Bijlage POLITIQUE (*) du vice-premier ministre et ministre des

11 décembre 2020 de Belgique (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. du vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (Partim: Santé publique) Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 040: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE

L’ÉGALITÉ DES CHANCES PAR MMES Kathleen DEPOORTER ET Sofie MERCKX RAPPORT EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a consacré ses réunions des 10 et 18 novembre 2020 à l’examen de l’exposé d’orientation politique du vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, partim Santé publique (DOC 55 1610/004).

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, expose les lignes de force de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/004). En complément, il apporte les précisions suivantes, principalement liées à l’actualité. Par rapport à la date de la rédaction de l’exposé d’orientation politique, au 10 novembre, le coronavirus a contaminé près d’un demi-million de personnes en Belgique et provoqué le décès de près de 13 000 personnes, pour plus de 35 000 hospitalisations.

La sortie de crise n’est pas encore proche. Elle ne se concevra que si les efforts sont maintenus jusqu’à un niveau très bas de contamination, nettement plus bas qu’en été. Les leçons ont été tirées. Le virus a été sousestimé. Les digues contre le virus, préventives dans notre façon de vivre, sous la forme d’une stratégie de tests et de mesures de quarantaines, devront être consolidées. La digue qui a le mieux tenu, en Belgique, est celle des soins de santé.

Ceci n’a toutefois pas été sans un coût humain, émotionnel et physique. L’épuisement dans lequel les professionnels des soins se trouvent actuellement ne peut pas perdurer. Il faut donc être strict avec soi-même. L’idée d’un baromètre corona n’est nullement enterrée. Les justifications qui avaient prévalu à l’occasion de sa conception restent à l’ordre du jour. Il faut donner à la population un cadre et des perspectives d’amélioration.

Les paramètres du baromètre doivent cependant être mieux définis. Ainsi, ces derniers mois, les paramètres ont été conçus comme des niveaux de vigilance dépendant de la circulation du virus et des hospitalisations. Il est tout autant important de prendre en compte la résistance des digues. Ainsi, une augmentation du nombre de contaminations n’aboutira pas à une situation hors de contrôle. Si la circulation du virus est moindre, et si les digues sont suffisamment fortes, il faut aussi se demander si les mesures peuvent être assouplies pour tous les secteurs.

L’objectif consiste à éviter que le nombre de contacts entre personnes ne se multiplie pas. La question se pose si l’on peut arriver à cet objectif avec des mesures qui présentent un caractère d’automatisme. Des priorités pourraient devoir s’imposer. Enfin, il faut analyser à nouveau les seuils de vigilance, en fonction de la circulation du virus, des contaminations et des hospitalisations. C’est la raison pour laquelle le ministre a indiqué qu’une réflexion doit être menée (et est déjà en cours) par le commissaire corona.

Le ministre espère que cette réflexion aboutira rapidement, même s’il faut d’abord un soutènement scientifique et une concertation avec les entités fédérées. L’annonce par Pfizer de la confection d’un vaccin a fait l’actualité. Il s’agit d’une bonne nouvelle en soi, mais un certain nombre d’étapes doivent encore être franchies. La Belgique s’est inscrite par le truchement de la Commission européenne dans l’achat de vaccins chez AstraZeneca (7,74 millions de doses) et Johnson&Johnson (6,16 millions).

Complémentairement, un contrat a été conclu avec Sanofi/GSK, pour une commande éventuelle, avant la fin de l’année. Pour ce qui concerne Pfizer, les négociations avec la Commission européenne sont encore en cours. Des informations seront communiquées à la Belgique, sur la base desquelles une décision d’achat pourra être prise dans les cinq jours ouvrables. Le comité des experts de l’AFMPS donnera un avis sur la question au ministre le 16 novembre 2020.

Pour les autres candidats-vaccins, une décision doit encore être prise. La réaction du ministre reste prudente. Il veut éviter de préjuger sur la position de la Commission européenne, de l’AFMPS et des autres parties prenantes. La prudence s’impose aussi pour ce qui concerne l’échéancier de la vaccination. Beaucoup de temps est nécessaire pour l’agrément et la production. La procédure reste complexe. Tous les candidats-vaccins doivent encore obtenir l’agrément de l’Agence européenne des médicaments (EMA).

La crise du coronavirus a montré la nécessité d’investir dans les professions des soins de santé. Parmi ces professions, le ministre revient sur la situation des médecins en formation. Ces professionnels demandent la révision de leur statut. Un groupe de travail s’y attelait déjà dans le cadre de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux. Celle-ci dispose de la compétence d’adopter des conventions collectives, similaires aux conventions collectives de travail.

La commission paritaire s’est donné jusqu’à la fin de l’année pour aboutir

à un accord. Le ministre suivra ce dossier de près et facilitera les travaux autant que possible. II. — DISCUSSION A. Interventions des membres Mme Kathleen Depoorter (N-VA) constate que le ministre s’est limité à l’exposé d’orientation politique en raison du fait que sa note de politique générale (DOC 55 1580/004) ne peut pas encore être discutée, puisque le gouvernement n’a pas encore finalisé son budget.

Les membres ont cependant pu prendre connaissance de la note de politique générale parce que le ministre l’a communiquée aux membres, ce qui est à son crédit. Il manque à l’intervenante l’aspect communautaire de la Santé publique. Déjà lors de la discussion en séance plénière de l’accord de gouvernement, la question des objectifs du gouvernement concernant la régionalisation des soins de santé a été plusieurs fois posée.

Aucune réponse concrète n’a été donnée. La lecture des documents fait apparaître pourquoi: il n’y a en réalité aucun objectif en la matière. Rien ne garantira à chaque communauté qu’elle recevra des soins sur mesure, adaptés aux besoins de sa population. Pourtant, le gouvernement est composé, entre autres, d’un parti qui postulait qu’il était indispensable que les soins de santé soient adaptés sur mesure, et d’un parti qui avait conclu un accord politique comprenant la scission du budget et la désignation de deux ministres, en vue précisément de définir des politiques adaptées par communauté.

La Flandre ne devrait plus devoir s’inquiéter du fait qu’il y a trois ministres compétents en matière de Santé à Bruxelles et deux en Wallonie. Tel aurait été le cas si le ministre flamand n’avait eu qu’à discuter avec un ministre fédéral compétent pour la Flandre, développant ainsi une politique sur mesure. Dans les quatre prochaines années, la Flandre n’aura pas ce pour quoi elle a voté. Le secteur n’a pas non plus été écouté.

Zorgnet-Icuro, par exemple, a indiqué qu’une régionalisation des soins de santé était nécessaire. Au contraire, l’ambition inverse est affichée. L’intervenante y voit des illustrations dans la politique annoncée en matière de prévention et en matière de drogues. Rien n’est annoncé pour pallier la situation où neuf ministres sont compétents en matière de santé, une particularité qui caractérise la Belgique aux yeux du monde.

Des objectifs fédéraux de santé sont envisagés. Le rapport de Sciensano Health Status Report (2019) note pourtant, par exemple, que la mortalité prématurée est bien plus élevée en Wallonie qu’en Flandre. Celle-ci est due à des maladies coronariennes et aux bronchopneumopathies chroniques obstructives. Par contre, les tumeurs colorectales surviennent plus en Flandre qu’en Wallonie. Comment assurer des objectifs de santé sur mesure sans tenir compte des spécificités de chaque entité? Quels que soient les résultats des enquêtes dont le ministre pourrait vouloir faire état, trop de temps a été perdu dans la concertation entre entités et dans les structures, au détriment des patients.

Les patients sont d’ailleurs les grands absents des annonces du ministre. À une seule reprise, le ministre les vise en annonçant des investissements pour l’amélioration de la littératie en santé. Toutefois, les prestataires de soins ne semblent pas impliqués dans cette mesure. Quels outils seront donnés pour qu’avec les patients, ces prestataires analysent ensemble leur dossier? Quels moyens concrets le ministre envisage-t-il? Le ministre vise les groupes de population vulnérables et mentionne – à juste titre – les différences interculturelles.

Toutefois, le ministre reste muet sur une question cruciale, à savoir comment atteindre les personnes les plus vulnérables, et spécialement celles qui n’ont pas encore de dossier médical global. Le médecin de première ligne est justement l’acteur-clef pour déterminer avec le patient les meilleurs soins. Rien n’est annoncé non plus concernant le maximum à facturer et sa réévaluation. Quelle est la position du ministre concernant la proposition de loi, déposée par Mme Jiroflée et consorts, modifiant, en ce qui concerne le maximum à facturer, la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (DOC 55 0858/001)? Le plafond du maximum à facturer sera-t-il réduit? Comment sera-t-il tenu compte du phénomène des travailleurs pauvres, qui risquent d’arriver en situation de pauvreté alors qu’ils contribuent à la marche de la société? Une évaluation des moyens est-elle envisagée? Comment le système sera-t-il monitoré? L’intervenante critique également l’absence d’annonce en matière de soins dentaires.

Comment assurer une meilleure disponibilité des soins dentaires, spécialement au profit des groupes les plus vulnérables?

Lors de la discussion de l’accord de gouvernement en séance plénière, l’oratrice avait déjà posé des questions, sans avoir obtenu de réponses, sur la gratuité des soins. Il s’agissait d’une exigence des socialistes, et semble avoir été abandonnée lors des discussions en vue de la formation du gouvernement. Qu’en est-il? Le ministre cite plusieurs fois les pharmaciens, ce que Mme Depoorter approuve. C’est effectivement le moment de s’appuyer sur l’expertise de ces professionnels des soins.

Quelle direction prendra le plan pluriannuel annoncé? Ce plan paraît encore assez vague pour le moment. Ne s’agira-t-il que de faire des économies, ou d’adapter les actes que ces professionnels peuvent poser, par exemple en matière d’évaluation des médications (Medication Review)? Le plan comprendra-t-il un volet sur l’observance thérapeutique? Quelle est la vision du gouvernement sur le droit de substitution? Un budget partiel est-il prévu pour les pharmaciens, ou ceux-ci seront-ils touchés par les économies envisagées? Des économies sont souvent évoquées, surtout en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques.

L’intervenante se demande s’il ne conviendrait pas plutôt de rechercher des optimalisations. Par exemple, les diabètes restent trop souvent diagnostiqués trop tard, ce qui cause des traitements plus onéreux. Il en va de même pour l’ostéoporose, où la prescription de vitamines D et de calcium s’indique plus souvent, et pour les hypercholestérolémies familiales. L’utilisation des antidépresseurs doit également être revue, et limitée autant que possible.

Toutefois, s’ils sont utilisés durablement et fidèlement aux prescriptions, ils restent pertinents. C’est l’utilisation injustifiée qui doit être combattue. Les pharmaciens et les médecins de première ligne ne devraient-ils pas être associés plus directement à toutes ces questions, spécialement pour favoriser l’observance thérapeutique? Ainsi les économies auraient tout leur sens: elles ne risqueraient rien pour le patient et seraient au contraire tout à son avantage.

L’oratrice n’a pas non plus trouvé d’annonce concernant une évaluation du ticket modérateur. L’objectif de garantir l’accessibilité des médicaments aux personnes les plus vulnérables est pertinent. Toutefois, certains médicaments distribués gratuitement doivent-ils le rester? N’est-il pas dans certains cas justifié de demander une contribution personnelle des patients, par exemple pour assurer un meilleur suivi des doses et des quantités? L’économie de la santé est également absente.

L’innovation et la modernisation des soins de santé seraient toutefois nécessaires dans ce cadre. Les directives pharmaco-économiques du Centre fédéral d’expertise

des soins de santé datent de 2008. Elles ont été conçues dans le monde des thérapies et des soins bien différent d’alors: elles méritent une réévaluation. En ce qui concerne la première ligne, le ministre annonce des initiatives en matière d’autonomisation (empowerment). L’oratrice l’approuve. Toutefois, pour y arriver, il faut rester attentif au fait qu’un patient a généralement un médecin de première ligne fixe, un pharmacien fixe, parfois un prestataire de soins infirmiers fixe, etc.

Lorsqu’un patient a besoins de soins relevant de la deuxième ligne, il rencontre une équipe de soins composé d’autres prestataires. La communication entre les lignes est parfois victime d’un encombrement. Cette communication devrait être mieux coordonnée et rendue plus cohérente. Ainsi, le message par lequel un patient peut sortir d’un hôpital devrait être transmis sans délais au médecin de première ligne et au pharmacien fixes du patient, afin d’assurer un suivi efficace de la thérapie après la sortie de l’hôpital.

C’est ainsi tout le transfert transmural du dossier du patient lors de soins qui devrait être mieux organisé. Le ministre renvoie à cet égard à un dossier intégré du patient. Quand ce dossier sera-t-il finalisé? Quand le médecin de première ligne et le pharmacien disposeront-ils d’une vue sur les traitements initiés à l’hôpital, notamment pour améliorer l’observance thérapeutique et éviter des interactions entre médicaments? La piste des hospitalisations à domicile agrée le membre.

Il faut l’analyser plus avant, car elle peut présenter de multiples avantages. Toutefois, cette piste doit être développée selon une approche émancipatoire. Le patient doit être accompagné par le médecin de première ligne autant que par le spécialiste, par le pharmacien fixe autant que par le pharmacien hospitalier. D’aucuns pensent pouvoir renvoyer le patient chez lui muni seulement d’une prescription pour une longue période, avant le retour à l’hôpital.

Ceci ne peut pas être l’objectif poursuivi: il faut s’assurer que les prestations spécialisées soient également suivies à domicile par les prestataires de la seconde ligne, et que la coordination soit assurée. Un quart des réhospitalisations sont causés par un suivi insuffisant des thérapies initiées à l’hôpital. En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19, l’intervenante approuve la réserve affichée par le ministre.

L’enthousiasme médiatique est encore prématuré. S’il est encourageant d’entendre qu’un vaccin est prometteur, il faut encore attendre les prochaines étapes. La population ne peut avoir l’impression trompeuse que la vaccination est imminente. En tout cas, les modalités annoncées de conservation du vaccin avant son inoculation nécessiteront des efforts logistiques et l’appui de la première ligne. Celle-ci dispose de capacités d’enregistrement et est aisément accessible.

Les vaccins qui suivent la chaîne du froid classique peuvent également être pris en charge par la première ligne. Il faut ainsi éviter la répétition des difficultés rencontrées en 2009 avec les vaccins contre la grippe AH1N1. Dans la note, l’intervenante a lu les annonces concernant l’adaptation des directives en matière de dispositifs médicaux. Cette adaptation est une nécessité. Un codebarres unique est-il envisagé? L’intervenante plaide pour un pass et l’inscription des dispositifs médicaux dans le dossier du patient.

Une standardisation s’impose aussi. Le ministre renvoie aux projets déjà existants en matière de soins chroniques. Ceux-ci ont connu selon l’intervenante des débuts difficiles. L’évaluation a-t-elle déjà eu lieu? Des chiffres sont-ils déjà disponibles? Le membre s’était attendu à bien plus d’ambition en matière de médicaments. L’annonce concernant les médicaments biosimilaires et génériques n’est pas une nouveauté: la décision avait déjà été prise.

Des objectifs ne sont pas mentionnés. De tels objectifs seront-ils imposés? Comment le système sera-t-il monitoré? Comment le ministre garantira-t-il des gains d’efficacité dans les hôpitaux? Le comportement de prescription revêt également un caractère communautaire. En l’absence de toute volonté du ministre d’agir en vue de régionaliser les soins, il est à craindre que les conférences interministérielles resteront monopoliser du temps et des énergies.

Le ministre s’attaquera-t-il aux comportements de prescription en matière de médicaments génériques et biosimilaires, notamment en responsabilisant les entités qui ne réalisent pas les objectifs tracés en la matière? Une redéfinition des processus ainsi qu’une réforme de la Commission de remboursement des médicaments (CRM) est annoncée par le ministre. Pourquoi ne pas fusionner la CRM avec la Commission des médicaments? Le ministre estime-t-il encore nécessaire que les mutualités siègent à la CRM? L’intervenante estime pour sa part qu’elles y sont juges et parties.

Une réforme des conventions dites “article 111” est également annoncée. Rappelant la loi du 4 mai 2020 modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables, l’intervenante demande au ministre quelles sont ses intentions afin de garantir cette transparence. Les prestataires de soins sauront-ils sur la base de quels critères il est décidé que certains médicaments sont remboursés ou non? L’intervenante estime qu’en matière d’innovations, le ministre se fonde souvent sur la politique menée au niveau européen.

Le renforcement de l’initiative BeneluxA est ainsi annoncé. Tout ceci peut paraître pertinent. Toutefois, combien de réalisations concrètes ont-elles été enregistrées dans le cadre de BeneluxA? Il n’en existe pas beaucoup, alors qu’il s’agit de tracer la médecine de demain. L’Europe ne s’est par ailleurs pas montrée sous son meilleur jour à l’occasion de la saga des masques. Il faut donc aussi un volet interne à l’innovation, développé de manière transparente, doté de critères et d’un régime “Pay for performance”, organisé autour d’un groupe d’experts, et associant les patients.

Ce régime “Pay for performance” devrait également prévaloir dans le domaine de l’oncologie. Les traitements innovants contre le cancer sont également onéreux. L’accessibilité des soins est sous tension. Or, les critères définis par l’European Society for Medical Oncology ne sont toujours pas suivis. Comment se fait-ce? Une concertation avec Fonds Maladies Rares et Médicaments Orphelins et l’association des personnes atteintes d’une maladie rare (RadiOrg) est certes annoncée, mais l’oratrice considère que le volet concernant ces maladies rares reste pauvre.

Quelles sont les initiatives concrètes envisagées par le ministre? Un protocole par référence européenne sera-t-il rédigé? Un trajet de croissance sera-t-il tracé par centre de référence? Le registre actuel, sous-employé, sera-t-il réévalué? Une réflexion originale aboutira-t-elle enfin à la possibilité de rembourser des médicaments non protégés par un brevet (off patent)? L’expertise thérapeutique est cruciale en la matière.

Dans le cadre des soins de santé mentale, le budget de 200 millions d’euros sur une base annuelle a été voté au Parlement, ce que l’intervenante soutient. Quand ce budget sera-t-il réellement utilisé? Les psychologues de première ligne ne sont toujours pas associés comme il le faudrait. Les besoins en soins de ce type sont pourtant là. De nombreux jeunes ne savent plus comment gérer l’isolement par rapport à leurs amis et à leur famille.

Actuellement, ils ne savent pas se diriger vers

des psychologues. Les hôpitaux ont vu leurs budgets amputés en la matière. Les sexologues cliniciens ne sont pas non plus mentionnés. Ont-ils été oubliés? Seront-ils reconnus? En ce qui concerne la politique en matière de drogues, le ministre annonce des concertations avec les régions, là où le membre aurait préféré une régionalisation pure et simple. Quel plan d’actions est envisagé par le ministre pour éviter la consommation de drogues et s’attaquer aux conséquences de cette consommation? Comment les prises en charge seront-elles monitorées? Comment les problèmes de santé mentale seront-ils pris en charge? La dernière étude sur les chiffres de la consommation de drogues en Belgique datant de 2011, une nouvelle enquête sera-t-elle commandée? Comment le ministre s’attaquera-t-il à la hausse de la consommation des antidouleurs opioïdes? Enfin, le Fonds des Accidents Médicaux (FAM) devrait être optimisé, selon le ministre, sur la base des analyses internes et d’un rapport d’audit de la Cour des Comptes.

L’oratrice ne voit pas comment le ministre pourrait faire autrement, sur cette base, que de repartir d’une page blanche. Il faut plus d’expertise au sein du FAM, plus d’évaluation des acteurs externes, plus d’évaluation des dommages médicaux, une expertise plus rapide, etc. À l’heure actuelle, toute vision globale manque. Il est renvoyé à cet égard à la proposition de résolution relative au Fonds des accidents médicaux (DOC 55 1336/001), discutée avec le secteur et les parties prenantes. * *  Mme Karin Jiroflée (sp.a) évalue que les observations de la précédente oratrice portent sur la note de politique générale, et pas sur l’exposé d’orientation politique.

Mme Kathleen Depoorter (N-VA) estime nécessaire que ces observations soient déjà formulées ici afin que des réponses concrètes puissent être préparées correctement et apportées à temps par le ministre. M. Thierry Warmoes, président, rappelle que l’exposé d’orientation politique et la note de politique générale n’ont pas pu être examinés ensemble en raison du fait que le projet de budget lui-même n’a pas encore été déposé par le gouvernement.

L’exposé d’orientation politique et la note de politique générale ont toutefois déjà été transmis aux membres.

Mme Barbara Creemers (Ecolo-Groen) considère l’exposé d’orientation politique et la note de politique générale comme une traduction des accords figurant dans l’accord de gouvernement. Elle ne peut adhérer aux observations de Mme Depoorter, dès lors que le ministre fédéral de la Santé publique ne représente pas seulement les patients flamands. L’intervenante a écouté avec beaucoup d’intérêt l’exposé du ministre au sujet de la lutte contre la crise du coronavirus et de la communication en particulier.

Bien que la modification de l’approche du ministre, qui lui vaut les congratulations de l’intervenante, suscite des échos positifs, elle n’en formule pas moins encore des questions et des observations. L’exposé d’orientation politique indique qu’il faut ériger différentes lignes de défense afin de lutter contre le virus. La première ligne comprend les tests et le dépistage. L’intervenante estime que la motivation de la population reste un préalable à cet égard.

Dans quelle mesure parvient-on à susciter une bonne adhésion de la population à respecter préventivement – avant le début des tests et des dépistages – les mesures de protection? L’intervenante suggère d’ériger une ligne de défense préalable et de collaborer étroitement avec des spécialistes de la motivation et des soins de santé mentale. Bien que d’aucuns aient récemment crié victoire, 2021 sera également encore une année très difficile.

Mme Creemers espère dès lors qu’il sera possible d’œuvrer de concert avec les experts à l’adhésion tant au respect des mesures qu’au vaccin. Le vaccin est présenté comme une bonne nouvelle, qui ne tient cependant pas compte d’un manque d’adhésion au sein de la population. Le vaccin ne s’avérera être une solution que si un grand nombre de personnes se font vacciner sur une base volontaire. L’intervenante espère dès lors que l’on s’emploie déjà actuellement à susciter cette adhésion.

La première ligne de défense dans la lutte contre le COVID-19 qui est prévue dans la note de politique générale est basée sur la stratégie de test. L’intervenante formule également une suggestion à ce propos. C’est une bonne chose de tester massivement car la politique de dépistage et de quarantaine pourra être coordonnée en fonction de ces tests. Un nombre excessif de tests nuira toutefois à l’adhésion et à la soutenabilité financière des soins de première ligne.

Est-il possible de faire en sorte que la politique de test ne cause plus une surcharge de travail pour les médecins généralistes et ce, sur le plan administratif également? Ces derniers seront ainsi en mesure de consacrer plus de temps aux patients infectés par le COVID-19 qui ne doivent pas être hospitalisés ou

qui sortent de l’hôpital, ainsi qu’aux patients présentant d’autres problèmes médicaux. Les conséquences du report des soins, au sujet duquel l’intervenante reçoit des signaux, ne peuvent pas être occultées. Mme Creemers insiste dès lors sur une coordination de qualité de la politique de test avec les soins de première ligne. L’intervenante se réjouit en outre de l’attention que le ministre accorde aux soins de santé mentale, qui constituaient également un thème important des travaux de la commission de la Santé et de l’Égalité des chances l’année dernière.

Les auditions des acteurs de terrain ont donné lieu à une résolution visant à promouvoir des soins de santé mentale facilement accessibles durant (et après) la crise du coronavirus (DOC 55 1211/008) qui a été adoptée à l’unanimité. Une série de points, non la totalité, reviennent dans l’exposé d’orientation politique. Mme Creemers recommande de reprendre un maximum de points de la résolution dans la politique et estime qu’il faudra de préférence encore les réaliser en 2020, dans la mesure du possible, compte tenu des besoins importants sur le terrain.

La membre souscrit aux grandes lignes: il faut miser beaucoup plus sur les soins de santé mentale, en plus des soins ordinaires. Afin d’intégrer encore davantage les deux types de soins, elle plaide en faveur de soins de santé intégraux et multidisciplinaires. Des mesures sont prises dans la bonne direction. Le problème qui se posait autrefois était qu’aucun budget n’était jamais disponible pour mettre en œuvre de bons projets, ce qui est en revanche le cas à présent.

Il reste toutefois encore fort à faire pour élever les soins de santé mentale au même niveau que les soins classiques, comme le souhaite le ministre. Le ministre souhaite également accorder une attention accrue aux jeunes et aux personnes âgées. Mme Creemers se félicite que ces groupes cibles ne soient plus exclus. Elle souligne que, même après avoir atteint l’âge de la majorité, un jeune bénéficiant de soins de santé mentale ne doit pas se retrouver dans une situation incertaine parce qu’il change de système, ce qu’on appelle le problème de la transition.

Une autre partie de l’exposé d’orientation politique est dédiée aux soins chroniques. L’intervenante appelle à prêter attention au lien avec les soins de santé mentale. Dans les soins de première ligne également, il existe une marge de manœuvre pour intégrer le plus possible de soins de santé mentale. Il peut être reproché à la note de politique générale de surtout privilégier la médecine classique. La santé publique est toutefois plus vaste.

Des mesures peuvent encore être prises afin de mieux y intégrer les soins de

santé mentale et de renoncer à la médecine rémunérée à l’acte. Qu’il s’agisse des soins de première ligne ou des soins de santé mentale, il faut prévoir le meilleur accompagnement sur mesure pour le patient. Le ministre tient en outre à instaurer une participation permanente des patients. Mme Creemers attire l’attention sur la proposition de résolution relative à la modification de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (DOC 55 1040/001).

Au cours des auditions, cette proposition fera encore l’objet d’une évaluation approfondie. M. Jan Bertels a signifié son intention de procéder, d’ici à 2022, lorsque la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient aura 20 ans d’existence, à une évaluation approfondie de cette loi, et de préciser les droits des patients, en concertation avec les organisations représentatives de ceux-ci. L’intervenante a constaté une nette adhésion en commission de la Santé et de l’Égalité des chances, qui tient donc à s’engager dans cette voie avec le ministre.

Mme Creemers souligne que l’exposé d’orientation politique et la note de politique générale contiennent de nombreux éléments positifs concernant les soins de première ligne. Elle craint que la répartition géographique des zones de première ligne ne soit pas cohérente avec les zones hospitalières, par exemple, qui font déjà l’objet de projets pilotes. Il est important pour les intéressés que ces zones coïncident.

L’intervenante salue ensuite les projets visant à réduire les inégalités de santé et à donner à chacun l’accès aux soins de santé. Selon la première ligne, il reste encore fort à faire en la matière, en particulier en ce qui concerne la charge administrative des médecins généralistes. L’accompagnement des soins de santé pour des réfugiés ou des sans-papiers, par exemple, tient pour eux de l’exploit. Au sein de la commission spéciale COVID-19, une présentation intéressante a été faite sur la manière dont l’organisation Médecins du monde a abordé ce problème.

Mme Creemers attache également une grande importance à la partie relative au lien entre environnement et santé. Elle se réjouit d’entendre la ministre Khattabi formuler un certain nombre d’observations similaires en commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat, et elle se réjouit que la Belgique rejoigne le mouvement européen en ce qui concerne les perturbateurs endocriniens et mette en place un plan d’action national à ce sujet.

Le Sénat a déjà fourni des recommandations prêtes à l’emploi et le Gezinsbond a également formulé un avis. L’intervenante se réjouit que l’accord de gouvernement érige le principe de précaution en critère de référence. Elle note également que les enfants doivent

être au centre de cette politique. Les effets des substances chimiques sur la santé sont également abordés. La membre se félicite de ces intentions. Elle lit par ailleurs que le ministre tient à mettre l’accent sur une alimentation saine et respectueuse des limites de la planète, par le biais de la stratégie “de la ferme à la table” et de la stratégie beyond food. Le groupe Ecolo- Groen tient également à participer à la concrétisation de ces projets.

Mme Creemers reste quelque peu sur sa faim en ce qui concerne le rôle préventif potentiel de l’alimentation dans le domaine des soins de santé. Certes, il est question des addictions, mais l’obésité est un autre problème majeur, comme le montrent les rapports sur les personnes en surpoids, qui sont plus susceptibles d’être touchées par le COVID-19. Mme Creemers a entendu de nombreux diététiciens proposer leur aide dans le cadre de la rééducation des patients.

Elle se demande comment ce groupe professionnel peut être impliqué de manière multidisciplinaire. Enfin, l’intervenante attend beaucoup de la corrélation entre une alimentation saine en tant que moyen de prévention, d’une part, et le lien entre l’environnement et la santé, d’autre part. Elle compte bien s’atteler à cette matière pour la rendre plus concrète. Mme Laurence Zanchetta (PS) souligne que cette note d’orientation politique ambitieuse intervient dans un contexte de crise inédit.

