.3. Troisième axe – Une réforme structurelle D’ici le mois de septembre 2021, une réforme structurelle du paysage des pensions sera présentée au conseil des ministres. L’accord de gouvernement mentionne que cette proposition aura pour objectif de contrôler le coût prévu du vieillissement de la population.

Toutes les idées mentionnées dans ce point feront partie de l’étude annoncée d’ici septembre 2021. Le “test genre”, la soutenabilité financière et la convergence seront traités de manière transversale. 3.3.1. Taux de remplacement En parallèle de l’augmentation de la pension minimum, il convient de ne pas perdre de vue le taux de remplacement pour les autres pensionnés. Eux aussi doivent pouvoir bénéficier d’une augmentation de leur pension.

Pour ce faire, une actualisation des études existantes des administrations de pensions sera demandée avec une évolution dans le temps dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de tous les pensionnés. 3.3.2. Bonus de pension Le bonus de pension sera réintroduit de sorte que les personnes qui travaillent plus longtemps puissent aussi se constituer davantage de droits de pension. Ce bonus peut prendre la forme d’un montant forfaitaire ou d’un pourcentage d’augmentation par année calendrier supplémentaire.

Ce régime sera instauré pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires. De cette manière, nous renforçons les pensions légales et nous décidons d’une mesure positive pour allonger les carrières. 3.3.3. Accès à la pension minimum Pour les futurs pensionnés, outre une durée de carrière minimale de 30 ans pour la pension minimum, une condition d’emploi effectif d’un montant encore à déterminer ou une mesure équivalente sera également introduite, comme convenu dans l’accord de gouvernement.

Pour ce faire, après une micro- et macroanalyse approfondie, nous chercherons des conditions claires et acceptables d’accès à la pension minimum. Dans ce cadre, il est très important de réaliser une analyse de genre approfondie. Les femmes sont en effet surreprésentées parmi les bénéficiaires des pensions minimums en raison de leurs carrières plus courtes et moins linéaires et des horaires plus irréguliers.

Dans le cadre de la convergence, une attention particulière peut également être accordée aux pensionnés avec une carrière mixte, surtout ceux qui combinent une carrière de salarié et de fonctionnaire, qui ne peuvent remplir les conditions de participation dans aucun régime et qui ont pourtant une carrière longue qui est globalement supérieure à 30 ans.

3.3.4. Solidarité entre les pensions les plus élevées et les plus faibles Par ailleurs, il convient d’examiner comment la solidarité entre les pensions les plus élevées et les pensions les plus faibles peut être renforcée. Ceci est essentiel pour pouvoir garantir un système de pensions pérenne, tourné vers l’avenir et solidaire. 3.4. Quatrième axe – Les pensions complémentaires Un premier pilier de pension solide forme la colonne vertébrale de notre régime de pension.

Le premier pilier doit fournir à tous les citoyens à la fin de leur carrière active un revenu qui leur permet de mener une vie décente et cela reste l’objectif. Les pensions complémentaires n’ont dès lors pas vocation à remplacer le premier pilier. Il n’empêche que l’importance absolue des pensions complémentaires, tant sur le plan financier qu’au niveau du nombre d’affiliés, a considérablement augmenté ces dernières années.

Le 01/01/2020, 3 918 691 salariés et indépendants se constituaient une pension complémentaire dans le cadre du deuxième pilier de pension. Leur épargne-pension combinée s’élevait à cette date à près de 94 milliards d’euros. Il est dès lors essentiel que nous façonnions ce deuxième pilier d’une manière intègre, efficace, durable et transparente. 3.4.1. Une invitation aux interlocuteurs sociaux pour une meilleure couverture La loi relative aux pensions complémentaires (LPC) de 2003 avait pour objectif de démocratiser l’accès au deuxième pilier.

À cette fin, d’importants efforts ont été fournis afin de mettre en place des régimes de pensions complémentaires sectoriels. Lorsqu’on en fait le bilan aujourd’hui, force est de constater que cet objectif politique n’a pas été atteint. Il est vrai que de nombreux secteurs ont entre-temps introduit un plan de pension et que certains ont aussi évolué vers des niveaux de cotisation tangibles. Néanmoins, pour de nombreux salariés, les cotisations restent très modestes et sont insuffisantes pour se constituer une pension complémentaire substantielle.

Nous constatons également qu’une partie des salariés restent toujours complètement sur la touche. Nous invitons donc les interlocuteurs sociaux à réfléchir à la manière dont chaque salarié peut être couvert dans les meilleurs délais par un plan de pension complémentaire comportant une cotisation d’au moins 3 % du salaire brut. Pour que des solutions adaptées puissent être trouvées dans ce cadre, une analyse détaillée du paysage actuel sera dans un premier temps effectuée afin de pouvoir clairement établir quels secteurs et

quels profils de salariés n’en bénéficient pas encore actuellement. 3.4.2. Une harmonisation du deuxième pilier Pendant longtemps, le deuxième pilier de pension relevait du privilège des employés et des cadres qui travaillent principalement dans les grandes entreprises. Ce n’est plus acceptable. D’ici 2025, toute discrimination dans les plans de pension existants doit être éliminée. Dans ce cadre, les plans de pension sectoriels sont les premiers concernés: ils sont ainsi tenus de bannir toutes discriminations d’ici 2023.

C’est un processus complexe, dans le cadre duquel de nombreux interlocuteurs sont souvent impliqués. Il convient dès lors de veiller à ce que cette complexité n’entrave pas la démocratisation des pensions complémentaires, mais qu’au contraire, l’harmonisation sur ce plan puisse faire office de catalyseur. 3.4.3. Un deuxième pilier transparent De nombreux salariés et indépendants se constituent des droits de pension complémentaire dans plusieurs régimes au fil de leur carrière, tantôt par le biais d’un organisme assureur, tantôt par l’intermédiaire d’un fonds de pension.

Afin que les citoyens puissent avoir une idée claire de leur situation globale mais aussi afin qu’ils puissent correctement estimer les prestations des organismes de pension, notamment en matière de coûts, il est essentiel que tous les acteurs, à savoir les assureurs et les fonds de pension, soient soumis aux mêmes règles. C’est pourquoi un certain nombre de dispositions relatives à l’information, qui ne sont actuellement inscrites que dans la législation sur les fonds de pension, seront également inscrites dans la législation sur les pensions sociales.

Ainsi, tous les affiliés auront par exemple le droit aux mêmes informations lorsqu’ils seront affiliés à un plan de pension et à une même fiche annuelle de pensions. Dans ce cadre, une attention particulière doit être accordée à l’intelligibilité des informations. 3.5. Cinquième axe – L’accessibilité 3.5.1. Une administration des pensions moderne L’actuelle crise du coronavirus nous a appris que des autorités performantes étaient d’une importance cruciale.

Dans le cadre de l’élaboration d’un vaste plan visant à améliorer la qualité des services fournis par les autorités, dont le Service fédéral des Pensions (SFP), les objectifs suivants sont primordiaux:

— réduire la charge administrative pour les citoyens et les entreprises, notamment en améliorant les services numériques, en mettant à disposition des applications d’e-government et en poursuivant leur développement dans le respect du principe “only once”, ce qui s’inscrit parfaitement dans les ambitions du SFP. À cet égard, il sera tenu compte également du règlement européen établissant le Single Digital Gateway et de son impact pour le secteur des pensions et de la sécurité sociale; — poursuivre l’intégration vers une prestation de services unique aux citoyens avec une carrière mixte.

Le SFP, avec son rôle de soutien à la prise de décision politique, développera également des simulateurs de pensions et continuera d’investir dans la mise à disposition de ses données. 3.5.2. Gestion en ligne du dossier de pension et mypension.be Mypension.be est une application importante du paysage de la sécurité sociale en Belgique et représente un canal de communication majeur pour les citoyens concernant leurs droits à la pension.

Avec bientôt dix années d’expérience, mypension.be doit pouvoir répondre aux attentes des assurés sociaux concernant l’exhaustivité des informations, les choix de carrière influant sur leur pension, en offrant un degré de certitude raisonnable. En intégrant la demande de pension dans mypension. be et en l’élargissant à la pension complémentaire, nous entendons expliciter sa relation avec la pension légale et proposer au citoyen un processus de demande rationalisé et simplifié.

