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Titre :

21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur les administrations locales et provinciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2015 et mise à jour au 03-03-2015)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2013204213  2014035276  2014035277  2015035229 

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2015-01-30/05, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2015>