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Titre :

8 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N470 entre les bornes kilométriques 5,710 et 6,130 sur le territoire de la commune de Hamme

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La route régionale N470 entre les bornes kilométriques 5,410 et 6,130 est transférée à la commune de Hamme.

Art.2. Pour ce transfert, la commune de Hamme reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Hamme.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution de la présente décision.

  Bruxelles, le 8 juillet 2011.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
  H. CREVITS