15 JUILLET 2005. - Décret communal (TRADUCTION) (NOTE : articles 169,170,172,173,175,178,240, 265,266 modifiés avec date d'entrée en vigueur indéterminée par DCFL2009-01-23/32) (NOTE : chapitre II, comprenant l'article 103 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL2016-06-03/04, art. 12, 016; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2005 et mise à jour au 15-02-2018)
TITRE Ier. - Dispositions générales.
Art. 1-4
TITRE II. - L'administration communale.
CHAPITRE Ier. - Le conseil communal.
Section Ire. - L'organisation du conseil communal.
Art. 5-18
Section II. - Le fonctionnement du conseil communal.
Art. 19-41
Section III. - Les compétences du conseil communal.
Art. 42-43
CHAPITRE II. - Le collège des bourgmestre et échevins.
Section Ire. - L'organisation du collège des bourgmestre et échevins.
Art. 44-47, 47bis, 48-50
Section II. - Le fonctionnement du collège des bourgmestre et échevins.
Art. 51-56
Section III. - Les compétences du collège des bourgmestre et échevins.
Art. 57-58
CHAPITRE III. - Le bourgmestre.
Section Ire. - La nomination du bourgmestre.
Art. 59-63
Section II. - Les compétences du bourgmestre.
Art. 64-68
CHAPITRE IV. - Statut, discipline et responsabilité.
Section Ire. - Statut.
Art. 69-70, 70bis
Section II. - Discipline.
Art. 71
Section III. - Responsabilité.
Art. 72-74
Section IV. [1 - Banque de données des mandats]1
Art. 74bis
CHAPITRE V. - Les services communaux.
Section Ire. - Disposition générale.
Art. 75
Section II. - Le secrétaire communal, le secrétaire communal adjoint, le gestionnaire financier et l'équipe de management.
Sous-section Ire. - Intérêts communs.
Art. 76-85
Sous-section II. - Le secrétaire communal et le secrétaire communal adjoint.
Art. 86-92
Sous-section III. - Le gestionnaire financier.
Art. 93-95
Sous-section IV. - L'équipe de management.
Art. 96-98
Section III. - Contrôle interne.
Art. 99-101
TITRE III. - Le personnel.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application.
Art. 102
CHAPITRE II. - Le cadre organique.
Art. 103
CHAPITRE III. - Le statut du personnel.
Section Ire. - Disposition générale
Art. 104, 104bis
Section II. - Le statut.
Art. 105
Section III. - [1 Prestation de serment du personnel]1.
Art. 106
Section IV. - Droits et devoirs déontologiques.
Art. 107-112
Section V. - L'évaluation du personnel.
Art. 113-115
CHAPITRE IV. - Autres mesures d'exécution.
Art. 116
CHAPITRE IVbis. [1 - Coopération en matière de personnel]1
Art. 116bis
CHAPITRE V. - Dispositions particulières concernant la tutelle administrative.
Art. 117
CHAPITRE VI. - Discipline.
Section Ire. - Champ d'application.
Art. 118
Section II. - Les transgressions disciplinaires.
Art. 119
Section III. - Les peines disciplinaires.
Art. 120-122
Section IV. - L'autorité disciplinaire.
Art. 123
Section V. - La procédure disciplinaire.
Art. 124-129
Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire.
Art. 130
Section VII. - La suspension préventive.
Art. 131-136
Section VIII. - Appel.
Art. 137-143
Section IX. - La radiation de la peine disciplinaire.
Art. 144
TITRE IV. - Planification et gestion financière.
CHAPITRE Ier. - Disposition générale.
Art. 145
CHAPITRE II. - Planification stratégique pluriannuelle.
Art. 146-147
CHAPITRE III. - Le budget.
Art. 148-157
CHAPITRE IV. - L'exécution du budget, la gestion du budget et la gestion des moyens.
Section Ire. - La gestion du budget.
Art. 158-162
Section II. - Exécution des paiements, perception des recettes et gestion des moyens de caisse.
Art. 163
CHAPITRE V. - Comptabilité, rapports financiers et vérification de l'encaisse.
Art. 164-170
CHAPITRE VI. - Inventaire, comptes annuels et décharge.