Malgré l’urgence à laquelle on doit faire face, l’oratrice estime qu’une vision et des perspectives pour l’avenir ont été présentées par le ministre, avec, comme mentionné dans l’accord de gouvernement, un objectif qui transcende l’ensemble de la note: celui de réduire les inégalités de santé. L’intervenante constate une rupture claire par rapport aux dernières années, notamment au niveau du budget des soins de santé.

Avant même cette crise, les besoins du secteur, tout comme les attentes, étaient énormes. La crise les a accentués et a eu au moins ce mérite de les mettre en lumière aux yeux de chacun. Le groupe PS insistait depuis longtemps qu’il fallait arrêter de sous-financer les soins de santé. Selon l’oratrice, il faut également arrêter d’en faire une variable d’ajustement budgétaire. Il en va de l’accessibilité et de la qualité des soins, de la viabilité des hôpitaux, de la santé des travailleurs, mais aussi et surtout des soignants.

C’était une revendication forte du groupe PS, qui a été portée d’ailleurs haut et fort au sein de la Chambre ces dernières années, avec des avancées obtenues en fin de législature dernière. Cela a permis l’adoption d’un budget spécifique pour une meilleure prise en charge des soins de santé mentale. L’oratrice se réjouit que le ministre pérennise un budget de 200 millions, au regard des besoins qui n’ont fait que croître depuis la crise du COVID-19 et le confinement qui y est lié.

Mme Zanchetta aimerait d’ailleurs entendre le ministre sur les mesures concrètes envisagées à court et moyen terme, notamment concernant l’amélioration de l’accompagnement du personnel soignant fortement éprouvé. Il a aussi été question d’avancées au sein de la Chambre quand un Fonds Blouses Blanches a été créé en juin 2020. Le ministre pérennise un budget de 400 millions d’euros pour permettre le recrutement et la formation du personnel soignant afin d’améliorer ses conditions de travail.

Il sera évidemment intéressant d’évaluer comment ce Fonds sera utilisé et comment le rendre pleinement opérationnel. Au 600 millions d’euros s’ajoute donc 600 millions d’euros pour la mise en œuvre de l’accord social conclu en juillet 2020, qui permettra une meilleure rémunération et davantage de formations pour le personnel soignant. Là aussi, on sait que les discussions se poursuivent, notamment sur la mise en place du système IFIC.

Mme Zanchetta souhaiterait savoir si un calendrier a déjà été établi concernant la mise en œuvre de cet accord. 200 millions d’euros supplémentaires viennent par ailleurs d’être dégagés de façon immédiate en faveur du personnel soignant. Le ministre a annoncé concerter pour voir comment libérer ce montant. L’intervenante demande qu’en est-il de cette concertation. On parle donc d’un investissement de plus de 3 milliards d’euros d’ici 2024, et d’une norme de croissance de 2,5 % qui devrait à nouveau permettre de répondre à l’évolution croissante des besoins.

De plus, le ministre souhaite trouver d’autres sources de financement pour atteindre les objectifs de santé et améliorer l’accessibilité en diminuant la facture du patient. L’oratrice souhaiterait savoir dans ce cadre quand et comment le ministre entend fixer ces objectifs de santé et quelles autres sources de financement il envisage.

La gestion de l’épidémie Mme Zanchetta évoque ensuite le premier axe de l’action du ministre. Elle souligne que la gestion de la crise doit évidemment se poursuivre, avec cohérence et détermination. L’oratrice espère que la désignation d’un commissaire pour établir ce lien si essentiel entre les instances scientifiques, le fédéral et les entités fédérées mais également les citoyens contribuera à une plus grande compréhension, une plus grande adhésion et une plus grande efficacité dans la lutte contre le coronavirus.

Elle déplore qu’il ait fallu attendre ce nouvel accord de gouvernement pour sa mise en place alors qu’il aurait eu un rôle essentiel à jouer dès le début de la crise. La gestion sera guidée, selon le ministre, par le principe de précaution. Mme Zanchetta rappelle qu’elle faudra également être guidée par davantage de clarté et de cohérence. Les décisions devront être prises sur base de données objectives et compréhensibles.

Une communication claire et coordonnée sera essentielle, y compris vers les publics les plus fragilisés qui se sont souvent sentis oubliés. La ministre Lalieux vient de permettre la réactivation de la task force Groupes vulnérables et il paraît important de travailler de concert avec elle pour que la communication envers ces groupes soit plus optimale à l’avenir. L’oratrice pose ensuite plusieurs questions dans le cadre du plan interfédéral de lutte contre le COVID-19. — L’exposé d’orientation politique prévoit tout d’abord de pouvoir présenter une vue claire de la situation en permanence.

Le ministre reconnaît qu’il faut pour cela des moyens supplémentaires et que ceux-ci devront être pérennisés. Il faut en effet reconnaître que ces moyens, humains notamment, semblent avoir clairement manqué. Plusieurs personnes auditionnées en Commission spéciale COVID-19 l’ont d’ailleurs soulevé. Mme Zanchetta demande au ministre si des budgets pourront être dégagés pour renforcer certaines équipes, actives dans la gestion et le suivi de la crise. — Dans le cadre de ce plan, la nécessité de préserver les soins de santé via l’organisation et la planification des soins, COVID-19 ou non, est également souligné.

Mme Zanchetta rappelle que la première vague a engendré un report de toute une série de soins importants et que cela a parfois eu des conséquences importantes sur la santé de certains citoyens. La deuxième vague ne fait

pas exception même. Les hôpitaux et les médecins se trouvent dans des situations intenables où on reporte des soins alors qu’on sait que c’est négatif pour le patient, mais on n’a pas le choix. Il sera donc indispensable d’avoir une vision claire à plus long terme, notamment pour que le rattrapage puisse se faire au mieux pour les patients. — Le ministre évoque également, dans le cadre de ce plan interfédéral, l’importance d’une communication claire avec le personnel soignant.

C’est essentiel et c’est une des lacunes qui a été pointée par de nombreux professionnels de la santé. L’oratrice souhaiterait savoir comment le ministre envisage l’optimalisation de cette communication. Pense-t-il que la multiplication des sources d’informations et des instances compétentes a pu brouiller le message à certains moments? Un canal, un interlocuteur unique pourrait-il être mis en place? — Le contrôle du marché des médicaments et des dispositifs médicaux mais également la gestion du stock stratégique des équipements de protection et spécifiquement des masques se trouvent aussi dans ce plan.

L’intervenante constate que la Belgique dispose aujourd’hui d’un certain stock de masques. Elle demande au ministre d’expliquer comment se déroulera la gestion de ce stock à l’avenir. — Un autre point important du plan est le soutien financier structurel aux hôpitaux. L’oratrice insiste sur deux points: il est indispensable que les hôpitaux puissent bénéficier d’un financement pluriannuel à l’avenir et il est également indispensable de communiquer de manière très claire sur les avances qui ont déjà été octroyées, de nombreux hôpitaux craignant toujours qu’une partie de celle-ci puisse être récupérée à terme. — La prévention efficace via une capacité de testing suffisante sont aussi mentionnés.

L’intervenante souhaiterait savoir ce que le ministre entend par capacité de testing suffisante. Quand devrait-on l’atteindre et quand pourrait-on élargir à nouveau les critères de test? — Enfin, Mme Zanchetta apporte des précisions sur le volet “vaccination”. Elle estime qu’ici l’anticipation sera à nouveau la meilleure arme. Le gouvernement s’est inscrit dans la participation à des marchés publics pour disposer de vaccins.

Toutefois, comme l’a récemment indiqué l’université d’Anvers, il faudra à côté de cela développer une véritable stratégie coordonnée de vaccination. La distribution et l’administration de ce vaccin constitueront en effet un défi logistique important,

notamment au niveau du transport. L’oratrice demande si un groupe de travail est mis en place dans ce cadre. Rendre notre santé publique plus résiliente Ensuite, Mme Zanchetta traite le second axe de l’action. Selon le ministre, il sera indispensable de mener une large réflexion sur l’avenir, le financement, l’organisation et la stratégie de la Belgique en matière de santé publique. L’oratrice pense que c’est un débat essentiel.

Les réformes qui s’en suivront le seront tout autant. Selon elle, il est toutefois important que ces réflexions et ces débats soient menés en étroite concertation avec les instances de santé mais également avec les patients, les organismes assureurs, les représentants des professionnels de soins et les partenaires sociaux. Cette concertation qui a tant fait défaut ces dernières années doit redevenir l’automatisme.

Parmi les réformes et chantiers mentionnés se trouve la conclusion d’un nouveau pacte avec l’industrie pharmaceutique. Pour le groupe PS, il est indispensable que les intérêts des groupes pharmaceutiques et ceux de la santé publique puissent être rééquilibrés, pour que les médicaments soient accessibles à chaque patient, avec la meilleure qualité possible, et garantis à long terme. Le ministre évoque d’ailleurs la nécessité de maîtriser le budget des médicaments et de responsabiliser budgétairement le secteur.

Mme Zanchetta rappelle que les dépassements ont été importants ces dernières années. La Chambre a pris des mesures au niveau du clawback il y a quelques mois. Elle souhaiterait savoir ce que le ministre envisage dans ce cadre précis pour l’avenir. Des concertations avec le secteur ont-elles déjà eu lieu? Un autre chantier d’importance à poursuivre est la réforme du financement des hôpitaux pour le rendre plus simple et transparent.

On a eu un premier pas dans cette réforme avec la mise en place du financement des soins à basse variabilité. L’intervenante demande quelles seront les prochaines étapes. Le ministre a précisé que la croissance des suppléments d’honoraires sera régulée, stabilisée et ensuite diminuée. Pour le groupe PS, il est indispensable de se pencher sur cette question. L’oratrice et son groupe ont cependant toujours estimé que cela devait se faire en parallèle à la réforme du financement mais également en parallèle de la réforme de la nomenclature.

Comment le ministre envisage-t-il l’articulation de ces différents chantiers? Il a confirmé que le paysage hospitalier sera consolidé sur la base de réseaux. L’intervenante pense que ces réseaux ont été créés alors que les hôpitaux ne disposaient euxmêmes pas de l’ensemble des informations nécessaires

concernant l’opérationnalisation de cette réforme. De nombreux arrêtés d’exécution sont d’ailleurs toujours en attente. Quels seront les prochaines étapes? Le ministre a évoqué enfin un renforcement des soins de première ligne. L’oratrice a constaté à quel point ils sont un pilier de notre système de soins. L’oratrice demande au ministre s’il pourrait indiquer quelles perspectives il donnera aux maisons médicales qui jouent également un rôle fondamental dans notre système de soins mais également dans la lutte contre les inégalités de santé.

Renforcer l’efficacité des administrations de santé Mme Zanchetta termine par le troisième axe. Elle estime que là aussi la coopération, la concertation avec et entre les administrations de santé seront essentielles. Son groupe est également convaincu que la crise a montré à quel point la coordination renforcée entre les administrations de santé est indispensable. L’oratrice rejoint également le ministre sur le fait qu’il est indispensable dans la conception de politiques publiques et dans le fonctionnement des administrations de santé de s’appuyer sur des faits avérés.

Le ministre a dit qu’une politique intégrée en matière de données sera mise sur pied afin d’appuyer la politique mais également la recherche scientifique, le développement de médicaments et de matériel médical, les soins aux patients, les essais cliniques, etc. Le programme Evidence Based Practice (EBP) sera développé plus avant et le support au réseau fédéral EBP y sera crucial. L’intervenante aimerait avoir davantage de détails sur l’opérationnalisation de ce réseau.

Mme Dominiek Sneppe (VB) remercie le ministre pour son document structuré. Elle constate cependant qu’il contient très peu de chiffres. Quelques montants généraux sont certes mentionnés, mais selon la membre, il manque les budgets concrets que le ministre prévoit de consacrer à la mise en œuvre de ses objectifs. Le texte ne permet donc pas d’établir avec certitude qu’il entend vraiment mettre en œuvre toutes ses bonnes intentions.

Le ministre a souligné à plusieurs reprises qu’il souhaitait poursuivre sa politique en bonne intelligence avec les entités fédérées. Comme Mme Depoorter, Mme Sneppe se demande ce qu’il entend par là. Le groupe Vlaams Belang espère qu’il n’a pas l’intention de refédéraliser les soins de santé. L’intervenante regrette que l’exposé d’orientation politique accorde si peu d’attention à la distinction fondamentale entre les différentes Régions

et Communautés. Elle observe que, compte tenu des lacunes institutionnelles qui sont apparues, cette crise n’est pas mise à profit pour conférer aux Communautés une plus grande capacité d’action. Pour l’intervenante, il semble logique que les administrations du ministre collaborent et elle espère que cette collaboration sera meilleure une fois la structure renouvelée. Il est également logique et nécessaire de donner la priorité à l’efficacité et à l’optimisation.

Gestion de l’épidémie Le ministre indique, dans son exposé d’orientation politique, que la crise a mis en évidence des besoins de réformes. Selon Mme Sneppe, c’est un euphémisme. Elle estime plutôt que la crise a particulièrement mis en exergue l’échec de la politique en matière de santé publique. Le ministre parle de mesures structurelles sur base des leçons tirées de la crise et indique que les voix qui s’élèvent devront être entendues.

La membre estime qu’il s’agit certes de très belles paroles, mais qu’elles sont peu concrètes. Elle ne parvient pas à savoir ce qu’impliquent précisément ces mesures structurelles. L’objectif du ministre dans la gestion de la crise est de se préparer au pire. Mme Sneppe ne comprend pas bien ce qu’il entend exactement par-là, vu qu’une crise comme celle-ci est déjà plutôt grave et sérieuse. Le ministre commence déjà avec une longueur d’avance, vu qu’il est peu vraisemblable qu’il fasse encore pire que sa devancière.

Selon la membre, être préparé au pire est dès lors un bon état d’esprit. Le ministre poursuit en exprimant la conviction “qu’une vigilance permanente nous permettra d’éviter le plus possible des mesures extrêmement dures pour la population et notre économie.” L’intervenante espère que le ministre se rend compte que les mesures actuelles sont déjà extrêmement dures pour de nombreux citoyens et pour l’économie.

Ce confinement représentera la fin pour de nombreuses PME et nuira à la santé mentale et physique de leurs dirigeants. Pour gérer la crise, le ministre souhaite travailler autour de deux axes: un nouveau contrat avec les citoyens et un plan d’action interfédéral pour lutter contre la COVID-19. Mme Sneppe estime qu’il est scandaleux et indigne d’un pays développé que ce type de plan d’action n’existe toujours pas après neuf mois de crise.

L’intervenante se demande ce que le gouvernement précédent a fait pendant cette période.

En ce qui concerne le nouveau contrat avec les citoyens, Mme Sneppe indique que, lors de la signature d’un contrat, il y a toujours deux parties qui doivent marquer leur accord, en l’occurrence les citoyens et les autorités. Les autorités devront donc gagner la confiance des citoyens. Selon l’intervenante, cela ne marchera pas uniquement en professionnalisant la communication. Ce gouvernement a déjà démarré sous de mauvais auspices en ne tenant pas comptes des résultats électoraux et en excluant les gagnants des élections.

La membre se demande comment on pourra gagner la confiance de la population de cette manière. Selon Mme Sneppe, il ne suffit pas de professionnaliser la communication lorsque des partis qui ont remporté un nombre très important de voix sont exclus. Avec sa professionnalisation de la communication, le ministre souhaite “pouvoir expliquer les mesures de manière claire, transparente et adaptée aux différents groupes-cibles.” L’intervenant estime que, pour cela, il convient d’abord de nommer les différents groupes-cibles.

À Bruxelles, par exemple, il s’est avéré qu’un groupe particulier, qui a complètement ignoré les mesures, a été assez lourdement touché. Selon Mme Sneppe, les données à ce sujet n’ont pas pu être publiées. Elle fait remarquer que là la transparence ne s’applique manifestement pas. De plus, le respect des mesures n’a guère voire pas du tout été contrôlé, ce qui nous a mis dans la situation actuelle. Selon l’intervenante, même dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, le politiquement correct l’emporte sur la santé publique.

Celui qui n’ose pas nommer le problème ou les groupes à problème ne peut mener une politique claire et univoque. L’intervenante estime que l’expression ‘tous ensemble’ est une expression footballistique amusante, qui met cependant la santé publique hors jeu. En ce qui concerne le contrôle du respect des règles, le ministre indique ce qui suit: “Mes services d’inspection, en concertation et en accord avec le SPF Intérieur, les services de police et le pouvoir judiciaire, appuieront ces services dans le contrôle du respect des mesures sanitaires prises.” Mme Sneppe se demande si cela aura lieu de manière uniforme sur l’ensemble du territoire.

Elle fait remarquer que, dans la Région de Bruxelles Capitale, il n’y a guère voire pas d’amendes qui sont infligées, alors qu’en Flandre, de nombreuses amendes sont perçues. Elle se demande également s’il ne devient pas peu à peu nécessaire d’associer les médias et de leur rappeler

leur responsabilité pour faire adhérer les citoyens aux mesures de lutte contre le coronavirus, au lieu de faire de la surenchère à coups de chiffres et de titres spectaculaires. L’exposé d’orientation politique accorde très brièvement de l’attention à la santé mentale, qui a malheureusement été oubliée pendant la première partie de la crise. Mais, en l’occurrence également, l’intervenante ne constate pas que ce point sera prioritaire.

Alors que la Belgique était déjà au sommet des statistiques en matière de suicide, et que de plus en plus de scientifiques indiquent que la crise a un impact important sur la santé mentale, l’exposé d’orientation politique ne contient que deux petites phrases à ce sujet: “nous voulons accorder une attention particulière à la santé mentale pendant et après cette crise” et “l’ambition est de rendre les soins de santé mentale plus accessibles.” Mme Sneppe indique que, pourtant, de nombreuses personnes ne sont pas dans les difficultés jusqu’au cou mais plutôt jusqu’au nez.

Cette crise ne les a certainement pas aidées et nuira fortement à la santé mentale d’un nombre de plus en plus élevé de personnes. Les membres de la commission de la Santé et de l’Égalité des chances savent que les soins de santé mentale ont été négligés pendant des années. On n’a presque pas, voire pas du tout investi dans ces soins, ce qui peut expliquer en partie les chiffres élevés en matière de suicides.

Selon l’intervenante, le fait que l’exposé d’orientation politique n’y consacre que deux petites phrases peu concrètes n’augure rien de bon. “Prendre soin des soins” est un thème qui a déjà été abordé plusieurs fois au sein de la commission de la Santé et de l’Égalité des chances. Tout le monde est convaincu qu’il faut prendre aussi vite que possible des mesures en vue d’offrir un accompagnement psychosocial au secteur des soins de santé, certainement pendant cette crise, mais aussi en dehors.

Selon Mme Sneppe, à cet égard également, l’exposé d’orientation politique contient très peu de projets concrets. Elle souhaiterait savoir ce qu’il en est des budgets qui étaient déjà prévus pour le secteur des soins de santé. Qu’obtiendront réellement les prestataires de soins? S’agit-il du bon horeca? La membre constate que de nombreuses questions restent sans réponse. Mme Sneppe aborde ensuite le baromètre coronavirus, qui devait être prêt dès septembre pour mieux gérer une possible deuxième vague.

En l’occurrence également, elle déplore de trouver ici un exemple de “la Belgique dans toute sa splendeur”. Elle constate que le baromètre, l’une des priorités immédiates du ministre, est rejeté avec une priorité immédiate.

Ensuite, l’intervenante ne trouve pas, dans la pratique, la proactivité évoquée tout au long de l’exposé d’orientation politique. Elle cite l’exemple des tests rapides: alors que d’autres pays (voisins) y consacrent des dizaines de millions, on ne fait qu’étudier la question en Belgique. Au niveau interfédéral, le ministre met l’accent sur la “coopération entre tous les niveaux de pouvoir” et il indique que “les moyens nécessaires seront assurés et pérennisés” pour “présenter en permanence une vue claire de la situation”.

Il est ressorti des auditions organisées au sein de la commission spéciale COVID-19 que ce n’est pas seulement le manque de moyens mais aussi le manque de personnes qui compliquent la réalisation d’un travail efficace. L’intervenante espère que l’on consacrera aussi suffisamment d’attention à ce point. Mme Sneppe estime par ailleurs que les autres points demeurent aussi très vagues. Si elle souscrit à l’objectif visant à préserver les soins de santé à l’aide de moyens supplémentaires pour les hôpitaux et de mesures de contrôle du marché des médicaments et des dispositifs médicaux, elle s’interroge sur la manière de procéder.

Selon l’intervenante, cela n’est de nouveau guère concret. La membre soutient une prévention efficace, mais souligne que la prévention relève des compétences des Communautés. Le ministre les soutiendra dans la politique de dépistage et élargira la capacité de testing et d’analyse. Ici encore, cela manque de détails concrets, selon Mme Sneppe. L’instauration d’une première et d’une deuxième lignes de défense n’est pas neuve.

Cela lui rappelle notamment la législation relative à la banque de données de Sciensano. En outre, la capacité de screening pose d’ores et déjà problème. La politique actuelle en matière de dépistage est en effet définie en fonction de la capacité de dépistage. La notion de “capacités suffisantes de testing “n’est pas définie. Elle demande ce que le ministre entend par là et quand les capacités suffisantes de testing seront atteintes.

Les passages relatifs à la vaccination sont, eux aussi, peu concrets. Entre-temps, on sait également qu’il n’y a pas encore réellement de plan en la matière. L’intervenante craint qu’un plan n’arrive encore trop tardivement et ne crée le chaos. Mme Sneppe souhaiterait obtenir des précisions concernant la “vaccination générale de la population”. Le ministre veut-il dire qu’elle sera obligatoire pour tous ou uniquement pour certains groupes? En matière de gouvernance de crise, le ministre continuera à soutenir les nombreuses plateformes de concertation et les nombreux groupes de travail (task forces).

La membre espère que le commissaire corona

apportera un peu de clarté en évaluant et réaménageant les nombreux groupes de travail et autres instances. De même, le ministre suivra et soutiendra pleinement les analyses et les conclusions de l’OMS et d’autres instances internationales. L’intervenante ne s’en étonne guère, même si elle espérait une attitude critique. La révision de la préparation de crise constitue une lueur d’espoir dans l’exposé d’orientation politique.

Des leçons seront tirées de l’approche de la crise actuelle. Pour Mme Sneppe, il va de soi que l’on tire des enseignements de la gestion défaillante de la crise observée au cours des derniers mois. Mme Sneppe s’attarde ensuite sur le deuxième pilier de l’exposé d’orientation politique. Le ministre a indiqué qu’il souhaiterait conclure un nouveau contrat avec l’industrie pharmaceutique et les pharmaciens.

Il précise brièvement vouloir garantir l’accès aux médicaments innovants, les médicaments dits orphelins. La membre demande au ministre s’il renoncera aux contrats ‘articles 111’, conclus avec l’industrie pharmaceutique et s’il les rendra partiellement publics. Elle s’enquiert par ailleurs de la manière dont l’efficacité de tels médicaments, qui représentent une mine d’or pour l’industrie pharmaceutique, sera examinée.

Elle demande également comment le ministre entend “redessiner” le système des contrats ‘article 111’. Quels arguments développera-t-il à cet effet et quels moyens prévoira-t-il à cet égard? L’intervenante fait observer que, selon la ministre précédente, de tels contrats sont la seule manière de disposer de médicaments innovants. Aussi s’informe-t-elle de la manière dont le ministre traitera ces contrats.

Songe-t-il également aux licences obligatoires dans ce cadre? La question suivante concerne les projets précis du ministre avec les pharmaciens, qui ne retiennent guère l’attention dans l’exposé d’orientation politique, selon Mme Sneppe. Elle demande au ministre s’il sera recouru aux pharmaciens pour les soins de première ligne. Quel sera leur rôle dans le plan de vaccination ou de dépistage? L’intervenante réclame ensuite une attention accrue pour les malades chroniques, auxquels l’exposé d’orientation politique ne s’intéresse qu’incidemment, selon elle.

Elle estime que cela n’augure rien de bon, dès lors que ce groupe s’agrandira fortement sous l’effet du COVID-19. Le nombre de personnes qui souffrent

déjà de douleurs de longue durée ou persistantes à la suite du COVID-19 est d’ores et déjà considérable. Il est fréquent qu’elles ne recueillent guère ou pas d’attention en ce qui concerne leurs douleurs prolongées. Le ministre accorde malgré tout quelque attention aux soins de santé mentale. Depuis le 1er septembre 2020, un montant de 200 millions d’euros est inscrit sur une base annuelle au budget de l’INAMI.

L’intervenante cite le passage de l’exposé d’orientation politique (p. 10), selon lequel il est misé sur des soins très accessibles, en ambulatoire et axés sur la communauté. Les soins très accessibles, en ambulatoire et axés sur la communauté sont généralement les soins de première ligne. Pour l’intervenante, cela signifie que les investissements en la matière doivent demeurer une priorité, et pas seulement être dictés par des besoins aigus.

Elle se demande dès lors si les mesures seront structurelles, ou s’il ne s’agit que de mesures de crise non récurrentes. Mme Sneppe cite ensuite un passage sur la législation relative aux professions de santé extrait de la note de politique générale (p. 16). Selon elle, les choix politiques formulés montrent que le groupe Vlaams Belang avait raison de critiquer le projet de loi en vue d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier (DOC 1618/006).

Ce projet a été trop longtemps ignoré. Le secteur des soins de santé connaissait déjà des difficultés et doit de surcroît faire face à la crise actuelle. En attendant, le secteur des soins de santé fait savoir que les premiers volontaires se présentent et qu’ils ont déjà effectué leurs premières prestations. Trois cents personnes se sont présentées à Bruges, par exemple. Les infirmiers ne peuvent tolérer cette situation.

Selon l’intervenante, le secteur a beaucoup de mal à comprendre que des infirmiers expérimentés et désireux de travailler se trouvent chez eux en quarantaine et qu’en dernier recours, des volontaires inexpérimentés doivent venir en soutien. Les amendements présentés par le groupe Vlaams Belang rencontraient dès lors les propositions actuelles du ministre et les attentes du secteur. Mme Sneppe regrette qu’ici aussi, le “politiquement correct” l’ait emporté sur le bon sens.

L’intervenante se félicite ensuite de l’attention accordée à de nombreuses reprises à l’accessibilité financière des soins de santé. Il lui manque toutefois quelques clés indispensables en vue de sa concrétisation. La membre s’informe auprès du ministre du nombre de médecins et de spécialistes non conventionnés. Si l’on souhaite que la médecine reste accessible à tous, Mme Sneppe

estime qu’il faut aborder en priorité le problème des médecins non conventionnés. Ensuite, le pacte précité conclu avec le secteur pharmaceutique devra également jouer un rôle important dans l’accessibilité, y compris financière, des soins de santé. En ce qui concerne le budget, Mme Sneppe souhaiterait des éclaircissements au sujet de la norme de croissance de 2,5 %. Est-elle déjà acquise pour toute la législature ou doit-elle être négociée chaque année? Par ailleurs, le ministre souhaite à raison s’attaquer au financement hospitalier.

Ce sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises par le groupe Vlaams Belang et fait l’objet d’un large consensus. On ignore toutefois comment le ministre souhaite procéder. Mme Sneppe estime qu’à cet égard, les réformes des suppléments d’honoraires et de la nomenclature revêtent une grande importance. L’exposé d’orientation politique ne les aborde qu’incidemment. Selon l’intervenante, ces deux thèmes sont cruciaux pour la réussite de la réforme du financement hospitalier.

Elle fait observer que la ministre précédente n’est pas parvenue à réformer les suppléments d’honoraires. Comment le ministre entend-il procéder? En outre, la note de politique générale précise ce qui suit: “Sur la base des analyses du Centre d’expertise (KCE) complétées par des expertises externes, un modèle opérationnel global sera développé pour le financement des hôpitaux, basé sur un financement axé sur la pathologie et des méthodes de financement alternatives comme le bundled payment afin de permettre à la Belgique de se joindre aux réformes et tendances présentes au plan international.”.

L’intervenante soutient de telles réformes, mais se demande si les différences de coûts non objectivables entre le Nord et le Sud du pays seront analysées et combattues. Elle craint de voir apparaître des soins à deux vitesses si on ne le fait pas. En outre, le ministre veut “financer l’amélioration qualitative des conditions de travail dans les secteurs fédéraux des soins, à travers des mesures salariales et des mesures d’amélioration des conditions de travail”.

