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Titre :

28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des routes régionales R004702 (en direction de Gand) entre les points kilométriques 0,000 et 0,500 et R004702 (en direction de Merelbeke) entre les points kilométriques 0,000 et 0,281 sur le territoire de la commune de Merelbeke

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La R004702 (en direction de Gand) entre les points kilométriques 0,000 et 0,500 et la R004702 (en direction de Merelbeke) entre les points kilométriques 0,000 et 0,281 sur le territoire de la commune de Merelbeke, sont classées comme routes communales.

Art.2. Pour ce transfert, la commune de Merelbeke reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Merelbeke.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.