24 JUILLET 1997. - Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. (décret "Missions") (NOTE : art. 79/1 à 79/26 modifiés dans le futur par DCFR2022-01-13/08, art. 55, 076; En vigueur : 01-11-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1997 et mise à jour au 02-08-2024)
CHAPITRE I. - Champ d'application et définitions.
Art. 1-4
Art. 4 DROIT FUTUR
Art. 5
Art. 5 DROIT FUTUR
Art. 5 DROIT FUTUR
CHAPITRE II. [1 - Des missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.]1
Art. 6-11
CHAPITRE III. [1 - Des missions particulières communes à l'enseignement fondamental et au 1er degré de l'enseignement secondaire ]1.
Section 1. - (Des cycles, des degrés de maturité) et des socles de compétences. <DCFR 2004-03-03/36, art. 224, 018; En vigueur : 01-09-2004>
Art. 12-13
Art. 13 DROIT FUTUR
Art. 14
Art. 14 DROIT FUTUR
Art. 15
Art. 15 DROIT FUTUR
Art. 16
Art. 16 DROIT FUTUR
Art. 16bis, 17
Art. 17 DROIT FUTUR
Art. 18-20
Art. 20 DROIT FUTUR
Section 2. [1 - De l'orientation après les neuf premières années de scolarité obligatoire.]1
Art. 21
Art. 21 DROIT FUTUR
Art. 22
Art. 22 DROIT FUTUR
Art. 23
Art. 23 DROIT FUTUR
CHAPITRE IV. [1 - Des missions particulières des Humanités générales et technologiques ]1
Section 1. - Des compétences et des savoirs requis à l'issue des humanités générales et technologiques.
Art. 24
Art. 24 DROIT FUTUR
Art. 25
Art. 25 DROIT FUTUR
Art. 26
Art. 26 DROIT FUTUR
Art. 27
Art. 27 DROIT FUTUR
Art. 28
Art. 28 DROIT FUTUR
Art. 29
Art. 29 DROIT FUTUR
Art. 30
Art. 30 DROIT FUTUR
Art. 31
Art. 31 DROIT FUTUR
Section 2. - De l'orientation au cours et au terme des humanités générales et technologiques.
Art. 32
Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités générales et technologiques.
Art. 33
CHAPITRE V. [1 - Des missions particulières communes aux Humanités professionnelles et techniques ]1
Section 1. - Des compétences et des savoirs requis en matière de formation humaniste à l'issue des humanités professionnelles et techniques.
Art. 34
Art. 34 DROIT FUTUR
Art. 35
Art. 35 DROIT FUTUR
Art. 36
Art. 36 DROIT FUTUR
Art. 37
Art. 37 DROIT FUTUR
Art. 38
Art. 38 DROIT FUTUR
Section 2. [1 Des savoirs, aptitudes et compétences professionnels fixés par les profils de certification et de leur certification à l'issue des Humanités professionnelles et techniques.]1
Art. 39, 39bis, 40-50
Art. 50 DROIT FUTUR
Art. 51-54
Art. 54 DROIT FUTUR
Art. 55
Art. 55 DROIT FUTUR
Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités professionnelles et techniques.
Art. 56-58
Section 4. - De l'orientation au cours et au terme des humanités professionnelles et techniques.
Art. 59-60
CHAPITRE Vbis. [1 - De l'éducation à la philosophie et à la citoyenneté]1
Art. 60bis, 60ter, 60quater
CHAPITRE Vter. [1 - Des organes compétents pour l'élaboration du référentiel relatif aux compétences initiales et à la révision des référentiels relatifs aux socles de compétences.]1
Art. 60quinquies, 60sexies, 60septies, 60octies, 60nonies
CHAPITRE VI. - Du pilotage.
Art. 61-62
Art. 62 DROIT FUTUR
CHAPITRE VII. [1 Des projets éducatif, pédagogique et d'établissement ainsi que du plan de pilotage et du contrat d'objectifs de l'établissement ]1
Section 1. - Des projets éducatif et pédagogique.
Art. 63-66
Section 2. [1 Du projet d'établissement, du plan de pilotage et du contrat d'objectifs de l'établissement ]1
Art. 67, 67/1, 67/2, 68-71
Section 3. - Du rapport d'activités.
Art. 72-73
CHAPITRE VIIbis. [1 - De l'accueil des nouveaux enseignants]1
Art. 73bis
CHAPITRE VIII. - [1 De l'accès aux établissements]1
Art. 74-75, 75bis
CHAPITRE IX. - De l'inscription des élèves dans un établissement et des règles relatives à l'exclusion d'un établissement.
Section 1. - Des règles communes à l'inscription.
Section 1re/1. [1 Des règles communes à l'inscription en première année du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire]1
Art. 76
Art. 76 DROIT FUTUR
Art. 77, 77bis, 78
Art. 78 DROIT FUTUR
Art. 79
Art. 79 DROIT FUTUR
Art. 79bis
Sous-section 1re. - [1 Définitions et généralités]1
Art. 79/1, 79/2, 79/3, 79/4
Sous-section 2. - [1 De la période préalable à la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]1
Art. 79/5, 79/6
Sous-section 3. - [1 Du formulaire unique d'inscription]1
Art. 79/7
Sous-section 4. - [1 De la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]1
Art. 79/8, 79/9
Sous-section 5. - [1 Des élèves prioritaires]1
Art. 79/10, 79/11
Sous-section 6. - [1 Des établissements d'enseignement secondaire réputés complets et incomplets]1
Art. 79/12, 79/13, 79/14
Sous-section 7. - [1 Du classement des demandes d'inscription]1
Art. 79/15, 79/16, 79/17, 79/18
Sous-section 8. - [1 De l'attribution des places disponibles par le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de l'établissement]1
Art. 79/19, 79/20
Sous-section 9. - [1 De l'attribution des places par la CIRI et de la constitution des listes d'attente]1
Art. 79/21, 79/22, 79/23, 79/24, 79/24bis
Sous-section 10. - [1 De la CIRI]1
Art. 79/25, 79/26
Section 2. - De l'enseignement de la Communauté française.
Art. 80
Art. 80 DROIT FUTUR
Art. 81-86
Section 3. - De l'enseignement subventionné par la Communauté française.
Art. 87-88
Art. 88 DROIT FUTUR
Art. 89-94
CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire spécialisé [1 ...]1 ) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36, art. 244, 019; En vigueur : 01-09-2004>
Art. 94/1, 95-98, 98bis, 99
CHAPITRE XI. - De la gratuité de l'accès à l'enseignement.
Art. 100-102
CHAPITRE XIbis [1 Aménagements raisonnables pour les élèves à besoins spécifiques]1
Art. 102/1, 102/2, 102/3, 102/4
CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives.
Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades académiques, le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949.
Art. 103
Section 2. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement technique du 30 avril 1957.
Art. 104
Section 3. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement moyen du 30 avril 1957.
Art. 105
Section 4. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957.
Art. 106-107
Section 5. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement.
Art. 108-109
Section 6. - Modification à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire.
Art. 110
Section 7. - Modifications au décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative.
Art. 111-112
Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.
Art. 113-115
Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.
Art. 116-118
Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental.
Art. 119-122
CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale.
Art. 123-125
ANNEXE. [1 Indicateurs et valeurs de référence liés aux objectifs d'amélioration énoncés à l'article 67, § 3 ]1
Art. N
1949123151 1957043050 1957043052 1957082050 1959052901 1971071904 1991028643 1991029305 1994029531 1995029208
1997029369 1997029400 1997029401 1997929419 1998029007 1998029008 1998029010 1998029108 1998029165 1998029170 1998029202 1998029341 1998029359 1998029385 1998029391 1998029460 1998072850 1998072852 1999029021 1999029113 1999029116 1999029117 1999029130 1999029205 1999029210 1999029294 1999029403 1999029453 1999029462 1999029516 1999029607 1999029644 1999031300 1999031341 1999031352 1999031353 2000029120 2000029131 2000029227 2000029352 2001029491 2002029308 2002029370 2003029206 2003029409 2003029410 2003029411 2003029522 2003090350 2003201623 2003A29613 2004029260 2004201922 2004202779 2004203344 2004203804 2004A29139 2005029216 2005029288 2005202447 2006029078 2006029136 2006029137 2006029183 2006029186 2006200407 2006202832 2006203347 2006203373 2007029211 2007029310 2007029367 2007029373 2007029381 2007029385 2007031254 2007200848 2008029098 2008029202 2008029468 2009029025 2009029183 2009029232 2009029294 2009029336 2009029415 2009029416 2009A29423 2010029094 2010029412 2010029451 2010029470 2010029642 2011029091 2011029099 2011029108 2011029109 2011029277 2012029251 2012029342 2012203740 2012204309 2013029107 2013029256 2013A29454 2014029021 2014029022 2014029023 2014029390 2014029440 2014029445 2014029472 2014029555 2014029556 2014029557 2014029558 2014029653 2014029659 2015029236 2015029408 2015029569 2015029577 2015029662 2015029664 2015029670 2015029672 2016029067 2016029407 2016029578 2016029585 2017010686 2017011561 2017012055 2017030934 2017040090 2018010434 2018010880 2018011569 2018011588 2018015134 2018015135 2018015680 2018032054 2018032331 2018040029 2018040133 2018040298 2019010097 2019010287 2019010854 2019013673 2019014059 2019014060 2019014077 2019014235 2019014404 2019014575 2019014652 2019014922 2019030011 2019030880 2019030881 2019042134 2019042702 2019A14235 2020010406 2020015044 2020020041 2020020042 2020021010 2020041741 2021041795 2023042264 2023047860 2025001354
CHAPITRE I. - Champ d'application et définitions.
Article 1. Le présent décret s'applique à l'enseignement fondamental et à l'enseignement secondaire ordinaires et spéciaux organisés ou subventionnés par la Communauté française.
Art.2.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.3.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.4.[4 ...]4
[4 ...]4
[4 ...]4
L'enseignement secondaire (ordinaire et spécialisé de forme 4) de plein exercice est commun à tous les élèves pour les deux premières années, ci-après dénommées premier degré.
Afin de permettre un parcours pédagogique différencié et mieux adapté [1 aux besoins des élèves qui ne sont pas titulaires du Certificat d'Etudes de Base, les deux premières années de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 sont organisés de manière différenciée,]1 conformément à l'article 2, § 2, de la loi du 19 juillet 1971 précitée.
[4 ...]4
Dans le cadre du présent décret, les termes " deuxième degré " visent également les troisième et quatrième années de l'enseignement secondaire de type II, les termes " troisième degré " visent également les cinquième et sixième années de l'enseignement secondaire de type II.
----------
(1)<DCFR 2007-12-07/82, art. 50, 028; En vigueur : 01-09-2008>
(2)<DCFR 2007-12-07/82, art. 51, 028; En vigueur : 01-09-2008>
(3)<DCFR 2012-07-12/26, art. 74, 040; En vigueur : 01-09-2012>
(4)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 4 DROIT FUTUR. [4 ...]4
[4 ...]4
[4 ...]4
[5 ...]5
[5 ...]5
[4 ...]4
Dans le cadre du présent décret, les termes " deuxième degré " visent également les troisième et quatrième années de l'enseignement secondaire de type II, les termes " troisième degré " visent également les cinquième et sixième années de l'enseignement secondaire de type II.
