Bijlage POLITIQUE (*) du ministre des Classes moyennes, des

8 décembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture (*) Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 032: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L’AGENDA NUMÉRIQUE PAR M. Albert VICAIRE RAPPORT SOMMAIRE Pages

EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture (DOC 55 1610/021) au cours de ses réunions des 18 et 23 novembre 2020

PROCÉDURE

Cet exposé d’orientation politique a été examiné en même temps que la note de politique générale (DOC 55 1580 /021) et que le projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 section

32 – SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (partim: Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture). Seules les recommandations déposées, ainsi que les votes et les recommandations adoptées, figurent dans le présent rapport. Pour la discussion proprement dite, il est renvoyé au rapport de la discussion de la section concernée du budget et de la note de politique générale (DOC 55 1578/010).

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. David Clarinval, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, présente le contenu de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/021) conformément à l’article 121bis du II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Étant donné que la commission a décidé à l’unanimité de ne consacrer qu’une seule discussion à l’exposé d’orientation politique et au budget 2021, il est renvoyé, pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique du ministre, à la discussion de la section

32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie Agriculture). III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Mme Florence Reuter (MR) dépose la proposition de recommandation n° 1 rédigée comme suit:

“La commission, ayant entendu le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, marque son accord sur la vision politique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de la mettre en œuvre.”. M. Reccino Van Lommel (VB) dépose la proposition de recommandation n° 2 rédigée comme suit: moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau, recommande à la COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATeurosS ET DE L’AGENDA NUMÉRIQUE: 2/1.de se pencher, une fois que les mesures temporaires auront été réduites et relâchées à la suite d’un fléchissement de la pandémie de coronavirus, sur les chances de survie des PME et des indépendants; 2/2. d’associer le Parlement à l’établissement d’un Plan de redressement et de résilience qui sera déposé à la Commission européenne pour le 30 avril 2021; 2/3.de s’attaquer sans délai à la concurrence causée par le dumping social en revoyant la directive sur le détachement et en faisant payer obligatoirement les cotisations sociales en Belgique; 2/4. d’instaurer l’abaissement annoncé du taux de TVA pour la démolition et la reconstruction à 6 % sans limitation dans le temps, sans limite de superficie habitable et sans autre condition; 2/5. de se fonder surtout, en marge de la réglementation européenne, sur ses propres forces et de mener une politique axée sur les habitants de notre pays; 2/6. de protéger nos entreprises contre les acquisitions hostiles internationales; 2/7. d’établir un plan nous permettant de nous préparer à un éventuel Brexit dur; 2/8. de dialoguer autant que possible avec les secteurs afin de dresser l’inventaire des besoins spécifiques; 2/9. d’élaborer un cadre objectif qui répertorie les secteurs les plus touchés et les plus exposés à la suite de la crise de COVID-19 afin de permettre la prise de mesures ciblées.”.

M. Erik Gilissen (VB) dépose la proposition de recommandation n° 3:

“La commission, ayant entendu le ministre, recommande au gouvernement de rejeter le volet agricole de l’accord de libre-échange avec le Mercosur.”. M. Roberto D’Amico (PVDA-PTB) dépose les propositions de recommandation nos 4 à 7 rédigées comme suit: 4 “La commission, Vu la note de politique générale du ministre Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, Ayant entendu l’exposé d’orientation politique du ministre, Étant donné que le modèle agro-industriel des pays du Mercosur se fonde principalement sur l’accaparement des terres par un petit nombre de grands propriétaires, un recours massif aux antibiotiques et aux hormones de croissances dans les élevages, ainsi que d’OGM et de pesticides dans l’agriculture, Étant donné qu’un accord de libre-échange UE- Mercosur fragiliserait grandement les agriculteurs et éleveurs européens et menacerait la sécurité alimentaire, Recommande au gouvernement de se positionner clairement, au niveau européen, pour l’arrêt définitif des négociations entre l’Union européenne et le Mercosur.” 5.“La Commission, Étant donné l’importance de l’agriculture familiale pour notre sécurité alimentaire et la résilience de notre approvisionnement alimentaire, notamment dans un contexte de limitation des échanges internationaux liée à la crise sanitaire, Recommande au gouvernement d’accompagner, pour tout le secteur et dans les limites de ses compétences, une transition entre un modèle d’agriculture industrielle et un modèle de type familial et de développer une politique de soutien aux producteurs s’inscrivant dans ce modèle d’agriculture familiale et durable.”.

6. “La commission, Étant donné les fluctuations des prix des produits agricoles et d’élevage obligeant souvent les agriculteurs à vendre leur production à perte, et étant donné les grandes difficultés financières vécues par de nombreux agriculteurs, Recommande au gouvernement de fixer des prix minimums (aux producteurs) pour certains produits alimentaires tels que le lait et la viande, garantissant ainsi aux producteurs de ne pas vendre à perte et d’avoir une rémunération décente.”.

