18 JUIN 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à la gestion financière des régies communales (NOTE : abrogé pour l'autorité flamande par AGF2005-07-15/51, art. 303, 5°; En vigueur : 01-01-2014, fixée par AGF2010-06-25/21, art. 204, 24°) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles Capitale par ARR2003-11-06/44, En vigueur : 01-01-2005)