Les données de carrière manquantes, en majeure partie à l’étranger, seront récoltées de manière proactive dans mypension.be. Nous mettons ainsi à profit chaque visite sur mypension.be pour mettre en ordre le dossier du citoyen avant sa pension. D’ici la fin de la législature, le citoyen doit pouvoir avoir accès, d’un seul coup d’œil, à un aperçu de ses droits de pension et comprendre également les liens en termes, par exemple, de prise en compte des droits de pension et de traitement fiscal.

3.5.3. Accessibilité physique À côté de la digitalisation accrue des services, l’accessibilité physique aux services du SFP est primordiale pour de nombreux citoyens et en particulier pour les groupes vulnérables. À cet égard, le principe à retenir sera “Digital by default, but not Digital only”.

3.5.4. Attribution automatique des droits Dans la lutte contre la pauvreté et dans le respect du cadre réglementaire relatif à la protection de la vie privée, le gouvernement en finira autant que possible avec le “non-recours au droits” et poursuivra ses efforts visant à automatiser les droits sociaux. Les droits sociaux doivent être attribués au maximum sur la base des revenus et plus simplement sur la base du statut.

Les organisations qui proposent des tarifs sociaux, des exonérations et différents avantages (musée et culture, énergie, télécoms, transports en commun, impôts, sport, etc.) à des groupes vulnérables de la population (bénéficiaires du revenu d’intégration sociale, bénéficiaire de l’intervention majorée, de la GRAPA, etc.) pourront consulter la Banque Carrefour de la sécurité sociale de manière plus intensive afin que les droits dérivés puissent être autant que possible attribués automatiquement.

En concertation avec le ministre des Affaires sociales, nous examinerons comment la BCSS pourra développer les applications requises pour attribuer automatiquement des droits. Pour les droits qui ne peuvent pas être attribués automatiquement, un outil numérique sera mis à disposition des travailleurs sociaux, indiquant, sur la base du statut, des revenus, du lieu de résidence et de la situation familiale, à quelles aides locales et supralocales un ménage a droit.

3.5.5. Lisibilité La lisibilité du système des pensions, pour les trois piliers, constitue une condition essentielle d’une démocratie. Elle est primordiale pour les citoyens, afin qu’ils aient la possibilité de faire des choix de vie éclairés (carrière, épargne, etc.) sur la base d’informations neutres, cohérentes et complètes. La lisibilité sera déployée tant au niveau de la communication qu’au niveau de la réglementation.

Toute stratégie de communication d’un service public doit mettre les usagers au centre des préoccupations de l’organisation, ce qui signifie que la voix de ceux-ci, notamment les plus faibles d’entre eux, doit pouvoir être entendue et prise en compte dans l’élaboration des processus liés aux pensions. À cet ég ard, des groupes de travail impliquant les experts du vécu seront mis en œuvre. La réglementation doit pouvoir être explicitée simplement et faire l’objet de communications adaptées auprès des assurés sociaux.

Des efforts en termes de lisibilité de la réglementation seront consacrés dans le cadre de la réforme des pensions.

3.6. Sixième axe – Études et évaluation 3.6.1. Splitting Le principe du splitting ou partage de la pension sera étudié. L’augmentation considérable du nombre de divorces conduit dans de nombreux cas à la pauvreté. En effet, de nombreux divorcés avec une carrière incomplète se trouvent dans une situation financière précaire une fois pensionnés. Dans les régimes des salariés et des indépendants, le risque lié au divorce est désormais partiellement solidarisé sans qu’aucune cotisation ne soit versée en contrepartie.

Dans le régime des fonctionnaires, seule une pension de survie particulière est prévue. Une étude globale sera demandée pour examiner les bénéficiaires des régimes existants (pension pour conjoint divorcé) et la composition des ménages, le niveau de revenus, les implications sur la pension de chacun, et ce tant dans le premier que dans le deuxième pilier. Le splitting peut amener à rééquilibrer les choix des ménages.

C’est en tout cas le but. Mais nous devons l’examiner avec prudence. Il s’agit de la répartition équitable du produit des efforts conjoints d’un couple (sur le marché du travail ou ailleurs) sans entraîner d’appauvrissement. 3.6.2. Politique d’investissement et pensions complémentaires Les organismes de pensions sont, dans le cadre du deuxième pilier de pensions, des investisseurs institutionnels importants.

Ils ont, dès lors, un rôle important à jouer en cette qualité dans la transition vers une société durable. Dans ce contexte, il sera examiné, d’une part, comment les désinvestissements dans des secteurs nocifs pour l’environnement et la santé, y compris les combustibles fossiles et, d’autre part, comment les investissements dans la transition énergétique de notre économie peuvent être encouragés. Un certain nombre de conditions préalables importantes doivent bien sûr être prises en compte lors de l’élaboration de ce cadre.

La politique d’investissement des organismes de pensions vise en premier lieu à pouvoir payer aux affiliés la meilleure pension possible. Bien entendu, il en restera ainsi, aussi à la lumière de la garantie de rendement minimal qui repose sur les employeurs.

Par ailleurs, la politique d’investissement des organismes de pensions s’inscrit dans un cadre réglementaire prudentiel qui vise à garantir la santé financière de l’organisme de pensions. En bref, investissements durables, sécurité et rendement doivent coexister. Enfin, il convient de tenir compte du cadre normatif européen sur les investissements durables (“ESG”), qui est, lui aussi, toujours en évolution.

Pour toutes ces raisons, il sera demandé aux autorités de contrôle des organismes de pensions, c’est-à-dire la FSMA pour les fonds de pensions et la Banque nationale de Belgique pour les organismes assureurs, de faire un tour d’horizon de la problématique et d’étudier d’éventuelles pistes. Dans ce même cadre, il sera examiné comment les organismes de pension peuvent jouer un rôle plus important de financiers de “l’économie réelle” et comment ils peuvent, par conséquent, jouer un rôle direct dans le redressement de l’économie.

3.6.3. Réduction des coûts pour les pensions extralégales Ce qui vaut pour le premier pilier de pension vaut aussi pour les pensions complémentaires: les ressources mises à disposition par les employeurs, les salariés et les autorités doivent être utilisées de la manière la plus efficace possible, c’est-à-dire au coût le plus bas possible, afin de réduire au maximum les sorties inutiles de fonds du système et de permettre la constitution de la pension complémentaire la plus élevée possible.

Il est certain que dans un contexte de taux d’intérêt bas à long terme, les coûts constituent un facteur particulièrement déterminant pour le montant de la pension complémentaire finale. Un coût annuel équivalent à 1 % de la réserve acquise entraîne une réduction de la pension complémentaire pouvant aller jusqu’à 25 % à l’issue d’une carrière de 45 années. En première instance, les coûts (frais d’entrée, frais de gestion, etc.) imputés par les établissements financiers belges dans le cadre des deuxième et troisième piliers seront identifiés et analysés.

Si disponible, une évaluation comparative internationale sera effectuée. Des mesures seront proposées lorsque des points névralgiques auront été détectés dans ce contexte. Pour tout cela, il convient de ne pas oublier que les coûts imputés par les organismes servent également à couvrir les frais qu’ils supportent eux-mêmes dans le

cadre de la gestion du régime de pensions et qui, dans le contexte actuel, sont donc aussi en partie inévitables. Par conséquent, nous examinerons comment réduire ces frais administratifs sous-jacents par le biais d’une simplification de la législation et de la gestion. Dans ce cadre, on peut penser à: — une simplification légistique. La législation des pensions complémentaires est particulièrement complexe.

Les règles et procédures existantes doivent faire l’objet d’une évaluation critique. Les règles liées à un coût administratif élevé, qui ne contribuent pas vraiment à la protection des affiliés, devront être revues. Dans ce cadre, il convient bien évidemment de veiller à la préservation des droits de pension constitués. — une automatisation et une simplification administrative. Ces dernières années, de nombreux progrès ont déjà été faits sur ce plan, par exemple du fait que les organismes de pension peuvent utiliser les flux de données du réseau de la sécurité sociale.

Les organismes de pension peuvent aussi, à certaines conditions, confier une partie de la fourniture d’informations à Sigedis. Cette piste, et d’autres, seront explorées plus en profondeur; — une numérisation plus poussée, sans pour autant perdre de vue que tout le monde n’a pas accès aux canaux d’information numériques. En collaboration avec les parties prenantes, c’està-dire les interlocuteurs sociaux, les organismes de pension et les services publics concernés, un aperçu détaillé des possibilités en la matière sera établi et des mesures seront développées.

