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Titre :

7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2007 et mise à jour au 01-02-2024)

Table des matières :

TITRE Ier.
Art. 1-2
TITRE II.
Art. 3-7
TITRE III.
CHAPITRE Ier.
Art. 8-9
CHAPITRE II.
Section Ire.
Art. 10-13
Section II.
Art. 14-17
Section III.
Art. 18-21
Section IV.
Art. 22
Section V.
Art. 23-24
Section VI.
Art. 25-27
Section VII.
Art. 28-30
Section VIII.
Art. 31
CHAPITRE III. - Le stage en vue d'une nomination à titre définitif.
Section Ire. - Disposition générale.
Art. 32
Section II. - La durée du stage et l'évaluation au cours du stage.
Art. 33-37
Section III. - La nomination à titre définitif.
Art. 38
CHAPITRE IV. - L'évaluation du membre du personnel au cours du stage.
Section Ire.
Art. 39-41
Section II.
Art. 42-43
Section III.
Art. 44-46
Section IV. - Les résultats d'évaluation et les conséquences de l'évaluation.
Art. 47-49
Section V.
Art. 50
CHAPITRE V.
Art. 51, 51bis, 52-53
CHAPITRE VI.
Art. 54
CHAPITRE VII.
Art. 55-61
CHAPITRE VIII.
Section Ire.
Art. 62
Section II.
Art. 63-67
CHAPITRE IX.
Section Ire.
Art. 68-71
Section II.
Art. 72-74
CHAPITRE X.
Section Ire.
Art. 75-76
Section II.
Art. 77-79
TITRE IV.
CHAPITRE Ier.
Section Ire.
Art. 80-82
Section II.
Art. 83-84
Section III.
Art. 85-87
Section IV.
Art. 88-91
CHAPITRE II.
Art. 92-94
CHAPITRE III.
Art. 95-97
TITRE V. - La réaffectation d'office du membre du personnel statutaire nommé à titre définitif.
CHAPITRE Ier. - La réaffectation d'office du membre du personnel statutaire nommé à titre définitif dans une fonction du même rang.
Art. 98-100
CHAPITRE II.
Art. 101-102
TITRE VI. - La perte de la qualité de membre du personnel statutaire et la cessation définitive des fonctions.
CHAPITRE Ier. - La perte de la qualité de membre du personnel statutaire.
Art. 103-105
CHAPITRE II. - La cessation définitive des fonctions du membre du personnel statutaire.
Art. 106-108
TITRE VII. - Le traitement.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Art. 109-112
CHAPITRE II.
Section Ire.
Art. 113-114
Section II.
Art. 115
Section III.
Art. 116-118
CHAPITRE III.
Art. 119-126
CHAPITRE IV.
Art. 127-130
TITRE VIII.
CHAPITRE Ier.
Art. 131-132
CHAPITRE II.
Art. 133-137
CHAPITRE III.
Section Ire.
Art. 138-139
Section II.
Art. 140-142
Section III.
Art. 142bis
CHAPITRE IV.
Section Ire.
Art. 143-144
Section II.
Art. 145-147
Section III.
Art. 148-149
Section IV.
Art. 150
Section V.
Art. 151
Section VI.
Art. 152
CHAPITRE V.
Section Ire.
Art. 153-155
Section II.
Art. 156-157
Section III.
Art. 158
CHAPITRE VI.
Section Ire.
Art. 159
Section II.
Art. 160-162
Section III.
Art. 163-165
Section IV.
Art. 166-168
CHAPITRE VII.
Art. 169
TITRE IX.
CHAPITRE Ier.
Art. 170-175
CHAPITRE II.
Art. 176-178
CHAPITRE III.
Art. 179
CHAPITRE IV.
Section Ire- Le congé de maternité.<
Art. 180-182
Section II.
Art. 183
Section III.
Art. 183/1
Section IV.
Art. 183/2
CHAPITRE V.
Art. 184-191
CHAPITRE VI.
Section Ire.
Art. 192-195
Section II.
Art. 196-197
Section III. - La disponibilité par suppression d'emploi.
Art. 198-199
CHAPITRE VII.
Art. 200-203
CHAPITRE VIII.
Art. 204-208
CHAPITRE IX.
Art. 209
CHAPITRE X.
Art. 210-211, 211bis, 211ter
CHAPITRE XI.
Art. 212-218
TITRE X.
Art. 219-220
TITRE XI.
CHAPITRE Ier.
Section Ire- Dispositions abrogatoires relatives au personnel
Art. 221-222
Section II.
Art. 223
CHAPITRE II.
Section Ire- Garanties financières.<
Art. 224-229, 229bis
Section II.
Art. 230-234
Section III.
Art. 235-237, 237bis
CHAPITRE III.
Art. 238-241
ANNEXES.<
Art. N1, N2.Annexe, N3

