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Titre :

8 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N712a Leopoldlaan entre les points kilométriques 0,000 à 0,300 gauche et 0,000 à 0,185 droite sur le territoire de la commune de Overpelt

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La N712a Leopoldlaan entre les points kilométriques 0,000 à 0,300 gauche et 0,000 à 0,185 droite, située sur le territoire de la commune de Overpelt, est classée comme route communale .

Art.2. Pour ce transfert la commune de Overpelt reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités d'une convention à conclure entre l'Autorité flamande et la commune de Overpelt.

Art. 3. Le ministre flamand qui a les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.