Art. 171-172
Art. 172 DROIT FUTUR
Art. 173-175
CHAPITRE VII. - Dispositions particulières concernant la tutelle administrative.
Art. 176-178, 178bis
CHAPITRE VIII. - Prescriptions à prendre par le Gouvernement flamand.
Art. 179
TITRE V. - Dispositions sur le fonctionnement de la commune.
CHAPITRE Ier. - Actes de la commune.
Section Ire. - Rédaction et signature des actes.
Art. 180-183, 183bis, 184-185
Section II. - Publication et entrée en vigueur.
Art. 186-187
Section III. - Mode de notification.
Art. 188
Section IV. - Correspondance à la commune.
Art. 189
CHAPITRE II. - Mode de calcul des délais.
Art. 190
CHAPITRE III. - Les biens de la commune.
Section Ire. - Dérogation au droit domanial.
Art. 191
Section II. - Voies communales.
Art. 192
CHAPITRE IIIbis. [1 - Désignation de géomètres-experts]1
Art. 192bis, 192ter, 192quater
CHAPITRE IV. - Actions en justice.
Art. 193-194
CHAPITRE V. - Participation des communes aux personnes morales.
Art. 195
CHAPITRE VI. - Contrats entre communes.
Art. 196
TITRE VI. - Participation du citoyen.
CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes.
Art. 197-198
CHAPITRE II. - Participation.
Art. 199-200
CHAPITRE IIbis. [1 - Propositions des citoyens]1
Art. 200bis, 200ter, 200quater, 200quinquies
CHAPITRE III. - [1 Requêtes aux organes de la commune]1
Art. 201-204
CHAPITRE IV. - La consultation populaire communale.
Art. 205-212, 212bis, 213-218, 218bis, 219-220
TITRE VII. - Les agences autonomisées communales.
CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes communales.
Art. 221-224
CHAPITRE II. - Les agences autonomisées externes communales.
Section Ire. - Dispositions générales.
Art. 225-231
Section II. - La régie communale autonome.
Art. 232-243, 243bis, 243ter, 243quater, 244
Section III. - L'agence autonomisée externe communale de droit privé.
Art. 245-247
Section IV. [1 - La régie portuaire communale autonome]1
Art. 247bis
TITRE VIII. - Tutelle administrative et audit externe.
CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative.
Section Ire. - Dispositions générales.
Art. 248-251
Section II. - Tutelle administrative générale.
Art. 252-260
Section III. - Tutelle forcée.
Art. 261
Section IV. - Zones unicommunales et zones pluricommunales, instaurées par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Art. 262-264
Section V. -[1 Zones de secours, instituées en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile]1
Art. 264bis, 264ter
CHAPITRE II. - Audit externe.
Art. 265-269
TITRE IX. - Collaboration avec le centre public d'aide sociale.
Art. 270-271
TITRE X. - Les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution.
CHAPITRE Ier. - L'administration du district.
Art. 272-275
CHAPITRE II. - Fonctionnement du conseil de district.
Art. 276-277
CHAPITRE III. - Réunions, délibérations et décisions du collège.
Art. 278
CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district.
Art. 279-280
CHAPITRE V. - Compétences.
Art. 281-293
CHAPITRE VI. - Contrôle.
Art. 294-295
TITRE XI. - Dispositions diverses.
CHAPITRE Ier. - Orthographe du nom de la commune.
Art. 296
CHAPITRE II. - [1 Fusion à l'initiative du Gouvernement flamand et scission de communes]1
Art. 297-298
TITRE XII. - Dispositions finales.
CHAPITRE I. - Dispositions modificatives et abrogatoires.
Art. 299-305
CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.
Section Ire. - Dispositions transitoires en ce qui concerne les services communaux et le personnel.
Art. 306-308
Section II. - Dispositions transitoires pour les finances communales.
Art. 309
Section III. - Dispositions transitoires pour les agences autonomisées externes communales.
Art. 310
Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative.
Art. 311
Section V. - Dispositions transitoires pour l'ajout du président du conseil de l'aide sociale au collège des bourgmestre et échevins.
Art. 312
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur.