(1)<DCFR 2007-12-07/82, art. 50, 028; En vigueur : 01-09-2008>
(2)<DCFR 2007-12-07/82, art. 51, 028; En vigueur : 01-09-2008>
(3)<DCFR 2012-07-12/26, art. 74, 040; En vigueur : 01-09-2012>
(4)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
(5)<DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.5.Dans l'ensemble de la législation et de la réglementation relative aux niveaux d'enseignement visés au présent chapitre, sont retenues les définitions suivantes :
1° compétence : aptitude à mettre en oeuvre un ensemble organisé de savoirs, de savoir-faire et d'attitudes permettant d'accomplir un certain nombre de tâches;
[2 1° bis. Socles de compétences initiales : référentiel précisant les socles de compétences par cycles compris dans la première étape visée à l'article 13, § 3, et présentant les compétences de base à développer. Elles s'inscrivent dans les cycles et le continuum pédagogique et visent à assurer la transition harmonieuse entre l'enseignement maternel et l'enseignement primaire sans donner lieu à une certification. Les socles de compétences initiales sont inclus dans les socles de compétences tels que définis au 2°;]2
2° socles de compétences : référentiel présentant de manière structurée les compétences de base à exercer [9 de la première année de l'enseignement primaire à la deuxième année de l'enseignement secondaire]9 et celles qui sont à maîtriser à la fin de chacune des étapes de celles-ci parce qu'elles sont considérées comme nécessaires à l'insertion sociale et à la poursuite des études;
(2°bis. Compétences-seuils : Référentiel présentant de manière structurée les compétences dont la maîtrise à un niveau déterminé est attendue à la fin de chaque phase de l'enseignement spécialisé de forme 3;) <DCFR 2004-03-03/36, art. 223, 018; En vigueur : 01-09-2004>
3° compétences terminales : référentiel présentant de manière structurée les compétences dont la maîtrise à un niveau déterminé est attendue à la fin de l'enseignement secondaire;
4° compétences disciplinaires : référentiel présentant de manière structurée les compétences à acquérir dans une discipline scolaire;
[1 5° " Métier " : un ensemble cohérent d'activités professionnelles réalisées par une personne dans le cadre d'un processus productif;
6° " Activités-clés " : les activités indispensables pour remplir les missions qui sont confiées au travailleur dans le cadre de sa fonction;]1
[1 [10 7° " Profil de formation SFMQ "]10 : le profil composé des unités d'acquis d'apprentissage associées aux activités clés du métier, d'un profil d'évaluation, d'un indice d'appréciation temporelle et d'un profil d'équipement; le profil de formation est élaboré par le Service francophone des métiers et des qualifications et est approuvé par le Gouvernement;
[10 7° bis " Profil de formation CCPQ ": défini à l'article 2, 9° du décret du 20 juillet 2022 relatif au parcours d'enseignement qualifiant (PEQ);]10
8° " Acquis d'apprentissage " : l'énoncé de ce que l'apprenant sait, comprend et est capable de réaliser au terme d'un processus d'apprentissage; les acquis d'apprentissage sont définis en termes de savoirs, aptitudes et compétences professionnels, au sens de la Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie;
9° " Unité d'acquis d'apprentissage " : l'ensemble cohérent d'acquis d'apprentissage qui peut être évalué ou validé;
10° " Profil d'évaluation " : le profil qui détermine des seuils de maîtrise minimums exigés en vue de la délivrance d'une attestation de compétence ou en vue de servir de référence à l'élaboration des épreuves certificatives;
11° " Points ECVET " (tels que prévus par la Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels" European Credit for vocational education and training") : la représentation numérique du poids global des acquis d'apprentissage exigés pour la délivrance d'un certificat de qualification et du poids relatif de chacune des unités par rapport à la certification;
12° " Indice d'appréciation temporelle " : l'indice qui détermine pour chaque activité-clé la durée optimale d'acquisition des savoirs, aptitudes et compétences professionnels qui y sont associés;
13° " Profil d'équipement " : le profil qui détermine l'équipement et l'infrastructure suffisant à la mise en oeuvre du profil de formation. L'équipement peut être localisé soit dans l'école soit chez un partenaire et, notamment, dans un Centre de compétence, un Centre de référence, un Centre de technologies avancées, une entreprise;
14° [10 " Profil de certification " défini à l'article 2, 6° du décret du 20 juillet 2022 relatif au parcours d'enseignement qualifiant (PEQ);]10]1
[1 (ancien 7° abrogé implicitement)]1
[1 15°]1 (ancien 8°) programmes d'études : référentiel de situations d'apprentissage, de contenus d'apprentissage, obligatoires ou facultatifs, et d'orientations méthodologiques qu'un pouvoir organisateur définit afin d'atteindre les compétences fixées par le Gouvernement pour une année, un degré ou un cycle;
[1 16°]1 (ancien 9°) compétences transversales : attitudes, démarches mentales et démarches méthodologiques communes aux différentes disciplines à acquérir et à mettre en oeuvre au cours de l'élaboration des différents savoirs et savoir-faire; leur maîtrise vise à une autonomie croissante d'apprentissage des élèves;
[1 17°]1 (ancien 10°) évaluation formative : évaluation effectuée en cours d'activité et visant à apprécier le progrès accompli par l'élève et à comprendre la nature des difficultés qu'il rencontre lors d'un apprentissage; elle a pour but d'améliorer, de corriger ou de réajuster le cheminement de l'élève; elle se fonde en partie sur l'auto-évaluation;
[1 18°]1 (ancien 11°) épreuves à caractère sommatif : épreuves situées à la fin d'une séquence d'apprentissage et visant à établir le bilan des acquis des élèves;
[1 19°]1 (ancien 12°) pédagogie différenciée : démarche d'enseignement qui consiste à varier les méthodes pour tenir compte de l'hétérogénéité des classes ainsi que de la diversité des modes et des besoins d'apprentissage des élèves;
[1 20°]1 (ancien 13°) pilotage : dispositif constitué (de la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française), des groupes de travail, des commissions de programmes et des commissions d'outils d'évaluation visant à mettre en oeuvre les [5 les missions prioritaires et particulières définies ]5 conformément au décret. <DCFR 2002-03-27/44, art. 8, 014; En vigueur : 01-09-2002>
([1 21°]1 (ancien 14°) travaux à domicile : activité dont la réalisation peut être demandée à l'élève, en dehors des heures de cours, par un membre du personnel enseignant.) <DCFR 2001-03-29/41, art. 1, 006; En vigueur : 01-09-2001>
[3 22° " besoin spécifique " : besoin résultant d'une particularité, d'un trouble, d'une situation permanents ou semi-permanents d'ordre psychologique, mental, physique, psycho-affectif faisant obstacle au projet d'apprentissage et requérant, au sein de l'école, un soutien supplémentaire pour permettre à l'élève de poursuivre de manière régulière et harmonieuse son parcours scolaire dans l'enseignement ordinaire fondamental ou secondaire.]3
[4 23° " aménagement raisonnable " : conformément à l'article 3, 9° du décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, afin de permettre à une personne présentant des besoins spécifiques d'accéder, de participer et de progresser dans son parcours scolaire, sauf si ces mesures imposent à l'égard de l'établissement qui doit les adopter une charge disproportionnée;]4
[5 24° directeur de zone : le membre du service général de Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux visé à l'article 3 du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs qui, pour une zone déterminée, est en charge de :
a) la procédure de contractualisation des plans de pilotage, du suivi de leur degré de réalisation et de l'évaluation des contrats d'objectifs visés à l'article 67;
b) de l'adoption et du suivi des dispositifs d'ajustement visés à l'article 68 ainsi que de la coordination des délégués au contrat d'objectifs;]5
[5 25° délégué au contrat d'objectifs : le membre du service général de Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux visé à l'article 3 du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs qui est en charge, sous l'autorité du directeur de zone, de la procédure de contractualisation des plans de pilotage, du suivi de leur degré de réalisation et de l'évaluation des contrats d'objectifs ainsi que de la procédure de contractualisation des dispositifs d'ajustement, du suivi et de l'évaluation de leur degré de réalisation et de l'évaluation de la mise en oeuvre des protocoles de collaboration;]5
[5 26° Délégué coordonnateur : le Délégué coordonnateur visé à l'article 3 du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs qui dirige le service général de Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux]5
[5 27° plan de pilotage : le plan visé à l'article 67, § 2;]5
[5 28° contrat d'objectifs : le contrat visé à l'article 67, § 6;]5
[5 29° pouvoir organisateur : l'autorité publique ou la personne morale qui assume la responsabilité de l'organisation d'une école organisée ou subventionnée par la Communauté française;]5
[5 30° fédérations de pouvoirs organisateurs : les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. reconnus par le Gouvernement, répondant aux critères de l'article 5bis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;]5
[5 31° décret Inspection et Conseiller pédagogique : le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques;]5
[5 32° décret Encadrement différencié : le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité;]5
[5 33° décret CPU : le décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unité d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire;]5
[10 33° bis " décret PEQ ": le décret du 20 juillet 2022 relatif au parcours d'enseignement qualifiant (PEQ);]10
[5 34° décret de l'enseignement spécialisé : le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé;]5
[5 35° dispositif d'ajustement : le dispositif visé à l'article 68, § 4;]5
[5 36° protocole de collaboration : le protocole visé à l'article 68, § 7;]5
[5 37° organes locaux de concertation sociale : les instances de concertation locale instituées en vertu de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 relatif à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 1996 rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1996 de la Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 rendant obligatoire la décision du 31 mai 1999 de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales;]5
[5 38° [8 la Cellule de soutien et d'accompagnement : l'une des Cellules de soutien et d'accompagnement visées par le décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l'accompagnement.]8]5
[5 39° zones : les zones telles que définies à l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre les établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice;]5
[5 40° directeur : le directeur au sens du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs;]5
[5 41° jours ouvrables scolaires : le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi, le vendredi, à l'exception de ceux qui tombent durant un jour férié, pendant les vacances scolaires ou tout autre jour de congé scolaire;]5
[5 42° équipe pédagogique et éducative : le personnel directeur et enseignant, le personnel paramédical, le personnel social, le personnel psychologique, le personnel auxiliaire d'éducation, le personnel administratif et le personnel ouvrier;]5
[6 43° frais scolaires " : les frais afférents à des services et fournitures portant sur des activités organisées dans le cadre de l'enseignement dispensé par les écoles organisées ou subventionnées durant les périodes d'apprentissages prévues dans l'horaire des élèves. Sont aussi considérés comme frais scolaires les droits d'accès à la piscine, les droits d'accès aux activités culturelles et sportives et les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s);]6
[7 44° Conseil général de l'enseignement fondamental : le Conseil créé par l'article 21 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental ;]7
[7 45° Conseil général de l'enseignement secondaire : le Conseil créé par l'article 1er du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.]7
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(1)<DCFR 2012-07-12/26, art. 75, 040; En vigueur : 01-09-2012>
(2)<DCFR 2016-02-04/02, art. 65, 050; En vigueur : 03-03-2016>
(3)<DCFR 2017-12-07/34, art. 1, 059; En vigueur : 01-09-2018>
(4)<DCFR 2017-12-07/34, art. 2, 059; En vigueur : 01-09-2018>
(5)<DCFR 2018-09-13/14, art. 1, 062; En vigueur : 12-09-2018>
(6)<DCFR 2019-03-14/38, art. 1, 066; En vigueur : 01-09-2019>
(7)<DCFR 2019-04-25/56, art. 14, 067; En vigueur : 01-09-2019>
(8)<DCFR 2019-03-28/43, art. 29, 071; En vigueur : 01-09-2019>
(9)<DCFR 2020-07-09/08, art. 10, 073; En vigueur : 01-09-2020>
(10)<DCFR 2022-07-20/39, art. 43, 079; En vigueur : 29-08-2022>
Art. 5 DROIT FUTUR. Dans l'ensemble de la législation et de la réglementation relative aux niveaux d'enseignement visés au présent chapitre, sont retenues les définitions suivantes :
1° compétence : aptitude à mettre en oeuvre un ensemble organisé de savoirs, de savoir-faire et d'attitudes permettant d'accomplir un certain nombre de tâches;
[2 1° bis. Socles de compétences initiales : référentiel précisant les socles de compétences par cycles compris dans la première étape visée à l'article 13, § 3, et présentant les compétences de base à développer. Elles s'inscrivent dans les cycles et le continuum pédagogique et visent à assurer la transition harmonieuse entre l'enseignement maternel et l'enseignement primaire sans donner lieu à une certification. Les socles de compétences initiales sont inclus dans les socles de compétences tels que définis au 2°;]2
2° socles de compétences : référentiel présentant de manière structurée les compétences de base à exercer [9 de la première année de l'enseignement primaire à la deuxième année de l'enseignement secondaire]9 et celles qui sont à maîtriser à la fin de chacune des étapes de celles-ci parce qu'elles sont considérées comme nécessaires à l'insertion sociale et à la poursuite des études;
(2°bis. Compétences-seuils : Référentiel présentant de manière structurée les compétences dont la maîtrise à un niveau déterminé est attendue à la fin de chaque phase de l'enseignement spécialisé de forme 3;) <DCFR 2004-03-03/36, art. 223, 018; En vigueur : 01-09-2004>
3° compétences terminales : référentiel présentant de manière structurée les compétences dont la maîtrise à un niveau déterminé est attendue à la fin de l'enseignement secondaire;
4° compétences disciplinaires : référentiel présentant de manière structurée les compétences à acquérir dans une discipline scolaire;
[1 5° " Métier " : un ensemble cohérent d'activités professionnelles réalisées par une personne dans le cadre d'un processus productif;
6° " Activités-clés " : les activités indispensables pour remplir les missions qui sont confiées au travailleur dans le cadre de sa fonction;]1
[1 [10 7° " Profil de formation SFMQ "]10 : le profil composé des unités d'acquis d'apprentissage associées aux activités clés du métier, d'un profil d'évaluation, d'un indice d'appréciation temporelle et d'un profil d'équipement; le profil de formation est élaboré par le Service francophone des métiers et des qualifications et est approuvé par le Gouvernement;
[10 7° bis " Profil de formation CCPQ ": défini à l'article 2, 9° du décret du 20 juillet 2022 relatif au parcours d'enseignement qualifiant (PEQ);]10
8° " Acquis d'apprentissage " : l'énoncé de ce que l'apprenant sait, comprend et est capable de réaliser au terme d'un processus d'apprentissage; les acquis d'apprentissage sont définis en termes de savoirs, aptitudes et compétences professionnels, au sens de la Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie;
9° " Unité d'acquis d'apprentissage " : l'ensemble cohérent d'acquis d'apprentissage qui peut être évalué ou validé;
10° " Profil d'évaluation " : le profil qui détermine des seuils de maîtrise minimums exigés en vue de la délivrance d'une attestation de compétence ou en vue de servir de référence à l'élaboration des épreuves certificatives;
11° " Points ECVET " (tels que prévus par la Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels" European Credit for vocational education and training") : la représentation numérique du poids global des acquis d'apprentissage exigés pour la délivrance d'un certificat de qualification et du poids relatif de chacune des unités par rapport à la certification;
12° " Indice d'appréciation temporelle " : l'indice qui détermine pour chaque activité-clé la durée optimale d'acquisition des savoirs, aptitudes et compétences professionnels qui y sont associés;
13° " Profil d'équipement " : le profil qui détermine l'équipement et l'infrastructure suffisant à la mise en oeuvre du profil de formation. L'équipement peut être localisé soit dans l'école soit chez un partenaire et, notamment, dans un Centre de compétence, un Centre de référence, un Centre de technologies avancées, une entreprise;
14° [10 " Profil de certification " défini à l'article 2, 6° du décret du 20 juillet 2022 relatif au parcours d'enseignement qualifiant (PEQ);]10]1
[1 (ancien 7° abrogé implicitement)]1
[1 15°]1 (ancien 8°) programmes d'études : référentiel de situations d'apprentissage, de contenus d'apprentissage, obligatoires ou facultatifs, et d'orientations méthodologiques qu'un pouvoir organisateur définit afin d'atteindre les compétences fixées par le Gouvernement pour une année, un degré ou un cycle;
[1 16°]1 (ancien 9°) compétences transversales : attitudes, démarches mentales et démarches méthodologiques communes aux différentes disciplines à acquérir et à mettre en oeuvre au cours de l'élaboration des différents savoirs et savoir-faire; leur maîtrise vise à une autonomie croissante d'apprentissage des élèves;
[1 17°]1 (ancien 10°) évaluation formative : évaluation effectuée en cours d'activité et visant à apprécier le progrès accompli par l'élève et à comprendre la nature des difficultés qu'il rencontre lors d'un apprentissage; elle a pour but d'améliorer, de corriger ou de réajuster le cheminement de l'élève; elle se fonde en partie sur l'auto-évaluation;
[1 18°]1 (ancien 11°) épreuves à caractère sommatif : épreuves situées à la fin d'une séquence d'apprentissage et visant à établir le bilan des acquis des élèves;
[1 19°]1 (ancien 12°) pédagogie différenciée : démarche d'enseignement qui consiste à varier les méthodes pour tenir compte de l'hétérogénéité des classes ainsi que de la diversité des modes et des besoins d'apprentissage des élèves;
[1 20°]1 (ancien 13°) pilotage : dispositif constitué (de la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française), des groupes de travail, des commissions de programmes et des commissions d'outils d'évaluation visant à mettre en oeuvre les [5 les missions prioritaires et particulières définies ]5 conformément au décret. <DCFR 2002-03-27/44, art. 8, 014; En vigueur : 01-09-2002>
([1 21°]1 (ancien 14°) travaux à domicile : activité dont la réalisation peut être demandée à l'élève, en dehors des heures de cours, par un membre du personnel enseignant.) <DCFR 2001-03-29/41, art. 1, 006; En vigueur : 01-09-2001>
[3 22° " besoin spécifique " : besoin résultant d'une particularité, d'un trouble, d'une situation permanents ou semi-permanents d'ordre psychologique, mental, physique, psycho-affectif faisant obstacle au projet d'apprentissage et requérant, au sein de l'école, un soutien supplémentaire pour permettre à l'élève de poursuivre de manière régulière et harmonieuse son parcours scolaire dans l'enseignement ordinaire fondamental ou secondaire.]3
[4 23° " aménagement raisonnable " : conformément à l'article 3, 9° du décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, afin de permettre à une personne présentant des besoins spécifiques d'accéder, de participer et de progresser dans son parcours scolaire, sauf si ces mesures imposent à l'égard de l'établissement qui doit les adopter une charge disproportionnée;]4
[5 24° directeur de zone : le membre du service général de Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux visé à l'article 3 du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs qui, pour une zone déterminée, est en charge de :
a) la procédure de contractualisation des plans de pilotage, du suivi de leur degré de réalisation et de l'évaluation des contrats d'objectifs visés à l'article 67;
b) de l'adoption et du suivi des dispositifs d'ajustement visés à l'article 68 ainsi que de la coordination des délégués au contrat d'objectifs;]5
[5 25° délégué au contrat d'objectifs : le membre du service général de Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux visé à l'article 3 du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs qui est en charge, sous l'autorité du directeur de zone, de la procédure de contractualisation des plans de pilotage, du suivi de leur degré de réalisation et de l'évaluation des contrats d'objectifs ainsi que de la procédure de contractualisation des dispositifs d'ajustement, du suivi et de l'évaluation de leur degré de réalisation et de l'évaluation de la mise en oeuvre des protocoles de collaboration;]5
[5 26° Délégué coordonnateur : le Délégué coordonnateur visé à l'article 3 du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs qui dirige le service général de Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux]5
[5 27° plan de pilotage : le plan visé à l'article 67, § 2;]5
[5 28° contrat d'objectifs : le contrat visé à l'article 67, § 6;]5
[5 29° pouvoir organisateur : l'autorité publique ou la personne morale qui assume la responsabilité de l'organisation d'une école organisée ou subventionnée par la Communauté française;]5
[5 30° fédérations de pouvoirs organisateurs : les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. reconnus par le Gouvernement, répondant aux critères de l'article 5bis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;]5
[5 31° décret Inspection et Conseiller pédagogique : le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques;]5
[5 32° décret Encadrement différencié : le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité;]5
[11 ...]11
[10 33° bis " décret PEQ ": le décret du 20 juillet 2022 relatif au parcours d'enseignement qualifiant (PEQ);]10
[5 34° décret de l'enseignement spécialisé : le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé;]5
[5 35° dispositif d'ajustement : le dispositif visé à l'article 68, § 4;]5
[5 36° protocole de collaboration : le protocole visé à l'article 68, § 7;]5
[5 37° organes locaux de concertation sociale : les instances de concertation locale instituées en vertu de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 relatif à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 1996 rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1996 de la Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 rendant obligatoire la décision du 31 mai 1999 de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales;]5
[5 38° [8 la Cellule de soutien et d'accompagnement : l'une des Cellules de soutien et d'accompagnement visées par le décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l'accompagnement.]8]5
[5 39° zones : les zones telles que définies à l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre les établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice;]5
[5 40° directeur : le directeur au sens du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs;]5
[5 41° jours ouvrables scolaires : le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi, le vendredi, à l'exception de ceux qui tombent durant un jour férié, pendant les vacances scolaires ou tout autre jour de congé scolaire;]5
[5 42° équipe pédagogique et éducative : le personnel directeur et enseignant, le personnel paramédical, le personnel social, le personnel psychologique, le personnel auxiliaire d'éducation, le personnel administratif et le personnel ouvrier;]5
[6 43° frais scolaires " : les frais afférents à des services et fournitures portant sur des activités organisées dans le cadre de l'enseignement dispensé par les écoles organisées ou subventionnées durant les périodes d'apprentissages prévues dans l'horaire des élèves. Sont aussi considérés comme frais scolaires les droits d'accès à la piscine, les droits d'accès aux activités culturelles et sportives et les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s);]6
[7 44° Conseil général de l'enseignement fondamental : le Conseil créé par l'article 21 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental ;]7
[7 45° Conseil général de l'enseignement secondaire : le Conseil créé par l'article 1er du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.]7
(1)<DCFR 2012-07-12/26, art. 75, 040; En vigueur : 01-09-2012>
(2)<DCFR 2016-02-04/02, art. 65, 050; En vigueur : 03-03-2016>
(3)<DCFR 2017-12-07/34, art. 1, 059; En vigueur : 01-09-2018>
(4)<DCFR 2017-12-07/34, art. 2, 059; En vigueur : 01-09-2018>
(5)<DCFR 2018-09-13/14, art. 1, 062; En vigueur : 12-09-2018>
(6)<DCFR 2019-03-14/38, art. 1, 066; En vigueur : 01-09-2019>
(7)<DCFR 2019-04-25/56, art. 14, 067; En vigueur : 01-09-2019>
(8)<DCFR 2019-03-28/43, art. 29, 071; En vigueur : 01-09-2019>
(9)<DCFR 2020-07-09/08, art. 10, 073; En vigueur : 01-09-2020>
(10)<DCFR 2022-07-20/39, art. 43, 079; En vigueur : 29-08-2022>
(11)<DCFR 2022-07-20/39, art. 43,d, 079; En vigueur : 25-08-2025>
Art. 5 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
CHAPITRE II. [1 - Des missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.]1
----------
(1)
Art.6.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.7.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.8.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.9.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.10.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.11.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
CHAPITRE III. [1 - Des missions particulières communes à l'enseignement fondamental et au 1er degré de l'enseignement secondaire ]1.
