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Titre :

10 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N452 entre les bornes kilométriques 4,700 et 6,160 sur le territoire de la commune de Gavere

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La N452 entre les bornes kilométriques 4,700 et 6,160, située sur le territoire de la commune de Gavere, est classée dans les routes communales.

Art.2. Pour ce transfert, la commune de Gavere reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Gavere.

Art. 3. Le Ministre flamand, ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.