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Titre :

15 DECEMBRE 2006. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant la composition, l'indemnisation des membres et le fonctionnement de la Commission d'Appel pour les affaires disciplinaires, en exécution de l'article 138 du Décret communal, de l'article 137 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et de l'article 134 du Décret provincial] (TRADUCTION) <AGF2009-05-15/10, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2009 et mise à jour au 14-09-2018)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2009035479  2015035412  2017020175  2018013640 

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2018-07-20/19, art. 37,2°, 005; En vigueur : 01-01-2019>