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Titre :

7 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale [N135] entre les points kilométriques 0.00 et 2.80 sur le territoire de la commune de Ravels

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La N135 entre les points kilométriques 0.00 et 2.80, située sur le territoire de la commune de Ravels, est classée comme route communale.

Art.2. Pour ce transfert, la commune de Ravels reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Ravels.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.