3.6.4. Évaluation de la pension pour inaptitude physique La pension d’inaptitude physique pour les fonctionnaires statutaires en incapacité de travail sera évaluée en concertation avec les interlocuteurs sociaux et les états fédérés, en particulier pour les fonctionnaires qui sont encore loin de l’âge de la pension, et sera davantage alignée sur la réglementation qui existe pour les salariés en ce qui concerne l’incapacité de travail et les trajets de réintégration associés.

Cela se fera en concertation avec le ministre des Affaires sociales, la ministre de la Fonction publique et les entités fédérées.

3.6.5. Cumul de la pension de survie/de l’allocation de transition avec un revenu professionnel Les règles de cumul en vigueur depuis 2015 pour les personnes qui combinent une pension de survie et une activité professionnelle seront réévaluées à la lumière des pièges à l’emploi, en étant attentifs à la charge d’enfant(s), et le cas échéant, des propositions seront faites pour aborder ces pièges à l’emploi. Le programme des pensions pour cette législature est ambitieux, mais en tant que ministre des pensions, j’ai l’ambition, avec les acteurs concernés, de le mener à bien

INTÉGRATION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ

Cette législature démarre en plein état d’urgence sociale. La pandémie mondiale à laquelle nous faisons face depuis plusieurs mois bouleverse brutalement, durablement nos vies à tous et notre société dans son entièreté. L’accord de gouvernement fait, à juste titre, de la gestion de la crise sa première priorité et souligne l’importance de la solidarité. Les dégâts seront considérables, nous ne pouvons nous voiler la face.

La crise est un révélateur, un accélérateur des inégalités. En matière sociale, nous devons anticiper une explosion de la précarité et de la grande pauvreté et autant de personnes, de familles, d’enfants touchés. Les chiffres de 2019 étaient déjà préoccupants. Ceux de 2020 sont alarmants. Ma note de politique générale dresse un premier constat de cette crise et les mesures à mettre en place d’urgence en 2021.

L’urgence qui nous est imposée ne doit néanmoins pas nous dominer et nous empêcher de travailler sur le long terme, d’apporter des solutions durables, structurelles pour lutter contre la pauvreté et permettre à chacun de trouver sa place dans la société malgré les difficultés rencontrées. Nous ne pouvons mener une politique de “one shot”, de solutions d’urgence, temporaires… Nous devons consolider, construire et innover.

La lutte contre les inégalités fut tout au long de ma carrière mon combat le plus cher. Aujourd’hui, et il faut en profiter, l’ensemble des compétences pauvreté, intégration sociale et personnes handicapées relève d’une même ministre. Je compte saisir cette opportunité et en faire une force dans un contexte particulièrement difficile, qui exige une vision claire, cohérente, ambitieuse et des actions concrètes.

Cette exposé liste de manière non-exhaustive les grands axes qui guideront mon travail ces prochaines années. Ce qui n’est pas épinglé n’en est pour autant pas moins important. Chaque action apportera sa nécessaire contribution. Monitoring En 2019, 14,8 % de la population belge était considérée comme à risque de pauvreté monétaire (vivant avec moins de 1 230 euros par mois pour un isolé). Ce taux n’a jamais été aussi élevé et nous nous attendons, tenant compte de la crise sanitaire, économique et sociale actuelle, à une augmentation dramatique de ces chiffres ces prochaines années.

Disposer d’outils

et de bons indicateurs pour collecter les chiffres et les données en la matière sera indispensable pour mener nos politiques de manière la plus adéquate possible et répondre au mieux aux besoins du terrain. Le baromètre de l’intégration sociale, disponible en ligne, est à cet égard notre référence et de nouvelles données y seront apportées ces prochaines années. Concertation Travailler dans le dialogue et sur le terrain, en accordant une importance égale à chacun, a toujours été mon mode de fonctionnement.

Car l’élaboration de solutions adéquates passe avant tout par cette écoute du terrain, de ceux qui vivent les situations au quotidien. C’est pourquoi je travaillerai en bonne concertation avec le secteur associatif et tous les acteurs de premières lignes dont les CPAS, tous plus que jamais actifs et sur le front ces derniers mois. C’est aussi dans cet objectif que les experts du vécu seront consultés et renforcés dans une approche participative soulignée par l’accord de gouvernement.

Ils sont des partenaires essentiels dans la lutte contre la pauvreté et l’accès aux droits. Je soumettrai à mes collègues, dans le cadre de l’exécution de l’Accord de gouvernement, des projets impliquant l’engagement des nouveaux Experts de vécu. Singulièrement dans le cadre de l’accès au droit aux soins de santé. Je travaillerai également d’égal à égal avec mon administration qui assure la mémoire et la continuité du service public.

Je m’appuierai sur son expertise pour développer les politiques et projets à venir ces prochaines années. En matière de concertation et de décision, je travaillerai également avec la Conférence interministérielle, le Réseau des fonctionnaires et la Plateforme belge contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Seule une action concertée et une approche globale de la pauvreté nous permettront d’en sortir.

C’est pourquoi je travaillerai en outre en bonne collaboration avec les ministres fédéraux et les différents niveaux de pouvoir compétents en la matière ou dans des matières liées. La pauvreté est multidimensionnelle, multifactorielle et les situations rencontrées de plus en plus complexes: revenu, emploi, aide sociale, éducation, logement, santé, santé mentale… Avancer seul serait faire l’impasse sur de nombreux aspects de la vie quotidienne impactés par la précarité.

Plan fédéral de lutte contre la pauvreté Le 4e plan fédéral de lutte contre la pauvreté sera mon instrument principal pour relever les défis de la participation sociale et de la pauvreté. Avec ce plan, je veux placer les personnes en situation de pauvreté au centre de la politique. Seule une large consultation rendra cela possible, comprenant l’ensemble des parties prenantes, les organisations de terrain et les personnes en situation de pauvreté.

C’est notamment à cet effet que je pointe l’importance des experts du vécu. Il essentiel de traduire leurs connaissances en mesures concrètes. Je poursuivrai aussi cette voie en ce qui concerne les initiatives politiques. La politique de lutte contre la pauvreté doit avoir une portée plus grande et plus large, en détectant la pauvreté de manière active et précoce. Trop de personnes se trouvent, sans qu’on le remarque et sans aide suffisante, au bord de la pauvreté.

Un seul ménage, un seul plan contre la pauvreté, dans le cadre duquel les organisations fournissant une aide, les CPAS et les autorités mettent en place une bonne collaboration. Il faut ainsi être attentif à l’amélioration du revenu et à l’accès aux droits, mais également à une assistance et des mesures d’accompagnement qui débouchent par exemple sur un emploi durable. Augmentation des allocations Parmi les grandes mesures que prévoit l’accord, pour soutenir les personnes les plus vulnérables et leur permettre de mener une vie digne, les minima sociaux seront revus à la hausse.

Et ce, afin d’atteindre le seuil de pauvreté, tout en évitant les pièges à l’emploi. Je prévois d’augmenter progressivement le revenu d’intégration de 10,75 % au cours de la présente législature. Cette mesure est complémentaire par rapport aux mécanismes légaux existants, à savoir l’indexation et la liaison des allocations au bien-être. Les points d’attention en la matière restent la cohérence entre les régimes d’assistance et de veiller à maintenir une différence suffisante avec un revenu du travail afin d’éviter un piège à l’emploi.

Lutte contre le non-recours aux droits Trop de personnes en situation de pauvreté ne connaissent pas leurs droits ou renoncent à les faire appliquer face à la complexité des procédures administrative notamment. Afin de lutter contre le non-recours, l’accessibilité des droits devra être renforcée via leur automatisation et ce dès que possible, notamment pour les droits dérivés, via la mise en place de meilleurs outils à disposition des CPAS et des usagers et une meilleure information de manière générale.

L’intégration sociale sera renforcée afin de permettre à chacun de s’épanouir dans une trajectoire menant à l’emploi, l’une des clés pour sortir de la précarité. A ce titre, les CPAS, partenaires essentiels, seront soutenus et régulièrement consultés. Ceux-ci ont démontré durant le confinement et encore aujourd’hui leur rôle indispensable comme dernier filet protégeant nos concitoyens de la grande pauvreté.