7. “La commission, ture, de la Santé publique, Recommande au gouvernement d’accorder aux organisations de producteurs le droit de négocier collectivement les contrats avec l’agro-industrie et les filières de distribution.”. Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) dépose les propositions de recommandation nos 8 à 14 rédigées comme suit: “8. L’accord de gouvernement dispose que “la transposition des directives européennes se fera à temps et avec le discernement et la concertation nécessaires, notamment en ce qui concerne la surtransposition (gold-plating)”.

Ce passage laisse la porte ouverte à la surtransposition. Rien ne figure dans votre exposé d’orientation politique au sujet d’une éventuelle surtransposition. Nous recommandons de ne pas avoir recours à la surtransposition durant la prochaine législature, eu égard à l’impact négatif de celle-ci sur la compétitivité de notre pays.

9. Il est positif que l’exposé d’orientation politique reconnaisse que les pouvoirs publics ont également du mal à respecter les délais de paiement. Nous recommandons d’appliquer la résolution de la N-VA relative à un meilleur comportement des autorités en matière de paiement et de tenir les promesses faites de payer à temps. 10. Nous recommandons de faire de la lutte contre les produits contrefaits un objectif prioritaire.

Ces produits ont un impact important sur notre marché et cette lutte aura des effets positifs tant pour le consommateur que pour les entreprises. 11.Notre parti estime, lui aussi, que l’Observatoire des prix joue un rôle important dans l’analyse de l’évolution des prix dans différents secteurs. Nous recommandons dès lors d’exhorter l’Observatoire des prix à présenter ses analyses plus régulièrement en commission de l’Économie, ainsi que le prévoit notre résolution relative aux prix pratiqués dans les supermarchés.

12.La résolution de la N-VA relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été adoptée à une large majorité au sein du Parlement avant l’installation du nouveau gouvernement. Nous recommandons de mettre cette résolution en oeuvre dans son intégralité et de miser sur une meilleure sensibilisation du consommateur en ce qui concerne les dates de péremption. Nous demandons également de plaider au niveau européen pour que la liste des produits sans date soit élargie et de développer au sein de nos institutions fédérales les initiatives nécessaires pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

13.Nous saluons la volonté de miser davantage sur les campagnes d’information. En effet, il n’est pas suffisant d’élaborer des législations: les entreprises et les indépendants doivent bien entendu également être informés sur celles-ci. On a pu constater dans le passé que ces campagnes manquent souvent leur but. Nous recommandons dès lors de veiller à une communication efficace, éventuellement en collaboration avec les organisations sectorielles.

14.Nous estimons que l’horeca et les commerçants sont les grands absents de votre exposé d’orientation politique. Ceux-ci ont traversé une période extrêmement difficile ces derniers mois et ils n’ont aucune perspective de rouvrir leurs portes cette année. Votre politique les abandonne à nouveau à leur sort. Les commerçants et l’horeca méritent des perspectives et ils méritent d’obtenir la clarté. Nous recommandons dès lors de veiller à ce que les mesures qui seront adoptées dans le futur le soient avec la logique nécessaire, afin que nos indépendants puissent les comprendre.”.

IV. — VOTES La proposition de recommandation n° 1 est adoptée par 11 voix contre 6. Ont voté pour: (président), Albert Vicaire, PS: Christophe Lacroix, Patrick Prévot, Philippe Tison MR: Denis Ducarme, Florence Reuter Ont voté contre: Van Bossuyt VB: Erik Gilissen, Reccino Van Lommel Se sont abstenus: Nihil. Les propositions de recommandation nos 2/1 et 2/2 sont rejetées par 12 voix contre 5. (président), Albert Vicaire

Les propositions de recommandation nos 2/3 et 2/4 sont rejetées par 12 voix contre 2 et 3 abstentions. La proposition de recommandation n° 2/5 est rejeté par 15 voix contre 2.

Ce sont abstenus: Les propositions de recommandation nos 2/6 à 2/9 sont rejetés par 12 voix contre 5. Se sont abstenus La proposition de recommandation n° 3 est rejetée

Les propositions de recommandations nos 4 et 5 sont rejetées par 14 voix contre 3.

La proposition de recommandation n° 6 est rejetée par 14 voix contre une et 2 abstentions. La proposition de recommandation n° 7 est rejetée par 11 voix contre 3 et 3 abstentions.

La proposition de recommandation n° 8 est rejetée par 13 voix contre 3 et une abstention. Les propositions de recommandation nos 9 à 11 sont

La proposition de recommandation n° 12 est rejetée par 11 voix contre 4 et 2 abstentions. La proposition de recommandation n° 13 est rejetée

La proposition de recommandation n° 14 est rejetée par 12 voix contre 5. Verhelst

Le rapporteur, Le président, Albert VICAIRE Stefaan VAN HECKE ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

La commission, ayant entendu le ministre des Classes demande sa mise en œuvre.