Quel est le lien entre la revalorisation salariale et l’amélioration des conditions de travail? Cette mesure comprend-elle également le soutien psychologique? L’intervenante se félicite que le ministre souhaite amplifier la lutte contre la surconsommation mais aussi contre l’utilisation inadéquate des antibiotiques. En 1996,

le Vlaams Blok a formulé à ce sujet des propositions qui n’ont pas été suivies. La membre se réjouit qu’il y ait une véritable prise de conscience. Le ministre accorde également une attention aux plateformes informatiques et à l’automatisation des soins qui, selon Mme Sneppe, peuvent générer une réduction de la charge administrative, du moins si elles sont mises en place de manière efficace et conviviale.

La sécurisation est un point d’attention à cet égard. La transmission d’informations du patient vers une plateforme doit s’effectuer de manière sécurisée et des accords doivent être conclus pour déterminer qui peut avoir accès à ces données. Les entreprises pharmaceutiques seront certainement très intéressées de pouvoir utiliser ces données. Il en va de même des médecins qui se livrent à la fraude à l’assurance, une pratique qui a encore été mise en lumière en janvier.

L’automatisation des soins peut être une bonne chose, mais un équilibre doit être maintenu entre l’encodage et l’utilisation de données médicales à bon escient et Big Brother. Enfin, si le ministre veut miser davantage sur la médecine préventive, ces mégadonnées constitueront l’instrument par excellence pour atteindre cet objectif. Il convient toutefois de créer un cadre légal à cet effet. À cet égard, il convient de souligner que la prévention en matière de santé est une matière régionale, alors que les bénéfices de cette prévention se traduisent au niveau fédéral.

Il en résulte aujourd’hui que la Flandre, qui engrange d’assez bons résultats en matière de prévention, soulage encore une fois la caisse fédérale. C’est la raison pour laquelle la scission des soins de santé est la seule possibilité pour parvenir également à une responsabilisation complète dans ce domaine. Selon la membre, cette solution ne semble pas seulement judicieuse d’un point de vue financier.

Elle sera également bénéfique pour le bien-être des citoyens et des patients. Enfin, Mme Sneppe estime que si l’exposé d’orientation politique est bien structuré et aborde çà et là des points essentiels, il contient très peu d’actes politiques concrets. La membre craint dès lors que l’on n’aille pas au-delà des bonnes intentions. La membre a l’intention d’évaluer toutes les initiatives du ministre sur le contenu, et non en fonction de l’initiateur.

Madame Caroline Taquin (MR) remercie le ministre pour son exposé et ses précisions quant à la politique nouvelle qu’il veut mener, même si des éléments seront faits dans la continuité d’un certain nombre de réformes ou de mesures prises ces dernières années.

La pandémie démontre chaque jour que le système de soins de santé et de sécurité sociale est plus qu’indispensable. Selon l’intervenante, c’est aussi la démonstration qu’il faut continuer à investir dans le secteur de la santé et sans aucun doute plus que durant ces 15 dernières années, que ce soit en matière de moyens pour la délivrance de soins de qualité mais aussi pour la sécurité sanitaire. L’oratrice reconnaît que tout a un coût, mais la santé ne peut être une variable d’ajustements financiers, même si les innovations technologiques nous imposent une stratégie concertée et négociée notamment avec le secteur pharmaceutique.

La bonne santé du système de santé implique des investissements en infrastructures et matériels liés notamment aux avancées technologiques, mais aussi prioritairement en termes de formation et d’engagement de personnel qualifié. Le ministre a rappelé que c’est pour cette raison que plus de 400 millions d’euros annuels ont été décidés sous le précédent gouvernement au travers du Fonds Blouses Blanches.

L’accord de gouvernement poursuit et complète ces décisions. Précisément concernant le chapitre de l’exposé d’orientation politique visant la gestion de la pandémie, l’oratrice constate que les termes de “catastrophisme éclairé” et de “professionnalisation de la communication” sont utilisés. Elle l’estime effectivement important d’être parfaitement lucide sur la situation et de bien “faire savoir” en sensibilisant convenablement la population aux risques, sans aveuglement.

D’autant plus lorsque l’on commence à parler plus concrètement d’un vaccin contre le COVID-19, il va falloir beaucoup d’engagement de la part du ministre, qui s’y engage clairement, notamment par la voie de la coopération et la concertation nationale et internationale. La population a certainement besoin d’espoir mais cela dans un contexte encore bien difficile face aux risques réels. Mme Taquin souhaite ensuite souligner cinq engagements importants du ministre: le renforcement des conventions entre les hôpitaux et les maisons de repos, la volonté de rendre les soins plus accessibles, la mise en œuvre d’un cadre précis d’aide et d’assistance aux prestataires de soins, la confirmation du soutien financier clair des structures hospitalières pour couvrir les surcoûts, et finalement la prévention au travers de la capacité de testing, même si à ce niveau il y a aussi très fort à faire.

L’oratrice demande au ministre s’il pourrait déjà préciser des éléments en termes d’actions concrètes et

de planning pour ces cinq engagements. Au niveau de l’OMS aussi, compte tenu de la crise, aurait-il déjà des éléments informatifs sur notre position et les sollicitations qui seront les nôtres pour 2021? Pour ce qui concerne l’action en matière de “santé résiliente”, l’intervenante relève l’indispensable question de la littératie en santé, qui va de pair avec la communication professionnelle. Le Centre Fédéral d’Expertise en Soins de Santé (KCE) avait pu présenter, en ce début d’année, un constat que notre pays peut mieux faire pour que les Belges soient bien plus en capacité de comprendre et d’assimiler les informations en matière de santé, pour mieux agir sur leur propre santé.

Mme Taquin demande si le ministre a déjà des éléments concrets à présenter à ce niveau. Le ministre a aussi indiqué que toutes les réformes devront se faire en concertation avec le secteur et les professionnels de la santé, ce qui est en effet une exige essentielle. L’oratrice veut souligner cette formule car cela continue de manquer. Précisément, est-ce que le ministre compte mettre en place une nouvelle méthodologie de travail? Un autre pilier de la politique du ministre est la volonté de maîtriser le budget des médicaments avec le secteur pharmaceutique.

C’est un aspect absolument stratégique alors qu’il va de pair avec les risques de pénuries de spécialités pharmaceutiques et bien sûr des nouveaux médicaments ou des médicaments pour les maladies dites “orphelines”. Qu’est-ce que le ministre compte faire de nouveau dans ce cadre? A cet égard, d’ailleurs, il faudra certainement compléter le cadre réglementaire relatif à la fabrication de médicaments de thérapie innovante, telle que la thérapie cellulaire et génique, en bonne collaboration avec le secteur privé et les hôpitaux universitaires pour soutenir la recherche et la production de ces nouveaux médicaments dans notre pays.

Le ministre rappelle également les investissements substantiels prévus par l’accord de gouvernement. Mme Taquin se pose la question s’il peut être plus précis sur un calendrier. Par ailleurs, peut-il indiquer comment seront concertés, avec les entités fédérées, les choix d’investissements notamment en matière de nouvelles technologies au sein de nos hôpitaux? Il a par ailleurs cité la croissance des suppléments d’honoraires qu’il veut réguler et diminuer.

Mme Taquin demande si le ministre pourrait en dire un peu plus, aussi sur la très intéressante question de l’évaluation

de la qualité des soins, en prenant en compte la voix du patient. Quels dispositifs seront mis en œuvre? Sur le soutien aux soins de première ligne, elle souhaiterait savoir ce que le ministre envisage concrètement pour les pharmaciens et aussi pour le secteur de la santé mentale. Au niveau des pharmaciens, quels sont précisément les priorités pour valoriser ce métier essentiel de notre système de santé? L’oratrice se réjouit ensuite du fait que la question de la santé mentale a connu depuis la pandémie une bien plus grande prise de conscience.

Des efforts importants avaient toutefois déjà été réalisés sous le précédent gouvernement avec notamment les séances de premiers soins psychologiques remboursées. L’intervenante se demande ce que le ministre compte renforcer à ce niveau. Il a dit que les synergies sont indispensables, il faudra aussi certainement y intégrer à chaque étape les prestataires de soins à domicile. L’intervenante ajoute encore une réflexion sur les synergies.

Selon elle, la question de la mise en place d’un véritable plan stratégique de lutte contre l’obésité est aussi très importante, d’autant qu’il faudra définir de nouvelles actions pour 2021 au niveau du Plan fédéral Nutrition-Santé. L’oratrice demande si le ministre peut déjà indiquer comment son action sera orientée sur cette question importante pour les adultes et les enfants. Quelles articulations seront mises en place notamment avec le plan fédéral sur les maladies chroniques ou encore avec le plan stratégique pour les soins de santé mentale? Mme Taquin rappelle enfin que le ministre lui-même termine son exposé écrit par ce beau et juste rappel que “nous voulons tous la même chose”.

L’oratrice le reconnaît, mais ajoute que l’organisation institutionnelle belge peut compliquer le chemin pour atteindre cet objectif commun de santé publique. Le ministre a précisé à juste titre que la stratégie fédérale sera “intégrée”. Mais comment s’assurer que celle-ci soit partie intégrante d’un ensemble avec les entités fédérées? L’intervenante rappelle l’exemple du cadastre des infirmières et des infirmiers et de la distribution du matériel de protection qui leur était destiné notamment durant la première vague de la pandémie.

Elle en conclut que le défi est grand. Mme Nathalie Muylle (CD&V) formule tout d’abord quelques observations générales à propos de l’exposé d’orientation politique. Son groupe se base sur une vision large des soins de santé et se réjouit que le ministre en

fasse de même dans son exposé d’orientation politique. Les soins de santé ne se limitent en effet pas aux aspects physiologiques, mais embrassent également le bienêtre, l’empowerment, la résilience, la participation et la quête de sens. Il est également important de promouvoir la “Health litteracy” et les compétences en matière de santé, pour permettre à la population de prendre soin de sa propre santé.

Cela permet également de réduire les obstacles créés par notre système de santé. Selon l’intervenante, il faut se féliciter que le volet de politique générale de l’exposé d’orientation politique repose sur cette base. Le ministre met l’accent sur cinq axes importants qui figurent également dans l’accord de gouvernement: la gestion d’une utilisation rationnelle des médicaments, la réforme des réseaux de financement des hôpitaux, le renforcement des soins de première ligne, le développement de soins de santé mentale accessibles et le renforcement de l’efficacité et de la qualité des soins.

Sous la précédente législature, la ministre de l’époque, Mme De Block, a lancé trois grands chantiers: premièrement, la réforme des hôpitaux, des réseaux hospitaliers et du financement; deuxièmement, la réévaluation de la nomenclature et enfin, la révision de la législation qui a abouti à la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé. Mme Muylle se penche sur cette étape importante pour le personnel soignant.

L’accord social dans le secteur des soins de santé a été élaboré en concertation avec le terrain. La politique du précédent gouvernement est maintenant pérennisée par le budget des soins de santé pour la prochaine période, à savoir un effort inédit d’un milliard d’euros supplémentaire. Cela faisait 22 ans déjà que le terrain attendait un tel accord pour le secteur des soins. La mise en œuvre, qui était prévue en différentes phases, peut maintenant avoir lieu en une seule fois.

Selon l’intervenante, il ne faut pas en sous-estimer l’importance. Mme Muylle indique qu’elle n’est pas une grande adepte des primes, mais bien des solutions structurelles pour le personnel soignant, qui le mérite amplement. Au cours des derniers mois, on est parvenu à conclure un accord social pour deux ans (2021-2020) qui prévoit déjà un montant considérable pour 2021. Il convient à présent de traduire cet accord en résultats concrets.

Le suivi est donc essentiel: Il convient de conclure pour les secteurs privé et public des CCT qui non seulement comprennent la mise en œuvre de l’accord social et des augmentations salariales, mais prévoient également des formations.

Du point de vue de l’intervenante, les conditions de travail doivent vraiment être améliorées. Les horaires flexibles, instables et le fractionnement des périodes de vacances font que les professionnels de la santé ont des carrières très courtes. La membre demande que l’on accorde une attention à la lutte contre le burn-out et que l’on mette en place des équipes multidisciplinaires susceptibles de soutenir les services problématiques.

Outre la rémunération, la formation et le renforcement du personnel, les conditions de travail sont également importantes. L’intervenante a entendu de nombreux récits poignants. Elle espère que le ministre s’attèlera également au cours de la législature à venir à mettre rapidement en œuvre tous les aspects de ces accords. La réforme et la reconnaissance des professions des soins de santé sont liées. Mme Muylle tient à aborder deux aspect importants de la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.

En premier lieu, elle évoque la discussion sur les reconnaissances. Certaines professions, comme les perfusionnistes (qui manient des machines cardiaques et pulmonaires) n’ont pas encore obtenu de reconnaissance. Les hôpitaux ont une approche très variée et appliquent des statuts différents. La membre rappelle la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales (la “loi Colla”).

Le précédent gouvernement n’a pas avancé dans ce domaine. Cette problématique concerne 100 000 patients et plus de 2 millions de consultations qui doivent pouvoir se dérouler dans un cadre sûr. L’intervenante espère que des avancées pourront être enregistrées au cours de la législature à venir. Un deuxième volet concerne l’échelle d’apprentissage dans le secteur des soins. Mme Muylle espère que le ministre dialoguera avec le secteur qui, selon elle, pense souvent en compartimentant les groupes professionnels et les formations.

Elle se félicite que le ministre veuille reconnaître les personnes pour les tâches qu’elles accomplissent le mieux et qui se rapprochent le plus de leur formation. Elle cite l’exemple des soignants à domicile qui sont notamment totalement laissés-pour-compte. Les aidessoignants peuvent également encore être intégrés dans de nombreuses équipes de soins. En outre, la membre attire l’attention sur les infirmiers brevetés, les bacheliers et les titulaires d’un master (infirmiers de pratique avancée).

Elle espère que le débat avec les secteurs pourra être mené dans un esprit d’ouverture, en faisant abstraction des tabous et des titres, et qu’il sera possible d’établir une délimitation claire. La crise a montré que

notre système de soins de santé a besoin de tous ces groupes professionnels. Pour Mme Muylle, cela implique également un financement correct. Le débat sur cette question dure depuis beaucoup trop longtemps. Un autre point concerne les hôpitaux, les réseaux hospitaliers et le financement. Le gouvernement précédent a créé un cadre législatif pour la formation de réseaux hospitaliers qui, selon Mme Muylle, ne montrent guère d’empressement à resserrer leurs liens.

Les hôpitaux ont, en partie, été contraints de coopérer, ce qui, selon la membre, était également nécessaire. Il y a encore beaucoup d’incertitude, de questions et de méfiance sur le terrain. L’intervenante espère que la crise permettra de créer une nouvelle dynamique. La membre constate que les services et les hôpitaux s’entendent désormais davantage. C’est une évolution positive pour la poursuite du déploiement des réseaux.

Lorsque la crise s’apaisera, les questions risquent de se poser à nouveau. La membre s’interroge sur l’avenir de l’hôpital local. Il est question de missions locorégionales et suprarégionales, mais il est important qu’au sein d’un réseau hospitalier, chaque membre ait sa place. De nombreux petits hôpitaux, qui ont souvent développé d’importantes compétences dans certains domaines, craignent de devoir abandonner certaines disciplines.

Les autorités n’ont en effet pas encore clarifié la question de l’offre. Le Centre d’expertise a pourtant fait du bon travail. L’intervenante cite en particulier l’exemple des exercices sur la programmation (urgences, mère-enfant, soins complexes contre le cancer) mais des décisions claires seront nécessaires pour développer une dynamique positive au sein des réseaux. Mme Muylle souligne que la politique ne pourra évidemment pas être menée uniquement sous l’angle fédéral.

Les zones de soins régionales, par exemple, rendront des avis sur la planification stratégique des soins des réseaux hospitaliers. La membre estime qu’un partenariat et une concertation intensifs avec les zones de première ligne et les zones de soins régionales sont importants. Elle constate qu’il existe encore de nombreuses différences sur le terrain et que les autorités locales souhaitent prendre l’initiative dans ces zones.

Dans sa note de politique générale, le ministre parle de la réforme du paysage hospitalier, qui doit accorder une place importante aux soins ambulatoires. L’intervenante espère qu’une attention suffisante sera également accordée aux soins transmuraux. Mme Muylle cite l’exemple d’un projet sur la pédopsychiatrie dans le cadre duquel des maisons de soins

psychiatriques et l’assistance spéciale destinée à la jeunesse ont voulu nouer un partenariat. Il n’a toutefois pas été possible d’utiliser des fonds fédéraux dans des institutions financées par les communautés. Le ministre indique, à juste titre, que les lits d’hôpitaux doivent être convertis en soins ambulatoires et transmuraux. Toutefois, comme le montre l’exemple susmentionné, il reste de nombreux obstacles qui devront être levés en collaboration avec les Communautés.

Elle espère que les efforts nécessaires à cette fin seront consentis. En ce qui concerne le financement, Mme Muylle se réjouit que la trajectoire entamée sera poursuivie. Elle rappelle les exposés sur les soins à basse, à moyenne et à haute variabilité ou “soins complexes” dont le financement était chaque fois différent. Avant de passer à la deuxième phase des soins à moyenne variabilité, la membre demande l’évaluation de la phase des soins à basse variabilité en cours et l’identification des points forts et des leçons à tirer pour les étapes ultérieures en ce qui concerne le financement.

Une troisième question connexe concerne l’accessibilité des soins. Mme Muylle et son groupe sont très sensibles aux critiques concernant le recalibrage de la nomenclature, la révision des honoraires, les suppléments d’honoraires et les taux de conventionnement, qui sont faibles dans de nombreuses spécialisations, avec toutes les conséquences que cela a. Mme Muylle détecte une grande prudence dans la formule “poursuivre les discussions”. mène des discussions avec les acteurs de terrain depuis plusieurs années.

Elle espère que des progrès pourront être réalisés en ce qui concerne le régime du tiers payant et l’élargissement des groupes cibles. Le ministre a déclaré qu’une partie de la norme de croissance devait également être utilisée pour réduire la facture du patient. La membre pense que l’on peut progresser dans ce domaine. Mme Muylle poursuit l’examen de la question des données, qu’elle juge cruciales pour le développement et l’utilisation efficace des moyens.

Le ministre cite plusieurs exemples dans sa note de politique générale, comme l’information au public. Selon l’intervenante, cela nécessitera un bon encadrement. En outre, les données sont importantes à l’égard du monitoring des objectifs de santé. La plateforme d’échange de données eHealth n’est pas encore ce qu’elle devrait être, ce qui s’explique en partie par la structure du pays et la diversité du paysage hospitalier.

L’affectation efficace des moyens et l’échange sécurisé des données des patients sont importants en vue de l’offre de soins de santé de qualité. Mme Muylle lance un appel afin que des avancées soient réalisées, dans ce domaine, en collaboration avec la Chambre. La membre observe ensuite qu’une phrase sur le rôle des mutualités a été ajoutée à l’accord de gouvernement. La Chambre s’est déjà penchée sur les frais de gestion et les rapports de la Cour des comptes à ce sujet.

La membre aimerait savoir comment le ministre conçoit le rôle des mutualités. Selon l’intervenante, la mise en œuvre du Pacte d’avenir est devenue plus actuelle dans le cadre de la crise que nous traversons. Il est très important que les mutualités sortent de leur rôle de caisse de paiement et se transforment en fonds de santé et fassent la promotion de modes de vie sains. Elles sont également des acteurs important de l’échange de données et de la lutte contre la fraude et l’usage impropre des soins.

Enfin, Mme Muylle demande au ministre comment il envisage le rôle des mutualités à l’avenir et comment il entend poursuivre la mise en œuvre du Pacte d’avenir. Mme Sofie Merckx (PVDA-PTB) rappelle d’abord que 85 % des directions hospitalières sont favorables à une refédéralisation des soins de santé, selon un récent sondage. Plus de six Belges sur dix sont du même avis. Il s’agit d’un signal important pour le ministre, car la demande de refédéralisation brille par son absence dans la note de politique générale, estime-t-elle.

Rien n’est fait pour remédier au fait que neuf ministres sont chargés de la Santé dans notre pays. Elle se demande comment le gouvernement va aborder cette question et mieux écouter le terrain. On a besoin d’une politique cohérente, plus axée sur le niveau fédéral, selon la membre. Les attentes sont grandes après la gestion désastreuse de la crise du coronavirus et les années d’austérité sous la ministre précédente, outre la politique étroitement liée aux grandes entreprises pharmaceutiques qui a fait dérailler le budget des médicaments et a augmenté la facture du patient.

L’intervenante est quelque peu déçue par le texte qui, selon elle, est mi-figue, mi-raisin. Son constat est partagé par le quotidien De Standaard, qui ne discerne pas non plus de grandes ambitions ni de rupture substantielle avec la politique de Mme De Block. C’est décevant maintenant que c’est un ministre socialiste qui est à la barre. Elle s’attendait à une rupture un peu plus nette avec la politique précédente.

Les 200 millions d’euros consacrés chaque année aux soins de santé mentale sont un premier point positif. L’intervenante se demande comment le gouvernement mettra cette décision concrètement en œuvre, afin que les patients puissent consulter plus facilement un psychiatre ou un psychologue. Deuxièmement, Mme Merckx aborde la question du personnel de santé. L’accord de gouvernement prévoit un milliard d’euros supplémentaires par an: 400 millions d’euros dans le Fonds blouses blanches et 600 millions d’euros pour améliorer les salaires et les conditions de travail.

C’est la plus grande victoire dans la lutte du personnel sur le terrain. Le ministre indique qu’il va engager la concertation. L’intervenante n’est est pas moins sceptique car récemment, par exemple, une loi qui vise à autoriser des personnes non qualifiées à cet effet à exercer des activités relevant de l’art infirmier a été adoptée sans concertation. Le personnel a protesté contre cette situation. La membre se demande si la concertation est plus qu’un mot et si elle sera mise en pratique? Ensuite Mme Merckx se pose la question pourquoi seulement 250 millions d’euros ont été prévus en 2021 pour l’augmentation des salaires prévue dans l’accord social, au lieu de l’entièreté de la somme de 500 millions d’euros.

L’accord social (IFIC) a été conclu en juillet 2020 et comportait 600 millions d’euros au total. Ici, on ne retrouve que 350 millions d’euros, soit pour les augmentations des salaires seulement 250 millions. L’oratrice s’inquiète que dans la note, on ne voit qu’apparaître les augmentations salariales promises au cours de l’année prochaine et seulement pour la moitié du budget. Le groupe PVDA-PTB propose de faire en sorte que les augmentations salariales soient accordées à partir de novembre 2020 avec effet rétroactif dès que l’accord est conclu.

Si on veut que l’hémorragie au niveau du secteur des hôpitaux arrête, il est indispensable que les métiers hospitaliers soient reconnus pénible et qu’il y ait la possibilité de prendre la retraite à 60 ans avec 40 ans de carrière. L’intervenante souhaite savoir ce que le gouvernement en pense. Mme Merckx se penche en troisième lieu sur la politique relative au COVID-19. L’intervenante est préoccupée par l’emploi, dans l’exposé d’orientation politique, des mots “gérer l’épidémie”, alors qu’il s’agit de vaincre celle-ci.

La membre estime que l’épidémie doit être étouffée dans l’œuf, ce qui nécessite des actions dans plusieurs domaines. Or, celles-ci ne ressortent pas toujours clairement du texte.

Il a été décidé de ne pas fermer les entreprises pendant le semi-confinement qui nous est actuellement imposé. Si nous voulons réduire le nombre de contaminations, il faut veiller à ce que les travailleurs puissent exercer leurs activités en toute sécurité. D’après les chiffres communiqués par le ministre Dermagne, un employeur sur deux ne respecte pas les mesures. L’intervenante estime qu’il est capital d’obliger les entreprises à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs travailleurs.

Mme Merckx indique par ailleurs que pour lutter efficacement contre le virus, il faut savoir où il se trouve. Une politique de détection des foyers de contamination doit être mise en place au niveau national. Le ministre veut une vision globale, mais il se focalise principalement sur la situation des hôpitaux. Or, quand les hôpitaux sont pleins, il est déjà trop tard. C’est au stade précédent qu’il faut agir sur le plan fédéral.

L’intervenante demande dès lors s’il est prévu d’élaborer une politique fédérale de détection des foyers d’infection et de mettre en place un plan fédéral d’action afin que le virus ne continue pas à se propager lorsque le nombre de contaminations est plus faible. La membre aborde ensuite un autre volet de la lutte contre le COVID-19: la disponibilité des tests. Les patients asymptomatiques ne sont plus testés.

L’intervenante déplore que l’exposé d’orientation politique ne prévoie pas que les résultats des tests doivent être disponibles dans les 24 heures. Il n’évoque pas non plus la nécessité d’imposer aux laboratoires privés de recruter du personnel supplémentaire et d’atteindre une capacité de testing supérieure. La membre souhaite également davantage de clarté en la matière. Une stratégie de testing et de dépistage doit par ailleurs s’accompagner d’un suivi plus efficace de la quarantaine.

Mme Merckx demande au ministre s’il compte prendre des mesures pour soutenir les personnes en quarantaine et pour éviter que celles-ci perdent leurs revenus. L’intervenante relève ensuite un élément très décevant: l’absence d’unité de commandement dans le plan de lutte contre le COVID-19. Aucune amélioration ne semble être apportée en l’espèce; on se contente de coordonner ce qui existe déjà. La membre se demande ce qui va vraiment changer.

La politique sera-t-elle plus efficace et plus rapide, ou a-t-on l’intention de maintenir les interminables conférences interministérielles que nous connaissons actuellement et qui font partie du problème plutôt que de la solution? L’intervenante pointe ensuite la politique que le ministre entend mener dans le domaine des médicaments et à l’égard des grandes firmes pharmaceutiques. Les

intentions exprimées en la matière sont, elles aussi, décevantes de la part d’un ministre socialiste. Le ministre évoque la conclusion avec le secteur pharmaceutique d’un nouveau pacte misant sur l’innovation, l’accessibilité, les pénuries et la déontologie, ainsi que sur la maîtrise du budget des médicaments et la responsabilité budgétaire du secteur. L’intervenante s’attendait à ce qu’on parle du problème de base, qui sont les prix exorbitants des anciens et des nouveaux médicaments.

Le terme “transparence” n’est pas non plus cité dans le cadre de ce pacte. On ne lit pas grand-chose au sujet des conventions article 81 et article 111, qui ne sont pas transparentes. Mme Merckx demande au ministre en quoi le pacte qu’il entend conclure avec l’industrie pharmaceutique différera de celui de sa prédécesseure. Le pacte précédent a entraîné une explosion du budget des médicaments. En quoi consistera exactement la “responsabilité budgétaire du secteur”? Il ressort de la note de politique générale que la maîtrise du budget aura à nouveau pour effet de mettre les médecins et les patients sous pression, en encourageant par exemple la prescription de médicaments bon marché.

La membre se demande s’il n’incombe pas aux pouvoirs publics de fixer un prix plus bas afin que les médecins puissent prescrire les meilleurs médicaments au prix le plus bas sans devoir se soucier d’autres considérations. Mme Merckx s’attendait par ailleurs à ce qu’une nouvelle vie soit insufflée au projet de visiteurs médicaux indépendants lancé par l’asbl Farmaka et auquel Mme De Block avait mis fin.

Il s’agissait d’un projet evidence based. L’intervenante insiste pour qu’il soit relancé. La membre s’interroge ensuite sur la position du gouvernement actuel à l’égard des licences obligatoires. Il ressort des déclarations de Kom op tegen kanker et de Test-Achats que celles-ci bénéficient d’une large adhésion. Il est permis de se demander dans le cadre de la pandémie si l’on a le droit de faire des bénéfices sur ces licences.

Qu’en pense le gouvernement? Le groupe PVDA-PTB estime que le modèle kiwi permettrait d’économiser plus de 600 millions d’euros sur les médicaments hors brevet. L’exposé d’orientation politique reste également muet à cet égard, sauf en ce qui concerne le recours aux biosimilaires, qui ne constitue qu’un élément de ce système. En résumé, l’intervenante a le sentiment que la politique définie à l’égard des firmes pharmaceutiques ne rompt pas avec le passé.

L’exposé d’orientation politique et la note de politique générale n’évoquent ni la transparence des conventions secrètes (article 111), ni la limitation des prix abusifs réclamés par le secteur

pharmaceutique, ni le contrôle du développement et de la fixation du prix, ni les prix maximums, ni les droits de propriété intellectuelle, ni les licences obligatoires, ni l’information indépendante des prescripteurs. L’intervenante se penche en quatrième lieu sur les soins de première ligne. Le ministre a l’intention de miser sur ces soins. Mais avec quel budget? La réponse à cette question ne figure pas non plus dans l’exposé.