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1938122650 1962041903 1962041904 1963021201 1965062109 1965122104 1965122901 1974011801 1975011507 1975100102 1975120319 1976111702 1977041202 1977060203 1977060206 1977122301 1990000534 1993000080 1993025245 2006035399

Arrêté(s) d’exécution :

2009035059 2009035324 2009035339 2012036277 2013035227 2014035097

Articles :

TITRE Ier.
Article 1.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.2.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

TITRE II.
Art.3.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.4.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.5.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.6.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.7.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

TITRE III.
CHAPITRE Ier.
Art.8.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.9.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE II.
Section Ire.
Art.10.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.11.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.12.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.13.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section II.
Art.14.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.15.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.16.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.17.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section III.
Art.18.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.19.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.20.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.21.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section IV.
Art.22.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section V.
Art.23.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.24.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section VI.
Art.25.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.26.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.27.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section VII.
Art.28.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.29.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.30.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section VIII.
Art.31.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE III. - Le stage en vue d'une nomination à titre définitif.
Section Ire. - Disposition générale.
Art.32.
  <Abrogé par AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

Section II. - La durée du stage et l'évaluation au cours du stage.
Art.33.
  <Abrogé par AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

Art.34.
  <Abrogé par AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

Art.35.
  <Abrogé par AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

Art.36.
  <Abrogé par AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

Art.37.
  <Abrogé par AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

Section III. - La nomination à titre définitif.
Art.38.
  <Abrogé par AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

CHAPITRE IV. - L'évaluation du membre du personnel au cours du stage.
Section Ire.
Art.39.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.40.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.41.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section II.
Art.42.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.43.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section III.
Art.44.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.45.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.46.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section IV. - Les résultats d'évaluation et les conséquences de l'évaluation.
Art.47.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.48.
  <Abrogé par AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

Art.49.§ 1er. [1 ...]1
  § 2. [2 ...]2.
  § 3. [2 ...]2.
  ----------
  (1)<AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>
  (2)<AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

Section V.
Art.50.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE V.
Art.51.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art. 51bis.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.52.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.53.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE VI.
Art.54.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE VII.
Art.55.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.56.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.57.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.58.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.59.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.60.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.61.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE VIII.
Section Ire.
Art.62.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section II.
Art.63.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.64.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.65.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.66.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.67.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE IX.
Section Ire.
Art.68.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.69.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.70.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.71.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section II.
Art.72.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.73.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.74.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE X.
Section Ire.
Art.75.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.76.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section II.
Art.77.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.78.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.79.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

TITRE IV.
CHAPITRE Ier.
Section Ire.
Art.80.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.81.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.82.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section II.
Art.83.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.84.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section III.
Art.85.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.86.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.87.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section IV.
Art.88.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.89.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.90.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.91.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE II.
Art.92.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.93.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.94.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE III.
Art.95.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.96.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.97.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

TITRE V. - La réaffectation d'office du membre du personnel statutaire nommé à titre définitif.
CHAPITRE Ier. - La réaffectation d'office du membre du personnel statutaire nommé à titre définitif dans une fonction du même rang.
Art.98. La réaffectation d'office dans une fonction du même rang se fait à l'initiative de l'administration. Elle implique la réaffectation du membre du personnel statutaire nommé à titre définitif dans une autre fonction appropriée du même grade ou dans une fonction appropriée d'un autre grade du même rang.
  L'autorité de désignation décide de la réaffectation d'office. Elle a un entretien préalable à ce sujet avec le membre du personnel. La réaffectation n'est pas temporaire, mais définitive.