Ils sont restés ouverts et accessibles lorsque tout fermait. Ils se sont aussi ouverts pour la première fois à de nouveaux publics qui n’avaient jusqu’à lors jamais dû faire appel à eux, ce qui signifie une augmentation conséquente de la charge de travail des collaborateurs des CPAS déjà bien souvent surchargés. C’est pourquoi, je les soutiendrai, sans transfert de charges non compensés, il va sans dire.

Prévention Nous ne pouvons faire que résoudre les problèmes existants. Nous devons aussi les prévenir. La prévention, la détection active et précoce de la pauvreté figurent naturellement parmi nos objectifs. Les CPAS seront à ce titre des acteurs indispensables. A cet égard, la lutte contre le surendettement sera un axe essentiel, notamment pour les personnes victimes de la crise actuelle et confrontées à une perte de revenus imprévue, qui doivent pour survire puiser dans leur épargne ou souscrire à des crédits.

Il faut à tout prix éviter que ces personnes tombent dans une spirale de surendettement et soutenir celles qui le sont déjà. Nous le savons, les personnes endettées repoussent le problème et attendent bien souvent que les dettes accumulées (frais de rappel…) soient considérables avant de toquer à la porte d’un CPAS. Les CPAS devront être proactifs en la matière. Pauvreté infantile La lutte contre la reproduction intergénérationnelle de la pauvreté sera également une priorité.

De plus en plus d’enfants en Belgique sont en état de déprivation matérielle grave. Les enfants sont aussi des victimes directes de cette crise. Le décrochage scolaire est déjà terrible pour les enfants des milieux les plus défavorisés. On connait l’importance de l’école pour ces jeunes. Ils ne peuvent être une génération sacrifiée. Pour qu’un enfant pauvre ne soit pas un adulte pauvre demain, nous devons redoubler d’efforts.

Les jeunes sont notre avenir. Misons sur la jeunesse en lui donnant toutes ses chances et sortons de la fatalité. J’y travaillerai avec les entités fédérées et les CPAS notamment. Le 4e plan

fédéral de lutte contre la pauvreté reprendra évidemment ces axes prioritaires. Ainés Notre attention se portera aussi sur nos aînés, particulièrement isolés lorsqu’ils sont issus d’un milieu défavorisé et qui auront payé un lourd tribut durant cette crise. La revalorisation de la GRAPA et des pensions minimums sous mon autre casquette contribuera notamment à leur permettre de mener une retraite digne.

Femmes et familles monoparentales Les chiffres le montrent, les femmes sont plus durement touchées par la précarité, plus vulnérables encore et subissent davantage de discriminations tout au long de leur vie (salaires et pensions plus faibles, violence…). Nous parlions plus haut de familles. Ces familles sont de plus en plus souvent monoparentales et dans la grande majorité des cas, ce sont les femmes qui en ont la charge et sans soutien financier.

Nous devons les soutenir et s’assurer que nos politiques ne leur soient pas discriminantes. Le combat pour l’égalité femmehomme a toujours fait partie de mes grandes priorités et j’entends le poursuivre dans le cadre de mes nouvelles fonctions. Des projets innovants en la matière comme le projet MIRIAM seront développés. Sans-abri Nous ne pouvons pas, à l’approche de l’hiver, oublier toutes les personnes vivant dans la rue, de plus en plus nombreuses à sombrer dans cette forme de grande pauvreté la plus terrible (notamment de plus en plus de femmes sans-abris).

Qu’est-ce qu’un confinement lorsque l’on n’a pas de chez soi? La grande pauvreté ne peut devenir banale, invisible. Nous nous devons de la voir et de la réduire autant que possible. Outre l’importance d’un logement pour son bien-être, sa sécurité, sa dignité, – et à ce titre les logements accompagnés types HOUSING FIRST ont montré toute leur utilité -un domicile est aussi la porte d’entrée de nombreux droits sociaux.

C’est pourquoi je travaillerai d’une part à renforcer l’adresse de référence et à uniformiser son recours dans les CPAS et d’autre part, à développer des dispositifs d’accueil (Housing first…) innovants. Banques alimentaires La crise a mis en lumière le rôle essentiel des banques aliment aires mais l’a aussi intensifié plus que jamais, de nouveaux publics précarisés touchés devant y faire appel. Le gouvernement a déjà octroyé des fonds supplémentaires pour subvenir à l’augmentation des besoins

de la population en la matière et de nouvelles mesures seront prises. 7 millions d’euros supplémentaires ont déjà été débloqués par mes services en urgence ce mois d’octobre. Précarité énergétique Encore une crise, non moins importante et urgente nous attend, la crise climatique. Nous le savons, les populations pauvres en sont et seront les premières victimes. La lutte contre la précarité énergétique devra à cet égard être renforcée et des solutions durables, dans tous les sens du terme, devront voir le jour.

En 2018, les chiffres du baromètre de la précarité énergétique montraient qu’un ménage sur 5 était touché par cette précarité, ce chiffre était néanmoins resté relativement stable ces dix dernières années. La crise sanitaire a amplifié la précarité de certains ménages. En effet, confinés à domicile, nombre de personnes ont vu leurs factures augmenter et par ailleurs, leurs revenus diminués. Dans ce cadre, le fonds énergie est un levier important en la matière.

L’accord de gouvernement stipule que nous examinerons la possibilité d’une extension du groupe cible du tarif social à tous ceux qui ont droit à une intervention majorée conformément à la règlementation européenne. Comme vous le savez, depuis 2012, l’indexation du fonds gaz et électricité était gelé. Le parlement a décidé d’indexer ce fonds pour les années 2019 et 2020. La volonté est de poursuivre cette indexation.

La revalorisation de ce fonds permettra aux CPAS de fournir des aides curatives (factures) mais aussi préventives (matériel). Enfin, la précarité énergétique est un corollaire d’une mauvaise isolation des logements. Il faut permettre aux personnes précarisées d’accéder aux améliorations énergétiques. En conséquence, les CPAS, comme d’autres acteurs, ont pleinement un rôle à jouer et je les soutiendrai dans cette mission.

La transition énergétique ne peut être réservée qu’à une partie de la population. Digitalisation inclusive et simplification administrative Des défis plus réjouissants mais non moins complexes nous attendent également. La révolution numérique doit bénéficier à l’ensemble de la population. Le confinement a révélé la fracture numérique et accéléré les besoins en la matière, du plus jeune âge au plus âgé (cours en ligne, services en lignes notamment bancaires…). Nous comptons travailler à une digitalisation inclusive qui aura notamment pour objectif d’une part, la simplification administrative, tant pour les travailleurs sociaux que pour les usagers, et d’autre part, l’automatisation des droits.

En aucun cas cette digitalisation ne peut laisser des

personnes de côtés et être perçue comme complexifiant encore plus leur situation. Le droit à l’intégration sociale est dans la catégorie des droits qui ne peuvent être octroyés automatiquement. En effet, une enquête sociale préalable est indispensable. C’est pourquoi nous allons développer plusieurs outils (type REDI) à disposition des CPAS donnant accès à l’ensemble des données utiles, améliorant le travail social et donc l’octroi au revenu d’intégration.

Cela doit permettre aux travailleurs sociaux de consacrer leur temps à l’accompagnement et non à l’administratif. L’ambition formée dans l’accord de gouvernement est de mettre l’outil REDI à disposition de l’ensemble des CPAS belges afin d’augmenter l’égalité de traitement des usagers au sein des CPAS et entre les CPAS. Le gouvernement encourage les CPAS à fournir ce soutien financier supplémentaire, qui implique naturellement la participation à un processus d’activation sur mesure (type PIIS).

Des moyens financiers supplémentaires seront mis à disposition à cet effet. En ce qui concerne l’activation des bénéficiaires du RIS, ils seront encouragés et soutenus à faire le pas vers le travail, facteur essentiel d’émancipation, comme cela est prévu dans l’accord de gouvernement. Fraude sociale Je veillerai également à ce que la lutte contre la fraude sociale soit assurée. Europe Enfin, je veux m’engager au niveau européen.

Pour rappel, la Belgique assurera la présidence du Conseil de l’Union européen en 2024. A cet égard, je veillerai à la mise en place du plan du socle européen des droits sociaux annoncé pour le printemps 2021, avec une attention renforcée pour les initiatives qui concernent le revenu minimum, la garantie pour les enfants et la lutte contre le sans-abrisme. Des thématiques reprises plus haut et qui sont développées dans ma note de politique générale

PERSONNES HANDICAPÉES

Les personnes handicapées font partie des populations les plus vulnérables de notre pays en raison des multiples obstacles qu’elles rencontrent tout au long de leur vie. L’accord de gouvernement est très clair en la matière. Les politiques menées seront inclusives vis-à-vis des personnes handicapées et elles prendront en compte leurs besoins spécifiques. Cette attention particulière sera renforcée vu la crise COVID qui, à de nombreux égards, exacerbe l’ensemble des difficultés et inégalités auxquelles sont confrontées les personnes handicapées.