L’intervenante s’étonne que le régime du tiers payant ne puisse pas être effectivement appliqué. Les organisations de lutte contre la pauvreté et celles qui travaillent à l’accessibilité des soins de santé demandent qu’il le soit. Elle demande au ministre quels sont les projets Un autre point qui manque selon Mme Merckx est l’importance des maisons médicales. Dans le passé, le ministre a pourtant proposé de les stimuler.

Ce modèle non axé sur la prestation a été mis de côté par le gouvernement précédent. Il permet d’avoir un accès facile à un médecin généraliste et à la prévention, ce qui, en période d’épidémie de COVID-19, s’avère être d’autant plus important. L’intervenante se demande ensuite ce que fera le ministre pour remédier au manque de médecins généralistes. Mme Merckx aborde ensuite le thème des hôpitaux. Que fera le gouvernement pour veiller à ce que les hôpitaux diminuent la facture du patient? Dans la note de politique générale, le ministre aborde l’augmentation des suppléments d’honoraires, qui, selon lui, doivent diminuer.

L’intervenante souhaiterait savoir si l’actuel gouvernement fera véritablement quelque chose pour lutter contre cette croissance explosive et si ces suppléments continueront à exister. Elle demande comment faire pour que les hôpitaux sortent de leur logique actuelle de prestation et de concurrence. Mme Merkcx en attendait plus, vu que le ministre a déposé des propositions à ce sujet dans le passé. Enfin, elle se demande ce que fera le gouvernement pour veiller à ce que les hôpitaux ne soient plus dans le rouge.

Mme Merckx conclut qu’il n’y a pas de rupture claire avec la politique précédente. Elle se demande où sont restées les promesses électorales de différents partis concernant les suppléments d’honoraires, la transparence et les prix des médicaments.

Pour M. Robby De Caluwé (Open Vld), la mission première de ce gouvernement est évidente. La gestion de la pandémie de coronavirus est une mission commune des pouvoirs publics, des prestataires de soins, des employeurs et de la population. L’intervenant examine plus avant une série de défis découlant de la crise. Un premier défi est la gestion de la crise sur le plan logistique. Cela signifie qu’il faut veiller à disposer d’une capacité suffisante en matière de tests, de suffisamment de lits dans les hôpitaux et aux soins intensifs, qu’il faut soutenir le personnel soignant de toutes les manières possibles, soutenir les soins de santé de première ligne et garantir au maximum les soins non liés au COVID-19.

Cet exercice a lieu en permanence, tout comme on rencontre aussi en permanence de nouveaux goulets d’étranglement. Le membre rappelle que l’ancien ministre, M. De Backer, a réussi à développer une grande capacité en matière de tests. Sur ce plan, nous faisons partie du top européen, mais il s’avère que nous ne disposons pas de suffisamment de personnes pour réaliser cette stratégie de testing. On tente maintenant de remédier à ce problème, certainement en vue d’augmenter la capacité en matière de tests pour atteindre 100 000 tests par jour.

Mme de Block a pu, grâce à l’exécution des plans d’urgence avec les hôpitaux, porter le nombre de lits dans les services de soins intensifs de 1 200 à 2 000 et éviter ainsi, pendant le premier pic, des situations comme celles qui se sont produites à Bergame. Aujourd’hui, on tente d’encore augmenter cette capacité en créant des structures de soins intermédiaires, ce qui permet de libérer des places aux services de soins intensifs, de nouveau dans une tentative d’éviter des situations comme celles qui se sont produites à Bergame.

Mais, en l’occurrence également, le grand défi est de trouver suffisamment de personnel qualifié. Cela montre quels problèmes imprévus cette crise entraîne. M. De Caluwé se réjouit qu’il y ait un commissaire corona, qui peut mener les choses à bien avec les connaissances nécessaires et grâce à l’expérience acquise au cours de la première vague. Avec le plan stratégique interfédéral de santé publique COVID-19, on a jeté les bases pour continuer à s’attaquer à la crise.

Selon l’intervenant, le plus grand défi semble être de convaincre les gens de l’importance du respect des mesures de prévention. Les autorités peuvent délimiter l’espace dans lequel la population peut se mouvoir en toute sécurité. Elles réalisent ainsi un exercice d’équilibre permanent entre, d’une part, la sécurité au niveau sanitaire et, d’autre part, la liberté de mouvement, entre

le bien-être physique et psychique. Les arrêtés ministériels n’empêchent cependant pas la propagation du virus: seuls les gens peuvent le faire. M. De Caluwé constate que, manifestement, on n’atteint pas tout le monde. Le ministre annonce à juste titre qu’il veillera à remédier à ce problème. Il y a cependant aussi des personnes que l’on atteint bel et bien, mais dont la méfiance vis-à-vis des autorités est si grande qu’à la manière de Trump, elles ne croient pas dans le pouvoir de destruction du virus et ne respectent donc pas les mesures de précaution de manière délibérée.

Certaines personnes sont bel et bien conscientes des dangers, mais placent égoïstement leur propre plaisir avant la santé des autres. Le premier ministre, le ministre, les virologues et les urgentistes font tous appel au bon sens. Le samedi précédant le début du confinement, le Meir à Anvers, la Rue Neuve à Bruxelles et la Veldstraat à Gand étaient cependant remplis de monde. Depuis, la police a dû mettre fin à des fêtes d’étudiants et autres dans de nombreux endroits du pays.

Cela contraste fortement avec les nombreux Belges qui respectent les règles avec fébrilité, de manière presque obsessionnelle. Le manque d’autodiscipline d’un groupe assez important de Belges, pendant une période où les soins intensifs se remplissent et où le nombre quotidien de décès dépasse de nouveau la centaine, est navrant. Cela signifie que l’on a échoué à motiver les gens à avoir cette autodiscipline absolument nécessaire.

Cette autodiscipline est essentielle, non seulement pendant ce confinement en vue d’éviter le naufrage de notre système de santé, mais surtout pendant la période qui suivra, au moment où les gens recevront lentement à nouveau plus de libertés. L’intervenant souligne que nous devons trouver une manière pour atteindre les gens et les convaincre de bien respecter les mesures de précaution, si nous voulons éviter une troisième vague, un nouveau confinement et une nouvelle surcharge du personnel soignant.

Si nous n’y arrivons pas, les confinements continueront à se succéder jusqu’à ce que tout le monde soit vacciné. Le membre demande comment le ministre relèvera ce défi, probablement avec les communautés qui sont compétentes en matière de prévention et de sensibilisation. Tout le monde espère un vaccin efficace. De nombreux vaccins sont en cours de développement et certains sont déjà en phase trois d’études cliniques.

Ils sont même déjà produits avant qu’il y ait suffisamment de preuves de leur efficacité et de leur sécurité. M. De Caluwé se réjouit de la coopération européenne. En tant que petit

pays, il est crucial que la Belgique puisse participer à la stratégie européenne en vue de pouvoir garantir suffisamment de vaccins. La perspective d’un vaccin signifie que nous devons nous préparer à une vaccination par phases de l’ensemble de la population. Une opération logistique aussi importante demandera à nouveau suffisamment de personnel pour mener ce plan à bien. L’AFMPS a déjà fait le nécessaire, depuis le mois d’août, pour rechercher de manière précoce une capacité de stockage du vaccin, mais l’achat de matériel d’administration du vaccin comme des seringues, des aiguilles, etc. sera au moins aussi important.

Cependant, selon M. De Caluwé, gagner la confiance de la population semble être, en l’occurrence également, le plus grand défi. Les activistes antivaccins de ce monde sont déjà actifs depuis un certain temps, mais avec le coronavirus, ils ont pu duper des groupes importants de la population. Plus de 20 % des Belges affirment ne pas vouloir se faire vacciner, ce qui constitue un problème sur le plan de l’immunité de groupe.

Au cours des derniers mois, l’intervenant a reçu de nombreux messages de citoyens qui croient dans toutes sortes de théories du complot. Cela l’inquiète que ce groupe devienne de plus en plus nombreux. Il se demande comment faire en sorte qu’un nombre suffisant de personnes se fassent vacciner contre le virus actuel, qui provoque tant de dégâts humains et économiques. Comment le ministre entend-t-il procéder? Envisage-t-il quand même de rendre la vaccination obligatoire? L’intervenant n’a pas encore d’avis définitif à ce sujet.

Il est généralement défavorable à toute obligation, mais estime cependant qu’il conviendrait de convaincre plus de 80 % de la population de se faire vacciner. Les psychologues affirment qu’il faut offrir des perspectives pour encourager la population. Le baromètre corona aura peut-être le potentiel de le faire, mais seulement si ses consignes sont respectées dans une large mesure. M. De Caluwé renvoie au code couleurs en vigueur dans l’enseignement, qui n’a pas été respecté dès le premier jour.

Dans ce type de situations, ce baromètre ne constitue pas repère solide pour la population et il perd toute crédibilité. Le membre demande au ministre ce qu’il pense de l’utilisation du baromètre corona en tant qu’instrument de navigation pour traverser cette crise sanitaire. L’intervenant rappelle ensuite que la Belgique est un pays dont la structure institutionnelle est complexe. Le ministre est obligé de faire appel aux communautés pour presque toutes les mesures qu’il prend dans le cadre de cette crise, par exemple pour l’organisation des prélèvements à tester, le traçage des contacts, l’organisation

logistique de la vaccination, etc. Il en va de même en ce qui concerne la lutte contre les souffrances psychologiques de la population, en particulier des personnes obligées de vivre le confinement dans la solitude, des personnes qui ont perdu un être cher victime du virus, des personnes déjà fragiles sur le plan psychologique, des personnes dont les revenus ont diminué en raison du virus et qui éprouvaient déjà souvent des difficultés auparavant.

Le ministre a annoncé le déploiement de 1 500 psychologues à court terme. En Flandre, les centres de bien-être général (centra voor algemeen welzijnswerk, CAW) et les centres de santé mentale (centra voor geestelijke gezondheidszorg, CGG) ont été renforcés. Des programmes comme checkjezelf.be, destiné à la population, et De ZorgSamen, destiné au personnel soignant, ont été élaborés. Et des équipes mobiles sont envoyées par les CGG dans les maisons de repos et de soin pour apporter un soutien psychologique au personnel et aux résidents.

L’intervenant demande au ministre comment il entend coordonner les mesures fédérales avec les communautés afin d’éviter que les niveaux politiques se téléscopent. M. De Caluwé évoque ensuite les questions sans rapport avec le coronavirus évoqués dans l’exposé d’orientation politique. Ce volet est succinct, ce qui permet d’exposer les objectifs à atteindre avec concision. Quoi qu’il en soit, l’accord de gouvernement énonce un objectif de santé clair: réduire de 25 % les inégalités en matière de santé, réduire de 15 % le nombre de décès évitables et faire de la Belgique l’un des dix meilleurs pays d’Europe en ce qui concerne le nombre d’années de vie en bonne santé.

L’intervenant renvoie à sa proposition de loi instaurant un cadre légal pour la formulation et la mise en œuvre d’objectifs de santé (DOC 55 1456/001). Le membre souligne que la réalisation des objectifs de santé constitue un défi de taille. Si le ministre atteint ces objectifs, cette réussite sera le fruit du travail de nombreux intervenants aux niveaux fédéral et régional. En effet, la santé ne dépend pas seulement des soins de santé curatifs, mais aussi, dans une très large mesure, des soins de santé préventifs, de l’occupation d’un emploi (sain), du logement, du niveau d’études, etc.

L’intervenant estime qu’il doit s’agir d’un objectif partagé par le ministre et par tous ses collègues. La question de l’accessibilité financière des soins de santé est importante, mais l’accessibilité financière ne suffit pas à elle seule. Selon M. De Caluwé, la gratuité des soins dentaires préventifs l’a démontré. En effet, malgré cette mesure, tous les enfants ne vont pas chez

le dentiste chaque année. L’intervenant se réjouit dès lors que le ministre soit également attentif aux conditions d’encadrement essentielles. Des objectifs modestes à première vue, en particulier la littératie en santé (Health literacy) et l’observance thérapeutique, sont toutefois essentiels pour atteindre les objectifs de santé. M. De Caluwé demande aussi qu’il soit procédé à l’examen de sa proposition de résolution visant à instaurer un plan d’action en vue d’améliorer considérablement la littératie en santé des Belges (DOC 55 0256/001).

L’intervenant souligne que pour que les soins de santé soient accessibles, il faut que les citoyens disposent de compétences suffisantes pour comprendre les messages de santé, rechercher des informations par eux-mêmes et modifier leur mode de vie sur la base de ces informations. Il s’agit d’une forme de prévention mais cette question relève des compétences fédérales lorsqu’elle vise la prévention secondaire.

Il faut que les personnes chez qui une maladie a été diagnostiquée comprennent très bien en quoi cette maladie consiste, en quoi la thérapie consiste et pourquoi il est essentiel de la suivre correctement, et qu’elles comprennent également les conséquences de la non-observance thérapeutique. Sous la législature précédente, un jalon important a été posé en la matière grâce à la création du portail Patient Health Viewer, où le patient peut accéder à son dossier médical, et à la facilitation de l’accès à Ebpracticenet.

M. De Caluwé souhaite qu’à terme, le patient devienne effectivement le copilote de ses soins de santé, ce qui permettra au médecin traitant de dialoguer avec son patient afin qu’ils posent ensemble le bon diagnostic et définissent la bonne trajectoire de guérison. De nombreux pays ont élaboré des plans nationaux pour améliorer la littératie de leurs citoyens en matière de santé. L’intervenant demande au ministre s’il a aussi des projets concrets dans ce domaine.

Il souligne également que l’observance thérapeutique semble évidente mais qu’elle ne l’est pas du tout. Les chiffres de l’observance thérapeutique dans les cas de traitement chronique se situent généralement autour de 50 %, indépendamment de l’affection, du plan de traitement ou de la méthode de mesure. On estime que 50 à 70 % des patients qui doivent prendre des médicaments de façon chronique arrêtent sans raison leur traitement dans l’année.

Or, le manque d’observance thérapeutique a des conséquences pour la santé du patient, mais aussi pour le budget des soins de santé dès lors qu’il débouche sur des hospitalisations évitables et sur la prescription de médicaments supplémentaires. Le ministre a aussi indiqué que les acteurs des soins de santé de première ligne avaient un rôle d’accompagnement. Ceux-ci peuvent évidemment faire la différence

à cet égard. Comme les professionnels des soins de santé de première ligne ne sont d’ordinaire pas formés à l’accompagnement (coaching), il convient de les aider dans l’exercice de ce nouveau rôle. Comment le ministre entend-t-il concrétiser les soins de santé intégrés? L’intervenant évoque ensuite les nombreuses réformes mentionnées dans l’exposé d’orientation politique. Plusieurs d’entre elles ont déjà été initiées sous la législature précédente, par exemple la réforme du financement des hôpitaux, qui vise à simplifier leur financement et à le rendre plus transparent.

Beaucoup d’autres questions sont liées à cette réforme, comme la révision de la nomenclature, la maîtrise des suppléments d’honoraires, la conversion des lits d’hôpitaux en structures intermédiaires et le renforcement des soins ambulatoires. Par ailleurs, la poursuite de la consolidation des réseaux hospitaliers au travers de la centralisation des traitements complexes et onéreux, d’une part, et du renforcement de la proximité entre les soins de base et de revalidation et les patients, d’autre part, devra permettre d’améliorer l’allocation des moyens.

M. De Caluwé demande plus de détails au ministre. Les soins de santé mentale constituent, à juste titre, l’une des priorités du ministre. Le membre estime qu’il importe de fournir une aide psychologique de première ligne accessible et financièrement abordable. Cette aide devrait être facilement accessible, mais il importe aussi que les personnes souffrant de problèmes de santé mentale trouvent le prestataire de soins de santé mentale qui leur convient.

Il serait préférable que l’aide pour les problèmes mineurs soit facilement accessible, mais il convient de passer rapidement à la deuxième ligne, voire à la troisième ligne lorsque ces problèmes se compliquent. L’intervenant estime qu’il importe que le ministre coordonne très bien son action avec les communautés, à cet égard, afin que le niveau fédéral ne refasse pas ce qui existe déjà au niveau communautaire.

Cela permettrait de concentrer l’affectation de nos moyens à nos compétences et dans les domaines où les besoins sont les plus grands. M. De Caluwé aborde ensuite le volet budgétaire. Sous l’actuelle législature, des efforts budgétaires considérables ont été fait en matière de soins de santé. L’intervenant se réjouit que la note de politique générale à l’examen indique aussi clairement qu’un relèvement budgétaire ne veut pas dire que l’on se désintéressera de l’efficacité des investissements, toujours en lien avec la qualité des soins.

Un nouveau pacte avec le secteur pharmaceutique en est l’un des éléments. Sous la législature précédente, de nombreux mécanismes ont été mis en place pour faire baisser le prix des médicaments après brevet. M. De

Caluwé estime qu’il reste certainement une marge de progrès. En ce qui concerne les médicaments biologiques par exemple, la marge de manœuvre demeure importante pour faire baisser les prix en encourageant le recours aux médicaments biosimilaires. Il est très populaire de promettre des médicaments très peu chers mais cette course effrénée vers le bas présente également des inconvénients. Au cours des auditions en commission de la Santé publique et de l’Égalité des chances qui se sont tenues en début du législature, l’intervenant a appris que les fabricants retirent plus vite du marché des médicaments pourtant très efficaces lorsque leurs prix sont trop bas.

Seuls restent alors les médicaments les plus chers. Des prix trop bas ont donc pour effet de tuer, pour ainsi dire, les investissements en faveur d’antibiotiques destinés à la troisième ligne et à la quatrième ligne par exemple, ce que l’intervenant déplore. Il souhaite réfléchir à un moyen de résoudre ce problème intelligemment. L’accord de gouvernement exprime la volonté de rapatrier le développement et la production de médicaments stratégiques et de principes actifs en Belgique et en Europe.

Ce rapatriement se répercutera sans aucun doute également sur leur prix. Le pacte conclu avec l’industrie du médicament est donc affaire d’équilibres subtils et les baisses de prix ont également leurs limites. L’intervenant se réjouit particulièrement que le ministre s’intéresse également à la consommation traditionnellement élevée de médicaments en Belgique. Des progrès restent à faire dans ce domaine, progrès qui profiteront à la santé de tous.

L’intervenant cite l’exemple de la surconsommation d’antipsychotiques et de somnifères. Presque tous les accords de gouvernement des dernières décennies ont eu pour ambition de lutter contre cette surconsommation. Le membre espère que le ministre parviendra à changer les choses sous l’actuelle législature. Il est évident que le budget alloué aux médicaments innovants doit être maîtrisé. L’accès à ces médicaments est considéré comme un must par le groupe Open Vld, mais il doit rester dans des marges budgétaires raisonnables.

L’intervenant se réjouit que le ministre souhaite poursuivre et étendre l’initiative BeNeLuxA de Mme De Block. Il est à espérer que cette initiative puisse être élargie à des pays plus importants, afin que cette coopération puisse avoir plus de poids. Le ministre annonce également des réformes au niveau de l’administration, où l’intervenant distingue trois grandes priorités: une collaboration renforcée entre les différentes administrations chargées de la santé, la poursuite sur la voie d’une politique basée sur les preuves et une utilisation efficace des données.

M. De Caluwé estime que cette crise a donné aux administrations l’occasion de montrer qu’elles disposaient d’une très grande expertise. Ces derniers mois, elles sont parvenues à garder une cadence soutenue et il convient dès lors de les en remercier. S’agissant de l’utilisation des données, il y a lieu d’examiner comment celle-ci pourrait alléger la charge administrative du personnel. De nombreux dispensateurs de soins sont rebutés par l’administration.

Ils n’ont pas fait de études pour remplir des formulaires, mais pour dispenser des soins. Or, la dispensation de soins pâtit de plus en plus mis de la charge administrative. L’intervenant espère que de nouvelles mesures seront prises à cet égard. Enfin, il faut également que les données soient utilisables par le patient. Ce dernier doit pouvoir trouver des informations qui lui permettent de savoir où il peut recevoir les meilleurs soins.

Le Patient Health Viewer initié sous la législature précédente doit informer le patient sur son état de santé afin de le préparer au mieux à engager une discussion avec son dispensateur de soins. Mme Karin Jiroflée (sp.a) souligne que, durant la crise du coronavirus, nous avons à nouveau fait le constat douloureux que la santé était le bien le plus précieux des êtres humains. La santé détermine largement le destin de l’individu.

L’intervenante estime que les grandes inégalités en la matière sont également les plus grandes injustices de notre société. Par exemple, l’espérance de vie des personnes peu scolarisées est en moyenne inférieure de huit années à celle des personnes instruites. Ce constat ne réjouira personne. Il faut donc y remédier, selon la membre. Les soins de santé ne se bornent pas à guérir les maladies. Ils visent aussi à les prévenir.

Toute société dont la population est en bonne santé et dispose d’un bon niveau de littératie en matière de santé a moins de frais dans ce domaine. Mme Jiroflée attire l’attention sur le pendant de l’assurance maladie, à savoir la promotion de la santé. Elle met en garde contre le risque qui consiste à tenir les gens personnellement responsables de leur maladie (chronique). La membre estime que le principe de solidarité doit être non seulement préservé, mais aussi renforcé.

L’exposé d’orientation politique prône, à juste titre, une vision élargie de la santé incluant des considérations physiques, mais aussi le bien-être, l’autonomisation (empowerment), la résilience, la participation et la question du sens. Transposer cette vision dans la réalité nécessitera de gros efforts, pas seulement sur le plan financier, mais aussi sur le plan des mentalités.

Mme Jiroflée entend revenir plus en détail, au cours de la discussion de la note de politique, sur l’investissement considérable de 3 milliards d’euros prévu d’ici à 2024 dans le domaine des soins de santé. Elle va d’abord se concentrer sur les objectifs visés grâce à ces moyens. La maîtrise de la crise du coronavirus retiendra toute l’attention pendant encore un certain temps. Lors de la première vague, tout le monde a applaudi le personnel soignant.

Mme Jiroflée estime pour sa part que le moment est aujourd’hui venu d’améliorer sa situation. Aujourd’hui, la priorité du ministre doit être de rémunérer le personnel soignant. Il faut agir vite. Cette crise a toutefois également mis d’autres problèmes en évidence. La membre se demande qui a pris soin du personnel soignant. Sommes-nous suffisamment organisés pour venir à bout de cette crise? Peut-on mettre une société en confinement impunément? Ne faut-il pas prévoir des mesures d’accompagnement? Quelle est la viabilité de cette société, sur les plans psychologique, familial, économique et financier? Mme Jiroflée admet que ces questions vont au-delà de la crise actuelle.

Elle constate que le ministre souhaite dès lors, à juste titre, y répondre au travers de réformes. Il entend formuler des objectifs ambitieux en matière de santé, maîtriser la facture destinée au patient, améliorer l’accessibilité des soins, traiter les soins psychologiques et les soins somatiques équitablement, s’attaquer à la surconsommation et à la sous-consommation, s’attaquer au financement des hôpitaux, etc.

L’intervenante estime que la question des soins de santé mentale mérite une attention particulière. Si le COVID-19 a eu un mérite, c’est d’avoir attiré l’attention sur le bien-être psychique. Les problèmes de solitude, de dépression et de violences intrafamiliales ont fortement pesé ces derniers mois. Mme Jiroflée lance un appel pour que l’on s’attaque sans tarder à la revalorisation des soins psychologiques.

Elle demande que l’on se penche sur le financement (dont la Chambre a posé les fondements), pour en réformer l’organisation et surtout pour veiller à ce que les soins de santé deviennent des soins de proximité, accessibles et financièrement abordables. Dans le cadre de cette politique, il importe que les efforts s’opèrent en concertation avec les intéressés, c’est-à-dire avec la population désireuse de mener une vie saine et qui, pour l’une ou l’autre raison, n’y parvient pas.

La société doit être organisée afin que les citoyens soient encouragés à mener (durablement) une vie saine. À cet égard, Mme Jiroflée établit un lien avec la politique climatique et environnementale, estimant que des

pas décisifs devront être franchis dans ce domaine avec les entités fédérées au cours des années à venir, sans quoi la vision positive du gouvernement fédéral restera lettre morte. Le marché du travail est un autre thème abordé, plus précisément la manière de traiter le capital humain, à savoir les travailleurs. Des initiatives sont également nécessaires à cet égard afin d’induire un changement. Les trajets de réintégration après une maladie que le gouvernement précédent a mis en place, ne sont pas vraiment une réussite.

L’intervenante aborde ensuite les problématiques des assuétudes, de l’alcool et des drogues en particulier, par exemple l’impact de l’assuétude des parents sur la santé de leurs enfants. Il faut également prendre des mesures à cet égard. Non seulement la politique sanitaire, mais également l’ensemble du gouvernement devra s’y atteler. Une politique antitabac est également essentielle pour que les enfants grandissent sainement.

Le slogan doit être Génération sans tabac. Des mesures supplémentaires sont nécessaires. Mme Jiroflée souligne en outre l’importance d’une prévention ciblée. Contrairement à ce que prétendent certains membres, elle souligne que la prévention ne relève pas seulement de la compétence des entités fédérées. Le gouvernement fédéral peut jouer un rôle crucial dans le domaine des soins dentaires et oculaires préventifs.

Un contrôle dentaire gratuit pour les enfants constitue une mesure préventive de ce genre au niveau fédéral. Des mesures semblables peuvent être mises en œuvre. L’intervenante appelle à ce que ces soins préventifs ne soient pas seulement rendus accessibles à tous du point de vue financier, mais également dans les faits. Il ne suffit pas d’offrir des soins préventifs à bas prix. Les citoyens doivent également savoir à quoi ils ont droit et comment ils peuvent bénéficier de ce droit.

Il en va de même pour une alimentation saine. Sous la devise “Une alimentation suffisante, saine et sûre”, la sécurité alimentaire peut jouer un rôle important à l’avenir. Mme Jiroflée aborde ensuite brièvement les dossiers éthiques dans la déclaration gouvernementale. Chacun sait que certains de ces dossiers sont sensibles et qu’il n’existe pas d’unanimité au sein du gouvernement. L’intervenante estime que seul le courage peut aider à faire progresser ces discussions.

La Belgique est un pays progressif sur le plan de l’éthique et de la bioéthique

et possède une législation en la matière qui lui est enviée dans d’autres pays. La membre perçoit une forte adhésion au sein de la population pour sur série de dossiers pendants. L’intervenante estime qu’une meilleure réglementation de la maternité de substitution par le biais de la législation est par exemple préférable à la situation actuelle dans laquelle le cadre législatif fait défaut et qui, avec la régularité d’un métronome, est source d’histoires croustillantes dans la presse, mais également de drames personnels pour nombre de personnes.

Une réglementation prévoyant un accouchement discret qui offre une sécurité juridique à la future mère et à l’enfant à naître semble préférable aux drames qui se déroulent parfois à l’heure actuelle. Les questions d’un meilleur enregistrement de la sédation palliative dans les hôpitaux, les maisons de repos ou à domicile méritent également d’être examinées. Les médecins qui travaillent dur et qui sont bien intentionnés ne méritent pas que le législateur détourne le regard.

La membre considère que la société demande que la politique remédie à ces problèmes. Mme Jiroflée perçoit des possibilités intéressantes d’organiser des débats passionnants tant au sein de qu’au sein de la commission de la Justice. Il tombe sous le sens que les membres se fassent assister en la matière par des experts et des scientifiques, tel que le prévoit l’exposé d’orientation politique. L’intervenante appelle à s’atteler à ces thèmes et à faire en sorte que les divergences en la matière ne continuent pas à dégénérer, de manière à ce les personnes concernées ne restent pas sur le carreau.

La population compte sur le ministre pour mener à bien ce travail titanesque. Il aura le soutien de Mme Jiroflée et de son groupe. Mme Catherine Fonck (cdH) aborde le sujet de la maîtrise de la pandémie. Il s’agit du premier défi que le ministre devra relever au cours de cette législature. L’intervenante signale premièrement qu’à l’avenir d’autres épidémies pourront encore se produire. Il sera nécessaire de s’y préparer, et ce, d’une manière totalement différente par rapport à ce qui a toujours été le cas jusqu’à présent.

S’agissant du COVID-19, l’intervenante s’accorde à dire avec le ministre qu’il n’était plus possible de tester et de tracer lorsque le virus a commencé à circuler très rapidement. Mais même lorsque le virus circulait moins, les différents gouvernements ne sont pas parvenus à déployer efficacement les outils. Une des armes les plus

puissantes contre le virus est un système dans lequel les résultats des tests sont disponibles dans les 24 heures, résultats auxquels succède un traçage immédiat des contacts, traçage qui va beaucoup plus loin que ce que l’on a fait jusqu’à présent, afin de pouvoir détecter les supercontaminateurs. Ensuite, ces personnes doivent être isolées et accompagnées. Un des premiers défis du ministre devrait ainsi consister à réformer ce système en profondeur.

