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Titre :

31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de l'article 267, alinéas 2 et 3, du Décret communal, et de l'article 144 du décret du 23 janvier 2009 modifiant le Décret communal

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005036063  2009035074 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les dispositions suivantes entrent en vigueur :
  1° l'article 267, alinéas 2 et 3, du Décret communal du 15 juillet 2005 ;
  2° l'article 144 du décret du 23 janvier 2009 modifiant le Décret communal.

Art. 2. Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.