18 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand de modalité d'exécution de la banque de données de mandats, visée aux articles 74bis et 274, § 5, du décret communal, à l'article 72bis du Décret provincial du 9 décembre 2005 et à l'article 73/1 du Décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2019 et mise à jour au 16-01-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

2019010089 2019010095

Articles :

[Abrogé] <AGF 2018-11-30/18, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)