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(1)
Section 1. - (Des cycles, des degrés de maturité) et des socles de compétences.
Art.12.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.13.§ 1er. (Dans l'enseignement ordinaire,) la formation de l'enseignement maternel et [3 de la première année de l'enseignement primaire à la deuxième année de l'enseignement secondaire]3 constitue un continuum pédagogique structuré en trois étapes, visant à assurer à tous les élèves, les socles de compétences nécessaires à leur insertion sociale et à la poursuite de leurs études. <DCFR 2004-03-03/36, art. 225, 018; En vigueur : 01-09-2004>
§ 2. Les étapes visées au § 1er sont :
1° de l'entrée dans l'enseignement fondamental à la fin de la deuxième année primaire;
2° de la troisième à la sixième année primaires;
3° les deux premières années de l'enseignement secondaire.
§ 3. La première étape est organisée en deux cycles :
1° de l'entrée en maternelle à 5 ans;
2° de 5 ans à la fin de la deuxième année primaire.
La deuxième étape est organisée en deux cycles :
1° les troisième et quatrième années primaires;
2° les cinquième et sixième années primaires.
La troisième étape est organisée en un seul cycle.
§ 3bis. [1 Dans l'enseignement spécialisé, la formation de l'enseignement maternel, primaire et du 1er degré ou de la 1re phase de l'enseignement secondaire constitue un continuum pédagogique structuré en trois étapes, visant à assurer à tous les élèves, les socles de compétences ou compétences-seuils nécessaires à leur insertion sociale et à la poursuite de leurs études.
Les étapes visées à l'alinéa précédent sont :
1°L'enseignement maternel;
2° De la maturité I à la maturité IV dans l'enseignement primaire;
3° Le 1er degré ou la 1re phase de l'enseignement secondaire.]1
§ 4. [2 Sur proposition conjointe des Conseils généraux visés à l'article 5, 44° et 45°]2, le Gouvernement peut adapter le continuum pédagogique visé (au § 3bis) pour l'enseignement (spécialisé). <DCFR 2004-03-03/36, art. 220 et 225, 018; En vigueur : 01-09-2004>
----------
(1)<DCFR 2009-02-05/48, art. 1, 032; En vigueur : 01-09-2009>
(2)<DCFR 2019-04-25/56, art. 15, 067; En vigueur : 01-09-2019>
(3)<DCFR 2020-07-09/08, art. 11, 073; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 13 DROIT FUTUR. § 1er. ([4 ...]4
§ 2. Les étapes visées au § 1er sont :
1° de l'entrée dans l'enseignement fondamental à la fin de la deuxième année primaire;
2° de la troisième à la sixième année primaires;
3° les deux premières années de l'enseignement secondaire.
§ 3. [4 ...]4
§ 3bis. [1 Dans l'enseignement spécialisé, la formation de l'enseignement maternel, primaire et du 1er degré ou de la 1re phase de l'enseignement secondaire constitue un continuum pédagogique structuré en trois étapes, visant à assurer à tous les élèves, les socles de compétences ou compétences-seuils nécessaires à leur insertion sociale et à la poursuite de leurs études.
Les étapes visées à l'alinéa précédent sont :
1°L'enseignement maternel;
2° De la maturité I à la maturité IV dans l'enseignement primaire;
3° Le 1er degré ou la 1re phase de l'enseignement secondaire.]1
§ 4. [4 ...]4
(1)<DCFR 2009-02-05/48, art. 1, 032; En vigueur : 01-09-2009>
(2)<DCFR 2019-04-25/56, art. 15, 067; En vigueur : 01-09-2019>
(3)<DCFR 2020-07-09/08, art. 11, 073; En vigueur : 01-09-2020>
(4)<DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.14. Tout établissement organisant l'enseignement fondamental ou primaire ou le premier degré (ou la première phase) d'enseignement secondaire définit, dans son projet visé à l'article 67, les moyens qu'il mettra en oeuvre pour faciliter la transition entre les deux dernières années de l'enseignement primaire et le premier degré (ou la première phase) de l'enseignement secondaire. Ces moyens pourront comprendre notamment l'échange de documents pédagogiques et d'informations relatives à la maîtrise des socles de compétences (ou des compétences-seuils), à la réalisation d'activités en commun et, de manière plus générale, aux concertations en matière de projets d'établissement. <DCFR 2004-03-03/36, art. 226, 018; En vigueur : 01-09-2004>
Art. 14 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur :au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.15.Chaque établissement d'enseignement permet à chaque élève de progresser à son rythme, en pratiquant l'évaluation formative et la pédagogie différenciée.
[2 Dans l'enseignement ordinaire,
1° l'élève amené à parcourir la deuxième étape de l'enseignement obligatoire en cinq ans plutôt qu'en quatre peut suivre l'année complémentaire adaptée à ses besoins d'apprentissage dans le même établissement;
2° l'élève amené à parcourir le premier degré de l'enseignement secondaire en trois ans plutôt qu'en deux peut suivre l'année supplémentaire adaptée à ses besoins d'apprentissage dans le même établissement.]2
[1 Dans le cadre des dispositions fixées par le décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du premier degré de l'enseignement secondaire, le " sont insérés avant les termes]1 projet d'établissement visé à l'article 67 fixe les modalités selon lesquelles est organisé le parcours en trois ans du premier degré ou en cinq ans de la deuxième étape de l'enseignement obligatoire.
(Dans l'enseignement spécialisé, l'élève évolue selon son rythme d'apprentissage et ses potentialités dans les différents degrés de maturité sur avis du Conseil de classe) <DCFR 2004-03-03/36, art. 227, 018; En vigueur : 01-09-2004>
----------
(1)<DCFR 2007-12-07/82, art. 52, 028; En vigueur : 01-09-2008>
(2)<DCFR 2014-04-11/32, art. 33, 047; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 15 DROIT FUTUR. [3 ...]3
[2 [3 ...]3]2
[1 [3 ...]3
(Dans l'enseignement spécialisé, l'élève évolue selon son rythme d'apprentissage et ses potentialités dans les différents degrés de maturité sur avis du Conseil de classe) <DCFR 2004-03-03/36, art. 227, 018; En vigueur : 01-09-2004>
(1)<DCFR 2007-12-07/82, art. 52, 028; En vigueur : 01-09-2008>
(2)<DCFR 2014-04-11/32, art. 33, 047; En vigueur : 01-09-2014>
(3)<DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.16.§ 1er. Le Gouvernement détermine les socles de compétences et les soumet à la (confirmation) du Parlement. <DCFR 1999-04-26/62, art. 1, 004; En vigueur : 27-08-1999>
§ 2. Des groupes de travail sont créés, selon les modalités que fixe le Gouvernement, afin d'élaborer les socles de compétences en distinguant les trois étapes visées à l'article 13.
[2 ...]2
[1 ...]1
[2 ...]2
[2 ]2. Les groupes de travail entendent, à titre d'expert, toute personne qu'ils jugent utile. [2 ...]2
§ 3. [2 ...]2
----------
(1)<DCFR 2019-04-25/56, art. 16, 067; En vigueur : 01-09-2019>
(2)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 16 DROIT FUTUR. § 1er. [3 ...]3
§ 2. [3 ...]3
[2 ...]2
[1 ...]1
[2 ...]2
[2 ]2. [3 ...]3 [2 ...]2
§ 3. [2 ...]2
(1)<DCFR 2019-04-25/56, art. 16, 067; En vigueur : 01-09-2019>
(2)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
(3)<DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art. 16bis.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.17.§ 1er. [1 Le Gouvernement approuve les programmes d'études des cycles, années et degrés de maturité visés au présent chapitre, après avoir pris l'avis de la Commission des programmes, et une fois cet avis donné, après avoir consulté la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française]1.
§ 2.[1 ...]1
§ 3. Il est créé une Commission des programmes, selon les modalités que fixe le Gouvernement.
La Commission des programmes vérifie si les programmes d'études permettent d'atteindre les socles de compétences (et/ou, pour l'enseignement spécialisé, s'ils permettent aux élèves à besoins spécifiques d'évoluer de manière optimale). <DCFR 2004-03-03/36, art. 229, 018; En vigueur : 01-09-2004>
Le contrôle de la Commission des programmes ne porte pas sur les méthodes pédagogiques.
§ 4. [2 ...]2
§ 5. [2 ...]2
----------
(1)<DCFR 2019-04-25/56, art. 18, 067; En vigueur : 01-09-2019>
(2)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 17 DROIT FUTUR. § 1er. [1 [3 ...]3]1.
§ 2.[1 ...]1
§ 3. [3 ...]3
§ 4. [2 ...]2
§ 5. [2 ...]2
(1)<DCFR 2019-04-25/56, art. 18, 067; En vigueur : 01-09-2019>
(2)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
(3)<DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.18.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.19.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.20. Pour les étapes et cycles d'études visés à l'article 13, le contrôle du niveau des études visé aux articles 6 et 24 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement comprend aussi la vérification :
1° de l'adéquation entre les activités proposées aux élèves et les socles de compétences;
2° du respect des priorités fixées dans les socles de compétences;
3° de l'équivalence du niveau des épreuves d'évaluation administrées aux élèves à celui des épreuves produites par la Commission des outils d'évaluation visée à l'article 19.
Art. 20 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Section 2. [1 - De l'orientation après les neuf premières années de scolarité obligatoire.]1
----------
(1)
Art.21.A l'issue [1 des neuf premières années de la scolarité obligatoire]1, les élèves sont orientés vers la forme d'enseignement la mieux adaptée à leurs aspirations et à leurs capacités.
----------
(1)<DCFR 2020-07-09/08, art. 13, 073; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 21 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.22. Le Conseil de classe est responsable de l'orientation. Il associe à cette fin le centre psycho-médico-social et les parents. A cet effet, il guide chaque élève dans la construction d'un projet de vie scolaire et professionnelle selon les modalités décrites à l'article 67.
Art. 22 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.23.En collaboration avec le centre psycho-médico-social, chaque établissement d'enseignement secondaire communique aux élèves du premier degré ainsi qu'à leurs parents, une information complète :
1° sur les formations organisées aux 2e et 3e degrés des humanités professionnelles et techniques, en ce compris les formations artistiques;
2° sur les formations organisées aux 2e et 3e degrés des humanités générales et technologiques, en ce compris les formations artistiques;
3° sur les formations en alternance organisées conformément aux dispositions de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire.
[1 Chaque établissement d'enseignement secondaire met en contact les élèves du premier degré par des visites, telles que visées à l'article 7bis, § 2, de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire ou des stages d'observation et d'initiation, tels que visés à l'article 7bis, § 5 de la même loi, avec des établissements d'enseignement organisant la section de transition ou la section de qualification, ou avec des centres de compétence ou de référence professionnelle, ou avec des centres de technologies avancées, ou avec des entreprises. ]1
L'information, les visites et les stages favorisent une orientation positive des élèves à l'issue du premier degré.
----------
(1)<DCFR 2013-12-05/18, art. 9, 044; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 23 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
CHAPITRE IV. [1 - Des missions particulières des Humanités générales et technologiques ]1
----------
(1)
Section 1. - Des compétences et des savoirs requis à l'issue des humanités générales et technologiques.
Art.24.Les humanités générales et technologiques assurent une formation humaniste, dans la perspective des [1 missions prioritaires définies]1 [2 à l'article 1.4.1-1 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire]2.