Le gouvernement sera guidé tout au long de son action par les principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), j’en suis la garante. Par ailleurs, je déclinerai mon action selon les trois axes suivants: • Un pays solidaire à l’égard des personnes en situation de handicap: en ligne avec le premier axe prioritaire de ce gouvernement, la protection sociale minimale des personnes handicapées sera améliorée et des obstacles à un octroi aisé de leurs droits sociaux seront éliminés. • Un pays prospère avec les personnes en situation de handicap: ce deuxième axe prioritaire de l’action gouvernementale sera traduit par une série de mesures fortes en matière d’emploi qui ciblent nos citoyens en situation de handicap. • Un pays sans barrières pour les personnes handicapées: la priorité du gouvernement sera de rendre les infrastructures et services fédéraux plus accessibles et inclusifs par un plan qui part du principe que les personnes en situation de handicap n’ont pas à se battre pour un accès de base aux services qui dépendent de compétences fédérales.

Pour rencontrer ces objectifs, je m’appuierai constamment sur le partenariat et la collaboration que je compte construire avec les associations représentatives des personnes handicapées et je travaillerai en étroite concertation avec les entités fédérées. Il s’agit de garantir une approche concertée avec pour seul objectif l’inclusion des personnes en situation de handicap. Cela implique de transcender les silos institutionnels et bureaucratiques auxquelles ces personnes sont déjà trop souvent confrontées dans leur vie quotidienne.

1. Une approche inclusive et fondée sur les droits des personnes Adopter une approche basée sur les droits Le gouvernement a pris l’engagement de se servir de la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes handicapées (CDPH) comme fil conducteur pour sa politique en matière de handicap. Il s‘agit donc d’un agenda transformateur. La CDPH est un traité international adopté en 2006 visant à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées, sans discrimination et à égalité avec les autres personnes.

Les signataires de la CDPH doivent promouvoir et assurer la jouissance pleine et entière des droits des personnes handicapées, y compris leur pleine égalité devant la loi. Depuis son adoption, la CDPH a servi de catalyseur majeur dans l’évolution mondiale visant à considérer les personnes handicapées comme des membres à part entière et égaux de la société. L’approche des droits de la personne a permis de s’éloigner d’une perception des personnes handicapées comme des sujets passifs faisant l’objet de charité, de santé ou d’assistance sociale à des sujets de droits.

En effet, disposer d’un droit signifie détenir une créance sur d’autres personnes ou sur des institutions devant apporter une aide ou une collaboration pour permettre l’accès à telle ou telle liberté. Ainsi, proclamer le droit des personnes handicapées à une autonomie de vie et participation à la société, ne signifie pas seulement que les services et équipements sociaux destinés à la population doivent être accessibles aux personnes handicapées, adaptés à leurs besoins.

En affirmant un tel droit, la CDPH déclare que si certaines personnes handicapées n’y ont pas accès, la responsabilité incombe à notre système social et non aux personnes handicapées. C’est dans cette perspective nouvelle que j’entends mener à bien ma mission. Celle-ci me permettra d’agir pratiquement sur les actions, les stratégies et les efforts à déployer par les différents débiteurs d’obligations, dont l’État fédéral en premier lieu, afin de contribuer à la réalisation des droits énoncés dans la CDPH.

En ce sens, je veillerai à interpeller et soutenir chacun de mes collègues sur les actions à mettre en place pour garantir l’inclusion et le bien-être des personnes handicapées.

S’agissant du suivi concret des obligations imposées à la Belgique par la CDPH, notre pays, comme tous les États signataires de la Convention, doit soumettre des rapports périodiques au Comité sur les droits des personnes handicapées. Ce Comité est une entité composée d’experts indépendants qui surveillent la mise en œuvre de la CDPH par les États participants. Le dernier rapport belge vient d’être été soumis en 2020.

Il s’agira donc au cours de cette nouvelle législature, notamment sur base de ce rapport et des dernières recommandations, de promouvoir davantage la CDPH et ses valeurs dans tous les domaines et à tous les niveaux de la gouvernance fédérale. Concrètement, le réseau fédéral de points de contacts administratifs et politiques pour le handicap sera réactivé afin de sensibiliser les administrations et les cabinets aux obligations de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans chaque domaine politique et de les soutenir dans sa mise en œuvre.

En outre, avec la contribution du Conseil supérieur national des personnes handicapées, et en consultation avec les autres membres du gouvernement, je proposerai un nouveau plan d’action fédéral pour les personnes handicapées. Le plan d’action sera l’instrument qui permettra de poursuivre la mise en œuvre de la Convention des Nations unies au niveau fédéral. Une attention particulière sera accordée aux observations faites dans le cadre des rapports réguliers en cours au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies.

Développer une approche inclusive Comme rappelé précédemment, la question du handicap est transversale. C’est pourquoi la prise en compte des droits des personnes handicapées doit se faire dans toute l’action du gouvernement fédéral. Il est donc nécessaire, selon moi, dans la foulée du suivi de la CDPH, de renforcer la coordination interministérielle. Outre des actions ciblées, le programme de gouvernement s’appuiera sur une approche inclusive par rapport aux personnes en situation de handicap lors de la prise de décision et dans plusieurs enjeux prioritaires de cette législature.

Parmi ces enjeux figure en priorité la gestion de la pandémie. Il a été constaté que les personnes en situation de handicap font face à des vulnérabilités et à des défis particuliers et renforcés, notamment en terme d’accès

aux soins de santé, d’accès à l’information, d’isolement social, d’emploi et de protection sociale. C’est pourquoi ce gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre une politique sur mesure qui prend en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées. La dimension du handicap sera également prise en compte dans une politique COVID-19 inclusive, tant en termes de gestion de crise que de relance.

Les organisations représentant les personnes handicapées seront impliquées dans le suivi de l’impact socio-économique et une attention particulière sera accordée au suivi de ce groupe cible. Étant également responsable de l’intégration sociale, je compte élaborer sous cette législature un plan ambitieux de lutte contre la pauvreté. Celui-ci sera élaboré en concertation avec les organisations de lutte contre la pauvreté, les entités fédérées et d’autres parties prenantes.

Il va sans dire que ce plan accordera une attention particulière aux personnes handicapées puisque leur risque de basculer dans la pauvreté est nettement supérieur à celui de la population générale. Aussi, sur base de l’accord de gouvernement et conformément aux recommandations du livre “Pauvreté et Handicap en Belgique” publié en 2019, je travaillerai à faire de cette question un de mes axes de travail prioritaires.

Ensemble avec les personnes handicapées: Ne rien faire pour les personnes handicapées sans elles La participation effective de la société civile, en particulier des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives, est au cœur de la CDPH. Il s’agit d’un principe général qui traverse toute la Convention et d’une obligation générale que les États Parties doivent respecter lors de l’interprétation et la mise en œuvre des droits énoncés dans la CDPH.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ensemble de ma politique, j’entends impliquer étroitement les personnes handicapées ainsi que les organisations qui les représentent. Comme le prévoit la loi d’ailleurs, cette implication se fera en premier lieu avec le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) et devra intervenir dans toutes les étapes du cycle des politiques concernées, y

compris la définition des priorités, la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures et des services qui affectent la vie des personnes handicapées. En ce qui concerne spécifiquement l’action du CSNPH, j’entends renforcer, outre son implication, sa capacité d’agir et ce de manière à ce que les avis rendus permettent une co-construction des mesures prises. Je vais également analyser si les ressources existantes sont suffisantes et voir comment nous pouvons renforcer son fonctionnement de la manière la plus optimale possible, le cas échéant.

Collaborer dans l’intérêt des personnes handicapées Comme le souligne les nombreux rapports et études, l’action du gouvernement fédéral à l’égard des personnes en situation de handicap, dans les compétences qui lui sont propres, ne peut avoir d’impact substantiel et durable que lorsqu’elle se complète avec celles des entités fédérées. Effectivement, la répartition des compétences étant celle qu’elle est, les entités fédérées jouent un rôle central dans des domaines tels que l’emploi, l’aide sociale, le logement ou le transport.