Art. 313
1946061801 1976070810 1976072002 1976090203 1976B70810 1978102405 1980031001 1988062450 1988062453 1990000321 1990000335 1990000365 1991036067 1993035610 1995000203 1995000268 1995036812 1999035652 2000000186
2006035322 2006035399 2006035765 2006035919 2006036334 2006036922 2006037052 2007035006 2007035008 2007035075 2007035137 2007035946 2007037220 2007037221 2008035134 2008036283 2008036367 2008204262 2009035059 2009035324 2009035477 2009035478 2009035479 2009035534 2009035549 2009035551 2009035553 2009035556 2009035904 2009204029 2010035260 2010035549 2010035682 2010035689 2010035690 2010035691 2010035692 2010035920 2010205424 2011035534 2011035685 2011202527 2011203920 2011203921 2011203922 2011205571 2012035201 2012035504 2012035708 2012035709 2012035710 2012035711 2012035712 2012035790 2012036091 2012036093 2012036277 2012205997 2012206608 2013035039 2013035077 2013035154 2013035227 2013035282 2013035503 2013036086 2013036139 2013200661 2013201621 2013201623 2013201624 2013201625 2013201991 2013202247 2013203157 2013203951 2013204181 2013204213 2013206410 2014035097 2014035252 2014036462 2014036722 2014036841 2014036851 2014036905 2015035229 2015035281 2015035406 2015035410 2015035412 2015035558 2015035559 2015035560 2015035655 2015035939 2015036427 2015036515 2016035104 2016035254 2016035952 2016035977 2016036019 2016036025 2016036091 2016036166 2016036172 2016036449 2016036450 2016036451 2016036601 2017011045 2017011049 2017012409 2017012506 2017013334 2017013380 2017013384 2017013385 2017013386 2017013674 2017013963 2017013974 2017013977 2017020175 2017020558 2017030275 2017031244 2017032219 2018030289 2018040179 2018040234 2018040238 2019012786 2019014449 2019014450 2019014459 2019014723
TITRE Ier. - Dispositions générales.
Article 1.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,1°, 020; En vigueur : 25-02-2018>
Art.2.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,1°, 020; En vigueur : 25-02-2018>
Art.3.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,1°, 020; En vigueur : 25-02-2018>
Art.4.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,1°, 020; En vigueur : 25-02-2018>
TITRE II. - L'administration communale.
CHAPITRE Ier. - Le conseil communal.
Section Ire. - L'organisation du conseil communal.
Art.5.§ 1er. [3 ...]3
§ 2. [4 ...]4
§ 3. [5 ...]5
----------
(1)<DCFL 2009-01-23/32, art. 2, 006; En vigueur : 01-07-2009>
(2)<DCFL 2011-07-08/24, art. 263, 009; En vigueur : 04-09-2011>
(3)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,2°, 020; En vigueur : 01-01-2018>
(4)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,3°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
(5)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,4°, 020; En vigueur : 01-01-2018>
Art.6.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,5°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.7.§ 1er. [4 ...]4
§ 2. [5 ...]5
§ 3. [5 ...]5
§ 4. [5 ...]5
§ 5. [5 ...]5
[2 § 6.[5 ...]5]2
----------
(1)<DCFL 2006-06-02/39, art. 2, 002, 002 ; En vigueur :05-09-2006 (AGF 2006-09-01/30, art. 1) >
(2)<DCFL 2009-01-23/32, art. 4, 006; En vigueur : 01-07-2009>
(3)<DCFL 2012-06-29/12, art. 2, 010; En vigueur : 01-01-2013>
(4)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,6°, 020; En vigueur : 14-10-2018>
(5)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,7°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.8.§ 1er. [4 ...]4
[2 [5 ...]5]2
[5 ...]5
§ 2. [6 ...]6
§ 3. [6 ...]6
§ 4. [6 ...]6
----------
(1)<DCFL 2006-12-22/35, art. 6, 003; En vigueur : 08-10-2006>
(2)<DCFL 2009-01-23/32, art. 5, 006; En vigueur : 01-07-2009>
(3)<DCFL 2012-06-29/12, art. 3, 010; En vigueur : 01-01-2013>
(4)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,8°, 020; En vigueur : 14-10-2018>
(5)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,9°, 020; En vigueur : 14-10-2018>
(6)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,10°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.9.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,11°, 020; En vigueur : 14-10-2018>
Art.10.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,12°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.11.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,12°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.12.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,12°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.13.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,13°, 020; En vigueur : 14-10-2018>
Art.14.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.15.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.16.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.17.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.18.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section II. - Le fonctionnement du conseil communal.