----------
(1)<DCFR 2018-09-13/14, art. 10, 062; En vigueur : 12-09-2018>
(2)<DCFR 2023-02-09/33, art. 11, 080; En vigueur : 29-08-2022>
Art. 24 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.25.§ 1er. Le Gouvernement détermine et soumet à la (confirmation) du Parlement : <DCFR 1999-04-26/62, art. 1, 004; En vigueur : 27-08-1999>
1° les compétences terminales et savoirs communs requis de l'ensemble des élèves à l'issue de la section de transition;
2° les compétences terminales et savoirs requis dans les différentes disciplines de la section de transition;
3° les compétences minimales en matière de communication dans une langue moderne autre que le français à l'issue de la section de transition.
§ 2. Des groupes de travail sont créés, selon les modalités que fixe le Gouvernement, afin d'élaborer les différents savoirs et compétences.
Les groupes de travail transmettent leurs propositions relatives aux savoirs et compétences [1 au Conseil général de l'enseignement secondaire]1.
S'il l'estime nécessaire, le Conseil général amende ces propositions. Il transmet au Gouvernement les propositions telles qu'il les a amendées et les propositions originales des groupes de travail.
Les groupes de travail sont composés de représentants de l'enseignement secondaire, de l'inspection et de l'enseignement supérieur. Les groupes de travail entendent, à titre d'expert, toute personne qu'ils jugent utile. Le nombre total des représentants de l'enseignement supérieur ne peut être supérieur au nombre de représentants de l'enseignement secondaire.
----------
(1)<DCFR 2019-04-25/56, art. 19, 067; En vigueur : 01-09-2019>
Art. 25 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.26.§ 1er. Le Gouvernement peut déterminer et soumettre à la (confirmation) du Parlement : <DCFR 1999-04-26/62, art. 1, 004; En vigueur : 27-08-1999>
1° les compétences et savoirs communs requis de l'ensemble des élèves à l'issue du deuxième degré de la section de transition;
2° les compétences et savoirs requis dans les différentes disciplines à l'issue du deuxième degré de la section de transition.
§ 2. Des groupes de travail sont créés, selon les modalités que fixe le Gouvernement, afin d'élaborer les différents savoirs et compétences.
Les groupes de travail transmettent leurs propositions relatives aux savoirs et compétences [1 au Conseil général de l'enseignement secondaire]1.
S'il l'estime nécessaire, le Conseil général amende ces propositions. Il transmet au Gouvernement les propositions telles qu'il les a amendées et les propositions originales des groupes de travail.
Les groupes de travail sont composés de représentants de l'enseignement secondaire et de l'inspection. Les groupes de travail entendent, à titre d'expert, toute personne qu'ils jugent utile.
La définition des compétences et savoirs requis à l'issue du deuxième degré tient compte des compétences et savoirs terminaux fixés en application de l'article 25.
----------
(1)<DCFR 2019-04-25/56, art. 19, 067; En vigueur : 01-09-2019>
Art. 26 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.27.§ 1er. [1Le Gouvernement approuve, dans le respect des compétences et savoirs définis aux articles 25 et 26, les programmes d'études des degrés et années visés au présent chapitre, après avoir pris l'avis de la Commission des programmes des Humanités générales et technologiques, et une fois cet avis donné, après avoir consulté la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 précité ]1
§ 2. [1 ...]1
§ 3. [2 ...]2
§ 4. [2 ...]2
§ 5. [2 ...]2
----------
(1)<DCFR 2019-04-25/56, art. 20, 067; En vigueur : 01-09-2019>
(2)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 27 DROIT FUTUR. § 1er. [1 [3 ...]3]1
§ 2. [1 ...]1
§ 3. [2 ...]2
§ 4. [2 ...]2
§ 5. [2 ...]2
(1)<DCFR 2019-04-25/56, art. 20, 067; En vigueur : 01-09-2019>
(2)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
(3)<DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.28.Les services pédagogiques de la Communauté française et ceux des différents pouvoirs organisateurs pour l'enseignement subventionné produisent des outils pédagogiques propres à faciliter la mise en oeuvre des compétences et savoirs visés aux articles 25 et 26. Ces outils pédagogiques peuvent être utilisés par n'importe quel établissement organisé ou subventionné par la Communauté française.
Le Gouvernement, après avoir pris l'avis des conseils généraux [1 visés à l'article 5, 44° et 45°]1, arrête les modalités de leur diffusion au bénéfice de l'ensemble des pouvoirs organisateurs.
Des outils pédagogiques propres à l'enseignement (spécialisé) peuvent également être créés en complément aux outils communs à tous. <DCFR 2004-03-03/36, art. 220, 019; En vigueur : 01-09-2004>
----------
(1)<DCFR 2019-04-25/56, art. 21, 067; En vigueur : 01-09-2019>
Art. 28 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.29. Il est créé une Commission des outils d'évaluation des humanités générales et technologiques.
Cette Commission produit des batteries d'épreuves d'évaluation étalonnées et correspondant aux compétences et savoirs fixés aux articles 25 et 26.
Le Gouvernement les diffuse, à titre indicatif, auprès de tous les établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française selon les modalités qu'il définit. Ces batteries d'épreuves sont également communiquées aux institutions chargées de la formation initiale ou continuée des enseignants.
Les batteries d'épreuves d'évaluation peuvent également être adaptées pour l'enseignement (spécialisé), en fonction du handicap et en complément des batteries communes à tous. <DCFR 2004-03-03/36, art. 220, 019; En vigueur : 01-09-2004>
Art. 29 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.30.Dans le cadre de son projet, visé à l'article 67, chaque établissement peut répartir les volumes horaires réservés à une, plusieurs ou toutes les disciplines dans des ensembles fonctionnels d'études s'étendant sur plusieurs semaines. Il peut aussi regrouper le temps réserve à plusieurs disciplines pour des activités interdisciplinaires ou culturelles. La seule obligation de l'établissement, lorsqu'il fait appel à la présente disposition, est d'indiquer comment les procédures particulières qu'il met en oeuvre, sont de nature [1 de remplir les missions prioritaires visées ]1 à l'article 6 et les compétences et savoirs visés aux articles 25 et 26, dans le cadre des programmes d'études adoptés par son pouvoir organisateur.
A l'exception des cours de religion et de morale non confessionnelle et d'éducation physique, les cours qui comptent un volume horaire de moins de trois périodes hebdomadaires peuvent être regroupés sur une année du degré ou sur un semestre par année.
----------
(1)<DCFR 2018-09-13/14, art. 4, 062; En vigueur : 12-09-2018>
Art. 30 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.31. Pour les années d'études visées au présent chapitre, le contrôle du niveau des études visé aux articles 6 et 24 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement comprend aussi la vérification :
1° de l'adéquation entre les activités proposées aux élèves et les compétences et savoirs requis;
2° de l'équivalence du niveau des épreuves d'évaluation administrées aux élèves à celui des épreuves produites par la Commission des outils d'évaluation visée à l'article 29.
Art. 31 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Section 2. - De l'orientation au cours et au terme des humanités générales et technologiques.
Art.32.§ 1er. L'orientation associe les équipes d'enseignants, les centres psycho-médico-sociaux, les parents, les élèves. Elle est une des tâches essentielles du Conseil de classe.
§ 2. Le Gouvernement met à la disposition des établissements d'enseignement secondaire des informations relatives aux études supérieures avec indication des exigences propres à chacune des filières.
Le Gouvernement veille à la concordance entre les exigences à l'entrée dans l'enseignement supérieur et les compétences et savoirs définis à l'article 25 et les batteries d'épreuves produites par la Commission des outils d'évaluation visée à l'article 29.
A la demande de l'élève inscrit en dernière année des humanités générales et technologiques, le centre psycho-médico-social associé à l'établissement amène l'élève à découvrir ses motivations et ses capacités à mener à bien ses projets.
Dans le cadre de son projet, visé à l'article 67, chaque établissement peut affecter l'équivalent de deux semaines réparties sur l'ensemble du troisième degré à des activités destinées à favoriser la maturation par les élèves de leurs choix professionnels et des choix d'études qui en résultent. Ces activités font partie des études régulières de l'élève. Les membres du personnel qui coordonnent et guident ces activités sont en activité de service.
[1 Ces activités peuvent prendre la forme de stages d'observation et d'initiation, tels que visés à l'article 7bis, § 5 de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire. ]1
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(1)<DCFR 2013-12-05/18, art. 10, 044; En vigueur : 01-09-2014>
Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités générales et technologiques.
Art.33.[1 Après avoir pris l'avis de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur créée par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, du Conseil général de l'enseignement secondaire visé à l'article 5, 25° et du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale créé par le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, le Gouvernement détermine les crédits d'études acquis dans le cadre de l'enseignement secondaire qualifiant qui sont valorisables dans l'enseignement supérieur organisé dans les Hautes Ecoles et dans l'enseignement de promotion sociale, ainsi que les modalités de cette valorisation]1.
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(1)<DCFR 2019-04-25/56, art. 22, 067; En vigueur : 01-09-2019>
CHAPITRE V. [1 - Des missions particulières communes aux Humanités professionnelles et techniques ]1
----------
(1)
Section 1. - Des compétences et des savoirs requis en matière de formation humaniste à l'issue des humanités professionnelles et techniques.
Art.34.Les humanités professionnelles et techniques assurent une formation humaniste, dans la perspective des objectifs généraux visés [3 à l'article 1.4.1-1 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire]3.
Cette formation est réalisée par des cours généraux et par l'ensemble de la formation qualifiante.
[2 La formation qualifiante vise la maîtrise des unités d'acquis d'apprentissage pour les options de base groupées liées avec des profil(s) de formation élaboré(s) par le Service francophone des métiers et des qualifications (SFMQ) et pour lesquelles un profil de certification a été établi et approuvé par le Gouvernement, et la maîtrise des ensembles de compétences du schéma de passation, fixé par le pouvoir organisateur, pour les options de base groupés liées à un profil de formation défini antérieurement par la Commission communautaire des Professions et des Qualifications pour lesquelles un profil de certification n'a pas encore été défini.]2
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(1)<DCFR 2012-07-12/26, art. 76, 040; En vigueur : 01-09-2012>
(2)<DCFR 2022-07-20/39, art. 44, 079; En vigueur : 29-08-2022>
(3)<DCFR 2023-02-09/33, art. 11, 080; En vigueur : 29-08-2022>
Art. 34 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.35.§ 1er. Le Gouvernement détermine et soumet à la (confirmation) du Parlement : <DCFR 1999-04-26/62, art. 1, 004; En vigueur : 27-08-1999>
1° les compétences terminales et les savoirs communs requis de l'ensemble des élèves à l'issue de la section de qualification débouchant sur la délivrance du certificat d'enseignement secondaire supérieur;
2° (les compétences minimales en mathématiques à l'issue de la section de qualification, lorsque l'apprentissage des mathématiques figure au programme d'études;) <DCFR 2006-07-20/66, art. 1, 023; En vigueur : 04-09-2006>
3° [2 les acquis d'apprentissage minimaux dans une langue moderne autre que le français à l'issue de la section de qualification;]2
(4° les compétences terminales et les savoirs communs requis de l'ensemble des élèves à l'issue de la troisième phase de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 débouchant sur la délivrance d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur équivalant au certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré.) <DCFR 2004-03-03/36, art. 230, 018; En vigueur : 01-09-2004>
§ 2. Des groupes de travail sont créés, selon les modalités que fixe le Gouvernement, afin d'élaborer les différents savoirs et compétences.
Les groupes de travail transmettent leurs propositions relatives aux savoirs et compétences [3 au Conseil général de l'enseignement secondaire]3.
(Les travaux relatifs à l'enseignement spécialisé sont transmis au Conseil général de concertation de l'enseignement spécialisé.) <DCFR 2004-03-03/36, art. 230, 018; En vigueur : 01-09-2004>
S'il l'estime nécessaire, le Conseil général amende ces propositions. Il transmet au Gouvernement les propositions telles qu'il les a amendées et les propositions originales des groupes de travail.
[3 ...]3
----------
(1)<DCFR 2011-07-19/19, art. 15, 038; En vigueur : 01-09-2011>
(2)<DCFR 2012-07-12/26, art. 77, 040; En vigueur : 01-09-2012>
(3)<DCFR 2019-04-25/56, art. 23, 067; En vigueur : 01-09-2019>
Art. 35 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.36.§ 1er.[1 Le Gouvernement approuve, dans le respect des compétences et savoirs définis à l'article 35, les programmes d'études des cours spécifiques à la formation humaniste durant les degrés et années visés au présent chapitre, après avoir pris l'avis de la Commission des programmes des Humanités professionnelles et techniques, et une fois cet avis donné, après avoir consulté la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 précité]1.
§ 2.[1 ...]1
(§ 2bis. [1 Pour l'enseignement spécialisé, le Gouvernement approuve, dans le respect des compétences et savoirs définis à l'article 35, les programmes d'études des cours spécifiques à la formation humaniste durant les phases d'enseignement visées au présent chapitre, après avoir pris l'avis de la Commission des programmes visée au § 3bis, et une fois cet avis donné, après avoir consulté la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 précité]1.
§ 3. [2 ...]2
(§ 3bis. [2 ...]2) <DCFR 2004-03-03/36, art. 231, 018; En vigueur : 01-09-2004>
§ 4. [2 ...]2
§ 5. [2 ...]2
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(1)<DCFR 2019-04-25/56, art. 24, 067; En vigueur : 01-09-2019>
(2)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 36 DROIT FUTUR. § 1er.[1 [3 ...]3]1.
§ 2.[1 ...]1
(§ 2bis. [1 [3 ...]3]1.
§ 3. [2 ...]2
(§ 3bis. [2 ...]2) <DCFR 2004-03-03/36, art. 231, 018; En vigueur : 01-09-2004>
§ 4. [2 ...]2
§ 5. [2 ...]2
(1)<DCFR 2019-04-25/56, art. 24, 067; En vigueur : 01-09-2019>
(2)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
(3)<DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.37.Les services pédagogiques de la Communauté française et ceux des différents pouvoirs organisateurs pour l'enseignement subventionné produisent des outils pédagogiques propres à faciliter la mise en oeuvre des compétences et savoirs visés à l'article 35. Ces outils pédagogiques peuvent être utilisés par n'importe quel établissement organisé ou subventionné par la Communauté française.
Le Gouvernement, après avoir pris l'avis des conseils généraux [1 visés à l'article 5, 44 et 45°]1, arrête les modalités de leur diffusion au bénéfice de l'ensemble des pouvoirs organisateurs.
Des outils pédagogiques propres à l'enseignement secondaire (spécialisé) peuvent également être créés en complément aux outils communs à tous. <DCFR 2004-03-03/36, art. 220, 019; En vigueur : 01-09-2004>
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(1)<DCFR 2019-04-25/56, art. 25, 067; En vigueur : 01-09-2019>
Art. 37 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.38. Il est créé une Commission des outils d'évaluation des humanités professionnelles et techniques, selon les modalités que fixe le Gouvernement.
Le Gouvernement diffuse, à titre indicatif, auprès de tous les établissements d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, selon les modalités qu'il définit, les batteries d'épreuves d'évaluation étalonnées et correspondant aux compétences et savoirs fixés à l'article 35 produites par cette Commission. Ces batteries d'épreuves sont également communiquées aux institutions chargées de la formation initiale des enseignants.
Les batteries d'épreuves d'évaluation visées à l'alinéa précédent peuvent également être adaptées pour l'enseignement spécial ou intégré, en fonction du handicap et en complément des batteries communes à tous.