Dans ce contexte, je veillerai à concrétiser l’engagement pris par le gouvernement fédéral de réunir plus régulièrement le Comité de concertation et d’améliorer le fonctionnement des conférences interministérielles (CIM). En concertation avec le ministre des Affaires étrangères, je veillerai également à ce que la Belgique contribue activement au développement et à la promotion des droits des personnes handicapées au niveau mondial.

7 de 17 objectifs de développement durable officiellement adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies avec l’Agenda 2030 font d’ailleurs explicitement référence aux personnes handicapées. Notre pays engagera également un dialogue constructif avec le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur la mise en œuvre de la Convention par la Belgique. Je veillerai également à ce que la société civile des personnes handicapées ait la possibilité de participer chaque année à la Conférence des pays ayant ratifié la Convention des Nations unies.

Au niveau européen, je suis favorable à un programme ambitieux pour les personnes handicapées. Dans cette

optique, j’attends avec impatience la nouvelle stratégie européenne en matière de handicap que la Commission européenne doit proposer début 2021. 2. Un pays solidaire avec les personnes en situation de handicap Près d’un quart des personnes handicapées courent le risque de basculer dans la pauvreté, soit deux fois plus que le risque couru par l’ensemble de la population. En dépit de nombreux efforts, le handicap accroît encore le risque de pauvreté.

Un handicap entraîne des coûts supplémentaires et empêche encore une participation aisée à la société ou au marché du travail. Combiner handicap et précarité est donc fréquent. Cela n’est tout simplement plus acceptable! Dans ce contexte, une première priorité du gouvernement vise à améliorer la protection minimale des personnes en situation de handicap, et ce d’abord par des corrections importantes au régime d’allocations.

Les principes directeurs de ces corrections seront: • l’augmentation de l’allocation de remplacement des revenus vers le seuil européen de pauvreté • le démantèlement du “prix de l’amour” • la lutte contre le non-recours • la simplification et la modernisation de l’attribution des allocations Augmenter l’allocation de remplacement de revenu L’allocation de remplacement de revenus est destinée à compenser (partiellement) le revenu qu’une personne ne peut pas gagner en raison de son handicap.

Actuellement, plus de 125 000 personnes en bénéficient. La volonté du gouvernement est de relever progressivement l’allocation de remplacement de revenus vers le niveau du seuil de pauvreté. La même mesure est prévue pour le revenu d’intégration sociale et équivalent et la GRAPA. Ainsi, le relèvement s’élèvera à 10,75 % sur la période 2021-2024, soit 2,6875 % chaque année jusqu’en 2024. Et autre élément important en la matière, ces pourcentages d’augmentation s’entendent au-delà des autres mécanismes légaux existants, c’est à dire l’indexation et

la liaison au bien-être des allocations. Jamais, je pense, une telle augmentation n’a été programmée au cours d’une législature. Supprimer le “prix de l’amour” L’allocation d’intégration vise à aider les personnes handicapées à s’intégrer au mieux dans la vie sociétale, professionnelle, culturelle ou économique, en leur permettant de couvrir une partie des coûts supplémentaires liés à leur handicap. Depuis sa création en 1987, le montant de cette allocation était réduit en fonction des revenus de son conjoint ou cohabitant.

C’est ce qu’on appelle communément le “prix de l’amour”. La personne handicapée qui choisit de vivre en couple est donc pénalisée car elle risque de voir son allocation diminuer voire disparaître totalement. Il s’ensuit un sentiment de dépendance financière visà-vis du compagnon, quand la personne ne choisit pas, purement et simplement, de rester isolée pour éviter la discrimination. Ces considérations ne sont évidemment pas acceptables.

Elles vont à l’encontre de tout principe d’autonomie et d’émancipation, principes pour lesquels nous nous battons tous et pour tous. Si des corrections ont été faites ces dernières années pour immuniser toujours un peu plus une partie des revenus du conjoint, j’ai l’honneur de pouvoir annoncer ici et maintenant que cette injustice sera purement et simplement supprimée dès le 1er janvier 2021. Le prix de l’amour est ainsi définitivement aboli.

S’adapter aux nouvelles formes de vie commune Outre la problématique du prix de l’amour sus-évoquée, le gouvernement s’est également engagé à examiner dans quelle mesure la réglementation sociale et fiscale est encore adaptée aux formes actuelles de vie commune, et/ou de soins et aux choix de chacun. A ce titre, je veillerai à ce que la réglementation concernant l’octroi des allocations aux personnes handicapées fasse partie de cet examen.

En effet, le montant maximum de l’allocation de remplacement de revenu dépend en premier lieu de la catégorie familiale du demandeur. Pour l’allocation d’intégration également, la situation familiale et les revenus de la famille déterminent le montant de la prestation. Si la personne handicapée réside dans une institution, entièrement ou partiellement aux frais des autorités, d’un service public ou d’un organisme de sécurité sociale, le versement

de l’allocation d’intégration est suspendu à 28 % sous certaines conditions. Il convient de vérifier si la définition des différentes catégories familiales, telles que définies dans la loi du 27/02/1987, correspond toujours aux nouvelles formes d’habitation (par exemple, logement kangourou, initiatives parentales, hôtels de soins, etc…) et de l’adapter, en concertation avec tous les acteurs concernés, à la réalité actuelle.

Lutter contre le non-recours Les conclusions du livre Pauvreté et Handicap en Belgique que j’ai précédemment cité incite le gouvernement à poursuivre sans relâche les efforts pour faire reculer le non-recours aux droits sociaux par les personnes handicapées. Cet objectif est repris dans Une combinaison de mesures s’impose à cet effet avec, en premier lieu, une approche plus proactive, tournée vers le public, au sein des services de première ligne dont notamment les CPAS et les mutualités.

Il s’agit notamment pour les bénéficiaires d’une allocation, d’envisager si l’attribution administrative des droits ne peut être – davantage que maintenant – combinée avec une offre d’accompagnement, dans le cadre de laquelle les travailleurs sociaux s’associent aux personnes concernées pour examiner les droits n’ayant pas (encore) été réalisés et les façons d’améliorer leur participation sociale. Tout cela ne peut évidemment se faire sans l’appui de la DG HAN qui doit veiller à chercher l’information auprès d’autres administrations et en premier lieu celles des pensions et de l’intégration sociale puis de la diffuser via ses propres moyens de communication.

Responsable de ces différentes matières, je tiens à créer davantage de synergies et collaborations entre la DG HAN, le SPP IS et le SFP pensions. Dans les limites du cadre règlementaire concernant la protection de la vie privée évidemment, il est primordial de poursuivre les efforts pour automatiser les droits sociaux. Ceux-ci seront au maximum octroyés sur la base du revenu et non du statut. Les organisations qui proposent des tarifs sociaux, exonérations et avantages divers à des populations précarisées, en ce compris les bénéficiaires ARR, pourront consulter de manière plus intensive la Banque carrefour de la Sécurité sociale, afin que les droits dérivés puissent être autant que possible octroyés automatiquement sur la base des statuts

sociaux. La BCSS se verra octroyer la mission et les moyens pour développer les applications nécessaires à l’automatisation des droits. Outre les mesures prévues dans l’accord de gouvernement concernant l’automatisation des droits, j’envisagerai également d’autres formes de mesures telles que l’identification automatique des éventuels titulaires de droits. Dans le cadre du projet BELMOD du SPF Sécurité sociale, on étudiera comment des flux de données plus récents sur les revenus du travail et les prestations peuvent être utilisés pour identifier plus rapidement les demandeurs potentiels.

La notion actuelle de revenus ci-dessus peut également être utilisée pour identifier rapidement les groupes précaires afin d’élaborer une procédure d’alerte. Cette procédure d’alerte a pour but d’accélérer la mise à jour des dossiers du bénéficiaire dont les revenus ou la situation familiale changent soudainement. Une stratégie visant à encourager les personnes identifiées comme titulaires potentiels de droits à introduire effectivement une demande sera envisagée.

L’urgence d’agir contre le non-recours a été exacerbé par la pandémie. Celle-ci a en effet rendu les démarches des personnes handicapées vers les services sociaux de première ligne ainsi que vers la Direction générales personnes handicapées (DGHAN) plus compliquées. Et si le recours aux outils de travail et de services à distance peut être une solution dans certains cas, certaines personnes éprouvent des difficultés avec ceux-ci.