Art.19.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.20.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.21.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.22.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.23.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.24.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.25.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.26.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.27.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,13°, 020; En vigueur : 14-10-2018>
Art.28.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.29.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.30.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.31.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.32.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.33.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.34.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.35.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.36.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.37.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,14°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.38.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,15°, 020; En vigueur : 15-09-2018>
Art.39.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,16°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.40.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,16°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.41.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,16°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section III. - Les compétences du conseil communal.
Art.42.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,16°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.43.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,16°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE II. - Le collège des bourgmestre et échevins.
Section Ire. - L'organisation du collège des bourgmestre et échevins.
Art.44.§ 1. [7 ...]7
[9 ...]9
§ 2. [8 ...]8
§ 3. [10 ...]10
§ 4. [10 ...]10
§ 5. [10 ...]10
§ 6. [10 ...]10
----------
(1)<DCFL 2006-06-02/39, art. 6, 001, 002 ; En vigueur :05-09-2006 (AGF 2006-09-01/30, art. 1) >
(2)<DCFL 2009-01-23/32, art. 30, 006; En vigueur : 09-05-2009>
(3)<DCFL 2009-01-23/32, art. 30, 006; En vigueur : 09-05-2009>
(4)<DCFL 2009-01-23/32, art. 30, 006; En vigueur : 09-05-2009>
(5)<DCFL 2012-06-29/12, art. 14,L2, 010; En vigueur : 01-01-2013>
(6)<DCFL 2012-06-29/12, art. 14,L1, 010; En vigueur : 01-01-2019>
(7)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,17°, 020; En vigueur : 01-01-2018>
(8)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,19°, 020; En vigueur : 01-01-2018>
(9)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,18°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
(10)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,20°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.45.§ 1er. [5 ...]5
§ 2. [6 ...]6
§ 3. [6 ...]6
§ 4. [6 ...]6
----------
(1)<DCFL 2006-06-02/39, art. 7, 002 ; En vigueur :05-09-2006 (AGF 2006-09-01/30, art. 1) >
(2)<DCFL 2006-12-22/35, art. 9, 003; En vigueur : 08-10-2006>
(3)<DCFL 2009-01-23/32, art. 31, 006; En vigueur : 01-07-2009>
(4)<DCFL 2014-04-25/G8, art. 2, 019; En vigueur : 15-10-2018>
(5)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,21°, 020; En vigueur : 14-10-2018>
(6)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,22°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.46.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,23°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.47.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,23°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 47bis.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,23°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.48.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,23°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.49.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,23°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.50.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,23°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section II. - Le fonctionnement du collège des bourgmestre et échevins.
Art.51.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,23°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.52.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,23°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.53.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,23°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.54.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,23°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.55.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,23°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.56.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,23°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section III. - Les compétences du collège des bourgmestre et échevins.
Art.57.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,23°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.58.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,23°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE III. - Le bourgmestre.
Section Ire. - La nomination du bourgmestre.
Art.59.§ 1er. [5 ...]5
[4 § 1bis. [6 ...]6]4
§ 2. [7 ...]7
[8 ...]8
----------
(1)<DCFL 2006-06-02/39, art. 9, 001, 002 ; En vigueur :05-09-2006 (AGF 2006-09-01/30, art. 1) >
(2)<DCFL 2006-12-22/35, art. 12, 003; En vigueur : 08-10-2006>
(3)<DCFL 2009-01-23/32, art. 40, 006; En vigueur : 01-07-2009>
(4)<DCFL 2012-06-29/12, art. 22, 010; En vigueur : 01-01-2013>
(5)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,24°, 020; En vigueur : 14-10-2018>
(6)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,25°, 020; En vigueur : 14-10-2018>
(7)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,26°, 020; En vigueur : 14-10-2018>
(8)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,27°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.60.§ 1er. [4 ]4
§ 2. [5 ...]5
§ 3. [6 ...]6
----------
(1)<DCFL 2006-12-22/35, art. 13, 003; En vigueur : 08-10-2006>
(2)<DCFL 2009-01-23/32, art. 41, 006; En vigueur : 01-07-2009>
(3)<DCFL 2012-06-29/12, art. 23, 010; En vigueur : 01-01-2013>
(4)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,28°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
(5)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,29°, 020; En vigueur : 14-10-2018>
(6)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,30°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.61.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.62.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.63.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section II. - Les compétences du bourgmestre.