Art. 38 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Section 2. [1 Des savoirs, aptitudes et compétences professionnels fixés par les profils de certification et de leur certification à l'issue des Humanités professionnelles et techniques.]1
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(1)
Art.39.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 39bis.[4 § 1er. Les profils de certification visés à l'article 5, 14° :
1° spécifient l'intitulé de l'option de base groupée ou de la formation concernée ; ils précisent également la durée obligatoire en année(s) scolaire(s) sur laquelle est organisée ladite option groupée ou ladite formation, sauf pour les options de l'enseignement en alternance organisées conformément à l'article 2bis, § 1er, 2° du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance et les formations à un métier organisées dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 pour lesquelles la durée est indicative ;
2° identifient le ou les profils de formation au(x)quel(s) se réfère l'option de base groupée ou la formation concernée ;
3° déterminent, pour l'enseignement de plein exercice, le nombre minimum et le nombre maximum de semaines de stage que doivent accomplir les élèves de l'option de base groupée ou de la formation concernée, dans le respect des dispositions prises en application de l'article 7bis, § 13, de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire ;
4° déterminent le ou les certificat(s) de qualification délivré(s) aux élèves qui maîtrisent les acquis d'apprentissage fixés par le ou les profil(s) de formation concerné(s);
5° reprennent le positionnement de la certification dans le Cadre francophone de certification, tel qu'arrêté par l'Instance de Pilotage et de Positionnement " C.F.C. " visée à l'article 4 de l'accord de coopération du 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé " C.F.C. ", ou à défaut un positionnement provisoire ;
6° reprennent
a) le parcours d'apprentissage décliné en unités reprenant ou regroupant explicitement les unités d'acquis d'apprentissage du ou des profil(s) de formation; ce sont les unités d'acquis d'apprentissage du profil de formation qui font l'objet de la validation;
b) les activités-clés du métier auxquelles les unités se réfèrent;
c) les recommandations pour l'ordre dans lequel les unités doivent être enseignées; les profils de certification peuvent imposer un ordre dans le parcours d'apprentissage, si nécessaire, pour tout ou partie des UAA ;
d) les indications temporelles suggérées pour chaque unité;
e) les points ECVET alloués, d'une part, à l'ensemble de l'option de base groupée ou de la formation considérée et, d'autre part, à chacune des unités d'acquis d'apprentissage;
f) les savoirs, aptitudes et compétences liés aux disciplines de la formation générale qui sont nécessaires à l'exercice des compétences professionnelles ;
g) le ou les profil(s) d'évaluation;
h) le ou les profil(s) d'équipement ;
i) le(s) modèle(s) de Supplément au certificat Europass que les établissements scolaires doivent délivrer aux élèves titulaires de la certification concernée.]4
§ 1bis. [4 Préalablement à la constitution d'un des groupes de travail visés au § 3, le Ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions :
a) informe [5 le Conseil général de l'enseignement secondaire]5 du ou des profil(s) de formation à partir du(des)quel(s) un profil de certification va être construit ;
b) sollicite l'avis [5 le Conseil général de l'enseignement secondaire]5
- s'il échet, sur la combinaison des profils de formation appelés à faire l'objet d'un seul profil de certification ;
- sur le positionnement de l'option de base ou de la formation visée par le profil de certification : dans l'enseignement ordinaire et/ou spécialisé, de plein exercice et/ou en alternance ;
- ainsi sur les années d'études, degrés ou phase concernés.
Les Conseils généraux remettent leur avis dans un délai maximum de cinq semaines après avoir été saisis.]4
§ 2. [7 ...]7
(4)<DCFR 2018-06-14/26, art. 15, 061; En vigueur : 01-09-2018>
(5)<DCFR 2019-04-25/56, art. 27, 067; En vigueur : 01-09-2019>
(6)<DCFR 2019-03-28/43, art. 30, 071; En vigueur : 01-09-2019>
(7)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.40.[1 Jusqu'à ce qu'un profil de certification ait été défini par le Gouvernement conformément aux articles 39, 44, 45 et 47, les établissements d'enseignement secondaire ordinaire et spécialisés concernés continuent de se référer, pour les options de base groupées et les formations qu'ils organisent, aux profils de formation définis antérieurement par la Commission communautaire des Professions et des Qualifications visée à l'article 7 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.]1
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(1)<DCFR 2018-06-14/26, art. 16, 061; En vigueur : 01-09-2018>
Art.41.
<Abrogé par DCFR 2012-07-12/26, art. 82, 040; En vigueur : 01-09-2012>
Art.42.
<Abrogé par DCFR 2012-07-12/26, art. 82, 040; En vigueur : 01-09-2012>
Art.43.A partir des [1 profils de certification]1, le Gouvernement, après avoir pris l'avis [3 du conseil général de l'enseignement secondaire]3, détermine et soumet à la (confirmation) du Parlement : <DCFR 1999-04-26/62, art. 1, 004; En vigueur : 27-08-1999>
1° [1 le répertoire des options de base groupées, conformément à l'article 24 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice; ce répertoire reprend l'intitulé des options de base groupées et celui du ou des profils de formation élaboré(s) par le Service francophone des Métiers et des Qualifications au(x)quels le profil de certification adosse ces options de base groupées.]1
2° les conditions d'admission dans les diverses années, formes et options.
[2 A partir des profils de certification visés à l'article 47, le Gouvernement, après avoir pris l'avis [3 du Conseil général de l'enseignement secondaire]3, détermine et soumet à la confirmation du Parlement :
1° le répertoire des formations à un métier de l'enseignement secondaire spécialisé; ce répertoire reprend l'intitulé des formations à un métier et celui du ou des profils de formation élaboré(s) par le Service francophone des Métiers et des Qualifications au(x)quels le profil de certification adosse ces formations à un métier ;
2° le répertoire des options de base groupées adossées à un profil de formation spécifique visé à l'article 47, § 2 ;
3° les conditions d'admission dans les divers secteurs, groupes professionnels et formations à un métier de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3.]2
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(1)<DCFR 2012-07-12/26, art. 83, 040; En vigueur : 01-09-2012>
(2)<DCFR 2018-06-14/26, art. 17, 061; En vigueur : 01-09-2018>
(3)<DCFR 2019-04-25/56, art. 28, 067; En vigueur : 01-09-2019>
Art.44.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.45.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.46.
<Abrogé par DCFR 2012-07-12/26, art. 86, 040; En vigueur : 01-09-2012>
Art.47.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.48.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.49.Pour autant que les programmes d'études spécifiques assurent de manière identique la réalisation des objectifs de formation fixés en application des articles 35 et 39, le Gouvernement peut autoriser la réalisation de certains des [1 profils de certification]1 visés aux articles 39, [1 ...]1 44 et 47 sous forme de :
- 1° formation en alternance, conformément au décret du 3 juillet 1991 organisant l'(enseignement secondaire en alternance); <DCFR 2001-07-19/60, art. 42, 008; En vigueur : 01-09-2001>
- 2° formation organisée par l'enseignement de promotion sociale;
- 3° formation organisée par l'(enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4). <DCFR 2004-03-03/36, art. 235, 018; En vigueur : 01-09-2004>
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(1)<DCFR 2012-07-12/26, art. 88, 040; En vigueur : 01-09-2012>
Art.50.§ 1er. [4 Le Gouvernement approuve, dans le respect des profils de certification visés aux articles 39, 44, 45 et 47, les programmes d'études des degrés et années visés au présent chapitre, après avoir pris l'avis de la Commission des programmes des Humanités professionnelles et techniques ou de la Commission des programmes de l'enseignement secondaire spécialisé, et une fois cet avis donné, après avoir consulté la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 précit]4
§ 2. [4 ...]4
§ 3. [5 ...]5
§ 4. [2 [5 ...]5
[6 Par dérogation à l'article 1.3.1-1, 49°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire]6, pour les options de base groupées ou les formations pour lesquelles le Gouvernement a défini un profil de certification, les programmes peuvent ne pas proposer des situations d'apprentissage et des contenus d'apprentissage obligatoires : les situations d'apprentissage ainsi que les contenus d'apprentissage obligatoires sont les parcours d'apprentissage que détermine le profil de certification, conformément à l'article 39bis, 6°, a). Ces programmes fournissent en tout cas des orientations méthodologiques.
[6 Par dérogation à l'article 1.3.1-1, 47°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire]6, pour les options de base groupées ou les formations pour lesquelles le Gouvernement n'a pas encore défini un profil de certification, les programmes se réfèrent aux profils de formation conformément [6 à l'article 40 du présent décret et à l'article 1.4.3-2, § 4, alinéa 2, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire]6, sans préjudice de l'article 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.]2
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(1)<DCFR 2012-07-12/26, art. 89, 040; En vigueur : 01-09-2012>
(2)<DCFR 2014-04-11/32, art. 34, 047; En vigueur : 01-09-2014>
(3)<DCFR 2018-06-14/26, art. 21, 061; En vigueur : 01-09-2018>
(4)<DCFR 2019-04-25/56, art. 32, 067; En vigueur : 01-09-2019>
(5)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
(6)<DCFR 2019-05-03/54, art. 7, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 50 DROIT FUTUR. § 1er. [4 [6 ...]6]4
§ 2. [4 ...]4
§ 3. [5 ...]5
§ 4. [2 [5 ...]5
[7 Par dérogation à l'article 1.3.1-1, 49°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire]7, pour les options de base groupées ou les formations pour lesquelles le Gouvernement a défini un profil de certification, les programmes peuvent ne pas proposer des situations d'apprentissage et des contenus d'apprentissage obligatoires : les situations d'apprentissage ainsi que les contenus d'apprentissage obligatoires sont les parcours d'apprentissage que détermine le profil de certification, conformément à l'article 39bis, 6°, a). Ces programmes fournissent en tout cas des orientations méthodologiques.
[7 Par dérogation à l'article 1.3.1-1, 47°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire]7, pour les options de base groupées ou les formations pour lesquelles le Gouvernement n'a pas encore défini un profil de certification, les programmes se réfèrent aux profils de formation conformément [7 à l'article 40 du présent décret et à l'article 1.4.3-2, § 4, alinéa 2, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire]7, sans préjudice de l'article 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.]2
(1)<DCFR 2012-07-12/26, art. 89, 040; En vigueur : 01-09-2012>
(2)<DCFR 2014-04-11/32, art. 34, 047; En vigueur : 01-09-2014>
(3)<DCFR 2018-06-14/26, art. 21, 061; En vigueur : 01-09-2018>
(4)<DCFR 2019-04-25/56, art. 32, 067; En vigueur : 01-09-2019>
(5)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
(6)<DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
(7)<DCFR 2019-05-03/54, art. 7, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.51.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.52.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.53.
<Abrogé par DCFR 2013-12-05/18, art. 11, 044; En vigueur : 01-09-2014>
Art.54.Dans le cadre de son projet, visé à l'article 67, chaque établissement peut répartir les volumes horaires réservés à une, plusieurs ou toutes les disciplines, qu'il s'agisse des cours généraux ou de la formation qualifiante, dans des ensembles fonctionnels d'études s'étendant sur plusieurs semaines. Il peut aussi regrouper le temps réserve à plusieurs disciplines pour des activités interdisciplinaires ou culturelles. La seule obligation de l'établissement, lorsqu'il fait appel à la présente disposition, est d'indiquer que les procédures particulières qu'il met en oeuvre, sont de nature à [2 remplir ]2 :
1° les [2 missions prioritaires visées ]2 visés à l'article 6;
2° la formation globale visée à l'article 35;
3° [1 les acquis d'apprentissage fixés par les profils de certification visés aux articles 39, 44, 45 et 47]1 dans le cadre des programmes d'études adoptés par son pouvoir organisateur. <DCFR 2004-03-03/36, art. 240, 018; En vigueur : 01-09-2004>
A l'exception des cours de religion et de morale non confessionnelle et d'éducation physique, les cours qui comptent un volume horaire de moins de trois périodes hebdomadaires peuvent être regroupés sur une année du degré ou sur un semestre par année.
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(1)<DCFR 2012-07-12/26, art. 93, 040; En vigueur : 01-09-2012>
(2)<DCFR 2018-09-13/14, art. 4, 062; En vigueur : 12-09-2018>
Art. 54 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.55. Pour les années d'études visées au présent chapitre, le contrôle du niveau des études visé aux articles 6 et 24 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement comprend aussi la vérification :
1° de l'adéquation entre les activités proposées aux élèves et les compétences et savoirs requis;
2° de l'équivalence du niveau des épreuves d'évaluation administrées aux élèves à celui des épreuves produites par la Commission des outils d'évaluation visée aux articles 38 et 52.
Art. 55 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités professionnelles et techniques.
Art.56.Après avoir pris l'avis [2 Conseil général de l'enseignement secondaire]2, le Gouvernement détermine les crédits d'études qui peuvent être valorisés au sein d'un parcours de formation dans le cadre d'un des [1 profils de certification]1 visés aux articles 39, 44, 45 et 49 ainsi que les modalités de cette valorisation.
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(1)<DCFR 2012-07-12/26, art. 94, 040; En vigueur : 01-09-2012>
(2)<DCFR 2019-04-25/56, art. 34, 067; En vigueur : 01-09-2019>
Art.57.Après avoir pris l'avis [2 Conseil général de l'enseignement secondaire]2, le Gouvernement détermine les crédits d'études qui peuvent être valorisés au sein d'un parcours de formation dans le cadre d'un des [1 profils de certification]1 visés à l'article 47 ainsi que les modalités de cette valorisation. <DCFR 2004-03-03/36, art. 241, 018; En vigueur : 01-09-2004>
[1 ...]1
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(1)<DCFR 2012-07-12/26, art. 94, 040; En vigueur : 01-09-2012>
(2)<DCFR 2019-04-25/56, art. 35, 067; En vigueur : 01-09-2019>
Art.58.Après avoir pris l'avis [3 de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES)]3 visé à l'article 33,[3 du Conseil général de l'enseignement secondaire]3 et [2 du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale visé]2 à l'article 33, le Gouvernement détermine les crédits d'études acquis dans le cadre d'un [1 profils de certification]1 qui sont valorisables dans l'enseignement supérieur, organisé dans les Hautes Ecoles et dans l'enseignement de promotion sociale, ainsi que les modalités de cette valorisation.
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(1)<DCFR 2012-07-12/26, art. 94, 040; En vigueur : 01-09-2012>
(2)<DCFR 2017-02-09/19, art. 22, 053; En vigueur : 01-01-2017>
(3)<DCFR 2019-04-25/56, art. 36, 067; En vigueur : 01-09-2019>
Section 4. - De l'orientation au cours et au terme des humanités professionnelles et techniques.
Art.59. L'orientation associe les équipes d'enseignants, les centres psycho-médico-sociaux, les parents, les élèves. L'orientation est une des tâches essentielles du Conseil de classe.
Art.60.Le Gouvernement met à la disposition des établissements d'enseignement secondaire des informations relatives aux études supérieures avec indication des exigences propres à chacune des filières.
Le Gouvernement veille à la concordance entre les exigences de formation globale à l'entrée dans l'enseignement supérieur et les compétences et savoirs définis à l'article 35, § 1er, 1°, ainsi qu'avec les batteries d'épreuves étalonnées visées à l'article 52.
A la demande de l'élève inscrit en sixième ou en septième année des humanités professionnelles et techniques, le centre psycho-médico-social associe à l'établissement amène l'élève à découvrir ses motivations et ses capacités à mener à bien ses projets.