Soit parce qu’ils ne maîtrisent pas bien la langue ou simplement parce qu’ils n’ont pas d’ordinateur ou ne parviennent pas à s’en servir. Ainsi, la DGHAN a enregistré une baisse des demandes de plus de 40 % au cours des derniers mois. Si des dispositions ont été prises pour remédier aux contraintes imposées par les mesures sanitaires décidées dans le cadre de la gestion de la pandémie, soyez certains, qu’aussi longtemps que durera cette crise, je veillerai à ce que les demandes soient monitorées afin que l’on puisse adapter rapidement nos services s’il un problème d’accessibilité devait apparaitre.

Nous nous devons d’assurer la continuité et l’accessibilité de nos services publics.

J’ai d’ores et déjà interpellé mon administration à cet effet. Moderniser l’attribution des allocations La modernisation de l’attribution des allocations prévue par l’accord de gouvernement est une autre mesure importante pour lutter contre le non-recours aux droits. Et lorsque les personnes y ont accès, il faut veiller à ce que cela se fasse avec dignité, équité, respect et en temps voulu. Comme mentionné dans l’accord de gouvernement, le plan d’action de la DGHAN sera poursuivi et affiné dans cette perspective.

Un des aspects essentiel en la matière visera à s’assurer que les initiatives contenues dans ce plan soient davantage ancrées sur le vécu des personnes qui ont une expérience du système actuel ainsi que sur les recommandations des organisations représentant les personnes handicapées. Le remplacement du système informatique (projet TRIA) au sein de la DGHAN constitue un “chantier” important pour la modernisation de l’attribution des droits.

Actuellement, la DGHAN utilise toujours un système datant de 2001. Sur la base d’une décision du gouvernement précédent, le développement d’un nouveau système de logiciel a été lancé. À cette fin, 11 millions d’euros ont été débloqués. Si l’on ajoute les coûts déjà engagés, le coût total s’élève à 14,8 millions d’euros. Le développement doit être achevé d’ici la fin 2023. Une attention soutenue sera apportée à la bonne réalisation de ce plan d’action.

Les représentants des usagers, y compris le CSPH, seront régulièrement consultés à cet égard. Renforcer le caractère multidisciplinaire de l’évaluation Les attentes des personnes handicapées à l’égard de la procédure d’évaluation du handicap telle qu’elle fonctionne actuellement sont fortes et légitimes: elles veulent pouvoir compter sur une évaluation crédible, fondée sur un jugement professionnel, sur une évaluation plus transparente, basée sur un processus plus simple, clair, fiable et rassurant.

Enfin, elles aspirent à une évaluation bienveillante qui non seulement se doit d’être respectueuse à leur égard mais doit aussi leur permettre de se sentir reconnues et entendues.

Ces attentes légitimes ont été entendues par le gouvernement et je m’attellerai à y répondre avec la DGHAN. Le renforcement du caractère multidisciplinaire de ces évaluations, inscrit dans l’accord de gouvernement, est un enjeu majeur. En effet, une approche multidisciplinaire répond mieux à ce qu’est le handicap. Elle présente l’avantage de combiner différentes expertises (médecin, paramédical, travailleur social) permettant d’appréhender et de comprendre les situations souvent complexes vécues par les personnes handicapées.

L’utilisation d’une expertise plurielle permettra d’accorder plus d’attention à un certain nombre d’éléments qui ne sont actuellement pas suffisamment pris en compte du point de vue de la personne handicapée pendant le processus d’évaluation. A l’heure actuelle, un projet pilote visant à introduire du personnel paramédical et des infirmiers en tant qu’assistants dans le processus d’évaluation est en cours.

Sur base des enseignements de ce dernier, le cadre réglementaire, les procédures d’évaluation ainsi que les ressources affectées aux évaluations seront adaptés. Dans le même cadre, je souhaite entamer une réflexion sur l’évaluation de la loi de 1987. Celle-ci, à de nombreux égards n’est plus conforme ni avec les modifications législatives intervenues depuis lors ni à la conception que nous avons aujourd’hui du handicap.

Cette réflexion devra se faire immanquablement avec le secteur. 3. Un pays prospère avec les personnes en situation La notion de handicap n’est évidemment pas synonyme d’inaptitude au travail. Comme le souligne le CSNPH, un grand nombre de personnes handicapées veulent travailler, même si c’est vrai, certaines ne pourront jamais accéder au marché général de l’emploi. Les situations sont variées et doivent donc toutes être prises en considération.

Si le système d’allocations doit permettre aux personnes handicapées qui ne peuvent intégrer le marché de l’emploi de vivre dignement, les personnes qui le peuvent doivent être soutenues et s’épanouir dans le travail.

Le travail n’est peut-être pas une fin en soi mais peut être le moteur d’une meilleure qualité de vie, grâce aux bénéfices psychologiques et sociaux que peut procurer un emploi sain et épanouissant. Le travail représente aussi un lieu de socialisation. Et malheureusement, la situation dans notre pays ne peut être considérée comme réjouissante. A peine un quart (24 %) des 15-64 ans en Belgique qui sont en situation de handicap ont un emploi, 41 % d’entre eux travaillent à temps partiel contre un quart dans la population active totale.

C’est ce qui ressort des chiffres de Statbel, l’office belge de statistique (Enquête sur les forces de travail 2018). La Belgique accède ainsi à l’avant-dernière place européenne pour le taux d’emploi des personnes handicapées dans l’UE (40,5 % contre 48,1 %)! Par ailleurs, le taux de chômage des personnes handicapées (9 %) est supérieur à celui de la population totale (6 %). Ce n’est donc qu’en ayant une action ciblée sur les personnes qui veulent travailler mais qui font face à des obstacles que nous progresserons de manière substantielle.

Et le gouvernement s’est engagé à éliminer une série des obstacles identifiés. Eliminer le “prix du travail” L’allocation d’intégration précitée est diminuée des revenus que la personne elle-même perçoit, s’ils dépassent un plafond. Ainsi actuellement, lorsque la personne handicapée travaille, ses revenus dépassant 23 356 euros par an sont déduits de son allocation. Afin d’éviter les pièges à l’emploi, le gouvernement a décidé de réduire de façon structurelle l’effet négatif de cette prise en compte des revenus du travail sur le montant de l’allocation.

Lutter contre les pièges à l’inactivité Une partie des personnes handicapées sont capables et désireuses d’exercer un travail rémunéré. L’étude “Pauvreté et handicap en Belgique (2019)” montre que le cadre réglementaire des allocations pour personnes handicapées et la manière dont il est mis en œuvre ont un impact négatif sur l’emploi des personnes handicapées.

Par conséquent, le gouvernement, en consultation avec la communauté des bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenu et d’une allocation d’intégration, examinera les initiatives visant à stimuler leur inclusion sur le marché du travail. Soutenir l’esprit d’entreprise L’accord de gouvernement prévoit de faciliter le démarrage d’une activité indépendante. A cet fin, la réglementation relative aux activités indépendantes menées à titre complémentaire par les bénéficiaires d’une allocation de personnes handicapée sera également aménagée.

L’esprit d’entreprise de tous doit être soutenu, cela pourra se faire en abaissant spécifiquement pour ce groupe les conditions financières d’accès au statut social des indépendants. Je veillerai à ce chantier en bonne intelligence avec mon collègue en charge des indépendants. Emploi dans la fonction publique fédérale Le rapport annuel 2018 du CARPH montre que le taux d’emploi des personnes avec un handicap au sein de l’administration fédérale s’élève à 1,25 %, une nette diminution par rapport à 2017 et un des chiffres les plus bas par rapport aux années précédentes.

Malgré diverses dispositions visant à encourager le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique, le taux d’emploi diminue et reste structurellement inférieur au quota de 3 %. L’augmentation substantielle du taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale est un défi qui nécessite la coopération de tous les acteurs concernés, en particulier au niveau politique.

Cet objectif est d’autant plus d’actualité que le taux d’emploi des personnes handicapées diminue progressivement au fil des ans et que le nombre de collaborateurs en situation de handicap âgés de plus de 55 ans est actuellement élevé. En recrutant des personnes handicapées au sein de l’administration, nous luttons contre la discrimination qui les touche. Un engagement fort est donc nécessaire pour mettre en œuvre les conditions qui favoriseront l’intégration des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale, notamment par le recrutement et l’aménagement du lieu de travail.

