Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

5 JUIN 2009. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors de la consultation populaire communale. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2018 et mise à jour au 17-08-2018)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2018013293 

Articles :

[Abrogé] <AGF 2018-05-18/16, art. 46,3°, 002; En vigueur : 01-01-2019>