19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant statut du mandataire local et provincial (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2009 et mise à jour au 19-09-2018)
1947100250 1981001847 1996000147 1998000897 1998036225 1999000419 2000000919 2000001046 2004035803
[Abrogé] <AGF 2018-09-07/12, art. 37,1°; En vigueur : 03-12-2018, en ce qui concerne les conseillers provinciaux et les députés> [Abrogé] <AGF 2018-07-06/22, art. 67,2°, 005; En vigueur : 01-01-2019, sauf en ce qui concerne le député et le conseiller provincial>