Art.64.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.65.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.66.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.67.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.68.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE IV. - Statut, discipline et responsabilité.
Section Ire. - Statut.
Art.69.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.70.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 70bis.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section II. - Discipline.
Art.71.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section III. - Responsabilité.
Art.72.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.73.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.74.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section IV. [1 - Banque de données des mandats]1
----------
(1)
Art. 74bis.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE V. - Les services communaux.
Section Ire. - Disposition générale.
Art.75.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section II. - Le secrétaire communal, le secrétaire communal adjoint, le gestionnaire financier et l'équipe de management.
Sous-section Ire. - Intérêts communs.
Art.76.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.77.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.78.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.79.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.80.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.81.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.82.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.83.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.84.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.85.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Sous-section II. - Le secrétaire communal et le secrétaire communal adjoint.
Art.86.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.87.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.88.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.89.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.90.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.91.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.92.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Sous-section III. - Le gestionnaire financier.
Art.93.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.94.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.95.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Sous-section IV. - L'équipe de management.
Art.96.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.97.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.98.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section III. - Contrôle interne.
Art.99.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.100.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.101.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
TITRE III. - Le personnel.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application.
Art.102.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE II. - Le cadre organique.
Art.103.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE III. - Le statut du personnel.
Section Ire. - Disposition générale
Art.104.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 104bis.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section II. - Le statut.
Art.105.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section III. - [1 Prestation de serment du personnel]1.
----------
(1)
Art.106.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section IV. - Droits et devoirs déontologiques.
Art.107.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.108.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.109.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.110.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.111.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.112.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section V. - L'évaluation du personnel.
Art.113.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.114.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.115.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE IV. - Autres mesures d'exécution.
Art.116.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE IVbis. [1 - Coopération en matière de personnel]1
----------
(1)
Art. 116bis.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE V. - Dispositions particulières concernant la tutelle administrative.
Art.117.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE VI. - Discipline.
Section Ire. - Champ d'application.
Art.118.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section II. - Les transgressions disciplinaires.
Art.119.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section III. - Les peines disciplinaires.
Art.120.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.121.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.122.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section IV. - L'autorité disciplinaire.
Art.123.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section V. - La procédure disciplinaire.
Art.124.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.125.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.126.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.127.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.128.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.129.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire.
Art.130.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section VII. - La suspension préventive.
Art.131.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.132.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.133.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.134.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.135.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.136.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section VIII. - Appel.
Art.137.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.138.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.139.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.140.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.141.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.142.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.143.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section IX. - La radiation de la peine disciplinaire.
Art.144.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
TITRE IV. - Planification et gestion financière.
CHAPITRE Ier. - Disposition générale.
Art.145.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,31°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE II. - Planification stratégique pluriannuelle.
Art.146. § 1er. [2 ...]2
[1 [3 ...]3]1
§ 2.[4 ...]4
§ 3. [4 ...]4
§ 4. [5 ...]5
----------
(1)<DCFL 2009-01-23/32, art. 82, 006; En vigueur : 01-01-2014>
(2)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,32°, 020; En vigueur : 01-01-2020>
(3)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,33°, 020; En vigueur : 01-01-2020>
(4)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,34°, 020; En vigueur : 01-01-2020>
(5)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,35°, 020; En vigueur : 01-01-2020>
Art.147. § 1er. [3 ...]3
§ 2. [4 ...]4
----------
(1)<DCFL 2009-01-23/32, art. 83, 006; En vigueur : 01-01-2014>
(2)<DCFL 2012-06-29/12, art. 147, 010; En vigueur : 01-01-2014>
(3)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,36°, 020; En vigueur : 01-01-2020>
(4)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,37°, 020; En vigueur : 01-01-2020>
CHAPITRE III. - Le budget.