Dans le cadre de son projet, visé à l'article 67, chaque établissement peut affecter l'équivalent de deux semaines réparties sur l'ensemble du troisième degré à des activités destinées à favoriser la maturation par les élèves de leurs choix professionnels et des choix d'études qui en résultent. Ces activités font partie des études régulières de l'élève. Les membres du personnel qui coordonnent et guident ces activités sont en activité de service.
[1 Ces activités prennent notamment la forme de stages de pratique accompagnée, tels que visés à l'article 7bis, § 6 de la loi du 19 juillet 1971 précitée et de stages de pratique en responsabilité, tels que visés à l'article 7bis, § 7 de la même loi.]1
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(1)<DCFR 2013-12-05/18, art. 12, 044; En vigueur : 01-09-2014>
CHAPITRE Vbis. [1 - De l'éducation à la philosophie et à la citoyenneté]1
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(1)
Art. 60bis.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 60ter.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 60quater.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
CHAPITRE Vter. [1 - Des organes compétents pour l'élaboration du référentiel relatif aux compétences initiales et à la révision des référentiels relatifs aux socles de compétences.]1
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(1)
Art. 60quinquies. [1 Les dispositions reprises dans le présent chapitre dérogent aux articles 13, 16 et 16bis, 25, 26, 35, 36, 39 et 39bis.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2017-11-23/23, art. 2, 058; En vigueur : 25-11-2017>
Art. 60sexies.[1 § 1er. Un groupe de travail est créé afin d'élaborer le référentiel de compétences initiales.
Le groupe de travail comprend:
1° deux représentants effectifs et deux représentants suppléants du Service général de l'inspection désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Administrateur général;
2° un délégué de l'Administration générale de l'Enseignement;
3° trois experts désignés par le Gouvernement sur proposition de la/du Ministre en charge de l'enseignement obligatoire, issus du monde académique, Universités, Hautes Ecoles, Ecoles Supérieures des Arts (ESA) ou reconnus pour leur expérience utile en matière d'enseignement ou leur expertise dans l'un ou plusieurs des sept domaines suivants:
a) le domaine " langues " incluant la langue française, les langues modernes, les langues anciennes;
b) le domaine de l'éducation culturelle et artistique;
c) le domaine de la formation mathématique, scientifique et technique;
d) le domaine de la citoyenneté et de la formation humaine et sociale;
e) le domaine de l'éducation physique, au bien-être et à la santé;
f) le domaine de la créativité, de l'engagement et de l'esprit d'entreprendre;
g) le domaine relatif à la capacité d'apprendre à apprendre et à celle de poser des choix.
4° deux membres effectifs et deux membres suppléants représentant l'enseignement libre subventionné confessionnel;
5° un membre effectif et un membre suppléant représentant l'enseignement libre subventionné non confessionnel;
6° deux membres effectifs et deux membres suppléants représentant l'enseignement officiel subventionné;
7° Un membre effectif et un membre suppléant représentant l'enseignement organisé par la Communauté française et désigné par le Gouvernement.
Les membres visés à l'alinéa 2, 4° à 7°, sont issus de l'enseignement maternel et/ou primaire et sont désignés par le Gouvernement sur proposition, chacun pour ce qui les concerne, du Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française ou par les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs.
Les membres enseignants visés à l'alinéa 2, 4° à 7°, sont chargés d'une mission au sens du décret du 24 juin 1996 portant réglementations des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Le Gouvernement fixe les modalités de détachement de ces enseignants.
Le Président du groupe de travail est désigné par le Gouvernement, sur la base d'une proposition préalable du Ministre en charge de l'enseignement obligatoire.
Il est désigné parmi les membres visés à l'alinéa 2, 1°. Cette présidence peut également être attribuée à un des membres visés à l'alinéa 2, 3° en raison de la pertinence particulière du profil de celui-ci ou de la spécificité du groupe de travail concerné.
Selon le cas, le nombre de membres visés à l'alinéa 2, 1° ou à l'alinéa 2, 3° est augmenté d'une unité.
Le Gouvernement détermine par arrêté les modalités spécifiques concernant le fonctionnement du groupe de travail.
§ 2. Un comité de lecture est attaché au groupe de travail chargé d'élaborer le référentiel des compétences initiales.
Le comité de lecture dispose de toute latitude pour commenter les productions du groupe de travail, pour proposer l'intégration de contenus d'apprentissages, pour évaluer le réalisme et l'intelligibilité des contenus d'apprentissages proposés. En tant qu'instance d'avis, le comité de lecture n'a cependant pas le pouvoir d'exiger l'application effective de leurs recommandations.
Outre son Président, le comité de lecture, comporte dix membres, dont huit enseignants en charge des enseignements visés par le référentiel en cours de production et deux personnes n'appartenant pas au monde de l'enseignement.
Le recrutement des membres du comité de lecture est réalisé par la voie d'un appel à candidatures dont le cadre général est fixé par un arrêté de Gouvernement.
Le comité de lecture est présidé par le Président du groupe de travail auquel il est attaché, ou le cas échéant, par son délégué.
Le Gouvernement détermine par arrêté les modalités spécifiques concernant le fonctionnement du Comité de lecture.
§ 3. Le groupe de travail veille, sous la responsabilité de son Président, à une transmission régulière d'informations sur l'état d'avancement de ses travaux et sur leur contenu au comité de lecture qui lui est dédié, de sorte que ce dernier puisse interagir avec le groupe de travail en cours de processus. Ces informations sont également transmises à la Commission des référentiels visée à l'article 60nonies.
Le groupe de travail prend en considération les commentaires et recommandations du comité de lecture qui lui est dédié. Ses réponses écrites sont transmises à la fois au comité de lecture et à la Commission des référentiels.
§ 4. A titre exceptionnel, à la demande des membres du comité de lecture, un membre représentant du comité de lecture peut assister à une ou plusieurs séances du groupe de travail pour pouvoir exprimer un point de vue particulier ou pour entendre le développement d'une discussion spécifique.
A l'initiative de l'un ou l'autre des deux groupes, une réunion commune des deux groupes peut être exceptionnellement convoquée.
§ 5. Le groupe de travail transmet les propositions relatives au référentiel de compétences initiales, préalablement approuvées par la Commission des référentiels visée à l'article 60nonies, au Président de la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française.
[2 Le Président de la Commission de pilotage en informe le Conseil général de l'enseignement fondamental]2.
S'il l'estime nécessaire, chaque Conseil général transmet des observations et/ou des recommandations au Président de la Commission de Pilotage.
La Commission de pilotage, si elle l'estime nécessaire, amende les propositions émanant du groupe de travail en tenant compte, le cas échéant, des observations et recommandations des Conseils généraux.
Le Président de la Commission de pilotage transmet au Gouvernement les propositions telles qu'elles ont été amendées ainsi que les propositions originales du groupe de travail et les observations et/ou les recommandations des Conseils généraux.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2017-11-23/23, art. 3, 058; En vigueur : 25-11-2017>
(2)<DCFR 2019-04-25/56, art. 37, 067; En vigueur : 01-09-2019>
Art. 60septies. [1 § 1er. Neuf groupes de travail dédiés à la révision des référentiels relatifs aux socles de compétences sont créés:
- Un GT faitier pour le français et les langues anciennes qui alternera les moments de réunion plénière et le travail en sous-groupes distincts;
- Un GT pour les langues modernes;
- Un GT pour la formation culturelle et artistique;
- Un GT pour les mathématiques;
- Un GT pour les sciences, dont l'éveil aux sciences. Ce groupe déclinera les apprentissages en distinguant progressivement trois sciences de base (physique, chimie, biologie);
- Un GT pour la formation manuelle, technique, technologique et numérique;
- Un GT faîtier pour les sciences humaines, dont l'éveil aux sciences humaines, qui alternera les moments de réunion plénière et le travail en trois sous-groupes distincts, à savoir un sous-groupe histoire, un sous-groupe géographie et un sous-groupe sciences économiques et sociales;
- Un GT pour l'éducation physique et la santé;
- Un GT pour l'éducation philosophique et citoyenne.
Chaque groupe de travail comprend:
1° deux représentants effectifs et deux représentants suppléants du Service général de l'inspection désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Administrateur général;
2° un délégué de l'Administration générale de l'Enseignement;
3° trois experts désignés par le Gouvernement sur proposition du Ministre en charge de l'enseignement obligatoire, issus du monde académique, Universités, Hautes Ecoles, Ecoles Supérieures des Arts (ESA) ou reconnus pour leur expérience utile en matière d'enseignement ou leur expertise dans l'un ou plusieurs des sept domaines suivants:
a) le domaine " langues " incluant la langue française, les langues modernes, les langues anciennes;
b) le domaine de l'éducation culturelle et artistique;
c) le domaine de la formation mathématique, scientifique et technique;
d) le domaine de la citoyenneté et de la formation humaine et sociale;
e) le domaine de l'éducation physique, au bien-être et à la santé;
f) le domaine de la créativité, de l'engagement et de l'esprit d'entreprendre;
g) le domaine relatif à la capacité d'apprendre à apprendre et à celle de poser des choix;
4° trois membres effectifs et deux membres suppléants représentant l'enseignement libre confessionnel subventionné;
5° un membre effectif et un membre suppléant l'enseignement libre non confessionnel subventionné;
6° deux membres effectifs et deux membres suppléants représentant l'enseignement officiel subventionné;
7° Un membre effectif et un membre suppléant représentant l'enseignement organisé par la Communauté française et désignés par le Gouvernement;
Les membres visés à l'alinéa 2, 4° à 7°, sont issus de l'enseignement primaire et secondaire sont désignés par le Gouvernement sur proposition, chacun pour ce qui les concerne, du Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française ou par les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs.
Les membres enseignants visés à l'alinéa 2, 4° à 7°, sont chargés d'une mission au sens du décret du 24 juin 1996 portant réglementations des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Le Gouvernement fixe les modalités de détachement de ces enseignants.
Le Président du groupe de travail est désigné par le Gouvernement, sur la base d'une proposition préalable du Ministre en charge de l'enseignement obligatoire.
Il est désigné parmi les membres visés à l'alinéa 2, 1°. Cette présidence peut également être attribuée à un des membres visés à l'alinéa 2, 3° en raison de la pertinence particulière du profil de celui-ci ou de la spécificité du groupe de travail concerné.
Selon le cas, le nombre de membres visés à l'alinéa 2, 1° ou à l'alinéa 2, 3° est augmenté d'une unité.
Le Gouvernement détermine par arrêté les modalités spécifiques concernant le fonctionnement du groupe de travail.
§ 2. Un comité de lecture est attaché à chaque groupe de travail.
Le comité de lecture dispose de toute latitude pour commenter les productions du groupe de travail, pour proposer l'intégration de contenus d'apprentissages, pour évaluer le réalisme et l'intelligibilité des contenus d'apprentissages proposés. En tant qu'instance d'avis, le comité de lecture n'a cependant pas le pouvoir d'exiger l'application effective de leurs recommandations.
Outre son Président, chaque comité de lecture comporte dix membres, dont huit enseignants en charge des enseignements visés par le référentiel en cours de production et deux personnes n'appartenant pas au monde de l'enseignement.
Le recrutement des membres des comités de lecture est réalisé par la voie d'un appel à candidatures dont le cadre général est fixé par un arrêté de Gouvernement.
Les frais de déplacement exposés par les membres des comités de lecture sont pris en charge suivant le régime prévu pour les agents du Gouvernement de la Communauté française.
Le Comité de lecture est présidé par le Président du groupe de travail auquel il est attaché, ou le cas échéant, par son délégué.
Le Gouvernement détermine par arrêté les modalités spécifiques concernant le fonctionnement du Comité de lecture.
§ 3. Chaque groupe de travail dédié à la production des référentiels veille, sous la responsabilité de son président, à une transmission régulière d'informations sur l'état d'avancement de ses travaux et sur leur contenu au comité de lecture qui lui est dédié, de sorte que ce dernier puisse interagir avec le groupe de travail en cours de processus. Ces informations sont également transmises à la Commission des référentiels visée à l'article 60nonies.
Chaque groupe de travail prend en considération les commentaires et recommandations du comité de lecture qui lui est dédié. Ses réponses écrites sont transmises à la fois au comité de lecture et à la Commission des référentiels.
§ 4. A titre exceptionnel, à la demande des membres du comité de lecture, un membre représentant du comité de lecture peut assister à une ou plusieurs séances du groupe de travail pour pouvoir exprimer un point de vue particulier ou pour entendre le développement d'une discussion spécifique.
A l'initiative de l'un ou l'autre des deux groupes, une réunion commune des deux groupes peut être exceptionnellement convoquée.
§ 5. Les groupes de travail transmettent leurs propositions relatives au référentiel du Tronc Commun, préalablement approuvées par la Commission des référentiels visée à l'article 60nonies, au président de la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française.
Le Président de la Commission de pilotage en informe respectivement:
1° le Conseil général de l'enseignement fondamental créé par le décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental
2° le Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire créé par le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.
3° le Conseil général de concertation de l'enseignement spécialisé créé par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.
S'il l'estime nécessaire, chaque Conseil général transmet des observations et/ou des recommandations au président de la Commission de Pilotage.
La Commission de pilotage, si elle l'estime nécessaire, amende les propositions émanant des groupes de travail en tenant compte, le cas échéant, des observations et recommandations des Conseils généraux.
Le Président de la Commission de pilotage transmet au Gouvernement les propositions telles qu'elles ont été amendées ainsi que les propositions originales des groupes de travail et les observations et/ou recommandations des Conseils généraux.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2017-11-23/23, art. 4, 058; En vigueur : 25-11-2017>
Art. 60octies. [1 Pour baliser les activités des différents groupes de travail visés aux articles 60sexies et 60septies selon des principes communs et assurer la cohérence de l'ensemble des référentiels relatifs aux compétences initiales et aux socles de compétences, le Gouvernement adopte une Charte des référentiels qui détermine un ensemble de balises rédactionnelles et un canevas d'écriture.
Le Gouvernement transmet un cahier des charges spécifique à chacun des groupes de travail. Ce document apporte notamment des précisions sur le cadre de la mission, le mode de fonctionnement du groupe de travail, les visées de la discipline traitée et les livrables spécifiques attendus.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2017-11-23/23, art. 5, 058; En vigueur : 25-11-2017>
Art. 60nonies. [1 § 1er. Il est créé une Commission des référentiels chargée d'assurer la coordination des groupes de travail visés aux articles 60sexies et 60septies.
Cette instance, présidée par l'Administrateur général de l'Administration Générale de l'Enseignement ou une personne désignée par celui-ci, est composée comme suit:
1° un représentant du Ministre en charge de l'enseignement obligatoire;
2° deux représentants du Service général de l'inspection en la personne de l'inspecteur général de l'enseignement fondamental et de l'inspecteur général de l'enseignement secondaire;
3° deux membres du service du pilotage, en veillant à ce que soient présents:
a) un membre du service du pilotage ayant une expertise/une implication dans l'élaboration des épreuves d'évaluation externe;
b) un membre du service du pilotage ayant une expertise/une implication dans la Commission des outils d'évaluation.
