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Titre :

18 JUIN 2013. - Arrêté ministériel fixant les spécifications de la communication numérique dans le cadre de la tutelle administrative entre les organes et membres du personnel de la commune, de la province ou du district qui prend une décision, et l'autorité de tutelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2015 et mise à jour au 16-03-2015)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2015035281 

Articles :

[Abrogé par] <AM 2015-02-26/15, art. 4, 002; En vigueur : 26-03-2015>