La tâche suivante consiste à définir clairement le nombre de contaminations pour 100 000 habitants à partir duquel des durcissements sont nécessaires ou des assouplissements sont de nouveau possibles. Cette analyse doit être fondée sur des données scientifiques et ne doit pas être d’inspiration politique, comme cela a été le cas ces derniers mois, ce qui s’est traduit par des mesures différentes selon les différents niveaux de pouvoir.

L’intervenante demande ensuite que l’on prête attention aux associations de patients, qui ont exprimé leur inquiétude quant à une possible sélection des patients en cas de saturation des hôpitaux. Elle appelle le ministre à rencontrer les différentes associations de patients dès que possible afin de discuter avec elles de cette question délicate. L’intervenante considère qu’il est très problématique de reporter les soins non urgents durant les pics de la crise du coronavirus et que le gouvernement a échoué dans ce domaine.

Il est très inquiétant que tant les diagnostics de cancers que ceux concernant des pathologies cardiovasculaires aient fortement diminué en 2020, dès lors qu’un diagnostic tardif conduit souvent à des traitements plus lourds. L’intervenante demande dès lors de prioriser cette problématique dès le début de la sortie de crise et de reprogrammer très rapidement les soins soi-disant non urgents. Selon l’intervenante, la communication des dernières semaines et des derniers mois à propos du vaccin ne fera pas en sorte que la population consente à la vaccination.

La communication qui a eu lieu jusqu’à présent relève essentiellement du marketing commercial. Dans un avenir proche, le ministre doit garantir la transparence maximale au sujet du vaccin, tant à propos des études scientifiques et des effets secondaires que ces études ont révélés que des contrats conclus. En ce qui concerne les autres thèmes de l’exposé d’orientation politique, le groupe cdH espère avant tout que le gouvernement change de cap.

Le gouvernement doit abandonner la logique d’économies et opérer dans l’intérêt de la santé publique. Il doit à nouveau gagner

la confiance des prestataires de soins et des patients et des associations de patients. Il doit mettre fin au jeu de ping-pong entre les différents niveaux de pouvoir et œuvrer à la mise en place d’une coopération constructive et responsable. Pour l’instant, l’intervenante accorde le bénéfice du doute au ministre. De prime abord, il semble effectivement que le ministre projette un refinancement des soins de santé.

Selon le Bureau du plan, la norme de croissance proposée de 2,5 % suffit toutefois uniquement au financement des besoins réels. Le ministre évoque une nouvelle politique de santé, mais quelles seront précisément les nouvelles marges financières? S’agira-t-il de faire des économies en santé pour financer les nouvelles mesures ? C’est nébuleux. En ce qui concerne la confiance du secteur des soins de santé à l’égard du gouvernement, les choses ont mal tourné dès les premières semaines après son entrée en fonction.

La proposition de loi DOC 1618 relative à la délégation des actes infirmiers est une véritable gifle pour le secteur. Les propositions constructives faites par les infirmières et les aides-soignants ont été balayées d’un revers de la main par le ministre. L’accord de gouvernement souligne pourtant l’importance de la concertation. Le Ministre devra rencontrer l’Union générale des Infirmiers de Belgique.

Il faudra que votre commission entame un dialogue avec l’Union générale des infirmiers de Belgique afin d’examiner un certain nombre de propositions à court, moyen et long terme. L’accord de gouvernement prévoit par ailleurs que les partenaires médico-sociaux entameront le dialogue pendant la concertation et qu’ensuite le gouvernement décidera. C’est un recul par rapport au modèle de concertation habituellement suivi.

L’intervenante suivra donc de près le déroulement de la concertation. Le ministre améliorera-t-il le mode de concertation entre les différentes ministres de la Santé? Le fait qu’il créé un certain nombre de nouvelles task forces supplémentaires, qu’il y a différents commissaires corona pour les différents niveaux de pouvoir ainsi que la cacophonie des annonces faites au cours des dernières semaines n’inspirent en tout cas pas confiance.

Le ministre présente un certain nombre d’objectifs chiffrés, pour lesquels la barre sera placée haut. Pour l’un de ces objectifs, à savoir augmenter l’espérance de vie, la Belgique figure déjà dans le peloton de tête au niveau international. Il ne s’agit donc pas d’un objectif ambitieux du ministre. En revanche, il est positif que le ministre souhaite réduire de minimum 25 % les inégalités de santé entre

les personnes les plus favorisées et les moins favorisées en matière d’espérance de vie en bonne santé. Le gouvernement doit donc miser sur cet objectif ainsi que sur la réduction du taux de mortalité évitable. Pour l’intervenante, la qualité, l’accessibilité et la sécurité tarifaire sont les piliers d’une bonne politique des soins de santé. Qualité En ce qui concerne l’amélioration de la qualité des soins de santé, le ministre demeure relativement vague.

Pour le groupe de l’intervenante, cette qualité dépend en premier lieu de la disponibilité de prestataires de soins bien formés. Il est par ailleurs très important qu’il y ait des prestataires de soins en nombre suffisant. En ce qui concerne les infirmiers: il y a l’accord social, la prime COVID mais le ministre ne précise rien quant aux normes d’encadrement au niveau du fédéral. Or, des études montrent que les taux de mortalité et de morbidité sont plus importants si le nombre d’infirmiers est faible.

L’intervenante espère que l’on pourra avancer en faveur d’une norme d’encadrement plus ambitieuse. En ce qui concerne les infirmiers, le ministre renvoie au Fonds ‘Blouses blanches”. Les moyens financiers ne suffiront toutefois pas, si les étudiants en soins infirmiers ne sont pas suffisamment nombreux. Cela démontre que le ministre devra principalement s’attacher à accroître l’attractivité de la profession sur toute la carrière professionnelle (spécialisations, salaire, fin de carrière et reconnaissance comme métier pénible).

Il faut aussi un nombre suffisant de médecins. Il faut travailler au statut des MACCS. Des pénuries s’observent également dans certaines spécialités médicales. L’intervenante s’étonne dès lors que l’accord de gouvernement évoque la “responsabilisation” des médecins en ce qui concerne les numéros INAMI. L’intervenant estime que les médecins ayant réussi leur formation doivent avoir accès à un numéro INAMI s’ils décident d’exercer dans le curatif, a fortiori lorsqu’on songe que les médecins formés à l’étranger reçoivent automatiquement et sans limite un numéro INAMI.

Un système de soins de santé de qualité est un système qui non seulement soigne et guérit, mais qui préserve aussi la santé des gens. Le niveau fédéral dispose toujours d’un nombre de leviers sur le plan de la prévention. En ce qui concerne la prévention du tabagisme, l’intervenante demande que le ministre collabore étroitement avec la Coalition Nationale contre le Tabac.

Par ailleurs, les soins de santé de qualité doivent être davantage concentrés sur les patients. L’intervenante plaide dès lors en faveur de plans de soins personnalisés pour le patient en sortant des silos organisationnels actuels. Enfin, la qualité pourra être améliorée si l’on mise sur la numérisation, les nouvelles techniques et l’innovation. L’intervenante espère qu’à l’avenir le ministre accordera davantage d’attention à ces questions qu’il ne l’a fait jusqu’à présent dans son exposé d’orientation politique.

Sécurité tarifaire La sécurité tarifaire est très importante lorsqu’il s’agit de l’accessibilité financière des soins. L’un des principaux dossiers en la matière est celui des soins reportés pour des raisons financières. Pour l’intervenante, une telle situation est inadmissible au XXIe siècle dans un pays tel que la Belgique. Un deuxième dossier a trait à la quote-part payée par le patient. Cette quote-part est plus élevée en Belgique que dans la plupart des autres pays de l’OCDE.

Il faudra aller au-delà du maximum à facturer. Pour les malades chroniques, les coûts restants sont souvent encore trop élevés, ce qui entraîne un report de soins. Ce report a non seulement des conséquences pour le patient, mais aussi une incidence financière pour les soins de santé de manière générale. Les plafonds appliqués au maximum à facturer doivent donc être réduits, ce qui générera, à long terme, une économie pour le budget fédéral des soins de santé.

Le groupe de l’intervenante demande également une meilleure accessibilité financière pour certains traitements dentaires ainsi que pour des dispositifs pour certaines affections oculaires. Il s’agit, par exemple, de lunettes et de lentilles, celles-ci étant des dispositifs de base pour mener une vie normale. Un autre aspect de la sécurité tarifaire concerne l’accès rapide et équitable aux traitements innovants.

Un thème très important est celui des suppléments d’honoraires, qui doit être lié à la réforme du financement hospitalier et à la réforme de la nomenclature. En ce qui concerne la réforme du financement hospitalier, l’Association belge des directeurs d’hôpitaux et l’Absym ont pris une initiative très intéressante en vue d’imaginer un modèle de financement totalement neuf pour l’avenir. En effet, le modèle actuel n’est pas bon,

ni pour les patients, ni pour les administrateurs ni pour les médecins. * * Mme Fonck aborde ensuite le thème des soins de santé mentale. Ici aussi, l’intervenante souhaite que le ministre fixe des objectifs pour les patients. Le montant proposé par le ministre est un bon début, mais si on compare avec les autres pays de l’OCDE, on constate que notre pays consacre beaucoup moins de moyens aux soins de santé mentale.

En Belgique, ceux-ci représentent 6 % du budget des soins de santé, alors que selon l’OCDE, l’objectif devrait être d’au moins 10 %. Les longues listes d’attente constituent un problème majeur dans le domaine des soins de santé mentale en Belgique. Pourquoi le ministre ne fixe-t-il pas un objectif clair, comme par exemple qu’un patient puisse obtenir un rendez-vous dans les deux semaines dans le secteur de la santé mentale? À cette fin, il convient d’étendre le remboursement du psychologue et de simplifier la procédure de remboursement.

Seuls 500 des 15 000 psychologues sont aujourd’hui conventionnés. Cette situation est dramatique pour l’accessibilité des soins de santé mentale. Il faut également faciliter les diagnostics précoces, afin que les problèmes puissent être traités beaucoup plus tôt et qu’un patient puisse être orienté de manière beaucoup plus efficace. Enfin, certains dossiers ont été totalement oubliés dans les exposés du ministre et dans l’accord de gouvernement.

Parmi ces éléments importants, l’intervenante cite les aidants proches, le don d’organes, la thérapie génique, la santé environnementale et les soins palliatifs. Elle n’y retrouve pas non plus de volet européen ou international. La membre espère que, malgré l’absence de ces thèmes dans l’exposé du ministre, des progrès seront également réalisés dans ces dossiers. Madame Sophie Rohonyi (DéFI) aimerait tout d’abord saluer la volonté du ministre de: — refinancer les soins de santé à raison de 3 milliards d’euros d’ici 2024; — reprendre en main la gestion de la crise sanitaire;

— rendre plus attractifs les métiers de la santé grâce à une revalorisation des rémunérations et à des investissements dans la formation; — relancer la concertation avec les secteurs concernés; — ne plus opposer économie et santé, surtout pour ce qui concerne les mesures de confinement et de déconfinement; — faire de la santé mentale une priorité, de même que la prévention, tant d’un point de vue de santé publique que budgétaire.

Mis à part ces points positifs, Mme Rohonyi souhaite évoquer certaines confusions et contradictions ou certaines thématiques absentes des notes du ministre. Budget Le ministre a expliqué que le budget serait présenté dans les prochaines semaines et que, pour cette raison, la note de politique générale ne pouvait pas encore être discutée en même temps que l’exposé d’orientation politique. L’article 121bis du Règlement de la Chambre prévoit toutefois que l’exposé d’orientation politique doit être discuté en même temps que le cadre budgétaire et le calendrier d’exécution.

Les engagements du ministre trouvent en effet leur traduction concrète dans le budget. Certes, un budget global de 27,65 milliards d’euros est évoqué, de même qu’un Fonds blouses blanches de 402 millions d’euros, un fonds de 200 millions d’euros dédié aux soins de santé mentale et un accord social de 600 millions d’euros. On ne sait toutefois pas quelles seront les mesures concrètes visant au renforcement de l’attractivité des métiers de la santé ou encore à l’amélioration de l’accessibilité des soins de santé mentale.

Ce flou budgétaire doit pousser le ministre à rassurer très rapidement les Blouses Blanches quant à la gestion et à la destination du fonds qui leur est consacré. La piste d’une prime a-t-elle été définitivement abandonnée au profit de mesures structurelles et non ponctuelles, comme un défraiement en matière de formation? La Conférence Interministérielle Santé publique se penchera-t-elle sur la promotion de ces formations puisqu’il s’agit d’une matière des entités fédérées?

Gestion de la crise du COVID-19 Le plan du ministre s’articulera autour de plusieurs axes, dont une professionnalisation de la communication. Quel est aujourd’hui le rôle précis du Celeval, mais aussi du commissaire coronavirus dans l’explication des mesures sanitaires, puisque le ministre indique que le commissaire a notamment pour mission de “Coordonner la communication de crise”? Quels moyens seront affectés à la lutte contre les fake news, contre les remises en cause de la gravité de la situation sanitaire, de l’utilité du masque et du vaccin? Dispose-t-on d’instruments permettant d’objectiver l’ampleur de ce phénomène pour y répondre de la manière la plus ciblée et donc la plus efficace possible? Madame Rohonyi aimerait savoir également quelles sont les avancées qui ont été réalisées jusqu’ici par le commissaire coronavirus.

Quelles sont ses priorités au regard de la deuxième vague? Quand pourra-t-il livrer ses premières recommandations en termes de coordination? Pourquoi n’a-t-il aucune mission opérationnelle? Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, on constate toujours un manque d’unité de commandement. Le groupe de l’oratrice a déposé une proposition de loi spéciale pour spécifier que le niveau fédéral doit pouvoir trancher lorsqu’il y a des arbitrages à faire entre le niveau fédéral et les entités fédérées.

L’exposé d’orientation du ministre présente la finalisation du baromètre coronavirus comme “l’une de ses priorités immédiates.” Ce baromètre, pour le peu qu’on pouvait en apprendre par la presse, n’a jamais convaincu le groupe de l’oratrice. Au regard de la situation actuelle, le baromètre n’a effectivement – en tout cas aujourd’hui – plus de sens. La priorité doit être de suivre les experts et de viser le seuil de 50 contaminations par jour pour entamer un vrai déconfinement.

Cela traduira la volonté du ministre de tirer les enseignements du premier déconfinement, qui a été trop vite, tout en sachant que nous n’avons jamais été en-dessous de 83 contaminations par jour. Le ministre peut-il donc dire si le baromètre coronavirus est purement enterré? Ou sera-t-il malgré tout développé pour entamer au mieux le prochain déconfinement, dans l’attente du vaccin? L’oratrice pense en effet que le baromètre présentera à nouveau un intérêt dès lors que la situation sera à nouveau sous contrôle et que l’on pourra ainsi localiser les clusters pour les maîtriser et neutraliser à temps.

Le ministre peut-il en outre préciser

quels sont les premiers résultats du déploiement de l’application Coronalert? Soutien au personnel soignant Madame Rohonyi lit à travers la note du ministre l’intention de mettre en place des initiatives qui concernent les conditions de travail du personnel soignant. Sachant que ce personnel, singulièrement les infirmières, ont formulé de nombreuses propositions concrètes, lesquelles seront retenues et dans quel délai? Le ministre soutient-il la défiscalisation des heures supplémentaires, comme le propose la proposition de loi du groupe DéFI? Médicaments Le ministre entend élaborer un pacte avec le secteur pharmaceutique, lequel insistera notamment sur les pénuries, la maîtrise du budget des médicaments et la responsabilité budgétaire du secteur.

Ce pacte sera indispensable au regard de la pénurie de médicaments, qui a été un vrai problème dans le cadre de la crise sanitaire, même pour des médicaments courants, comme le paracétamol. On voit par contre que l’AFMPS a listé les médicaments et matières premières utilisés dans le traitement du COVID-19, pour lesquels des mesures d’urgence ont été prises. Ceci est une excellente chose, mais ces mesures n’ont été prolongées que jusqu’au 28 novembre.

Le ministre plaide-t-il pour un renouvellement de cette prolongation dans le temps, à moins qu’il puisse garantir que la prolongation jusqu’au 28 novembre sera suffisante? De quelle manière la Belgique contribuera-t-elle à la stratégie d’une plus grande autosuffisance de l’UE et d’une meilleure coordination pour faire face aux pénuries de médicaments, que beaucoup d’experts appellent de leurs vœux, et à raison? Le ministre soutient-il la création d’une réserve stratégique européenne de médicaments d’intérêt sanitaire et stratégique, sur le modèle du mécanisme RescEU, qui dispose, au niveau de l’UE, d’une réserve de matériel médical permettant de faire face aux urgences sanitaires? L’oratrice invite le ministre à creuser cette idée car cette “pharmacie européenne d’urgence” permettrait de limiter au maximum les pénuries, avec un mécanisme de

distribution équitable permettant à chaque État membre d’avoir accès aux médicaments dont il aura besoin. Une autre question essentielle est celle des médicaments innovants très coûteux et qui font l’objet de conventions peu transparentes régulièrement dénoncées. C’est un point sur lequel le groupe de l’oratrice sera particulièrement attentif dans le cadre des débats sur la note de politique générale du ministre.

Pénurie d’équipements dans les hôpitaux et les laboratoires L’exposé du ministre reste muet sur le sujet de la pénurie d’équipements. Or, c’est un vrai problème, comme on l’a vu avec les respirateurs et les machines destinées à analyser les tests dans les laboratoires, et dont l’acquisition serait retardée par des procédures administratives. On l’a vu aussi avec le matériel respiratoire. À ce dernier sujet, la pénurie d’oxygène à domicile oblige certains patients COVID à revenir dans les hôpitaux alors qu’ils sont surchargés.

Quelle est la stratégie du ministre pour pallier cette pénurie? Accessibilité des soins Madame Rohonyi aimerait attirer l’attention du ministre sur les personnes les plus fragiles, les plus vulnérables, qui éprouvent des difficultés dans leur accès aux soins. L’intention du ministre dans son exposé d’orientation est de soutenir “ceux qui en ont besoin.” À cet égard, l’oratrice voudrait interpeller le ministre sur deux éléments en particulier.

Selon un récent avis de l’Observatoire social européen, qui a été mandaté par l’INAMI pour mener une étude sur les inégalités de l’accès aux soins de santé, la Belgique se situe au 8e rang des pays (sur 28) où la charge financière est perçue comme importante chez les personnes ayant un faible revenu. La politique du ministre tiendra-t-il compte des constats et des onze recommandations de ce rapport, par exemple en vue de réformer le régime d’intervention majorée? Deuxièmement, l’oratrice aimerait aborder le sujet des personnes handicapées, dont la commission a très peu parlé dans le cadre du débat.

Pendant la réunion de commission du 20 octobre, l’oratrice a évoqué la mesure prise par Maggie De Block qui a mis fin au remboursement des séances de kiné pour enfants IMC. Le ministre Vandenbroucke a annoncé que cette

mesure serait évaluée. Le confirme-t-il? Qui effectuera cette évaluation? Pourquoi ne pas procéder d’office à ce remboursement, sachant que certains enfants en ont besoin chaque jour et qu’à défaut, les besoins seront encore plus importants et donc plus chers à l’âge adulte? En termes de prévention et de budget, c’est un non-sens. Le même constat vaut pour les séances de logopédie, qui sont essentielles pour le développement et l’amélioration des compétences communicatives des enfants autistes.

Le Conseil National Supérieur de la Personne Handicapée demande le remboursement des soins logopédiques indépendamment du QI de l’enfant, de même que le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) et le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE). Le ministre va-t-il en tenir compte? Un projet-pilote avait été lancé par la ministre Onkelinx, mais il avait été interrompu par la ministre De Block. Les associations de patients ont eu ouïe dire d’un nouveau groupe de travail.

Qu’en est-il concrètement? Santé mentale Madame Rohonyi se réjouit de la grande place accordée à la santé mentale dans l’exposé d’orientation du ministre. Dans ce cadre, elle souhaiterait savoir si le gouvernement souhaite pour autant réhabiliter la profession de psychothérapeute, et particulièrement au regard de deux éléments: — la formation complémentaire des psychothérapeutes dure souvent au moins quatre ans en plus d’une formation de base; — la richesse que peut offrir une diversification de l’offre de soins de santé mentale à l’heure où explosent les burn-out et autres troubles générés par une société de plus en plus anxiogène est un atout précieux.

Hôpitaux Un point qui tient à cœur à l’oratrice, c’est le sort des maternités. En janvier, le KCE a publié un rapport qui préconisait, au nom de la qualité des soins, la fermeture de 17 maternités dans le pays. Ce rapport avait beaucoup inquiété les maternités, les sages-femmes, mais aussi les futurs parents, parce que la proximité des maternités est essentielle tant pour l’accueil des parents, que pour la rapide prise en charge des accouchements et des situations à risque.

La ministre De Block entendait suivre

le rapport du KCE. Quelle est la position du ministre Vandenbroucke? Pénurie de médecins Le ministre semble avoir conscience de la pénurie d’infirmières et de la nécessaire revalorisation de leur profession. Mais la pénurie de médecins a, elle aussi, également été mise en lumière par la crise sanitaire. Or, - le gouvernement entend maintenir les quotas INAMI ou en tout cas les aligner en fonction des besoins.

N’est-ce pas un non-sens dans le contexte actuel? Institutionnel Le groupe N-VA regrette l’absence de régionalisation des soins de santé dans l’exposé d’orientation, “en dépit de ce que veut le secteur”. Madame Rohonyi estime qu’il ne faut pas confondre ce que veut l’intérêt général et ce que veulent les électeurs de la N-VA seulement. Ce que veut le secteur est justement une refédéralisation des soins de santé, comme en témoigne un sondage réalisé par Le Vif/L’Express, le Journal du médecin, le Trends- Tendance, le Trends et Knack.

86 % des directeurs généraux et médicaux des hôpitaux belges plaident pour une telle refédéralisation. Là où madame Rohonyi rejoint sa collègue de la N-VA, c’est que le ministre doit clarifier la position du gouvernement par rapport à la régionalisation ou la refédéralisation des soins de santé. Dans l’accord du gouvernement on lit des contradictions. D’une part, on lit que “le gouvernement souhaite une répartition plus homogène des compétences en matière de soins de santé” et d’autre part que “Il est souhaitable que l’État fédéral aligne sa politique sur celle des Communautés et des Régions, quand il s’agit de compétences partagées, comme dans les domaines de l’emploi et des soins de santé”.

Autrement dit, le ministre s’engage-t-il à ne pas procéder à une réforme des soins de santé, sans deux conditions préalables: — mettre à plat tout le système avec le concours des acteurs concernés ( hôpitaux, médecins généralistes, infirmiers à domiciles, mutuelles); — attendre les conclusions des commissions d’enquête COVID? Mme Yoleen Van Camp (N-VA) se réjouit que l’accord de gouvernement et l’exposé d’orientation politique accordent une plus grande attention au secteur des

soins de santé. En fait, le mérite revient plutôt aux partis qui ont plaidé cette cause au Parlement. L’essentiel est toutefois que les ressources sont maintenant disponibles et qu’elles seront utilisées à bon escient. Pour le groupe de l’intervenante, les moyens devraient être en priorité affectés à une revalorisation des salaires, par exemple pour les soins à domicile. Comment le ministre va-t-il aborder ce dossier? S’agira-t-il d’un pourcentage d’augmentation ou la rémunération serat-elle entièrement réexaminée? Deuxièmement, les ressources devraient être davantage utilisées pour renforcer le personnel présent au chevet des patients dans les établissements de soins.

Comment le ministre compte-t-il s’y prendre et quand le secteur peut-il espérer des améliorations? Va-t-il augmenter les normes d’encadrement? Le manque d’attractivité actuel s’explique en effet partiellement par le manque d’effectifs. Comme d’autres membres l’ont déjà fait remarquer, de nombreux dossiers de 2008 sont rouverts. Qu’est-ce qui s’est mal passé dans ces dossiers, et comment le ministre va-t-il y remédier? Des incertitudes subsistent par exemple en ce qui concerne l’enseignement supérieur professionnel de niveau 5.

La problématique de l’afflux important de soignants étrangers est également récurrente. Un problème connexe est celui des exigences linguistiques. Le groupe de l’intervenante a formulé quelques propositions à cet égard, mais on n’en trouve aucune trace dans l’exposé d’orientation politique ni dans la note de politique générale. Le ministre va-t-il s’attaquer à ce problème? L’intervenante regrette également le manque d’informations concernant l’éventuel cadastre des prestataires de soins.

En particulier dans le cadre de la crise COVID-19, il est utile de savoir quelles personnes ont une expérience dans les soins de santé et peuvent donc éventuellement être déployées dans les établissements de soins. En ce qui concerne le passage des soins intra-muros aux soins extra-muros certains aspects doivent aussi être clarifiés. Il importe également que, si ce glissement est opéré, les budgets subissent un glissement correspondant.

L’exposé d’orientation politique met très fortement l’accent sur le COVID-19. L’intervenante se demande toutefois quelles leçons ont déjà été tirées depuis la première vague. Le document ne fournit pas encore suffisamment de garanties de solutions, pourtant très nécessaires pour le personnel de soin. Quelles mesures

ont été prises pour résoudre les problèmes de la base comme, par exemple, le renforcement des effectifs au chevet des patients et un cadastre des soignants? Pour l’intervenante, ce qui ne figure pas dans l’exposé d’orientation politique ou dans la note de politique générale est presque aussi important que ce qui s’y trouve. Il manque par exemple un chapitre sur la lutte contre l’obésité. Il s’agit toutefois d’un facteur de risque important pour le COVID-19.

L’approche du tabagisme est également insuffisamment concrète. Une augmentation des accises est évoquée, mais l’accompagnement au sevrage tabagique, par exemple, sera-t-il également fourni? D’une manière générale, il manque, dans les notes du ministre, un certain nombre d’ambitions à court et à long terme. L’intervenante espère que cet oubli ne concernera que le texte, et que ces ambitions se refléteront dans la politique du ministre.

Mme Frieda Gijbels (N-VA) a, compte tenu de son rôle d’opposition, lu les textes fournis avec un œil particulièrement critique, mais elle souhaite également être constructive, dans l’espoir que le ministre reprendra certaines de ses suggestions. L’essentiel est en effet que le Parlement œuvre à l’amélioration des soins de santé. COVID-19 Pour commencer, Mme Gijbels évoque la gestion de la crise du COVID-19.

Étant donné l’urgence de la crise dans laquelle nous nous trouvons, elle trouve que le plan de gestion est peu contraignant et formulé de manière trop générale. Elle lit, par exemple, que le commissaire du gouvernement à la lutte contre le coronavirus aura une fonction de coordination, de facilitation et d’optimisation, mais aucun objectif réel n’est formulé. Elle estime qu’il faut établir un cadre extrêmement précis, dans lequel les tâches sont délimitées et des moments-charnières sont prévus pour pouvoir procéder immédiatement au déploiement et au renforcement du personnel.

Cet objectif ne se reflète pas dans le texte. N’est-il pas possible de préciser les missions du commissaire du gouvernement à la lutte contre le coronavirus? Le RAG et le RMG ont tous deux souligné qu’ils manquaient cruellement de personnel. Comment y remédiera-t-on concrètement et rapidement? Et quelle est la stratégie à long terme? Le baromètre corona, ensuite, a été annoncé de longue date et on a même prétendu qu’il était terminé.

Il apparaît à présent qu’il sera malgré tout repensé. On ignore également quand sa mise en œuvre est prévue. Selon l’intervenante, cette manière de procéder

n’envoie pas un bon message à la population. Les citoyens veulent avoir une vision claire de la situation et la maîtriser. C’est important pour leur bien-être mental. L’intervenante insiste donc pour que le baromètre voie enfin le jour. Il n’en demeure pas moins possible et nécessaire de procéder à une évaluation constante du système. En effet, les connaissances scientifiques en matière de COVID-19 sont en constante évolution.

L’intervenante demande par ailleurs quelle doit être selon le ministre la portée du baromètre corona. Celui-ci sera-t-il le résultat d’un monitoring réalisé par province ou par région? Les mesures seront-elles mises en place au niveau le plus bas possible? Le ministre autorisera-t-il une politique différenciée? Mme Gijbels estime qu’il est important de pouvoir instaurer une politique différenciée, et ce, pour plusieurs raisons.

Il est tout d’abord capital de veiller à ce que l’impact du COVID-19 sur la société soit aussi limité que possible. Mais une politique différenciée permet également de mieux identifier le problème et de mieux responsabiliser les acteurs. Cette différenciation est par ailleurs importante parce que les contaminations ont lieu en clusters et donc au niveau local. Si elles sont détectées à temps, la propagation du virus peut être stoppée.