4° six représentants des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs dont:
a) deux représentants de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel;
b) un représentant de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel;
c) un représentant des pouvoirs organisateurs officiels subventionnés organisant des écoles fondamentales, maternelles et primaires ordinaires et spécialisées, des écoles secondaires spécialisées et des établissements d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit;
d) un représentant des pouvoirs organisateurs officiels subventionnés organisant des écoles secondaires;
e) un représentant de l'Enseignement organisé par la Communauté française;
5° cinq experts issus du monde académique, Universités, Hautes Ecoles, Ecoles Supérieures des Arts (ESA) ayant une expérience ou une compétence en matière de curricula scolaires ou dans l'un des domaines suivants:
a) le domaine " langues " incluant la langue française, les langues modernes, les langues anciennes;
b) le domaine de l'éducation culturelle et artistique;
c) le domaine de la formation mathématique, scientifique et technique;
d) le domaine de la citoyenneté et de la formation humaine et sociale;
e) le domaine de l'éducation physique, au bien-être et à la santé.
Les membres visés à l'alinéa 2, 5°, sont désignés sur proposition du Ministre en charge de l'enseignement obligatoire.
Les membres de la Commission des référentiels sont désignés par un arrêté du Gouvernement. Pour Chaque membre effectif, à l'exception des experts, il est désigné un membre suppléant.
La Commission des référentiels établit des règles de fonctionnement dès le début de ses travaux, sous la responsabilité de son Président. Les règles de fonctionnement internes sont actées dans un procès-verbal approuvé par ses membres.
Le Gouvernement détermine par arrêté les modalités spécifiques concernant le fonctionnement de la Commission des référentiels.
§ 2. La Commission des référentiels vise notamment à coordonner les travaux des groupes de travail dédiés à la production des référentiels visés aux articles 60sexies et 60septies et à faire circuler entre eux les informations et les pratiques contribuant à la cohérence de l'ensemble des productions.
Ses missions sont plus spécifiquement les suivantes:
1° veiller à la bonne application de la Charte des référentiels, en particulier au respect des qualités attendues et des orientations fixées par cette dernière;
2° assurer la cohérence des référentiels entre eux, à la fois verticalement (entre années et niveaux) et horizontalement (entre domaines et disciplines);
3° veiller à ce que les contenus d'apprentissage et les attendus définissant les niveaux de maitrise soient définis pour chaque domaine et discipline, conformément aux attentes spécifiées dans la Charte des référentiels;
4° veiller à ce que les approches transversales et interdisciplinaires du Tronc Commun, telles que définies par la Charte des référentiels, soient effectivement prises en charge par les groupes de travail;
5° veiller à la lisibilité des référentiels pour les différents utilisateurs et à la motivation des choix effectués;
6° S'assurer de la mise en place des comités de lecture en lien avec chaque groupe de travail pour l'élaboration des référentiels;
7° exercer un rôle d'arbitrage des éventuels différends au sein des groupes de travail ou entre ces derniers.
§ 3. Le Président de la Commission des référentiels fait rapport au Parlement de l'état d'avancement des travaux des groupes de travail lorsqu'il en fait la demande.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2017-11-23/23, art. 6, 058; En vigueur : 25-11-2017>
CHAPITRE VI. - Du pilotage.
Art.61.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.62.§ 1er. Chaque groupe de travail visé à l'article 16 comprend :
1° huit membres désignés par le Ministre sur proposition du Conseil général de l'enseignement fondamental;
2° huit membres désignés par le Ministre sur proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire;
3° trois représentants de l'inspection désignés par le Ministre sur proposition des inspecteurs généraux;
4° un délégué de l'administration générale désigné par le Ministre sur proposition de l'administrateur général.
Les groupes de travail visés à l'alinéa 1er se scindent en groupes de travail par niveau, respectivement pour l'enseignement fondamental et pour l'enseignement secondaire.
Chaque groupe de travail visé aux articles 25, 26 et 35 comprend :
1° huit membres désignés par le Ministre sur proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire;
2° deux représentants de l'inspection désignés par le Ministre sur proposition des inspecteurs généraux;
3° un délégué de l'administration générale désigné par le Ministre sur proposition de l'administrateur général.
Les mandats sont d'une durée de deux ans. Ils sont renouvelables. Leur rétribution est fixée par le Gouvernement.
Chaque groupe de travail choisit son président. Il rend ses avis à la majorité des deux tiers.
§ 2. Chaque Commission de programme visée à l'article 17 comprend :
1° huit membres désignés par le Ministre sur proposition du Conseil général de l'enseignement fondamental;
2° huit membres désignés par le Ministre sur proposition du [1 Conseil général de l'enseignement secondaire]1
3° trois représentants de l'inspection désignés par le Ministre sur proposition des inspecteurs généraux;
4° un délégué de l'administration générale désigné par le Ministre sur proposition de l'administrateur général, qui préside la Commission.
Les commissions de programme visées à l'alinéa 1er se scindent en groupes par niveau, respectivement pour l'enseignement fondamental et pour l'enseignement secondaire.
Chaque Commission de programme visée aux articles 27 et (36, §3) comprend : <DCFR 2005-07-01/39, art. 3, 022; En vigueur : 12-09-2005>
1° huit membres désignés par le Ministre sur proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire;
2° deux représentants de l'inspection désignés par le Ministre sur proposition des inspecteurs généraux;
3° un délégué de l'administration générale, désigné par le Ministre sur proposition de l'administrateur général, qui préside la Commission.
(La Commission des programmes visée à l'article 36, § 3bis comprend :
1° huit membres désignés par le Gouvernement sur proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé;
2° deux représentants de l'inspection désignes par le Gouvernement sur proposition de l'Inspecteur coordinateur;
3° un délégué de l'Administration générale, désigne par le Gouvernement sur proposition de l'Administrateur général, qui préside la Commission.) <DCFR 2005-07-01/39, art. 3, 022; En vigueur : 12-09-2005>
Les mandats sont d'une durée de quatre ans. Ils sont renouvelables. Leur rétribution est fixée par le Gouvernement.
Chaque Commission de programme rend ses avis à la majorité des deux tiers.
§ 3. La Commission des outils d'évaluation relatifs aux socles de compétences visée à l'article 19 comprend :
1° huit membres désignés par le Ministre sur proposition du Conseil général de l'enseignement fondamental;
2° huit membres désignés par le Ministre sur proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire;
3° trois représentants de l'inspection désignés par le Ministre sur proposition des inspecteurs généraux;
4° un délégué de l'administration générale désigné par le Ministre sur proposition de l'administrateur général.
La Commission des outils d'évaluation visés à l'alinéa 1er se scinde en groupes par niveau, respectivement pour l'enseignement fondamental et pour l'enseignement secondaire.
La Commission des outils d'évaluation des humanités générales et technologiques visée à l'article 29 et la Commission des outils d'évaluation des Humanités professionnelles et techniques visée aux articles 38 et 52 comprennent chacune :
1° huit membres désignés par le Ministre sur proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire;
2° deux représentants de l'inspection désignés par le Ministre sur proposition des inspecteurs généraux;
3° un délégué de l'administration générale, désigné par le Ministre sur proposition de l'administrateur général.
Les mandats sont d'une durée de quatre ans. Ils sont renouvelables. Leur rétribution est fixée par le Gouvernement.
Chaque Commission des outils d'évaluation choisit son président. Elle rend ses avis à la majorité des deux tiers.
§ 4. Chaque fois qu'un des groupes de travail visés au présent article s'occupe d'adaptation à l'enseignement spécial, il doit entendre, conformément aux articles 16, § 2, alinéa 2; 25, § 2, alinéa 2; 26, alinéa 3 et 35, § 2, alinéa 2, des experts ou des personnes issus de l'enseignement spécial.
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(1)<DCFR 2019-04-25/56, art. 38, 067; En vigueur : 01-09-2019>
Art. 62 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
CHAPITRE VII. [1 Des projets éducatif, pédagogique et d'établissement ainsi que du plan de pilotage et du contrat d'objectifs de l'établissement ]1
----------
(1)
Section 1. - Des projets éducatif et pédagogique.
Art.63.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.64.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.65.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.66.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Section 2. [1 Du projet d'établissement, du plan de pilotage et du contrat d'objectifs de l'établissement ]1
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(1)
Art.67.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 67/1.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 67/2.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.68.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.69.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.70.
<Abrogé par DCFR 2018-09-13/14, art. 44, 062; En vigueur : 12-09-20185>}
Art.71.
<Abrogé par DCFR 2018-09-13/14, art. 44, 062; En vigueur : 12-09-2018> {
Section 3. - Du rapport d'activités.
Art.72.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.73.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
CHAPITRE VIIbis. [1 - De l'accueil des nouveaux enseignants]1
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(1)
Art. 73bis. [1 Le chef d'établissement, pour l'enseignement organisé par la Communauté française, et le pouvoir organisateur ou son délégué, pour l'enseignement subventionné par la Communauté française, mettent en oeuvre durant les 15 jours de la prise de fonction, avec l'ensemble de l'équipe éducative, un dispositif d'accueil des nouveaux enseignants.
Ce dispositif d'accueil comprend au minimum:
1° un entretien avec le chef d'établissement ;
2° une visite des locaux ;
3° la communication des horaires de travail ;
4° la mise à disposition et l'explication du projet d'établissement, du projet pédagogique et éducatif, du règlement de travail, des référentiels et programmes de cours en vigueur, pour lesquels le membre du personnel est désigné ;
5° une présentation à l'équipe éducative ;
6° pour le membre du personnel désigné ou engagé à titre temporaire pour plus d'une semaine pour la première fois dans l'établissement, la désignation par le chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française ou par le pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné par la Communauté française, parmi les membres du personnel enseignant de l'établissement porteurs d'un titre pédagogique et ayant une expérience d'au moins 5 ans, d'un référent afin de l'assister et le conseiller dans son insertion socio-professionnelle et l'exercice de ses fonctions. Il n'est pas attribué de périodes complémentaires pour les référents.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2016-02-04/02, art. 73, 050; En vigueur : 03-03-2016>
CHAPITRE VIII. - [1 De l'accès aux établissements]1
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(1)
Art.74.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.75.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 75bis.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
CHAPITRE IX. - De l'inscription des élèves dans un établissement et des règles relatives à l'exclusion d'un établissement.
Section 1. - Des règles communes à l'inscription.
Section 1re/1. [1 Des règles communes à l'inscription en première année du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire]1
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(1)
Art.76.[3 ...]3
[3 ...]3
Lors de son inscription dans le 1er ou le 2e degré de l'enseignement secondaire, l'élève majeur est avisé de son obligation de prendre contact avec le chef d'établissement ou avec le centre PMS compétent afin de bénéficier d'un entretien d'orientation et d'élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien entre cet élève et un membre du centre PMS est réalisé au moins une fois par an. Une évaluation de la mise en oeuvre et du respect de ce projet est réalisée et communiquée par le chef d'établissement ou le CPMS au conseil de classe lors de chaque période d'évaluation scolaire.
[3 ...]3
[3 ...]3
En tout état de cause, l'inscription dans un CEFA (centre d'éducation et de formation en alternance) d'un élève majeur qui n'a pas terminé soit une troisième année d'étude de l'enseignement de qualification soit une sixième année d'étude de l'enseignement de transition ne peut être refusée. Cet élève bénéficie, prioritairement par rapport aux autres élèves majeurs et dans les limites des capacités des entreprises, d'une convention ou d'un contrat visés à l'article 3, § 2, du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance.
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(1)<DCFR 2012-07-12/31, art. 51, 041; En vigueur : 01-09-2012>
(2)<DCFR 2019-03-14/38, art. 3, 066; En vigueur : 01-09-2019>
(3)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 76 DROIT FUTUR. [3 ...]3
[3 ...]3
[4 ...]4
[3 ...]3
[3 ...]3
[4 ...]4
(1)<DCFR 2012-07-12/31, art. 51, 041; En vigueur : 01-09-2012>
(2)<DCFR 2019-03-14/38, art. 3, 066; En vigueur : 01-09-2019>
(3)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
(4)<DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.77.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 77bis.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.78.§ 1er. [2 ...]2
§ 2. [2 ...]2
§ 3. [2 ...]2
§ 4. (La Communauté française, pour l'enseignement qu'elle organise, et tout pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, ont la faculté de prévoir des travaux à domicile pour chaque niveau d'enseignement, à l'exclusion de la première étape du continuum pédagogique défini à l'article 13.
Durant les années relevant du niveau primaire incluses au sein de cette première étape, ne sont pas considérées comme travaux à domicile des activités par lesquelles il est demandé à l'élève de lire ou de présenter oralement ou graphiquement à sa famille ou à son entourage ce qui a été réalisé pendant le temps scolaire quel que soit le domaine dans lequel s'inscrivent ces activités, tel que précisé à l'article 16, § 3.
Les travaux à domicile sont adaptés au niveau d'enseignement. Ils doivent toujours pouvoir être réalisés sans l'aide d'un adulte. Si la consultation de documents de référence est nécessaire, l'établissement s'assure que chaque élève pourra y avoir accès, notamment dans le cadre des bibliothèques publiques et des outils informatiques de l'établissement ou mis gratuitement à leur disposition.
Durant la deuxième étape du continuum pédagogique défini à l'article 13, la Communauté française, pour l'enseignement qu'elle organise, et tout pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, veillent à ce que chaque établissement, dans le respect des responsabilités pédagogiques chaque enseignant ou de chaque équipe éducative :
1° conçoive les travaux à domicile comme le prolongement d'apprentissages déjà réalisés durant les périodes de cours;
2° prenne en compte le niveau de maîtrise et le rythme de chaque élève dans la définition du contenu des travaux à domicile, qui par voie de conséquence peut être individualisé;
3° limite la durée des travaux à domicile à environ 20 minutes par jour durant le premier cycle de cette deuxième étape et à environ 30 minutes par jour durant le deuxième cycle de cette même deuxième étape;
4° procède rapidement, pour chacun des travaux à domicile, à une évaluation à caractère exclusivement formatif, à l'exclusion de toute évaluation à caractère certificatif;
5° accorde à l'élève un délai raisonnable pour la réalisation des travaux à domicile de telle sorte que ceux-ci servent à l'apprentissage de la gestion du temps et de l'autonomie.) <DCFR 2001-03-29/41, art. 2, 006; En vigueur : 01-09-2001>
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(1)<DCFR 2018-09-13/14, art. 19, 062; En vigueur : 12-09-2018>
(2)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 78 DROIT FUTUR. § 1er. [2 ...]2
§ 2. [2 ...]2
§ 3. [2 ...]2
§ 4. [3 ...]3
(1)<DCFR 2018-09-13/14, art. 19, 062; En vigueur : 12-09-2018>
(2)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
(3)<DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.79.[[§ 1er.] [7 ...]7
[1 § 2. Dans l'enseignement fondamental ordinaire, il est interdit à toute école maternelle, primaire ou fondamentale d'accepter :
1° un élève de l'enseignement primaire qui, pendant l'année scolaire en cours ou précédente, était régulièrement inscrit, au niveau primaire, dans le même cycle dans une autre école primaire ou fondamentale ordinaire ou dans une autre implantation d'une telle école bénéficiant du comptage séparé;
2° après le 15 septembre, un élève non visé au 1° qui, pour l'année en cours est régulièrement inscrit dans une autre école fondamentale, maternelle ou primaire ordinaire ou dans une autre implantation d'une telle école bénéficiant du comptage séparé.]1
[1 § 3. Dans l'enseignement secondaire ordinaire, le changement d'établissement est autorisé en cours d'année. "
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans l'enseignement secondaire ordinaire, il est interdit à tout établissement d'accepter au niveau de la troisième étape du continuum pédagogique visé à l'article 13 :
1° un élève qui, l'année scolaire précédente, était inscrit dans cette troisième étape dans un autre établissement d'enseignement secondaire ordinaire;
2° après le 30 septembre, un élève non visé au 1° qui, pour l'année scolaire en cours, est régulièrement inscrit dans cette troisième étape dans une autre école d'enseignement secondaire ordinaire.]1
[1 § 4. Par dérogation aux §§ 2 et 3, alinéa 2, l'inscription d'un élève est acceptée dans les cas suivants :
1° le changement de domicile;
2° la séparation des parents entraînant un changement de lieu d'hébergement de l'élève;
3° le changement répondant à une mesure de placement prise par un magistrat ou par un organisme agréé en exécution de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou répondant à une mesure d'aide prise dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;
4° le passage de l'élève d'une école à régime d'externat vers un internat et vice versa;
5° l'accueil de l'élève, sur l'initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour une raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents;
6° l'impossibilité pour la personne assurant effectivement et seule l'hébergement de l'élève de le maintenir dans l'établissement choisi au départ, en raison de l'acceptation ou de la perte d'un emploi;
7° la suppression du service du restaurant ou de la cantine scolaire ou d'un service de transport gratuit ou non, ou la suppression ou la modification des garderies du matin et/ou du soir, pour autant que l'élève bénéficiait de l'un de ces services et que le nouvel établissement lui offre ledit service;
8° l'exclusion définitive de l'élève d'un autre établissement;
9° en ce qui concerne l'enseignement primaire, la non organisation au sein de l'école ou de l'implantation d'origine de l'année d'études que doit fréquenter l'élève.