Art.148. § 1er. [3 ...]3
§ 2. [3 ...]3
§ 3. [2 ...]2
§ 4. [2 ...]2
----------
(1)<DCFL 2009-01-23/32, art. 84, 006; En vigueur : 01-07-2009>
(2)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,39°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
(3)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,38°, 020; En vigueur : 01-01-2020>
Art.149.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,40°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.150.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,40°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.151.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,41°, 020; En vigueur : 01-01-2020>
Art.152.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,42°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.153.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,42°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.154.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,42°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.155.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,42°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.156.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,42°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.157.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,42°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE IV. - L'exécution du budget, la gestion du budget et la gestion des moyens.
Section Ire. - La gestion du budget.
Art.158.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,42°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.159.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,42°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.160.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,42°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.161.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,42°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.162.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,42°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section II. - Exécution des paiements, perception des recettes et gestion des moyens de caisse.
Art.163.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,42°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE V. - Comptabilité, rapports financiers et vérification de l'encaisse.
Art.164.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,43°, 020; En vigueur : 01-01-2020>
Art.165.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,44°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.166.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,44°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.167.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,44°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.168.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,44°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.169.
<Abrogé par DCFL 2012-06-29/12, art. 53, 010; En vigueur : 01-01-2013>
Art.170.
<Abrogé par DCFL 2012-06-29/12, art. 54, 010; En vigueur : 01-01-2013>
CHAPITRE VI. - Inventaire, comptes annuels et décharge.
Art.171.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,44°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.172.[1 [2 ...]2
Les comptes annuels comprennent une note politique, une note financière et un résumé des comptes généraux.
La note politique rend la politique menée par la commune pendant l'exercice financier. Elle contient également une explication sur la situation financière de la commune et exprime sa corrélation avec la note financière.
La note financière comprend au moins le compte d'exploitation, le compte d'investissement et le compte des liquidités.
Le résumé des comptes généraux comprend le bilan et l'état des produits et dépenses.]1
----------
(1)<DCFL 2012-06-29/12, art. 55, 010; En vigueur : 01-01-2014>
(2)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,45°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 172 DROIT FUTUR. [1 [2 ...]2
[3 ...]3
[4 ...]4
[4 ...]4
[4 ...]4]1
(1)<DCFL 2012-06-29/12, art. 55, 010; En vigueur : 01-01-2014>
(2)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,45°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
(3)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,46°, 020; En vigueur : 01-01-2021>
(4)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,47°, 020; En vigueur : 01-01-2021>
Art.173.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,48°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.174.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,49°, 020; En vigueur : 01-01-2020>
Art.175.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE VII. - Dispositions particulières concernant la tutelle administrative.
Art.176.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.177.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.178.
<Abrogé par DCFL 2012-06-29/12, art. 60, 010; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 178bis.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE VIII. - Prescriptions à prendre par le Gouvernement flamand.
Art.179.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
TITRE V. - Dispositions sur le fonctionnement de la commune.
CHAPITRE Ier. - Actes de la commune.
Section Ire. - Rédaction et signature des actes.
Art.180.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.181.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.182.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.183.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 183bis.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.184.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.185.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section II. - Publication et entrée en vigueur.
Art.186.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.187.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section III. - Mode de notification.
Art.188.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section IV. - Correspondance à la commune.
Art.189.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE II. - Mode de calcul des délais.
Art.190.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE III. - Les biens de la commune.
Section Ire. - Dérogation au droit domanial.
Art.191.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section II. - Voies communales.
Art.192.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE IIIbis. [1 - Désignation de géomètres-experts]1
----------
(1)
Art. 192bis.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 192ter.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 192quater.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE IV. - Actions en justice.
Art.193.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.194.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
(NOTE : par son arrêt n° 129/2019 du 10-10-2019 (M.B. 28-10-2019, p. 102700), la Cour constitutionnelle a annulé l'article 577, 50°, en ce qu'il abroge l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005)
[1 Si le collège des bourgmestre et échevins ou le conseil communal omet d'agir en droit, et s[...], un ou plusieurs habitants peuvent agir en droit au nom de la commune, à condition qu'ils garantissent de supporter personnellement les frais de procédure ainsi que d'assurer la condamnation à des dommages et intérêts ou une amende pour procédure téméraire et vexatoire ou pour un recours qui pourrait être prononcé.