L’intervenante est d’accord sur le fait qu’il faut atteindre une situation de sécurité. Contrairement à ce qu’affirme le ministre, elle n’est cependant pas certaine que cela ne peut pas se faire de façon progressive. L’intervenante voudrait connaître l’avis de différents experts en la matière, à savoir des biostatisticiens, des épidémiologistes, des économistes et surtout des psychologues et des spécialistes en sciences comportementales.

Le ministre insiste à plusieurs reprises sur la transparence des données. De quelle façon compte-t-il améliorer cette transparence? Qui déterminera par exemple quelles sont les “données pertinentes”? Dans ce contexte, l’intervenante espère que le ministre soutiendra l’idée du groupe N-VA de demander aux services publics concernés de donner des briefings techniques au Parlement. Les textes déposés par le ministre n’évoquent guère les enseignements à tirer de l’épidémie.

L’intervenante estime que les débriefings, les analyses et les améliorations devraient être un volet permanent et récurrent de la gestion de crise. Nous pourrons ainsi éviter de nous laisser surprendre et de commettre à nouveau les mêmes erreurs.

L’exposé du ministre n’évoque pas les liens existant avec la Défense, qui a pourtant joué un rôle important dans la crise actuelle. Ainsi, elle a par exemple envoyé des renforts aux maisons de repos et de soins et elle se charge également aujourd’hui du transport de patients atteints du COVID. Il faut par ailleurs forger des liens structurels entre la Santé publique et la composante médicale de la Défense, qui dispose d’une expertise intéressante dans le domaine des maladies infectieuses et des maladies tropicales (en ce qui concerne les moustiques vecteurs de la malaria, par exemple) et a mis en place des projets de recherche qui peuvent présenter un intérêt pour la médecine civile (l’intervenante songe notamment à la phagothérapie).

La membre a ellemême proposé dans le passé de réfléchir à la création d’un hôpital “catastrophes” comme celui d’Utrecht, par exemple, qui serait chargé d’assurer les préparatifs en prévision de toutes sortes de catastrophes et de gérer celles-ci en première ligne. Qu’en pense le ministre? En ce qui concerne les soins intensifs, l’intervenante souligne que l’Allemagne dispose d’environ deux fois plus de lits que la Belgique.

Le ministre pense-t-il que le nombre de lits devrait également être augmenté dans notre pays? Les notes du ministre n’abordent guère la capacité de testing, sauf pour ce qui est des informations relatives à la plateforme fédérale de testing bis. Elles sont par ailleurs totalement muettes au sujet de l’organisation des laboratoires cliniques. Or, nous avons appris qu’une gestion centrale (dans le cadre de laquelle les tests sont effectués par un seul laboratoire) n’a pas l’effet souhaité et qu’il faut décentraliser les laboratoires, même en cas de nouvelle vague.

Sciensano joue un rôle important en la matière: il doit contrôler en permanence la capacité des laboratoires existants et organiser des mécanismes d’overflow. Les textes du ministre n’évoquent malheureusement pas non plus le screening des eaux usées, qui semblait pourtant être un outil prometteur et intéressant, étant donné qu’il permet de détecter les foyers avant que les tests aient pu mettre des clusters en évidence.

Cet outil présente donc également un intérêt pour le baromètre corona. Qu’en est-il de ce projet? L’intervenante est favorable à l’idée d’un plan générique de lutte contre les pandémies. Comment le ministre veillera-t-il à ce que ce plan soit concrétisé et qu’il ne se retrouve pas finalement au fond d’un tiroir dès que la menace urgente d’une pandémie sera écartée?

Financement des hôpitaux Autre volet important des notes du ministre: le financement des hôpitaux, qui doit d’urgence être reconsidéré. L’objectif sur lequel nous nous concentrons aujourd’hui est de limiter l’impact de la crise du coronavirus, mais beaucoup d’hôpitaux étaient déjà confrontés à de graves problèmes financiers avant cette crise. Même ceux qui n’ont pas de problèmes financiers réclament un changement de système et une simplification.

La note de politique générale évoque plusieurs initiatives, mais peu ou pas de nouvelles approches. Elle reprend en réalité les promesses de 2014. Elle traite principalement de la nomenclature, des honoraires, des suppléments d’honoraires, des réseaux et de la centralisation des soins spécialisés. L’intervenante estime que le principal problème est l’absence de dates limites et d’objectifs intermédiaires.

Cela n’augure rien de bon pour une mise en œuvre efficace des réformes indispensables, mais cela complique également la tâche du Parlement, qui doit évaluer les progrès. Des critères de référence intermédiaires seront-ils prévus et comment le ministre informera-t-il le Parlement de l’évolution et des progrès réalisés? La note de politique générale évoque une révision des honoraires. L’intervenante est favorable à une telle révision, mais elle souligne que les honoraires et les suppléments sont un élément essentiel du financement des hôpitaux.

C’est souvent grâce aux suppléments d’honoraires que les hôpitaux peuvent garder la tête hors de l’eau. On constate par ailleurs une différence entre la Flandre et la Wallonie (bien qu’il y ait des exceptions). Alors que la situation financière des hôpitaux de Flandre est généralement plus saine que celle des hôpitaux de Bruxelles et de Wallonie, les suppléments d’honoraires facturés par ces derniers sont beaucoup plus élevés.

Comment le ministre compte-t-il remédier à cette situation? Comment compensera-t-il durablement le déficit qui affectera le financement des hôpitaux en cas de révision des suppléments? Comment le ministre veillera-t-il à ce que les hôpitaux financièrement sains soient récompensés et à ce que ceux qui font moins d’efforts pour assainir leur situation financière soient exhortés à modifier d’urgence leur politique? Comment assurera-t-on un suivi en la matière?

Nomenclature La nomenclature est en effet un chantier auquel il faut s’attaquer. Dans certaines disciplines, il est grand temps de le faire. Comment le ministre va-t-il s’y prendre exactement et dans quels délais? Les prestations de soins non remboursables sont également mentionnées et il est précisé qu’elles doivent être rendues plus transparentes, y compris en ce qui concerne les soins ambulatoires.

La membre y est favorable, mais elle est surprise par l’affirmation selon laquelle ces prestations devraient être “maîtrisées”. En effet, idéalement, les prestations non remboursables ne devraient pas exister, certainement pas les prestations pouvant contribuer à l’amélioration des soins de santé d’une manière scientifiquement étayée. Un préalable important, toutefois, à cet égard, est que la nomenclature soit d’abord mise au point et revue en profondeur.

Ensuite, la membre donne un exemple tiré de son expérience propre: “Je suis dentiste parodontologue, et je dois dire tous les jours à des personnes de plus de 55 ans qu’elles ne seront pas remboursées pour le traitement d’une parodontite, qui est une infection chronique de l’os de la mâchoire et des gencives qui entraîne des saignements des gencives et un déchaussement des dents. Et je dois leur dire que ce traitement est important, pas seulement pour garder leurs dents, mais aussi parce qu’il est également important pour réduire l’impact de cette infection chronique sur la santé générale.

Le diabète, les maladies cardiovasculaires et la maladie d’Alzheimer sont quelques-unes des affections associées à la parodontite. Mais si vous avez 55 ans ou plus, c’est dommage, car il faut alors avoir assez de moyens pour pouvoir s’offrir ce traitement.”. Les dentistes généralistes ont des problèmes similaires. Ils ne sont pas non plus en mesure actuellement d’effectuer de nombreux traitements en suivant les dernières techniques en date et les précautions d’hygiène aux tarifs fixés par la nomenclature actuelle.

Cela rend le taux de conventionnement des dentistes en Belgique problématique, mais cela complique aussi l’accès aux soins dentaires. Près de 60 % des dépenses de soins dentaires en Belgique sortent de la poche du patient. Cela contraste fortement avec, par exemple, les Pays-Bas et l’Allemagne, où ce pourcentage est de 22 % et 25 %. La membre estime donc qu’il est extrêmement

regrettable qu’il n’en soit pas fait mention dans le texte, et qu’il n’y ait apparemment pas de plan pour traiter ce problème en profondeur. Ensuite, Mme Gijbels aborde la question des hygiénistes bucco-dentaires. Ils constituent un nouveau groupe professionnel qui existe déjà en Flandre. En Wallonie, les premiers hygiénistes bucco-dentaires ne seront diplômés qu’en 2022. Aucun remboursement n’est prévu pour les traitements assurés par ces hygiénistes.

Or, il est essentiel d’investir d’abord davantage dans les soins dentaires préventifs afin que les bouches des Belges soient plus saines et qu’à long terme, il y ait moins de dépenses pour des traitements plus complexes. Ces soins sont également importants car ils peuvent être assurés, par exemple, dans les maisons de repos et de soins, ainsi que dans les institutions pour personnes handicapées où les besoins de soins bucco-dentaires préventifs sont très élevés.

À ce jour, seuls quelques privilégiés peuvent s’offrir les services des hygiénistes bucco-dentaires, c’est-à-dire quelques personnes qui en ont les moyens. La membre estime qu’il s’agit d’une occasion manquée. Un budget est prévu pour les hygiénistes buccodentaires. Combien d’hygiénistes bucco-dentaires permettra-t-il de financer? Tous les hygiénistes buccodentaires pourront-ils exercer? Certains bénéficieront-ils d’un remboursement et d’autres pas? Quels sont les traitements qui seront remboursés? L’intervenante soutient le passage concernant le régime du tiers-payant.

Elle estime toutefois que si la règle est appliquée et étendue, le patient devra être pleinement informé de ce qui a été attesté. Le régime du tiers-payant ne favorise en effet pas toujours la transparence et il est donc également source de fraude. Mme Gijbels préconise donc de toujours mettre le patient au centre et de veiller à ce qu’il reçoive toujours une facture claire énumérant les traitements et le matériel utilisé, et établie dans un langage compréhensible par le commun des mortels.

Cela peut également accroître la littératie en matière de santé. eHealth Mme Gijbels estime que cette question mérite une place plus importante dans la note de politique générale du ministre. La plate-forme eHealth lui apparaît comme un maillon essentiel d’un système de soins de santé de qualité et efficace. Il est encore difficile d’échanger efficacement des données entre les hôpitaux. Cela entraîne une perte de temps et des désagréments, ainsi que du gaspillage.

Le ministre a manqué une occasion de s’attaquer résolument au problème du gaspillage.

Des échanges de données efficaces et rapides peuvent et doivent permettre d’éviter, par exemple, de devoir refaire les mêmes radiographies ou répéter certains examens. La membre a lu plusieurs choses sur le principe “only once” (une seule fois). Elle se demande dans quelle mesure le ministre l’appliquera, par exemple dans le domaine de l’imagerie médicale. Y aura-t-il une responsabilisation lorsque des images qui ont déjà été prises seront reprises, et si oui, comment cela sera-t-il mis en œuvre? En outre, l’intervenante ne voit pas comment on va aider les hôpitaux et les autres prestataires de soins à échanger leurs données sans problème.

Les hôpitaux indiquent que la numérisation est un poste de dépenses très important pour lequel ils reçoivent un soutien relativement faible. C’est un point pourtant essentiel pour les soins de santé actuels et un réseau numérique qui fonctionne bien pourrait certainement aussi permettre de réaliser des économies. Que va faire concrètement le ministre pour permettre le plus rapidement possible aux soins de santé belges de se numériser? Il y a certainement du pain sur la planche à cet égard dans la pratique ambulatoire également.

On y travaille par exemple encore beaucoup trop avec des imprimantes matricielles, qui sont complètement dépassées. Un eAttest existe, mais son utilisation n’est pas obligatoire. Or, elle permettrait de réaliser d’importantes économies en matière d’administration, y compris pour les mutualités. La membre se demande donc si le ministre peut déjà dire quand les prestataires de soins seront déchargés de ces certificats sur papier.

Droit disciplinaire Par ailleurs, l’intervenante ne trouve aucune mention de la réforme et de la modernisation des ordres des différents prestataires de soins ou de l’établissement d’un ordre pour les prestataires de soins qui n’en disposent pas encore, comme les dentistes. Le médiateur reçoit pourtant de nombreuses plaintes à propos de certains groupes professionnels, notamment à propos des dentistes.

La proposition de loi du groupe N-VA à ce sujet est prête. Médecins en formation Le ministre vient de donner quelques précisions à ce sujet. Il a déclaré qu’il avait entendu les préoccupations de la commission et qu’il allait s’attaquer à ces problèmes. La membre suivra ce dossier de très près et ne manquera pas d’interpeler régulièrement le ministre.

Beyond food Mme Gijbels ne comprend pas très bien ce que l’on entend par là, mais elle suppose qu’il s’agit de la lutte contre le trafic de viande de brousse. Il est proposé d’examiner ce point avec les autres départements. L’intervenante pense cependant que le ministre doit également examiner ce point au niveau européen, avec ses collègues européens compétents en matière de santé et d’environnement, car les grands leviers se situent à un niveau supérieur.

L’Europe doit agir de concert et indiquer clairement que la viande de brousse n’est absolument pas la bienvenue. C’est important tant pour notre santé publique que pour la biodiversité dans les pays d’origine. Farm to fork et Greendeal L’intervenante lit que la Belgique développera une position ambitieuse, mais elle pense qu’il faut prendre garde au gold plating. Le ministre doit veiller à ce que notre propre agriculture reste concurrentielle et à ce que l’on n’impose pas des exigences plus sévères à nos propres producteurs qu’ailleurs en Europe, ce qui hypothéquerait l’avenir des fermiers belges.

Notre pays doit adopter une position médiane permettant à nos fermiers locaux d’entreprendre, afin que nous puissions également, à l’avenir, mettre sur notre assiette des pommes de terre, du steak, des fruits et des légumes de nos producteurs locaux. Sur ce plan, nous devons donc choyer et stimuler le circuit court et promouvoir les produits du terroir. Mme Gijbels lit aussi plusieurs passages sur les organismes génétiquement modifiés et les perturbateurs endocriniens.

Sur ce plan, elle demande, comme pour l’ensemble de la politique, de toujours se baser sur ce qui est scientifiquement étayé et de faire très attention aux arguments émotionnels et à la pseudoscience. En guise de conclusion, Mme Gijbels indique qu’elle ne trouve pas, dans le texte, des éléments concrets, de la détermination et une vision nouvelle des soins de santé pour l’avenir. Elle espère que le ministre profitera de la dynamique.

Toute une communauté est prête à injecter durablement des moyens et des idées dans nos soins de santé. Elle espère que le ministre profitera de ce moment pour miser sur des réformes profondes et pour évoluer vers des paquets de compétences homogènes, afin que la qualité, l’efficacité et l’accessibilité financière puissent être rassemblées dans le secteur des soins de santé et que l’on puisse évoluer vers des soins de santé forts et durables, y compris pour nos enfants et petits-enfants.

Mme Laurence Hennuy (Ecolo-Groen) souligne que l’épidémie de coronavirus est déjà la quatrième en vingt ans. Notre société sera de plus en plus exposée au risque de nouvelles épidémies. Il est donc non seulement important que notre société se prépare à de nouvelles épidémies, mais aussi qu’elle entame une transition en vue de réduire le risque. Des facteurs de risque importants sont la vieillesse, la maladie, la pauvreté, mais aussi la pollution.

Pour les écologistes, la santé ne signifie pas “ne pas être malade”, mais un état de bien-être. C’est pourquoi ils trouvent très important que l’on mise sur la prévention et la promotion de la santé ainsi que sur la santé mentale et que l’on prenne en compte la santé dans toutes les politiques. Cela passera par une réorganisation du système de soins de santé et la revalorisation de la première ligne.

C’est dans ce sens que l’oratrice comprend la volonté du ministre de changer de paradigme et de rendre notre santé publique plus résiliente. Madame Hennuy se réjouit que ces dimensions aient une place importante dans la politique de santé du ministre. Elle a néanmoins quelques commentaires et précisions à propos de l’exposé du ministre. Premièrement, l’oratrice aborde l’investissement de 3 milliards d’euros dans la santé d’ici 2024.

Ces investissements sont destinés au fonds blouses blanches, à la revalorisation des rémunérations et à la formation, c’est-à-dire directement aux professionnels de santé, ce qui est évidemment très attendu. Le dispositif du Fonds Blouses Blanches a été mis en place depuis 2019 et en 2020, le Parlement a déterminé des modalités de répartition des moyens du fonds pour 402 millions d’euros. Une loi pour déterminer la répartition des moyens à partir de l’année 2021 est donc nécessaire.

Une circulaire a été envoyée à la mi-octobre alors que les fonds sont disponibles depuis le premier semestre de 2020. Cette attente du personnel soignant est trop longue. Le ministre indique que 11 millions d’euros ont été pris sur le fonds blouses blanches pour l’accompagnement psychologique des soignants. C’est très important et nécessaire, mais il ne s’agit pas de leur première attente. Il ne s’agit pas de bras directs au chevet du patient.

Madame Hennuy invite donc le ministre à relancer la concertation pour:

— évaluer la manière dont les fonds ont été utilisés en 2020; — proposer une répartition des moyens 2021 pour qu’ils soient au plus vite disponibles sur le terrain. Il en va de même pour la relance des négociations pour mettre en œuvre l’accord social sans oublier le soutien aux pratiques de groupe pluridisciplinaires en première ligne (les maisons médicales). Deuxièmement, un élément qui sera primordial c’est la budgétaire du secteur pharmaceutique.

Le ministre cite très justement: — l’objectif de maîtrise budgétaire; — la rationalisation de l’utilisation du médicament; — la révision du système de remboursement des médicaments pour laquelle il annonce une évaluation approfondie des processus de prise de décision, du rôle et de la responsabilité de tous les acteurs de ces processus, d’une redéfinition des processus ainsi que d’une réforme de la Commission de remboursement des médicaments et des “conventions article 111.

Les travaux parlementaires ont été conséquents sur ce sujet. L’oratrice souhaiterait avoir plus d’explications sur les mesures politiques qui sous-tendent ces propositions. Enfin, un point essentiel dans l’exposé du ministre concerne le renforcement de l’efficacité des administrations. La crise a montré à quel point une bonne coordination entre administrations de santé est importante. Le ministre indique qu’il est nécessaire de maintenir une collaboration étroite avec le secteur scientifique et de définir une stratégie intégrée de recherche en matière de santé publique.

À ce sujet, et ce n’est pas sans lien avec le point précédent, l’oratrice voudrait souligner qu’il sera nécessaire de screener et bien redéfinir les missions des différentes administrations qui œuvrent en santé. Il est primordial que les administrations, les agences fassent preuve de probité et que la plus grande transparence, rigueur, impartialité et excellence entourent les analyses

scientifiques dont dépendent les décisions politiques en La confiance dans ces organismes doit être totale et pour cela, il faut que les processus de validation, de décision, soient irréprochables. Madame Hennuy encourage le ministre dans sa volonté d’évaluation: c’est important tant pour les patients que pour les professionnels de la santé. Sur ce sujet elle souhaiterait également avoir plus de précisions.

M. Daniel Bacquelaine (MR) souhaite, en ce qui concerne la gestion de la crise du coronavirus, souligner une nouvelle fois l’importance de la concertation. Le ministre a récemment promis qu’immédiatement après le vote de la proposition de loi DOC 1618, qui permet d’engager des travailleurs non diplômés dans le secteur des soins de santé, il y aurait une concertation avec le secteur. L’intervenant aimerait obtenir du ministre la garantie que cette concertation aura réellement lieu et que le ministre continuera toujours à se concerter avec le secteur, y compris dans le cadre de réformes futures.

La concertation fait aussi partie d’une bonne stratégie de communication dans le cadre de la crise du coronavirus. C’est finalement surtout le personnel soignant qui doit expliquer les mesures à la population. Le personnel infirmier est soumis à une charge de travail très élevée. L’intervenant n’a pas l’impression que le gouvernement fait preuve de beaucoup d’énergie en vue de reconnaître la pénibilité de la profession.

Pourtant, il n’y a pas de meilleur moment pour offrir cette reconnaissance au secteur que maintenant, en pleine crise du coronavirus. Cette reconnaissance doit se traduire par de meilleurs droits en matière de pension. En ce qui concerne la politique générale du ministre, l’intervenant revient brièvement sur le financement des hôpitaux. Il remarque que le ministre souhaite revoir le système des suppléments d’honoraires.

Comme cela a déjà été dit précédemment, ce thème est indissociablement lié à celui du financement des hôpitaux: une grande partie des suppléments sert en effet à financer les hôpitaux. Si le ministre souhaite donc revoir les suppléments d’honoraires, il doit certainement aussi réformer en profondeur le financement des hôpitaux. Quel est exactement le point de vue du gouvernement? Au cours des nombreuses années qu’il a passées au Parlement, l’intervenant n’a pas encore connu un seul ministre de la santé qui n’ait pas voulu réformer la nomenclature.

Toutefois, peu de choses ont changé

pendant toutes ces années. Les techniques médicales et les examens complémentaires ont pourtant complètement changé au fil des ans. La nomenclature actuelle ne représente plus du tout ce qui se fait sur le terrain. Une réforme en profondeur est vraiment nécessaire, d’autant plus que la nomenclature actuelle crée de grandes inégalités entre les spécialités médicales, qui sont en fait injustifiables. En ce qui concerne la première ligne, l’intervenant souligne que le problème majeur des médecins généralistes est actuellement la charge administrative.

Les médecins généralistes doivent être soutenus, soit par une aide administrative supplémentaire, soit par la suppression d’un certain nombre d’obligations administratives. Le médecin généraliste pourra ainsi se concentrer à nouveau sur sa mission essentielle. Enfin, M. Bacquelaine plaide en faveur d’une revalorisation des prestations intellectuelles du médecin, par rapport à la survalorisation dont bénéficient actuellement les prestations techniques.

Les soins de santé ont davantage besoin d’humanité et d’une bonne relation entre le médecin et le patient. Le médecin doit donc pouvoir consacrer davantage de temps au patient, en dehors des actes techniques. Mme Els Van Hoof (CD&V) aborde le thème des soins de santé mentale. Elle pense qu’il demeure très important de construire une “digue” solide contre le tsunami de problèmes mentaux qui nous menacent à la suite de la crise du coronavirus.

En termes de suicide, de consommation de psychotropes et de nombre de lits psychiatriques, la Belgique n’obtient pas de bons scores. L’exposé d’orientation politique du ministre est toutefois ambitieux dans le domaine des soins de santé mentale. Le ministre veut notamment traiter les soins de santé mentale de manière équivalente au traitement des soins somatiques. Il est évidemment important que cette ambition se traduise par une politique efficace.

La résolution DOC 1211, déposée par l’intervenante et approuvée à l’unanimité orienter une telle politique. L’intervenante cite quelques points de cette résolution afin d’entendre l’avis du ministre à ce sujet. Il serait en premier lieu judicieux que le ministre se concerte avec les acteurs de terrain. Le ministre promet d’envisager l’idée d’une commission de conventions, une “psychomut”. Il est important qu’une concertation suffisante soit menée à ce sujet.

De plus, si le ministre parle de renforcer la première ligne, il est important que les soins de santé mentale soient également associés à

cette démarche et qu’une concertation appropriée soit également organisée avec ces acteurs. Au cours des auditions organisées dans le cadre de la résolution précitée, il est apparu que le remboursement des séances de psychologie clinique était encore particulièrement problématique. Il subsiste de nombreux seuils administratifs à franchir et l’obligation de renvoi par le médecin généraliste est également un obstacle.

L’intervenante ne perçoit pas clairement comment le ministre va s’atteler à améliorer l’accessibilité de la psychologie clinique. Il serait particulièrement opportun que la commission de conventions transversale puisse être créée au cours de cette législature. Il serait peut-être également judicieux d’associer les soins de santé mentale à d’autres comités de l’assurance. Cela serait cohérent si l’on veut vraiment passer d’un modèle de soins médicaux à un modèle de soins multidisciplinaires.

Les services de santé mentale pourraient également être associés à la gestion des hôpitaux. En outre, la transversalité est également un point d’attention dans la crise sanitaire actuelle. De nombreuses primes sont par exemple prévues pour les professions de soins, mais les professions des soins de santé mentale ne peuvent généralement pas y prétendre. Elles jouent toutefois un rôle essentiel dans la crise sanitaire.

L’exposé d’orientation politique accorde une grande attention à la “prise en charge des soignants”. Le ministre prévoit notamment 1 500 psychologues supplémentaires pour soutenir la première ligne. Les psychologues ont été heureux, mais aussi surpris de l’apprendre. De quelle manière le ministre veut-il organiser ce soutien? Quel budget prévoit-il? Les psychologues de première ligne ont d’énormes listes d’attente et demandent qu’une attention soit également accordée à la deuxième ligne afin de soulager quelque peu la première ligne.

Enfin, concernant la problématique de l’addiction, deux questions doivent être traitées d’urgence. Au niveau européen, un plan d’action relatif aux drogues sera probablement adopté prochainement. Le plan n’aborde pas la question de la santé ou de la prévention, mais seulement de la répression. Il serait bon que le ministre puisse encore exprimer la position belge. En outre, le projet de trajet de soins pour la dépendance à l’alcool risque de ne pas être prolongé, ce qui signifierait qu’aucun hôpital ne pourrait être recruté pour ce projet.

Il est à espérer que le ministre pourra également en tenir compte.

B. Réponses du ministre souligne qu’une série de questions supposent un débat approfondi et large. Ce débat pourra notamment être mené dans le cadre de la discussion de la note de politique générale qui aura lieu prochainement. Le ministre répond ensuite point par point aux questions et aux observations comme suit. Au sujet du manque d’ambition Le ministre se penche sur les observations des membres qui estiment que l’exposé d’orientation politique ne fait guère preuve d’ambition et que trop peu d’enseignements ont été tirés de la crise sanitaire qui est apparue ce printemps.

Le ministre estime qu’il faut exécuter de manière radicale ce qui a été décidé avec pragmatisme. L’inverse est à écarter, à savoir prendre des décisions radicales mises en œuvre avec pragmatisme, car il s’agirait de demi-mesures. Il reconnaît qu’une multitude de sujets classiques, tels que la réévaluation de la nomenclature et la réforme du financement des hôpitaux, reviennent. Il faut toutefois réellement s’y atteler à présent et les mettre en œuvre (de façon accélérée) également.

Au sujet des budgets Pour réaliser les objectifs, ce gouvernement s’engage à libérer des budgets considérables à la hauteur des ambitions concernant les soins de santé. La norme de croissance pour les soins de santé est revue à la hausse pour atteindre 2,5 %. La critique selon laquelle il est ainsi “seulement” répondu aux besoins annuels réels est justifiée (comme le révèle notamment les études du Bureau fédéral du Plan).

Le ministre explique toutefois: — qu’un montant supplémentaire de 1,2 milliard d’euros est encore mis à disposition, ce qui a pour effet que la croissance est en réalité plus élevée; — que pour les années 2020 et 2021, une provision supplémentaire a été constituée afin de supporter les coûts liés à la crise sanitaire. Si ces efforts ainsi qu’une série d’autres efforts supplémentaires promis sont inclus dans le calcul, il en résulte une croissance considérablement supérieure à 2,5 %.

Le ministre avertit toutefois qu’une politique transversale et une approche globale sont nécessaires afin d’affecter correctement et efficacement ces moyens. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de réussir à financer les grands défis (les nouveaux besoins et les réformes). Au sujet de la concertation En réponse aux observations faites concernant la concertation avec les secteurs concernés et leur consultation, le ministre reconnaît que le gouvernement a dû agir de toute urgence au cours des premières semaines suivant son entrée en fonction.

La marge de manœuvre pour se concerter avec les groupes d’intérêt concernés et pour les consulter était dès lors (trop) limitée. C’est différent à présent. À titre d’illustration, le ministre renvoie aux cinq points suivants: — la concertation entre le gouvernement et les représentants du secteur hospitalier sur le contenu concret de l’octroi unique promis de 200 millions d’euros à titre d’intervention exceptionnelle pour ce secteur; — l’invitation à la Commission technique de l’art infirmier de mettre en œuvre la proposition de loi adoptée afin d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer des activités relevant de l’art infirmier dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID‑19 (DOC 55 1618).

Cette commission se réunira pour la première fois le 13 novembre 2020; — la promesse du ministre d’appeler les partenaires sociaux autour de la table afin de discuter de l’émoi suscité par la proposition de loi précitée et sa mise en œuvre; — les négociations et les réunions de concertation qui seront organisées dans le cadre d’un nouvel accord social pour le secteur des soins de santé (le ministre souligne que ce processus prendra le temps qu’il faudra mais qu’il s’agira véritablement de la mise en oeuvre d’une concertation sociale au vrai sens du terme). — le fonds blouses blanches qui requiert une concertation au niveau des établissements de soins afin de déterminer les besoins concrets et les réponses à y apporter.

