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Titre :

10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement dans les routes communales de la partie finissant en impasse de la route régionale N473 - " Oude Bruglaan " sur le territoire de la ville de Lokeren

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La partie finissant en impasse de la route régionale N473 - " Oude Bruglaan " est transférée à la ville de Lokeren.

Art.2. Pour ce transfert, la ville de Lokeren reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Lokeren.

Art.3. La Ministre flamande qui a les travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 10 septembre 2010.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
  H. CREVITS

ANNEXE.
Art. N.
  (Plan non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. du 05-10-2010, p. 59870)