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Titre :

15 DECEMBRE 2006. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour le personnel communal statutaire en exécution des articles 129, 136 et 143 du Décret communal, pour le personnel statutaire des centres publics d'aide sociale en exécution des articles 128, 135 et 142 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et pour le personnel provincial statutaire en exécution des articles 125, 132 et 139 du Décret provincial] (TRADUCTION) <AGF2009-05-15/09, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2009 et mise à jour au 14-09-2018)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2009035478  2018013640  2019010460 

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2018-07-20/19, art. 37,1°, 003; En vigueur : 01-01-2019>