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Titre :

4 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N28 entre les points kilométriques 15.907 et 17.576 sur le territoire de la ville de Halle

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La route régionale N28 entre les points kilométriques 15.907 et 17.576 est transférée à la ville de Halle.

Art.2. Pour ce transfert, la ville de Halle reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Halle.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 4 octobre 2013.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
  H. CREVITS