Ce droit est également ouvert aux personnes morales dont le siège social est établi dans la commune.
La commune ne pourra pas accepter une transaction quant à la procédure ou y renoncer sans l'accord de ceux qui auront lancé la procédure en son nom.
Sous peine d'irrecevabilité, les personnes visées aux alinéas premier et deux ne peuvent agir en droit au nom de la commune que si elles ont notifié l'acte introductif d'instance au collège des bourgmestre et échevins et, préalablement, ont mis en demeure le collège des bourgmestre et échevins en raison de l'inaction, et si, après un délai de dix jours suivant cette notification de la mise en demeure, aucune action en droit de la part de l'administration communale n'a eu lieu. En cas d'urgence, une mise en demeure préalable n'est pas requise.]1
(NOTE : par son arrêt n°9/2014 du 23-01-2014 (MB 04-04-2014,p. 29294-29300>, la Cour constitutionnelle a annulé les mots « et si cette inaction résulte en des dommages environnementaux et en une menace grave de dommages environnementaux » à l'article 194)
----------
(1)<DCFL 2012-06-29/12, art. 64, 010; En vigueur : 01-01-2013>
CHAPITRE V. - Participation des communes aux personnes morales.
Art.195.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE VI. - Contrats entre communes.
Art.196.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
TITRE VI. - Participation du citoyen.
CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes.
Art.197.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.198.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE II. - Participation.
Art.199.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.200.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE IIbis. [1 - Propositions des citoyens]1
----------
(1)
Art. 200bis.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 200ter.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 200quater.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 200quinquies.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE III. - [1 Requêtes aux organes de la commune]1
----------
(1)
Art.201.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.202.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.203.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.204.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE IV. - La consultation populaire communale.
Art.205.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.206.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.207.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.208.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.209.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.210.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.211.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.212.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 212bis.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.213.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.214.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.215.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.216.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.217.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.218.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 218bis.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.219.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.220.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
TITRE VII. - Les agences autonomisées communales.
CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes communales.
Art.221.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.222.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.223.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.224.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE II. - Les agences autonomisées externes communales.
Section Ire. - Dispositions générales.
Art.225.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.226.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.227.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.228.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.229.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.230.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.231.
<Abrogé par DCFL 2008-02-01/50, art. 3, 004; En vigueur : 06-04-2008>
Section II. - La régie communale autonome.
Art.232.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.233.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.234.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.235.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.236.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.237.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.238.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.239.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.240.
<Abrogé par DCFL 2012-06-29/12, art. 73, 010; En vigueur : 01-01-2013>
Art.241.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.242.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,50°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.243. [2 [4 ...]4
[2 ...]2
[5 ...]5
[2 ...]2
[2 [5 ...]5]2
[2[3 ...]3]2
----------
(1)<DCFL 2009-01-23/32, art. 131, 006; En vigueur : 01-07-2009>
(2)<DCFL 2012-06-29/12, art. 75, 010; En vigueur : 01-01-2014>
(3)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,53°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
(4)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,51°, 020; En vigueur : 01-01-2020>
(5)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,52°, 020; En vigueur : 01-01-2020>
Art. 243bis.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 243ter.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 243quater.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.244.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section III. - L'agence autonomisée externe communale de droit privé.
Art.245.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.246.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.247.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section IV. [1 - La régie portuaire communale autonome]1
----------
(1)
Art. 247bis.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
TITRE VIII. - Tutelle administrative et audit externe.
CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative.
Section Ire. - Dispositions générales.
Art.248.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.249.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.250.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.251.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section II. - Tutelle administrative générale.
Art.252.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.253.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.254.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.255.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.256.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.257.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.258.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.259.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.260.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section III. - Tutelle forcée.
Art.261.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section IV. - Zones unicommunales et zones pluricommunales, instaurées par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Art.262.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.263.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.264.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section V. -[1 Zones de secours, instituées en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile]1
----------
(1)
Art. 264bis.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 264ter.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE II. - Audit externe.