En outre, le ministre se félicite que le Comité de l’assurance de l’INAMI ait développé une vision dans les limites des moyens octroyés pour 2021 qui rejoint celle de l’accord de gouvernement. Cela est de bon augure et laisse présager la mise en place d’une dynamique fructueuse au service des soins de santé.

Au sujet de la réforme de l’État et des modalités d’exercice des compétences Le ministre reconnaît que le but est de créer des paquets de compétences plus homogènes et d’induire une plus grande efficacité, le tout en concertation avec les entités fédérées. Il explique également qu’il est trop tôt et qu’il ne lui appartient pas de faire des déclarations à ce sujet dans le cadre de la note de politique générale.

À cette fin, le Roi a nommé deux ministres qui sont compétents pour les réformes institutionnelles et qui organiseront un large débat démocratique sur ce thème, et le secteur des soins de santé sera un point d’attention important à cet égard. L’objectif est de parvenir à une solution aussi concrète que possible. Le ministre souligne au passage qu’une coopération assez intensive s’opère déjà avec les communautés et les régions dans le cadre du CIM Santé publique et de la lutte contre le COVID‑19.

Le ministre explique également que les différents niveaux de pouvoir devraient travailler de manière complémentaire et idéalement prendre des initiatives qui se renforcent mutuellement. Par exemple, le gouvernement fédéral a déjà pris plusieurs mesures de soutien en faveur des médecins généralistes qui contribuent à l’amélioration des soins de première ligne (pour lesquels les communautés sont également compétentes).

Il renvoie, à titre d’exemple, à l’assouplissement des formalités administratives. À ce propos, le ministre souligne aussi l’importance de l’unité de commandement mise en place à la suite de la création du Commissariat corona et de la nomination du commissaire corona et de son adjoint. Concernant les initiatives visant à réduire les coûts pour les patients et l’accessibilité des soins Le ministre s’arrête ensuite sur les observations et les questions concernant plusieurs initiatives visant à réduire les coûts pour les patients, comme la réduction du montant des factures, le maximum à facturer (MàF) et le régime du tiers payant, qu’il serait préférable d’examiner plus avant et plus en détail lors de l’examen de l’exposé d’orientation politique du ministre.

En ce qui concerne le régime du tiers payant, le ministre explique qu’un groupe de travail s’est déjà mis au travail au sein de l’INAMI pour améliorer l’accessibilité de ce régime. Le ministre indique aussi que l’accessibilité des soins ne dépend pas seulement de l’existence d’obstacles financiers, mais aussi de la “compréhension” du système.

Il conviendrait d’élaborer une campagne de communication expliquant aussi la politique menée aux groupes les plus vulnérables de notre société. Concernant la lutte contre les dépendances Le ministre expose brièvement ses ambitions dans le cadre de la lutte contre l’alcoolisme, la toxicomanie et d’autres dépendances (par exemple contre la dépendance aux analgésiques). Il va sans dire que cette lutte devra s’organiser dans le respect des compétences des entités fédérées en matière de prévention.

Il serait également préférable d’approfondir ce point lors de l’examen de l’exposé d’orientation politique. Les soins intégrés Le ministre souligne qu’une équipe interuniversitaire a été désignée en vue de l’évaluation des projets pilotes sur les soins intégrés. Le rapport en a été présenté peu avant l’été (2020) et les meilleures pratiques et recommandations qu’il contient seront prises en compte dans la préparation du plan interfédéral pour les malades chroniques prévu dans l’accord de gouvernement.

Les soins de santé mentale Le ministre attire l’attention sur le fait que le gouvernement prévoit un investissement supplémentaire substantiel (200 millions d’euros récurrents) qui accorde une attention particulière aux soins de première ligne. La Commission de conventions transversale prévue dans l’accord de gouvernement doit entamer ses travaux le plus rapidement possible. Il souligne que dans ce cadre, une concertation doit avoir lieu avec les Communautés.

La CIM Santé publique a déjà enregistré des avancées significatives sur ce point. Le ministre souligne l’importance des soins de santé mentale, qui ont également un rôle important à jouer dans la lutte susmentionnée contre la dépendance (par exemple aux analgésiques) et l’addiction. Le Fonds des accidents médicaux La question sera examinée plus avant lorsque les questions orales et écrites sur le sujet seront traitées.

Le ministre est conscient que le Fonds ne fonctionne pas correctement et que ce problème doit être résolu.

Les objectifs de santé Le ministre explique que ces objectifs seront fixés avec l’aide et la contribution des organismes d’expertise du secteur des soins de santé. Ceux-ci devront, entre autres, mettre au point une méthodologie. Le ministre se réjouit que le gouvernement précédent ait déjà assigné plusieurs missions à cet égard. À ce propos, il souligne également l’importance de la politique transversale susmentionnée concernant l’affectation des moyens financiers de l’assurance maladie.

Ce n’est qu’ainsi que les moyens supplémentaires générés par la norme de croissance pourront être utilisés de manière fructueuse et que l’on pourra innover. Il souligne également l’importance des pratiques fondées sur des preuves (“Evidence Based Practices”. Le ministre relève aussi que la lutte contre l’obésité a sa place dans les objectifs de santé et qu’il doit être possible de mener une politique plus forte en faveur des malades chroniques grâce à une affectation pertinente des moyens supplémentaires découlant de l’augmentation de la norme de croissance.

Cette question peut être approfondie lors de l’examen de la note de politique générale. La capacité de dépistage Le ministre explique que des efforts sont faits pour augmenter la capacité de dépistage. La coopération avec les entités fédérées porte ses fruits à cet égard: les autorités fédérales et les Communautés et Régions ont conclu un accord sur la stratégie de dépistage et le rôle des tests antigéniques rapides et des projets pilotes de tests salivaires.

Le ministre estime que, grâce aux initiatives susmentionnées et à la réduction presque certaine du nombre de contaminations, il devrait bientôt être possible de tester à nouveau les personnes qui ont eu un contact à haut risque mais qui sont asymptomatiques. Les médecins généralistes seront les premiers informés de cette possible reprise afin qu’ils puissent se préparer correctement. Les économies Le ministre explique que le patient et le secteur pharmaceutique ont intérêt à ce que le cadre budgétaire soit stable pour les années à venir.

Il n’en demeure pas moins qu’il existe des plans d’économies concrets. Ces questions seront examinées plus en détail le moment venu.

Les réformes dans le domaine de la politique des Cette question sera abordée lors de l’examen de la note de politique générale. Le ministre souligne néanmoins que son objectif est de procéder à une réforme approfondie mais à bon escient et bien préparée de la politique des médicaments. Les pharmaciens y joueront également un rôle, certainement en ce qui concerne l’observance thérapeutique et la prévention.

Les suppléments d’honoraires Le ministre reconnaît que la discussion sur les suppléments d’honoraires ne peut être menée sans analyser et s’atteler à la réforme du financement des hôpitaux. Le ministre souligne à cet égard, comme susmentionné, qu’il souhaite une décision inspirée par le pragmatisme et mise en œuvre de manière radicale (voir ci-dessus). À cet égard, il est également renvoyé au projet d’arrêté royal qui régularise l’octroi d’avances à hauteur de 2 milliards d’euros au profit des hôpitaux.

Le ministre souligne que l’octroi de ces moyens peut être considéré comme un acquis récurrent, qui sera toutefois subordonné à des conditions. L’une d’entre elles a trait aux suppléments d’honoraires: les hôpitaux ne peuvent tenter de jouer sur deux tableaux et augmenter ces suppléments tout en recourant au mécanisme de l’arrêté royal précité. En ce qui concerne les conditions de travail dans les soins de santé Le ministre est aussi d’avis que les conditions de travail dans les soins de santé ne dépendent certainement pas uniquement d’une amélioration du statut financier.

Elles sont aussi fonction des heures supplémentaires, de la disponibilité et de l’accessibilité des formations, d’un nouvel accord social, etc. À ce propos, il est également renvoyé au Fonds “Blouses blanches” dans le cadre duquel 400 millions d’euros seront mis à disposition, moyens qui seront principalement affectés au recrutement de personnel supplémentaire. Il est par ailleurs souligné que le gouvernement exécutera certains engagements pris par le précédent gouvernement (par exemple, l’intervention de 300 euros sous forme de chèque au profit de tous les soignants relevant de la compétence de l’autorité fédérale).

En ce qui concerne la collaboration entre professions des soins de santé Le ministre reconnaît la nécessité d’accroître et d’approfondir la collaboration entre les différentes catégories professionnelles du secteur des soins de santé. Un nouveau modèle de collaboration doit également inclure les “nouvelles” professions, telles que l’hygiéniste buccodentaire et l’assistant en dentisterie. Il fait au demeurant observer que le besoin de collaboration entre les différentes catégories professionnelles n’est pas le seul.

Il faut développer une meilleure collaboration avec les instances publiques et organismes de recherche compétents et avec les hôpitaux. Cela a d’ailleurs été confirmé par la crise sanitaire que nous traversons. Les mutualités Le ministre fait observer que la mise en œuvre du Pacte pour l’avenir conclu entre les mutualités et la ministre des Affaires sociales et de l’Emploi sera poursuivie, ainsi que l’indique l’accord de gouvernement.

Cela implique que la réflexion se poursuivra sur les nouveaux rôles à assumer par les mutualités et sur une actualisation des fonctions qu’elles remplissent aujourd’hui. Idéalement, cet exercice devrait déboucher sur une communication poussée avec leurs membres et l’empowerment de ceux-ci, la promotion d’un mode de vie (plus) sain, la gestion efficiente des soins de santé, la modernisation de la fonction de médecin-conseil, l’utilisation des TIC au sein des organismes assureurs mêmes et à un niveau faîtier.

Pour de plus amples détails, le ministre renvoie à la note de politique générale. Le rapport de l’Observatoire social européen Le ministre se penche brièvement sur le rapport de l’Observatoire social européen concernant l’accessibilité de nos soins de santé (“Les inégalités d’accès aux soins de santé en Belgique”). On ne peut sous-estimer l’importance de ce rapport, qui représentera une importante source d’inspiration pour la politique des années à venir.

Il est également indiqué que le groupe de travail qui analyse au sein de l’INAMI l’accessibilité de nos soins de santé est dirigé par l’un des auteurs principaux du rapport précité. III. — RÉPLIQUES Mme Frieda Gijbels (N-VA) rappelle que le groupe N-VA est déçu par l’absence de revirement concret et

radical. Le groupe N-VA s’attendait à une refonte des soins de santé. S’il y avait bien un moment pour réorganiser les soins de santé, c’était aujourd’hui. Aujourd’hui, tout le monde est conscient de l’importance de disposer de soins de santé de qualité et il existe plusieurs points qu’il convient de régler d’urgence. Dans le domaine des soins de santé, il est crucial de maintenir les citoyens en bonne santé.

Il s’agit du moyen le moins cher et le plus efficace pour maintenir une bonne qualité de vie. C’est pourquoi il importe de miser suffisamment sur des mesures incitant à l’adoption d’un mode de vie sain et à la prise en charge des problèmes naissants à temps. La prévention constitue dès lors un maillon crucial. Il est positif que la prévention ait été régionalisée, car cela permet aussi à chaque région et à chaque communauté de mettre ses propres accents.

Et ces accents différents se retrouvent dans l’exposé d’orientation politique. Mais des mesures incitant à miser pleinement sur la prévention font défaut, dès lors que les soins de santé ne bénéficient pas actuellement des efforts fournis dans le domaine de la prévention. L’intervenante estime qu’une régionalisation des soins de santé permettra non seulement de miser davantage sur le maintien d’une bonne santé, c’est-à-dire sur la prévention, sur un mode de vie sain, mais aussi sur une meilleure affectation des dépenses dans le domaine Bien qu’elle ne lise rien à ce sujet dans la note de politique générale à l’examen, l’intervenante espère néanmoins que le ministre respectera l’accord de gouvernement, qui promet des mesures concrètes en la matière.

En ce qui concerne le financement des hôpitaux, l’intervenante estime qu’il nous faudrait aussi intervenir rapidement. Les chiffres de l’analyse MAHA réalisée par Belfius viennent d’être publiés. Force est de constater une fois de plus que la situation n’est pas tenable. Le problème récurrent est qu’il existe un équilibre extrêmement fragile dans de nombreux hôpitaux, et une grande partie des hôpitaux sont dans le rouge.

Trop souvent, des examens techniques et des suppléments d’honoraires servent à équilibrer leur budget. Cette situation est intenable, tant pour l’accès aux soins que pour les deniers publics. Quelle est la vision concrète du ministre à ce sujet? Dans quel délai des plans seront-ils présentés? Comment le ministre entend-t-il financer les hôpitaux

tout en réduisant les suppléments d’honoraires? Le financement des soins de base sera-t-il révisé? Comment encouragera-t-il les hôpitaux à analyser aussi leur propre fonctionnement interne et comment ces hôpitaux seront-ils accompagnés dans la mise en œuvre de réformes et de réorganisations? Pour l’intervenante, il convient d’abord de disposer d’une vue d’ensemble claire des transferts financiers à cet égard.

Comment et dans quel délai le ministre entend-t-il l’organiser? De nombreux hôpitaux sont en train de s’enliser. Le ministre revient sur les promesses faites en 2014 et affirme que, s’il ne présente peut-être pas un plan révolutionnaire, il veillera néanmoins à sa mise en œuvre. Mais l’absence de dates butoirs et d’objectifs intermédiaires continue d’inquiéter l’intervenante, qui ne peut qu’espérer que le ministre parvienne à concrétiser ses objectifs.

Mme Gijbels espère également que, lorsque des mesures seront prises en vue d’une transformation du modèle de financement des hôpitaux, ceux-ci passeront également le test de la régionalisation. Si ce n’est pas le cas, l’intervenante continuera à rappeler au ministre ce qui figure dans l’accord de gouvernement, qui promet la régionalisation des soins de santé. En ce qui concerne le renforcement de l’attractivité de certaines spécialisations médicales spécifiques, qui sont en pénurie, comme la psychiatrie, s’il est vrai qu’une revalorisation des honoraires est nécessaire, la raison de la pénurie est aussi souvent le manque de visibilité de ces spécialisations.

À cet égard, les universités d’été organisées par exemple à la KUL ont des résultats. En initiant les étudiants à des domaines moins populaires, comme la psychiatrie, à un stade précoce de leur cursus, ces orientations deviennent parfois plus populaires d’elles-mêmes. Cela n’enlève évidemment rien au fait qu’il existe bien des déséquilibres majeurs entre les honoraires et la nomenclature de différentes spécialisations, et qu’il faut agir dans ce domaine.

Cette question nécessitera des efforts à la fois des Régions et de l’autorité fédérale. En outre, Mme Gijbels regrette que l’exposé d’orientation politique ne mentionne aucun projet concret pour améliorer l’accès aux soins dentaires bien qu’il s’agisse d’un point sensible de notre système de santé. De nombreux traitements de soins dentaires ne sont remboursés que pour certaines catégories d’âge, que le patient soit en difficulté financière ou non.

Cela fixe la barre très haut. De plus, la nomenclature n’est plus adaptée à la pratique actuelle, ce qui oblige de nombreux dentistes à se déconventionner et complique encore l’accès aux soins

dentaires. Il n’est pas vrai que la “gratuité” des soins dentaires soit la solution à ce problème. Cela ressort des chiffres concernant les visites chez le dentiste pour les enfants. Mais la Cour des comptes a formulé, en 2016, des recommandations dont beaucoup attendent encore d’être mises en œuvre. L’intervenante espère que le ministre prendra ces recommandations à cœur et donnera également à l’hygiène bucco-dentaire la place qu’elle mérite dans les soins de santé.

Mme Gijbels annonce que son groupe formulera un certain nombre de recommandations. Mme Laurence Hennuy (Ecolo-Groen) rappelle que son groupe soutient la prévention, la promotion de la santé, l’inclusion de la santé mentale dans toutes ses dimensions, la réorganisation du système des soins de santé et la revalorisation des fonctions de première ligne. La crise sanitaire actuelle a d’ailleurs mis en avant les failles dans tous ces domaines.

Mme Dominiek Sneppe (VB) déclare qu’elle reviendra sur différents thèmes, tels que les drogues et les suppléments d’honoraires lors de la discussion de la note de politique générale. Elle déplore les objectifs politiques vagues et peu ambitieux du ministre et espère qu’il tiendra parole dans réalisation de ceux-ci. M. Daniel Baquelaine (MR) estime primordial d’accorder la priorité à la première ligne qui est essentielle tant au niveau préventif que curatif.

Une attention particulière doit également être accordée à la santé mentale face au désarroi créé par la crise sanitaire actuelle. L’intervenant est d’avis que les économies dans le secteur pharmaceutique ne doivent pas grever les plus petites entreprises du secteur pharmaceutique. Il a parfois le sentiment que des PME pharmaceutiques contribuent plus largement (en matière de cotisations et claw back) que les entreprises de plus grande taille.

Les petites entreprises sont très innovantes et c’est dans l’intérêt du patient. M. Baquelaine dénonce des catégorisations qui ne sont plus justifiées actuellement. Il faut bien entendu une reconnaissance des hôpitaux universitaires et un financement spécifique. Toutefois, si l’on opte pour une forfaitarisation d’une partie des soins hospitaliers, il faut tenir compte d’une plus grande objectivation par rapport aux coûts et par rapport aux investissements que nécessitent certains soins quelles que soient les

structures dans lesquelles ils sont dispensés. Il convient de veiller à un meilleur équilibre dans le financement hospitalier. De manière plus générale, même si on se dirige vers une plus grande forfaitarisation d’un certain nombre de prises en charge, il faut en tous cas que l’acte intellectuel des médecins et des infirmiers (le temps qu’ils accordent aux patients et les explications qu’ils leur fournissent) soit justement valorisé.

M. Baquelaine a l’impression que ces 30 dernières années, les budgets ont été principalement basés sur la prise en charge technique et moins sur l’attention humaine que les soignants accordent aux patients. Mme Sofie Merckx (PVDA-PTB) déclare qu’après avoir entendu les réponses du ministre, elle reste sur sa faiM. Elle déplore que la politique des soins de santé annoncée par le ministre ne se départisse pas vraiment de la politique menée par le gouvernement précédent.

Le ministre a d’ailleurs lui-même reconnu qu’il s’alignait dans la continuité de son prédécesseur. Cette position inquiète Mme Merckx. En effet, bien que le ministre revendique un certain pragmatisme, cette volonté de continuité empêche tout changement et toute avancée. Ainsi, la question des prix et de la transparence est absente du pacte que le ministre envisage de conclure avec l’industrie pharmaceutique.

Il n’envisage pas non plus de supprimer les suppléments d’honoraires ou de généraliser le système du tiers payant qui est à l’ordre du jour au parlement et qui est soutenu par les organisations de lutte contre la pauvreté. Même le “plan pilules” du sp.a est relégué aux oubliettes. Les intentions du ministre ne sont pas claires quant aux contrats conclus avec l’industrie pharmaceutique. Le ministre poursuit également la politique de son prédécesseur en ce qui concerne les réseaux hospitaliers.

Combien de maternités ou de services d’urgence proches des patients n’ont pas été fermés? Cela n’a fait qu’aggraver la concurrence entre les hôpitaux et leur course à la rentabilité. La norme de croissance est certes positive mais elle ne sert qu’à compenser les énormes économies imposées au secteur ces dernières années. Mme Merckx rappelle que le personnel soignant réclame un renforcement de la première ligne et que les associations de patients et de consommateurs réclament des prix raisonnables.

Elle plaide pour que les soins restent accessibles aux patients grâce à un renforcement de la première et de la seconde ligne. Elle plaide également pour une réduction de la facture des soins de santé et des médicaments. Il convient que la politique des médicaments soit au service des

patients et non au service de la toute puissante industrie pharmaceutique. Elle plaide enfin pour que le personnel soignant puisse travailler dans des conditions humaines tant en première qu’en seconde ligne. En ce qui concerne le personnel soignant, Mme Merckx rappelle que les investissements réalisés ont été obtenus grâce à la lutte du secteur qui continue à se mobiliser. Le personnel soignant veut de la reconnaissance et ce encore cette année.

Le ministre a confirmé que les 600 millions d’euros destinés à augmenter les salaires et à améliorer les conditions de travail dans le secteur ne seront disponibles qu’à partir de 2022. Pour 2021, seuls 250 millions d’euros sont prévus pour les augmentations salariales. Le ministre a appelé cela la vitesse de croisière. Mme Merckx fait part à la commission du témoignage d’une infirmière qui souligne que le ministre mettra deux ans pour atteindre sa vitesse de croisière alors que le personnel soignant fait du sprint depuis huit mois et n’a pas encore reçu le moindre euro.

Le ministre a annoncé le paiement d’une prime de 985 euros bruts pour le personnel à temps plein qui s’ajoute au chèque de consommation de 300 euros. Toutefois, il semblerait que cette prime sera différente pour les temps pleins et les temps partiels et que les infirmiers à domicile et en maisons médicales en sera exclu. Mme Merckx fait remarquer à cet égard que le personnel à temps partiel a travaillé de nombreuses heures supplémentaires ces derniers mois et méritent amplement cette prime, tout comme les infirmiers à domicile qui travaillent d’arrache-pied.

C’est la raison pour laquelle Mme Merckx annonce que son groupe introduira des recommandations qui demandent une exécution immédiate de l’accord sur les augmentations salariales, une reconnaissance comme métier pénible pour le personnel hospitalier et l’octroi de la prime de 985 euros à l’ensemble du personnel à temps plein et à temps partiel (dépendant du pouvoir fédéral) tant en première ligne qu’en seconde ligne.

En ce qui concerne la régionalisation des soins de santé, Mme Merckx tient à rappeler que la Belgique compte 9 ministres de la santé. Le ministre a déclaré qu’il ne voulait pas prendre d’initiative en la matière et qu’il voulait d’abord réfléchir. L’intervenante rappelle que 80 % des directeurs d’hôpitaux ainsi que 6 Belges sur 10 sont en faveur de refédéralisation des soins.

Cette semaine, la Commission spéciale chargée d’examiner la gestion de l’épidémie de COVID‑19 par la Belgique a entendu M. Richard Horton, rédacteur en chef de The Lancet. Ce dernier a déclaré que la multiplicité des ministres de la Santé en Belgique était responsable de nombreux décès. Mme Merckx est d’avis que la scission des soins de santé est source de discussions, de confusion et de retards. Comme le soulignent plusieurs spécialistes de la question, Mme Merckx plaide pour qu’il n’y ait qu’un seul ministre de la santé pout tout le pays.

L’unité de commandement est primordiale. Elle déplore que ses collègues de la N-VA continuent à défendre aveuglément la régionalisation des soins de santé. Mme Gijbels a prôné une régionalisation de la prévention. Mme Merckx lui rétorque que si la petite Pia était née en Wallonie, elle aurait pu bénéficier du médicament dont elle avait besoin. Régionaliser la prévention n’a pas de sens. En ce qui concerne la politique de lutte contre le COVID-19, le groupe PVDA-PTB introduira une recommandation afin que les résultats des laboratoires soient disponibles dans les 24H.

Une autre recommandation visera une augmentation de la sécurité sur les lieux du travail car force est de constater qu’une entreprise sur deux ne respecte pas les règles en vigueur. Il convient également de mener une politique efficace pour identifier les foyers de contamination. Dans l’intervalle, le ministre a annoncé que les personnes asymptomatiques pourraient à nouveau être testées à partir du 23 novembre 2020; ce dont Mme Merckx se réjouit.

En ce qui concerne les médicaments, Mme Merckx déposera une recommandation en vue de prévoir des licences contraignantes en cas de besoin et en vue de réduire, voire supprimer les conventions Art. 111. Elle en déposera également une autre en vue du refinancement de Farmaca. En ce qui concerne la première ligne, Mme Merckx déplore le silence du ministre quant aux pratiques de groupe forfaitaires alors que ces pratiques ont fait leur preuve.

M. Robby De Caluwé (Open Vld) rappelle que la Chambre a adopté le 14 mars 2019 une résolution relative à l’élaboration d’un plan stratégique en vue de combattre et de traiter le problème de l’obésité (DOC 54 0055/009). Cette problématique est importante. On constate, en

effet, que l’obésité est un facteur aggravant chez les patients atteints du COVID-19. L’intervenant intervient ensuite en faveur des du secteur des soins à domicile et en particulier des infirmiers à domicile qui ont fait des efforts exceptionnels pendant la crise sanitaire non seulement pour leurs propres patients mais aussi en renfort dans les hôpitaux, les maisons de repos et même dans les centres de testing.

Le ministre ayant annoncé qu’il souhaitait renforcer les soins de jour, le secteur des soins à domicile aura aussi toute son importance. M. De Caluwé est d’avis qu’il faut maîtriser la hausse du prix des médicaments. Toutefois, des prix trop bas risqueraient d’engendrer des indisponibilités. Il ressort des auditions que 60 % des indisponibilités sont des génériques. Les raisons sont de nature économique.

De quelle manière le ministre tiendra-t-il compte de cette donnée dans le cadre de la responsabilisation budgétaire. En fin, M. De Caluwé réclame des mesures afin d’encourager l’observance thérapeutique, en particulier en cas de maladie chronique. Dans ce cadre il espère que le ministre va encourager le suivi des malades à distance et le suivi du traitement par les pharmaciens. M. De Caluwé fait part au ministre du soutien du groupe Open Vld dans l’exécution de sa politique.

Mme Karin Jiroflée (sp.a) réserve ses questions pour la discussion ultérieure de la note de politique générale. Elle tient d’ores et déjà à témoigner au ministre toute la confiance de son groupe dans sa politique de santé, en particulier en ce qui concerne l’accessibilité aux soins. Mme Catherine Fonck (cdH) déplore que l’exposé d’orientation et la note de politique générale ne fassent pas l’objet d’un examen concomitant, ce qui aurait été plus cohérent et aurait permis d’éviter certaines redondances.

Quant au fond, elle déclare qu’elle sera attentive au virage politique du ministre dans trois domaines, à savoir la transition d’une logique économique vers une logique de santé publique, la restauration de la confiance des soignants et des patients et enfin l’organisation de la santé (morcellement des compétences entre les niveaux de pouvoirs et les 9 ministres de la santé).

En ce qui concerne la premier point, Mme Fonck rappelle que le ministre se base sur les calculs du Bureau du Plan et du Comité de vieillissement pour fixer la norme de croissance à 2,5 %. Elle déplore que cette norme ne soit pas appliquée en 2021 mais seulement en 2022. Elle rappelle que la situation actuelle dans les hôpitaux a permis des économies dans le chef de l’INAMI. En effet, les hospitalisations de longue durée apportent peu de financement aux hôpitaux et la déprogrammation des interventions non urgentes a entraîné un définancement majeur des hôpitaux.

La norme de croissance suffira-t-elle juste à financer les besoins existants (maladies chroniques et vieillissement de la population) ou permettra-t-elle de dégager des marges pour financer des politiques nouvelles indispensables? Personnellement, Mme Fonck estime insuffisantes les normes d’encadrement (4 infirmiers et 2 aides-soignants pour encadrer 30 patients 24H/24h et 7j/7j) que le ministre a prévues pour les structures intermédiaires.

Les patients COVID-19 qui sortent de l’hôpital sont encore fragiles, souvent âgés, présentent une comorbidité et sont instables. Cette norme d’encadrement ne témoigne pas d’un changement de politique par rapport au gouvernement précédent. Elle ne tient pas compte de la réalité des soignants et de l’importance de financer des structures de manière correcte. En ce qui concerne la confiance à restaurer, Mme Fonck est d’avis que l’adoption du projet de loi en vue d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier (DOC 55 1618/001) constitue une véritable gifle pour les infirmiers.

Cette loi doit tout simplement être abrogée si on veut restaurer la confiance. Mme Fonck exhorte les partis du gouvernement à faire marche arrière. Les soignants concernés n’ont pas été consultés alors qu’ils formulaient d’autres propositions très constructives. Mme Fonck avait elle-même suggérer de mobiliser du personnel soignant qualifié et actuellement actif en dehors des soins de santé. Les stagiaires visés par le ministre sont depuis longtemps sur le terrain pour gérer la crise.

Mme Fonck se réfère aux études du KCE qui démontrent l’importance de réviser la norme d’encadrement des infirmiers non seulement pour que le travail soit tenable mais aussi pour garantir la qualité des soins. On constate, en effet, que la mortalité diminue de manière importante quand on augmente la norme d’encadrement.

En outre, malgré les nombreuses promesses, la pénibilité du travail n’est pas prise en compte, ce qui est primordial pour restaurer la confiance. Il est, en outre, choquant de constater que la prime de 985 euros ne sera octroyée qu’au personnel hospitalier et non aux infirmiers à domicile qui se sont investis sans compter et ont pris en charge des patients plus fragiles. Mme Fonck demande au ministre de corriger cet oubli.

