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Titre :

5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour les mandataires en exécution des articles 71 et 274 du Décret communal, de l'article 70 du Décret sur les C.P.A.S. et de l'article 69 du Décret provincial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2018 et mise à jour au 19-09-2018)

Table des matières :

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2007035946 

Arrêté(s) d’exécution :

2018014110  2018031863 

Articles :

[Abrogé] <AGF 2018-09-07/12, art. 37,2°; En vigueur : 03-12-2018, en ce qui concerne les députés>  [Abrogé] <AGF 2018-07-06/22, art. 67,3°, 002; En vigueur : 01-01-2019>