Art.265.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.266.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.267.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.268.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.269.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
TITRE IX. - Collaboration avec le centre public d'aide sociale.
Art.270.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.271.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
TITRE X. - Les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution.
CHAPITRE Ier. - L'administration du district.
Art.272.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 54°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.273.§ 1er. [5 ...]5
§ 2. [3 ...]3
§ 3. [4 ...]4
§ 4. [6 ...]6
§ 5. [7 ...]7
----------
(1)<DCFL 2011-07-08/24, art. 264, 009; En vigueur : 04-09-2011>
(2)<DCFL 2012-06-29/12, art. 88, 010; En vigueur : 01-01-2013>
(3)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,56°, 020; En vigueur : 01-01-2018>
(4)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,57°, 020; En vigueur : 14-10-2018>
(5)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,55°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
(6)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,58°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
(7)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,59°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.274.§ 1er. [8 ...]8
[9 ...]9
§ 2. [10 ...]10
§ 3. [7 ...]7
§ 4. [11 ...]11
§ 5. [11 ...]11
§ 6. [11 ...]11
----------
(1)<DCFL 2006-06-02/39, art. 11, 002 ; En vigueur :05-09-2006 (AGF 2006-09-01/30, art. 1) >
(2)<DCFL 2006-06-02/39, art. 12, 002 ; En vigueur :05-09-2006 (AGF 2006-09-01/30, art. 1) >
(3)<DCFL 2006-06-02/39, art. 13, 001, 002 ; En vigueur :05-09-2006 (AGF 2006-09-01/30, art. 1) >
(4)<DCFL 2012-06-29/12, art. 89,1°-4°, 010; En vigueur : 01-01-2013>
(5)<DCFL 2012-06-29/12, art. 89,6°-8°, 010; En vigueur : 01-01-2013>
(6)<DCFL 2012-06-29/12, art. 89,5°, 010; En vigueur : 01-01-2019>
(7)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,63°, 020; En vigueur : 01-01-2018>
(8)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,60°, 020; En vigueur : 14-10-2018>
(9)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,61°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
(10)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,62°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
(11)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,64°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.275.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,65°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE II. - Fonctionnement du conseil de district.
Art.276.[1 [3 ...]3]1
[4 ...]4
----------
(1)<DCFL 2006-06-02/39, art. 14, 002 ; En vigueur : 01-01-2007 (AGF 2006-11-24/31, art. 1) >
(2)<DCFL 2014-03-28/18, art. 2, 013; En vigueur : 16-04-2014>
(3)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,66°, 020; En vigueur : 15-09-2018>
(4)<DCFL 2017-12-22/55, art. 577,67°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.277.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 68°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE III. - Réunions, délibérations et décisions du collège.
Art.278.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 68°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district.
Art.279.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 68°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.280.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 68°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE V. - Compétences.
Art.281.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 68°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.282.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 68°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.283.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 68°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.284.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 68°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.285.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 68°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.286.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 68°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.287.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 68°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.288.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 68°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.289.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 68°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.290.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577,69°, 020; En vigueur : 01-01-2021>
Art.291.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.292.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.293.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE VI. - Contrôle.
Art.294.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.295.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
TITRE XI. - Dispositions diverses.
CHAPITRE Ier. - Orthographe du nom de la commune.
Art.296.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE II. - [1 Fusion à l'initiative du Gouvernement flamand et scission de communes]1
----------
(1)
Art.297.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.298.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
TITRE XII. - Dispositions finales.
CHAPITRE I. - Dispositions modificatives et abrogatoires.
Art.299.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.300.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.301.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.302.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.303.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.304.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.305.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.
Section Ire. - Dispositions transitoires en ce qui concerne les services communaux et le personnel.
Art.306.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.307.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Art.308.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section II. - Dispositions transitoires pour les finances communales.
Art.309.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section III. - Dispositions transitoires pour les agences autonomisées externes communales.
Art.310.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative.
Art.311.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
Section V. - Dispositions transitoires pour l'ajout du président du conseil de l'aide sociale au collège des bourgmestre et échevins.
Art.312.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur.
Art. 313.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 577, 70°, 020; En vigueur : 01-01-2019>