Art.99.§ 1er. [2 ...]2.
  [1 ...]1
  § 2. [2 ...]2.
  ----------
  (1)<AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>
  (2)<AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

Art.100.[2 ...]2.
  [1 ...]1
  [2 ...]2.
  ----------
  (1)<AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>
  (2)<AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

CHAPITRE II.
Art.101.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.102.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

TITRE VI. - La perte de la qualité de membre du personnel statutaire et la cessation définitive des fonctions.
CHAPITRE Ier. - La perte de la qualité de membre du personnel statutaire.
Art.103.
  <Abrogé par AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

Art.104.
  <Abrogé par AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

Art.105.
  <Abrogé par AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

CHAPITRE II. - La cessation définitive des fonctions du membre du personnel statutaire.
Art.106.
  <Abrogé par AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

Art.107.
  <Abrogé par AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

Art.108.
  <Abrogé par AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

TITRE VII. - Le traitement.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Art.109.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.110.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.111.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.112.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE II.
Section Ire.
Art.113.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.114.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section II.
Art.115.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section III.
Art.116.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.117.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.118.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE III.
Art.119.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.120.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.121.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.122.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.123.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.124.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.125.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.126.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE IV.
Art.127.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.128.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.129.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.130.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

TITRE VIII.
CHAPITRE Ier.
Art.131.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.132.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE II.
Art.133.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.134.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.135.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.136.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.137.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE III.
Section Ire.
Art.138.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.139.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section II.
Art.140.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.141.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.142.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section III.
Art. 142bis.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE IV.
Section Ire.
Art.143.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.144.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section II.
Art.145.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.146.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.147.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section III.
Art.148.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.149.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section IV.
Art.150.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section V.
Art.151.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section VI.
Art.152.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE V.
Section Ire.
Art.153.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.154.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.155.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section II.
Art.156.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.157.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section III.
Art.158.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE VI.
Section Ire.
Art.159.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section II.
Art.160.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.161.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.162.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section III.
Art.163.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.164.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.165.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section IV.
Art.166.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.167.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.168.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE VII.
Art.169.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

TITRE IX.
CHAPITRE Ier.
Art.170.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.171.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.172.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.173.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.174.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.175.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE II.
Art.176.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.177.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.178.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE III.
Art.179.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE IV.
Section Ire- Le congé de maternité.<
Art.180.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.181.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.182.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section II.
Art.183.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section III.
Art. 183/1.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section IV.
Art. 183/2.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE V.
Art.184.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.185.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.186.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.187.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.188.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.189.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.190.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.191.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE VI.
Section Ire.
Art.192.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.193.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.194.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.195.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section II.
Art.196.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.197.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section III. - La disponibilité par suppression d'emploi.
Art.198.
  <Abrogé par AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

Art.199.
  <Abrogé par AGF 2024-01-12/12, art. 11,1°, 015; En vigueur : 11-02-2024>

CHAPITRE VII.
Art.200.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.201.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.202.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.203.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE VIII.
Art.204.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.205.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.206.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.207.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.208.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE IX.
Art.209.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE X.
Art.210.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.211.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art. 211bis.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art. 211ter.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE XI.
Art.212.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.213.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.214.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.215.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.216.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.217.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.218.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

TITRE X.
Art.219.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.220.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

TITRE XI.
CHAPITRE Ier.
Section Ire- Dispositions abrogatoires relatives au personnel
Art.221.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.222.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section II.
Art.223.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE II.
Section Ire- Garanties financières.<
Art.224.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.225.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.226.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.227.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.228.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.229.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art. 229bis.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section II.
Art.230.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.231.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.232.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.233.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.234.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Section III.
Art.235.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.236.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.237.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art. 237bis.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

CHAPITRE III.
Art.238.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.239.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.240.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art.241.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

ANNEXES.<
Art. N1.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art. N2.Annexe.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

Art. N3.
  <Abrogé par AGF 2023-01-20/08, art. 69, 014; En vigueur : 18-03-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)