Afin de contrôler l’impact des mesures, il est nécessaire de disposer d’un système de suivi efficace et clair.

Nous travaillerons avec le ministre de la fonction publique et des entreprises publiques à cette fin. 4. Un pays sans obstacles L’article 3 de la CDPH stipule que l’accessibilité est l’un des huit principes généraux de la convention. Ce principe porte sur la création d’environnements, de milieux de travail et de services qui permettent à tous de participer pleinement dans la société, sans obstacle à leur inclusion et à leur réussite.

Il s’agit d’un enjeu majeur car aujourd’hui, un citoyen sur six âgé de 15 ans ou plus, déclare être limité dans ses activités quotidiennes en raison d’un handicap ou d’une maladie. Ce nombre devrait augmenter à mesure que la population belge vieillit. Ce groupe grandissant de citoyens continue d’être aux prises avec des obstacles qui limitent les capacités de participer à de nombreux aspects de la vie quotidienne, y compris les activités routinières que la plupart d’entre nous tenons pour acquises.

Ces obstacles peuvent être physiques (p. ex. édifice sans rampes), électroniques (p. ex. sites Web dans lesquels les personnes ayant une déficience visuelle ne peuvent pas naviguer) ou comportementaux (p. ex. les malentendus quant à ce que les personnes handicapées peuvent et ne peuvent pas faire). Pour répondre à cet enjeu de l’accessibilité sous toutes ses formes, les personnes en situation de handicap devront également avoir accès aux services bancaires de base.

Ces derniers seront adaptés et pensés de manière inclusive. Le CSPH sera consulté notamment sur ce sujet. Un plan d’action sur l’accessibilité universelle sera lancé au cours de cette législature, dont le but sera l’accessibilité structurelle de l’espace et des services publics. Ce plan d’action prévoit au minimum des lignes directrices standardisées, des objectifs clairs et leur suivi. Dans le même temps, le gouvernement s’est engagé à améliorer à court terme l’accessibilité physique et numérique du système judiciaire, des transports publics et des bâtiments gouvernementaux.

L’accessibilité des bâtiments, des services publics, des environnements numériques, des services et des produits accroît l’indépendance et réduit la nécessité d’adaptations spéciales. En consultation avec les ministres fédéraux compétents, je lancerai un plan d’action sur l’accessibilité universelle. L’accessibilité de tous les environnements numériques du service public fait l’objet d’une attention particulière ainsi que, conformément

aux normes européennes, les objectifs concrets pour l’accessibilité accrue des bâtiments publics. En outre, le ministre suivra la transposition belge de la directive européenne sur les exigences d’accessibilité des produits et services. Nous accorderons ici une attention particulière à la fracture numérique et aux groupes de population qui n’ont pas accès à l’internet. En outre, les tarifs sociaux pour la fourniture de services numériques seront réformés pour les groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées.

Améliorer la mobilité En matière de transport, le gouvernement s’est engagé à investir dans l’accessibilité des trains et des quais. Ainsi toute gare accueillant plus de 5 000 passagers par jour devra être rendue accessible d’ici 2024. Le nouveau matériel ferroviaire acheté par la SNCB devra également être adapté aux personnes en situation de handicap. L’accessibilité actuelle sera évaluée et, sur cette base, un plan d’action échelonnée sera établi.

Nous suivrons cette initiative qui relève de notre compétence. La carte de stationnement pour personnes handicapées donne le droit, en tant que conducteur et passager, de se garer sur des emplacements réservés (et éventuellement d’autres avantages lors du stationnement) en Belgique. Ainsi, la personne handicapée peut toujours participer à la vie sociale, faire des courses ou aller chez le médecin. Malheureusement, il arrive encore trop souvent que les places de parking bleues disponibles soient occupées par quelqu’un qui fait un mauvais usage d’une carte de parking.

En juillet 2018, une application a été lancée pour faciliter le contrôle de la bonne utilisation des cartes de stationnement et pour lutter plus efficacement contre les abus. L’utilisation correcte de la carte de stationnement sera davantage encouragée et une utilisation plus générale de l’application ainsi que des initiatives pour son optimisation seront soutenues. Favoriser l’accès à la culture et aux loisirs La carte européenne du handicap (EDC) a été lancée en novembre 2017.

Depuis son lancement, plus de 80 000

exemplaires de cette carte, qui vise à favoriser l’accès aux secteurs du sport, des loisirs et de la culture, ont été délivrés en Belgique. La distribution et la promotion de cette carte est le fruit de la collaboration avec les entités fédérées et le secteur. J’entends mobiliser les acteurs des secteurs précités pour augmenter le nombre de partenaires. Une amélioration du site internet de l’EDC est également une des priorités afin d’améliorer son ergonomie et son usage pratique pour le public

BELIRIS

Comme l’accord de gouvernement le prévoit, le fonds, alimenté à hauteur de 125 millions chaque année, sera indexé à partir de 2021. Par ailleurs, le gouvernement travaille à un plan de relance ambitieux devant participer également à une augmentation de la part de l’investissement public dans le PIB, celui-ci devant progressivement augmenter jusqu’à 4 % à l’horizon 2030. Outil important d’investissement dans le secteur de la construction et les secteurs connexes, grand pourvoyeur d’emploi, Beliris est le plus à même d’être utilisé pour la relance.

Depuis sa création le 15/09/1993, Beliris, ce sont plus de 1 500 projets réalisés pour un montant total de plus de €2 milliards d’euros. Autant de projets de construction, de rénovation ou de restauration qui promeuvent le rayonnement et l’image de Bruxelles en tant que capitale et ville internationale. Les discussions étant en cours, il n’est pas possible à ce stade d’estimer le montant de l’enveloppe qui sera octroyée dans ce cadre à Beliris.

D’ici 2024, deux avenants à l’Accord de Coopération seront conclus entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Un premier avenant, le 14ème, sera conclu fin 2020, début 2021, afin de couvrir la programmation budgétaire de Beliris pour les années 2020 à 2022. Les moyens ainsi dégagés permettront de financer les nouvelles initiatives et de poursuivre celles déjà soutenues par Beliris afin de favoriser et de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Un avenant 15 sera conclu pour la fin de la législature pour couvrir les années 2023 et 2024. Pour ces deux programmes, il faudra éviter l’éparpillement et la multitude de projets. Il faudra néanmoins une proportion plus élevée de projets de mobilité dans le budget total de Beliris comme prévu par l’accord de gouvernement. Par ailleurs, je serai particulièrement attentive à ce que les projets financés participent à la cohésion sociale au sens large et au rayonnement de Bruxelles, au service

de tous, tant de ses habitants que de ses usagers (navetteurs, visiteurs). Les projets de l’avenant 13 se poursuivent entretemps. Parmi les projets qui ont été récemment finalisés ou qui le seront bientôt, on peut notamment citer: — le piétonnier sur les Boulevards du Centre; — la rénovation de la rue Neuve; — le nouveau bâtiment des jardiniers dans le Jardin Botanique; — la construction d’une nouvelle réserve de costumes pour le théâtre Royal de la Monnaie; Les travaux sont en cours notamment pour les projets suivant: — la rénovation de la piscine Neptunium à Schaerbeek et la piscine d’Ixelles; — la rénovation des Logements Sociaux de la rue de l’Olivier à Schaerbeek et de la salle de sport Primeurs à Forest; — la construction du pont Suzan Daniel au-dessus du canal.

Et des permis d’urbanisme ont été obtenus pour: — la construction du Library & Innovation Center sur le site de la VUB et de l’ULB; — la construction de logements sociaux et d’une crèche rue Fierlant à Forest; — la rénovation du parc de Forest. Enfin, la Direction Infrastructure des Transport qui gère la réalisation des projets, a finalisé la digitalisation de son archivage, de ses processus internes et processus d’approbation.

Grâce à cela, elle a pu continuer à travailler en cette période de crise et de télétravail important. Elle a également développé une stratégie 2020-2025 comprenant 4 axes afin de poursuivre ses efforts: — pour le bien-être et l’épanouissement de ses collaborateurs;

— pour être exemplaire en terme de durabilité et de qualité des projets qu’elle met en œuvre; — pour construire des relations durables et des collaborations avec ses partenaires; et pour améliorer l’efficience de ses processus. La ministre des Pensions et de l’Intégration sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, Karine LALIEUX