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Titre :

15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour les mandataires en exécution des articles 71 et 274 du décret communal, de [l'article 70 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale] et de l'article 69 du décret provincial (TRADUCTION). <AGF2009-04-03/13, art. 18, 002; En vigueur : 01-07-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2009 et mise à jour au 19-06-2009)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2009035339  2009035556 

Articles :

[Abrogé] <AGF 2009-06-05/06, art. 8, 003; En vigueur : 01-07-2009>