Elle ose espérer que les ministres régionaux responsables pour le personnel infirmier dans les maisons de repos, leur accorderont également cette prime. Il importe en outre que cette prime soit défiscalisée. En ce qui concerne l’organisation des soins de santé entre les différents niveaux de pouvoir, Mme Fonck plaide pour une logique de collaboration constructive plutôt que la gestion incohérente à laquelle on a assisté pendant la première crise sanitaire.

Elle espère que les 13 000 décès liés au COVID-19 serviront l’électrochoc pour réorganiser les soins de santé en Belgique. Bien que certains membres du nouveau gouvernement osent parler de refédéralisation des soins de santé, l’accord de gouvernement annonce une régionalisation plus poussée. En effet, cet accord mentionne “Le gouvernement souhaite en tous cas pendant cette législature, intégrer des textes législatifs concernant une répartition plus homogène des compétences dans le domaine des soins de santé.

L’objectif est de fournir des soins plus près du patient (entités fédérées) sans affecter le financement solidaire.”. Mme Fonck est d’avis qu’un éclatement encore plus grand des compétences en matière de soins de santé n’est pas synonyme d’efficacité ni de cohérence non seulement compte tenu de la taille du pays mais également du fait que le virus ne connaît pas de frontières. L’intervenante déplore également que la note du ministre ne mentionne nulle part les hôpitaux universitaires.

Elle ne comprend pas pourquoi le ministre ne compte pas revoir la nomenclature alors que sa note le mentionne. Elle est d’avis que la nomenclature doit évoluer et que cette révision doit faire partie du grand chantier du financement des hôpitaux et de la santé. Mme Frieda Gijbels (N-VA) déplore que Mme Fonck utilise le cas de la petite Pia comme argument contre la régionalisation des soins de santé. Elle rappelle que

le screening pour la maladie SMA est financé par les firmes pharmaceutiques. Or, en Flandre, le screening de la maladie SMA n’est pas repris dans les programmes néonataux car la Flandre ne veut pas dépendre des firmes. Il va de soi que la Flandre veut étendre le screening et faire de la prévention car celle-ci conjugue les soins conservateurs et les soins préventifs. Toutefois, il est impossible de prendre en compte les 6 000 maladies rares existantes; il faut faire des choix.

A cet égard, la Flandre et la Wallonie ont fait des choix différents, basés sur les études scientifiques et sur les limites budgétaires. Mme Sofie Merckx (PVDA-PTB) réplique que si un screening s’avère intéressant d’un point de vue scientifique, cela est valable tant pour la Flandre que pour la Wallonie. La population est la même et il serait absurde de mener une politique de screening différente. Les patients sont les grands perdants de ces politiques divergentes.

Mme Kathleen Depoorter (N-VA) renvoie aux recommandations déposées par son groupe concernant le screening préventif et basées sur le Health Status Report 2019 de Sciensano. Ce rapport n’est pas financé par l’industrie pharmaceutique mais est basé sur des études “evidence based” et contient différentes recommandations. Le ministre a répondu à une question de Mme Depoorter sur la régionalisation des soins de santé que ses collègues des Classes moyennes et de l’Intérieur y travaillent.

Mme Depoorter craint que les discussions soient longues et que les patients doivent encore attendre longtemps les soins sur mesure qu’ils méritent. Il convient d’en arriver à une répartition homogène des compétences en matière de soins de santé entre les différents niveaux de pouvoir. L’exposé d’orientation du ministre aborde la régionalisation des soins de santé mais parle aussi de la participation citoyenne.

Toutefois, le gouvernement oublie que les députés sont les représentants du peuple et que les débats doivent avoir lieu au parlement. Le gouvernement oublie que dans sa composition, il n’est pas très représentatif des électeurs flamands. Il est important que les députés flamands prennent part au débat sur la régionalisation des soins de santé en témoignant de la volonté de leurs électeurs qui ont marqué leur choix pour une politique nationaliste flamande prônant une régionalisation des soins de santé et des soins sur mesure.

L’exposé mentionne également que le gouvernement ne touchera pas au financement solidaire. Ce financement restera-t-il fédéral ou non? Il est également indiqué que les entités fédérées pourront être représentées au sein de l’INAMI mais qu’elles ne pourront pas s’opposer à la compétence de décision de l’État fédéral. Mme Depoorter est déçue que les entités fédérées puissent uniquement assister aux réunions sans pouvoir participer aux décisions.

Mme Depoorter se réjouit néanmoins du passage de la note relative à l’exercice asymétrique des compétences en matière de soins de santé. Elle demande cependant si ces politiques seront encore mises en œuvre sous cette législature. Elle rappelle que lors des négociations en vue de la formation d’un gouvernement, la N-VA souhaitait mettre en place un ministre de la santé bicéphale immédiatement opérationnel avec un budget séparé pour la Flandre et la Wallonie.

Le ministre souhaite-t-il mettre en place cette asymétrie immédiatement? Si un système asymétrique a fait ses preuves dans d’autres pays ou régions, comme en Ecosse, par exemple, il n’est pas certain qu’il convienne à la Belgique étant donné qu’elle compte un nombre plus restreint d’entités. Quelle est dès lors, pour le ministre, la plus-value d’un tel système pour la Belgique par rapport au système bicéphale proposé par la N-VA? Mme Barbara Creemers (Ecolo-Groen) rappelle que tous les acteurs sont sur le pont pour combattre la plus grande crise sanitaire que le monde ait connu depuis longtemps.

Elle se réfère à l’audition de M. Richard Horton, rédacteur en chef de The Lancet, en Commission spéciale chargée d’examiner la gestion de l’épidémie de COVID-19 par la Belgique, qui a souligné que la crise sanitaire actuelle était également une crise du système des soins de santé. Il faudra réfléchir à une meilleure organisation de ce système après la crise. Mme Creemers déclare que son groupe soutiendra une réforme du système mais comprend qu’actuellement, la priorité soit donnée à la gestion de la crise.

En outre, le groupe Ecolo-Groen est d’avis qu’une attention particulière doit également être accordée à la santé mentale de la population et que les budgets nécessaires doivent être dégagés à cet effet. ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

réplique que l’actuel gouvernement prévoit des investissements en matière de soins de santé nettement plus importants que le gouvernement précédent. Ainsi, il fait remarquer à Mmes Fonck et Merckx que la base budgétaire est corrigée d’un demi-milliard d’euros auquel vient encore s’ajouter 1,2 milliard d’euros, sur base des estimations techniques. Ensuite, une norme de croissance de 2,5 % sera appliquée.

Le ministre vient également de dégager 200 millions d’euros supplémentaires pour le personnel dans les hôpitaux. Il précise encore qu’un arrêté royal vient d’être publié qui prévoit des garanties financières très étendues pour les hôpitaux afin de couvrir tous les coûts supplémentaires générés par la crise COVID. Ces garanties compensent ainsi les pertes de l’assurance-maladie destinée à couvrir les charges courantes des hôpitaux.

Elles compensent également le financement des activités complémentaires des prestataires de soins hospitaliers liées à la COVID-19 de même que leur disponibilité et leur implication dans les activités médicales inhabituelles en lien avec la crise COVID. Deux dispositions supplémentaires vont encore venir renforcer ce mécanisme afin de tenir compte du contexte de la deuxième vague. En effet, la garantie budgétaire déjà donnée sera étendue aux pertes en recettes de tickets modérateurs payés normalement par les patients ainsi qu’aux pertes de recettes des patients non assurés.

Le forfait de disponibilité pour les prestataires de soins hospitaliers sera étendu à la deuxième vague, y compris pour les médecins spécialistes en formation pour lesquels il y a encore d’autres mesures supplémentaires. En ce qui concerne le secteur pharmaceutique, le ministre fait remarquer à Mme Merckx que le terme “payabilité” qui figure dans l’accord de gouvernement vise bien entendu les prix des médicaments.

Il va de soi que l’industrie pharmaceutique doit aussi prendre ses responsabilités. En matière de transparence, l’accord de gouvernement mentionne également que la procédure des conventions Art. 1111 sera adaptée. Répondant à M. Bacquelaine, le ministre précise que la revalorisation de l’acte intellectuel est un élément essentiel dans la révision de la nomenclature. Tout comme Mme Gijbels, il est d’avis qu’il faut accorder une attention particulière à l’accessibilité aux soins dentaires pour toutes les catégories de la population et à la disponibilité des soins dans toutes les régions.

Le ministre réfute le reproche adressé par Mme Merckx selon lequel les maisons médicales ont été oubliées dans l’accord de gouvernement. Il en veut pour preuve que la note de politique générale mentionne que dans le cadre du financement des soins de première ligne, le gouvernement favorisera les éléments qui encouragent la collaboration, la prévention et les traitements ciblés. Ce profil correspond tout à fait à celui des maisons médicales qui sont basées sur l’accessibilité des soins aux personnes les plus fragiles, qui sont multidisciplinaires et axées sur la prévention.

En outre, l’augmentation unique de 20 euros des honoraires pour la tenue d’un DMG (dossier médical global) sera également accordée pour les patients inscrits dans les maisons médicales. Enfin, le ministre reconnaît que les mesures qu’il propose ne sont ne sont pas parfaites et que les réformes seront compliquées. Toutefois, le gouvernement joint l’acte à la parole en prévoyant les moyens financiers nécessaires aux réformes.

Mme Merckx (PVDA-PTB) rappelle que c’est grâce à la révolte du personnel infirmier que les choses bougent. En 2019, après le mouvement de colère des infirmiers, le PVDA-PTB a fait dégager un budget de 400 millions d’euros pour les infirmiers sous la forme d’un Fonds blouses blanches. Les mesures annoncées par le ministre sont aussi le résultat de la lutte du personnel sur le terrain. Mme Merckx déclare que son parti continuera à relayer les attentes du personnel infirmier devant le parlement.

Elle maintient que les termes “prix des médicaments, payabilité et transparence” sont absents de la note de politique du ministre. Elle veillera à ce que le ministre tienne parole. Mme Fonck (cdH) reconnaît que le budget augmente mais pas de manière extraordinaire. En effet, une norme de croissance de 2,5 % correspond juste à une projection des besoins par le Bureau du Plan et par le Comité de vieillissement.

Le précédent gouvernement avait déjà annoncé 1,2 milliard d’euros supplémentaires. Le financement prévu par le gouvernement pour les hôpitaux vise uniquement à couvrir les coûts engendrés par la pandémie depuis le mois de mars 2020. En outre, un correctif est encore possible dans les trois ans par le biais du BMF. Mme Fonck déplore que la prime de 985 euros ne soit pas accordée aux infirmiers à domicile et qu’elle ne soit pas défiscalisée..

Elle restera vigilante quant aux actions concrètes du gouvernement et soutiendra celles qui seront prises au bénéfice des patients. IV. — RECOMMANDATIONS ET VOTES Mme Dominiek Sneppe et M. Steven Creyelman (VB) présentent les propositions de recommandation nos 1, 2 et 4, rédigées comme suit: Proposition de recommandation n° 1 La commission, après avoir entendu le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, recommande à la commission de la Santé et de l’Égalité des chances d’accorder la priorité à la pénurie de personnel à proximité des lits, et donc d’entamer immédiatement la concertation avec le secteur afin de parvenir à des solutions structurelles.

Proposition de recommandation n° 2 recommande à la commission de la Santé et de l’Égalité des chances de prendre les mesures préparatoires à la régionalisation des soins de santé afin de parvenir à un système de santé adapté aux besoins des entités fédérées. Proposition de recommandation n° 4 après avoir entendu l’exposé d’orientation politique de M. Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et et considérant — les différences de consommation régionales en matière de soins de santé;

— et la nécessité de responsabiliser les régions en l’Égalité des chances d’examiner les différences non objectivables de consommation entre les régions en matière de soins de santé et d’en tirer les conclusions appropriées afin d’assurer une meilleure responsabilisation des régions. Mme Karin Jiroflée (sp.a) présente la proposition de recommandation n° 3 rédigée comme suit: après avoir entendu M. Frank Vandenbroucke, ministre de la Santé publique, se rallie à la vision politique proposée dans cet exposé d’orientation politique et demande qu’il soit mis en œuvre.

Mme Sofie Merckx (PVDA-PTB) dépose les propositions de recommandation n° 5 à 13, rédigées comme suit: Proposition de recommandation n° 5 vu la note de politique générale du ministre de la Santé publique, ayant entendu l’exposé d’orientation politique du ministre de la Santé publique, étant donné la décision d’accorder une prime exceptionnelle de 985 euros brut pour le personnel soignant travaillant à temps plein, étant donné l’investissement du personnel soignant non-hospitalier travaillant dans les maisons de repos, le secteur du handicap, l’aide à domicile, … et étant donné la difficulté de leur travail, en particulier pendant la crise sanitaire, étant donné que, en cette période de crise sanitaire, le personnel travaillant à temps partiel fait énormément d’heures supplémentaires et prend également des risques en exerçant leur travail;

recommande au gouvernement d’accorder également cette prime de 985€ brut pour l’ensemble des 168 600 personnes qui travaillent pour les soins de santé au niveau fédéral; recommande au gouvernement d’accorder la totalité de cette prime de 985 € brut à l’ensemble du personnel, y compris les personnes travaillant à temps partiel. Proposition de recommandation n° 6 étant donné la nécessité pour les médecins de disposer d’une information indépendante et de qualité relative aux médicaments, étant donné la surconsommation de certains médicaments (dont les antibiotiques) en Belgique et le lobbying intense réalisé par les entreprises pharmaceutiques, étant donné la diminution drastique du budget de Farmaka (1,5 million d’euros sur un budget de 3,5 millions) décidée en 2018 par le gouvernement précédent qui a conduit aux licenciements de 28 employés, demande au gouvernement: — de donner les moyens nécessaires à Farmaka afin de pouvoir reprendre le projet des visiteurs indépendants auprès des médecins.

Proposition de recommandation n° 7 étant donné la pénurie de personnel infirmier en Belgique, alors que 19 000 personnes ayant une formation d’infirmier.e.s travaillent dans un autre secteur, étant donné que la durée moyenne de la carrière d’un.e infirmier.e est de 14 ans,

étant donné qu’il faut arrêter la fuite du secteur hospitalier en offrant une perspective à long terme, — de reconnaître la pénibilité du travail du personnel hospitalier et de garantir une pension complète après 40 ans de carrière dès 60 ans. Proposition de recommandation n° 8 étant donné qu’une valorisation immédiate des salaires est nécessaire, — de ne pas attendre 2021 et d’appliquer à partir de novembre 2020 l’augmentation de salaire sur lequel un accord est intervenu depuis juillet 2020 pour le personnel hospitalier.

Pour 2021 la somme totale de 500 millions d’euros sera prévue pour procéder aux dites augmentations salariales. Proposition de recommandation n° 9 vu l’accord de gouvernement, vu l’exposé d’orientation politique et après avoir entendu le ministre, — d’étendre le régime du tiers payant à tous les patients.

Proposition de recommandation n° 10 — que la première ligne soit renforcée en encourageant, en renforçant et en développant le modèle forfaitaire des maisons médicales, compte tenu de leur meilleure accessibilité et dès lors que le regroupement de disciplines différentes facilite la collaboration, l’ambition étant d’atteindre 1 million de personnes d’ici 2025. Proposition de recommandation n° 11 — d’appliquer le modèle kiwi afin de réaliser son ambition de miser davantage sur un système de remboursement des médicaments plus axé sur les besoins que sur l’offre, ce qui serait plus avantageux à la fois pour le patient et pour la sécurité sociale et permettrait dans la foulée d’investir directement les moyens libérés par l’application de ce modèle dans d’autres besoins.

Proposition de recommandation n° 12 sachant, comme le révèle le dernier sondage IPSOS, que huit Belges sur dix sont en faveur d’un vaccin contre le COVID qui serait un bien public libre de tout brevet, — de s’engager à recourir à l’outil des licences obligatoires visé à l’article XI.38 du Code de droit économique

afin de veiller à ce que les médicaments et les vaccins contre le COVID-19 soient mis gratuitement à la disposition de tout un chacun. Les licences obligatoires doivent être appliquées, d’une part, lorsque des fabricants demandent des prix exorbitants sans rapport avec les coûts réels de recherche et de développement, et, d’autre part, lorsque le fabricant ne peut pas répondre assez rapidement à la demande.

Proposition de recommandation n° 13 — de déployer une stratégie efficace permettant de mettre effectivement fin à l’épidémie de COVID-19. Il faut absolument veiller à éviter une troisième vague, et ce, par le biais d’une triple stratégie axée sur les tests, le dépistage et l’isolement. Vaincre effectivement le virus permettra non seulement de réduire le nombre de victimes: c’est aussi la seule façon d’éviter les conséquences économiques et sociales de cette pandémie, de donner à la population une perspective de sortie de crise et de faire en sorte que les gens ne soient plus obligés de choisir entre leur revenu, leur santé et leur bien-être mental.

Cette stratégie implique: 1. De faire en sorte que les gens puissent travailler en toute sécurité. Les entreprises doivent obligatoirement prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs travailleurs, sous peine de sanctions effectives; 2. Le déploiement d’une stratégie nationale et uniforme en matière de recherche des sources de contamination, dans le cadre de laquelle le gouvernement fédéral effectuerait une analyse globale des chiffres disponibles à travers tout le pays; 3. De miser sur une véritable stratégie de dépistage efficace au niveau national s’appuyant, d’une part, sur un maillage étroit de centres de test locaux proches des gens et, d’autre part, sur de grands “villages de testing” associés à des équipes mobiles de dépistage.

Des mesures contraignantes seront prises à l’égard des laboratoires privés afin qu’ils engagent du personnel

supplémentaire et renforcent leur capacité de test. En outre, les résultats des tests devront être fournis dans un délai de 24 heures; 4. De miser autant que possible sur des mesures collectives et sur une politique de soutien, dans le cadre desquelles l’aide serait apportée au maximum à l’échelon local par des agents de prévention opérant dans les quartiers et aidant les personnes en quarantaine. En outre, des mesures seront prises afin d’éviter que les personnes en quarantaine ou en isolation subissent des pertes de revenus.

Mmes Frieda Gijbels, Kathleen Depoorter et Yoleen Van Camp (N-VA) présentent les propositions de recommandation nos 14 à 36, formulées comme suit: Proposition de recommandation n° 14 L’exposé d’orientation politique en matière de santé contient les objectifs suivants: réduire, d’ici 2030, de minimum 25 % les inégalités en matière de santé, réduire le taux de mortalité évitable de 15 % et revenir dans le “top 10” européen en ce qui concerne le nombre d’années de vie en bonne santé.

Nous recommandons de fixer également des objectifs chiffrés intermédiaires pour les années 2022 et 2024. Proposition de recommandation n° 15 La fixation des objectifs fédéraux en matière de santé n’est pas conforme aux conclusions contenues dans le Health Status Report de Sciensano pour l’année 2019. La N-VA recommande par conséquent au gouvernement de tenir compte, dans cadre de la fixation des objectifs en matière de santé, des conclusions de ce rapport et de se concerter à ce sujet avec les entités fédérées.

Proposition de recommandation n° 16 Nous devons nous garder de nous focaliser par trop sur la gestion spécifique de la crise de COVID-19. À l’avenir, nous pouvons tout autant être confrontés à d’autres problèmes ou catastrophes de grande ampleur. C’est pourquoi nous recommandons d’établir un plan de pandémie générique et de préparer des scénarios d’autres catastrophes potentielles ayant un impact médical.

Proposition de recommandation n° 17 L’absence persistante d’un baromètre du coronavirus et la communication contradictoire relative à son introduction ou non suscitent une grande incertitude. C’est pourquoi nous recommandons de fixer une date butoir pour la finalisation du baromètre du coronavirus. Proposition de recommandation n° 18 Il est essentiel que les membres de la Chambre soient suffisamment informés pour pouvoir exécuter correctement leur mission de législateur.

Nous constatons également que dans cette commission, un temps précieux est perdu à réitérer chaque semaine nos demandes à pouvoir disposer de différentes données sur la crise du coronavirus. C’est pourquoi nous recommandons que reçoive chaque semaine ou toutes les deux semaines une présentation structurée des données disponibles pertinentes concernant le COVID-19. Proposition de recommandation n° 19 Nous recommandons de développer de manière plus concrète la politique du gouvernement en matière de financement des hôpitaux.

Nous recommandons de présenter le plus rapidement possible un plan d’action détaillé, tenant compte de tous les aspects connexes, comme la problématique des suppléments d’honoraires et la réforme de la nomenclature. Ce plan sera accompagné d’échéances intermédiaires. La première étape du plan concerne la transparence complète des flux financiers au sein des hôpitaux. Proposition de recommandation n° 20 Dans le cadre de la restructuration du paysage hospitalier, on examine l’organisation de l’hospitalisation à domicile depuis l’hôpital.

La N-VA recommande d’élaborer ce trajet de manière émancipative: le médecin généraliste et le pharmacien (et par extension, l’infirmier à domicile, le kinésithérapeute, etc.) doivent être parfaitement au courant du dossier et assurer la coordination. Ils doivent gérer le dossier, en ayant la possibilité de faire appel à des soins spécialisés depuis l’hôpital lorsque c’est nécessaire. Proposition de recommandation n° 21 Nous recommandons de miser davantage sur l’élaboration d’un système d’eHealth.

C’est le maillon central

dans les soins de santé contemporains. Nous avons par-dessus tout besoin d’actions rapides afin de stimuler un échange optimal des données, de manière à pouvoir passer le plus rapidement possible à un “paperless doctor’s office”. Proposition de recommandation n° 22 Nous recommandons d’œuvrer sans tarder à l’amélioration de l’accessibilité des soins buccaux. Un plan d’action concret s’impose et dans le cadre de celuici, la contribution personnelle du patient (57,6 %) doit évoluer vers celles qui sont en vigueur aux Pays-Bas (21,7 %) et en Allemagne (25,5 %). (chiffres: KCE Report “Performance of the Belgian health system” 2019).

Proposition de recommandation n° 23 L’accessibilité des soins n’est pas associée dans la note au DMG. Nous recommandons de toujours associer les mesures de soutien dans ce domaine à la détention d’un DMG. Proposition de recommandation n° 24 Il est essentiel que les moyens supplémentaires affectés au personnel soignant se traduisent par une augmentation du personnel au chevet des patients. Nous recommandons dès lors que des verrous soient prévus à cet effet.

Deux choses nous paraissent en particulier urgentes: l’augmentation des effectifs (avec le financement adéquat) et par ailleurs, l’amélioration de l’attrait de la profession d’infirmier à domicile, ce qui passe à tout le moins par une amélioration de la nomenclature. Proposition de recommandation n° 25 Nous recommandons de réaliser un cadastre complet des prestataires de soins afin que nous puissions relever plus efficacement les défis qui se posent dans le secteur des soins de santé.

Cela nous donnera aussi une image plus claire des effectifs que nous pouvons déployer si nous sommes de nouveau confrontés à une crise de grande ampleur qui dépasse la capacité de soins normale. Proposition de recommandation n° 26 Nous recommandons que le ministre fasse chaque année rapport à la commission de la Santé et de l’Égalité des chances sur les démarches qui ont déjà été

entreprises pour augmenter le personnel soignant et établir un cadastre des prestataires de soins. Cela nous permettra de mieux évaluer la nécessité, en cas de futures situations de crise, d’encore faire appel à des volontaires pour assurer des soins directs. Proposition de recommandation n° 27 Plusieurs professions de soins attendent toujours leur reconnaissance, malgré leur valeur ajoutée en termes de santé publique et leur application d’evidence based medicine.

Nous recommandons dès lors de procéder rapidement à la reconnaissance des HBO5, des sexologues cliniciens et des pédicures spécialisé(e)s. Proposition de recommandation n° 28 Nous recommandons qu’un chapitre de la prochaine note de politique générale précisant clairement l’approche choisie pour assurer la santé générale de la population. Y jouent un rôle central une approche globale de l’obésité mais aussi une concrétisation de la lutte en faveur d’une société non-fumeurs.

Proposition de recommandation n° 29 L’exposé d’orientation politique fait à plusieurs reprises état d’économies dans le secteur des médicaments. Nous recommandons d’optimaliser la politique des médicaments plutôt que de plaider une nouvelle fois pour la réalisation d’économies. A fortiori lorsque ces économies ne sont pas basées sur une stratégie étayée et bienfaisante pour la santé du patient. L’observance thérapeutique et le “medication review” y sont sousévalués alors qu’ils pourraient contribuer à améliorer la santé et à réduire le budget de la santé.

Proposition de recommandation n° 30 S’agissant de l’accessibilité aux médicaments innovants, nous recommandons de miser davantage sur l’accessibilité et un remboursement rapide. Des systèmes comme le “pay for performance” restent provisoirement sous-utilisés. Proposition de recommandation n° 31 Le ministre veut procéder à une refonte de la Commission de remboursement des médicaments. Dans ce cadre, nous recommandons que les mutualités

ne siègent plus au sein de la CRM. Les mutualités sont dans pareils dossiers à la fois juges et parties et ne doivent pas y être impliquées. Elles peuvent être remplacées par des gens ayant une expertise scientifique Proposition de recommandation n° 32 S’agissant des médicaments orphelins, nous recommandons non seulement de mettre en place une collaboration avec le Fonds médicaments orphelins mais aussi d’élaborer un plan intégral sur les maladies orphelines.

Proposition de recommandation n° 33 Nous recommandons de procéder à une refonte complète du FAM, plutôt qu’à un peaufinage de la note de vision et à l’optimalisation de son fonctionnement. Le fonctionnement de cet organisme est tellement dégradé qu’un redémarrage semble indispensable. Proposition de recommandation n° 34 Nous connaissons un afflux important de prestataires de soins étrangers, alors que nous limitons le nombre d’étudiants en médecine afin de garantir la qualité des soins.

Nous recommandons d’élaborer une solution pour cet afflux important et garantir la qualité des soins en faveur du patient en imposant un test linguistique de la langue de la région. Proposition de recommandation n° 35 On peut lire dans le volet consacré aux réformes institutionnelles de l’accord de gouvernement que les soins doivent être rapprochés du citoyen. Dans ce cadre, nous recommandons que, dans le cadre de la politique actuelle, on tienne toujours compte de la future régionalisation des soins de santé.

Il est également nécessaire que cette régionalisation soit d’ores et déjà préparée par les services concernés. Proposition de recommandation n° 36 Le groupe N-VA est très préoccupé par le fait que certains passages de l’exposé d’orientation politique reviennent à vider certaines compétences régionales de leur substance, au profit du niveau fédéral, plus

particulièrement en ce qui concerne la prévention et la politique en matière de drogue. C’est pourquoi nous recommandons de transférer cette matière de façon homogène aux Régions. V. — VOTES Les propositions de recommandation n° 1, 2 et 4 ont été rejetées par 10 voix contre 6. La proposition de recommandation n° 5 est rejetée par 12 voix contre une et 2 abstentions. Les propositions de recommandation n° 6, 7, 9, 10 et 13 sont rejetées par 12 voix contre 3.

Les propositions de recommandation n° 8, 14, 16, 19, 25, 26 à 28 et 32 sont rejetées par 9 voix contre 6. La proposition de recommandation n° 11 est rejetée La proposition de recommandation n° 12 est rejetée par 14 voix contre une. Les propositions de recommandation n° 15, 18, 23, 30, 31, 34, 34 à 36 sont rejetées par 10 voix contre 5. Les propositions de recommandation n° 17, 20 à 22, 24, 29 et 33 sont rejetées par 9 voix contre 5 et une abstention.

La proposition de recommandation n° 29 est rejetée par 8 voix contre 5 et une abstention. La proposition de recommandation n° 3 est adoptée par 9 voix contre 6. Pour le détail des votes nominatifs, il est renvoyé à l’annexe 1. Les rapporteures, Le président, Kathleen DEPOORTER Sofie MERCKX Thierry WARMOES

ANNEXE 1 – RÉSULTATS

DES VOTES NOMINATIFS Recommandations n° 1, 2 et 4 Ont voté pour: Van Camp VB: Steven Creyelman, Dominiek Sneppe Ont voté contre: PS: Patrick Prevot, Laurence Zanchetta MR: Daniel Baquelaine, Caroline Taquin Sp.a: Karin Jiroflée Recommandation n° 5 Sp.a:Karin Jiroflée Se sont abstenus:

Recommandations n° 6, 7, 9, 10 et 13

Propositions de recommandation n° 14, 16, 19, 25, 26 à 28 et 32 Recommandation n° 11

Recommandation n° 12 Recommandations n° 15, 18, 23, 30, 31, 34 à 36

Propositions de recommandation n° 17, 20 à 22, 24, 29 et 33 Recommandation n° 3

ANNEXE 2 – RECOMMANDATION ADOPTÉE M. Frank Vandenbroucke, ministre de la Santé publique,