Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N21 entre les points kilométriques 28.50 et 29.77 sur le territoire de la commune de Rotselaar

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La N21 entre les points kilométriques 28.50 et 29.77, située sur le territoire de la commune de Rotselaar, est classée comme route communale.

Art.2. Pour ce transfert, la commune de Rotselaar reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Rotselaar.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.