Lorsqu'une de ces circonstances autorise le changement d'établissement pour un élève, l'autorisation peut aussi valoir pour ses frères et soeurs ou pour tout autre mineur vivant sous le même toit.]1
[1 § 5. En cas de force majeure ou de nécessité absolue et dans l'intérêt de l'élève, un changement d'établissement peut être autorisé pour des motifs autres que les cas énumérés au paragraphe précédent.
On entend notamment par nécessité absolue au sens du présent article les cas où l'élève se trouve dans une situation de difficultés psychologique ou pédagogique telle qu'un changement d'établissement s'avère nécessaire.
La demande est introduite par les parents, la personne investie de l'autorité parentale ou l'élève majeur auprès du chef de l'établissement fréquenté par l'élève.
Soit :
1. Si, après audition des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale ou de l'élève majeur, l'avis du chef d'établissement est favorable, le changement d'établissement est autorisé. L'autorisation est transmise pour information au service de l'inspection.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un établissement connaît un taux de changement d'établissement supérieur au taux arrêté par le Gouvernement, l'avis du chef d'établissement est transmis au service d'inspection concerné, accompagné d'un avis motivé, dans les trois jours ouvrables de l'introduction de la demande de changement d'établissement.
Dans ce cas, le service d'inspection, après audition des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale ou de l'élève majeur, émet un avis motivé à propos de la demande dans les dix jours ouvrables à dater de la réception de la demande. Le défaut d'avis du service d'inspection dans le délai fixé à dix jours ouvrables est assimilé à un avis favorable du service d'inspection.
Si l'avis du service d'inspection est favorable, le changement d'établissement est autorisé.
[2 Si l'avis du service d'inspection est défavorable, la demande accompagnée des avis motivés émis par le chef d'établissement et par le service d'inspection concerné est transmise sans délai au Ministre chargé de l'enseignement obligatoire ou son délégué qui statue dans les dix jours ouvrables à dater de la réception de la demande. Dans ce cas, l'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un accord.]2
2. Si, après audition des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale ou de l'élève majeur, l'avis du chef d'établissement est défavorable, il le transmet au service d'inspection concerné, accompagné d'un avis motivé, dans les trois jours ouvrables de l'introduction de la demande de changement d'établissement.
Le service d'inspection, après audition des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale ou de l'élève majeur, émet un avis motivé à propos de la demande dans les dix jours ouvrables à dater de la réception de la demande.. Le défaut d'avis du service d'inspection dans le délai fixé à dix jours ouvrables est assimilé à un avis favorable du service d'inspection.
[2 La demande accompagnée des avis motivés émis par le chef d'établissement et par le service d'inspection concerné est transmise sans délai au Ministre chargé de l'enseignement obligatoire ou son délégué qui statue dans les dix jours ouvrables à dater de la réception de la demande. Dans ce cas, l'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un accord.]2]1
[1 § 6. Le Gouvernement définit les modalités d'application des §§ 2, 3, 4 et 5.]1
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(1)<DCFR 2007-03-08/52, art. 12, 026; En vigueur : 01-09-2008>
(2)<DCFR 2011-01-13/04, art. 23, 036; En vigueur : 04-03-2011>
(3)<DCFR 2015-07-14/03, art. 6, 048; En vigueur : 01-09-2015>
(4)<DCFR 2017-07-19/35, art. 13, 057; En vigueur : 01-09-2017>
(5)<DCFR 2019-03-14/37, art. 16, 065; En vigueur : 01-09-2019>
(6)<DCFR 2019-05-03/38, art. 28, 070; En vigueur : 01-09-2019>
(7)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 79 DROIT FUTUR. [[§ 1er.] [7 ...]7
[1 § 2. [8 ...]8]1
[1 § 3. Dans l'enseignement secondaire ordinaire, le changement d'établissement est autorisé en cours d'année. "
[8 ...]8]1
[1 § 4. [8 ...]8]1
[1 § 5.[8 ...]8]1
[1 § 6. [8 ...]8]1
(1)<DCFR 2007-03-08/52, art. 12, 026; En vigueur : 01-09-2008>
(2)<DCFR 2011-01-13/04, art. 23, 036; En vigueur : 04-03-2011>
(3)<DCFR 2015-07-14/03, art. 6, 048; En vigueur : 01-09-2015>
(4)<DCFR 2017-07-19/35, art. 13, 057; En vigueur : 01-09-2017>
(5)<DCFR 2019-03-14/37, art. 16, 065; En vigueur : 01-09-2019>
(6)<DCFR 2019-05-03/38, art. 28, 070; En vigueur : 01-09-2019>
(7)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
(8)<DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art. 79bis.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Sous-section 1re. - [1 Définitions et généralités]1
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(1)
Art. 79/1.[1 Pour l'application de la section 1re/1 on entend par :
1° le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de l'établissement : le chef d'établissement ou son délégué pour l'enseignement organisé par la Communauté française, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l'enseignement subventionné par la Communauté française;
2° première année commune du premier degré de l'enseignement secondaire : la première année commune du premier degré de l'enseignement secondaire visé à l'article 4 du décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire;
3° la Commission Interréseaux des inscriptions, en abrégé la CIRI : la Commission dont la composition et les missions sont fixées dans la sous-section 10;
4° élève provenant d'une école ou d'une implantation d'enseignement fondamental ou primaire moins favorisée, en abrégé " élève ISEF " : élève provenant d'une des implantations de l'enseignement fondamental ou primaire qui, dans le classement des implantations de l'enseignement fondamental ou primaire dressé par l'Administration en application de l'article 4, alinéa 4, du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, sont les moins favorisées et qui ensemble scolarisent 40 % des élèves;
5° indice socio-économique du quartier d'origine de l'élève : indice socio-économique attribué [2 au [3 premier jour]3 de l'année scolaire au cours de laquelle il dépose son formulaire unique d'inscription]2 au secteur statistique du domicile de l'élève selon les modalités fixées à l'article 3 du décret du 30 avril 2009 précité;
6° jours ouvrables scolaires : le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi à l'exception de ceux qui tombent pendant les vacances scolaires ou tout autre jour de congé scolaire;
7° décret " Mixité sociale " du 18 juillet 2008 : le décret du 18 juillet 2008 visant à réguler les inscriptions des élèves au sein des établissements scolaires dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale;
8° zone : zone, telle que définie à l'article 1er, 2° de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre les établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice;
9° places déclarées : places déclarées en application de l'article 79/5, 1°;
10° places restées disponibles : la différence entre 102 % des places déclarées et les places attribuées par le chef d'établissement ou par le pouvoir organisateur de l'établissement;
11° période d'inscription : période d'inscription telle que définie à l'article 79/8, § 1er.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 3, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(2)<DCFR 2017-07-06/28, art. 13, 055; En vigueur : 02-08-2017>
(3)<DCFR 2022-03-31/35, art. 58, 078; En vigueur : 29-08-2022>
Art. 79/2.[1 Pour l'application des dispositions de la section 1re/1, et particulièrement pour le calcul des distances nécessaires à la détermination de l'indice composite visé à l'article 79/17, est assimilée à :
1° une école fondamentale ou primaire, toute implantation au sens de l'article 4, alinéa 1er, 9° et 10°, de l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire;
2° un établissement d'enseignement secondaire, toute implantation située dans un bâtiment ou un ensemble de bâtiments, ayant une autre adresse que le siège administratif d'un établissement secondaire et où cet établissement organise un premier degré commun et pour autant que l'adresse de l'implantation et celle du siège soit distante de plus de 2 km. Si ce n'est pas le cas, c'est l'adresse du siège administratif qui est prise en compte.
[2 3° une école fondamentale ou primaire spécialisée, toute implantation au sens de l'article 4, § 1er, 3°, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.]2
Pour l'application des dispositions de la présente section, par distance, il faut entendre la distance la plus courte, soit la distance à vol d'oiseau.
Pour l'application des dispositions de la présente section, le résultat obtenu par l'application des différents pourcentages prévus est arrondi à l'unité inférieure lorsque la 1ère décimale est inférieure à 5 et à l'unité supérieure lorsque la 1ère décimale est supérieure ou égale à 5.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 4, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(2)<DCFR 2011-02-10/07, art. 23, 037; En vigueur : 07-03-2011>
Art. 79/3.[1 Chaque année, les demandes d'inscription en première année commune de l'enseignement secondaire ordinaire sont introduites et classées selon les modalités décrites dans la section 1re/1, sans préjudice du refus de ces demandes en application, selon le cas, des articles 80, 87 et 88 du présent décret.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 5, 035; En vigueur : 15-02-2010>
Art. 79/4.[1 Les services du Gouvernement assurent le contrôle du respect, par les chefs d'établissement et les pouvoirs organisateurs d'établissements, du présent décret, notamment lors de la phase de classement visée à la sous-section 7.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 6, 035; En vigueur : 15-02-2010>
Sous-section 2. - [1 De la période préalable à la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]1
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(1)
Art. 79/5.[1 Sans préjudice des articles 80 et 88, le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de tout établissement au sein duquel est organisé le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire communique chaque année à l'Administration, par [2 envoi recommandé ]2 et au plus tard le dernier jour ouvrable scolaire du mois de janvier :
1° le nombre limité d'élèves que l'établissement pourra accueillir l'année scolaire suivante en première année commune du premier degré de l'enseignement secondaire, compte tenu des places éventuellement réservées à des élèves fréquentant la 1re année différenciée dans l'établissement;
2° le nombre de classes de première année commune qu'il pourra organiser l'année scolaire suivante;
3° le cas échéant, le nombre de classes d'immersion de première année commune qu'il organisera ainsi que le nombre d'élèves qu'elles pourront accueillir l'année scolaire suivante;]1
[4 4° le cas échéant, en application de l'article 1.7.7-12, § 4, 2°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, si l'école secondaire ne souhaite pas se voir appliquer la présomption d'école incomplète visée à l'article 1.7.7-12, § 2, du même Code.]4
[3 Le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur peut augmenter les nombres communiqués en application de l'alinéa précédent à partir du jour fixé en application de l'article 79/8, § 1er, alinéa 2, après en avoir informé la CIRI.
Dès le lendemain du jour fixé en application de l'article 79/21, § 4, alinéa 1er, et jusqu'au plus tard le sixième jour ouvrable scolaire de l'année scolaire, le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur ne peut plus augmenter le nombre d'élèves visés à l'alinéa 1er, 1° que de maximum 2 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre déclaré à cette date.]3
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 8, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(2)<ACF 2017-10-25/11, art. 8, 060; En vigueur : 22-04-2018>
(3)<DCFR 2019-05-03/38, art. 29, 070; En vigueur : 01-09-2019>
(4)<DCFR 2022-01-13/08, art. 50, 076; En vigueur : 28-01-2022>
Art. 79/6.[1 Dès le premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année qui précède l'année scolaire pour laquelle l'inscription est demandée, le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de tout établissement remet à l'élève majeur ou, pour l'élève mineur, aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale qui en font la demande, les documents visés à l'article 76, alinéa 1er. La souscription aux projets éducatif, pédagogique et d'établissement, au règlement des études et au règlement d'ordre intérieur, telle que visée à l'article 76 fait l'objet d'un entretien, avec le chef d'établissement ou son délégué, qui peut, le cas échéant, être organisé à un autre moment qu'à la date du dépôt du formulaire unique d'inscription visé à la sous-section 3.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 9, 035; En vigueur : 15-02-2010>
Sous-section 3. - [1 Du formulaire unique d'inscription]1
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(1)
Art. 79/7.[1 § 1er. Toute demande d'inscription en 1ère année commune du premier degré de l'enseignement secondaire est formalisée dans un formulaire unique d'inscription.
Ce formulaire est complété d'abord par l'Administration pour chaque élève [2 inscrit en 6e année primaire de l'enseignement ordinaire]2. Ainsi complété, il comporte le nom, le premier prénom, la date de naissance, le domicile de l'élève, un code indiquant que l'élève est ou non considéré comme ISEF, l'indice socio-économique du quartier d'origine de l'élève et un numéro propre à chaque élève.
Il est ensuite transmis [2 ...]2 au chef d'établissement ou au pouvoir organisateur de l'école primaire ou fondamentale de l'élève.
L'école transmet à l'élève majeur ou, pour l'élève mineur, aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale, en mains propres ou par voie postale, si la remise en main propre se révèle particulièrement difficile, dans les meilleurs délais et en tout cas dix jours scolaires ouvrables avant le début de la période d'inscription, l'enveloppe contenant le formulaire ainsi qu'une attestation précisant la date d'inscription dans l'école et la langue d'immersion lorsque l'élève bénéficie d'un apprentissage en immersion. Que les documents soient remis en mains propres ou transmis par voie postale, une forme d'accusé de réception est prévue. Concomitamment, l'école remet un document d'information réalisé par l'Administration.
§ 2. [3 Dans l'enseignement spécialisé, sur proposition du conseil de classe, le chef d'établissement pour l'enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur pour l'enseignement subventionné communique à l'Administration, pour le 1er décembre au plus tard, la liste des élèves susceptibles d'introduire une demande d'inscription en première année commune du premier degré de l'enseignement secondaire en vue de l'année scolaire suivante.
Pour les enfants relevant de l'enseignement à domicile ou fréquentant un établissement visé à l'article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et pour tout enfant pour lequel un formulaire n'a pas été émis, l'élève majeur ou, pour l'élève mineur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale, peuvent demander un formulaire conformément au § 5.]3
§ 3. L'élève majeur ou, pour l'élève mineur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale complètent le formulaire unique d'inscription du nom de l'établissement d'enseignement secondaire correspondant le mieux à leurs préférences, de tous les renseignements nécessaires à l'inscription et au classement des élèves entre eux et notamment du domicile qu'ils voudraient voir pris en considération dans la détermination des distances nécessaires à la détermination de l'indice composite visé à l'article 79/17, en lieu et place de celui indiqué dans le formulaire par l'Administration.
Le domicile visé à l'alinéa 1er est le domicile [2 de l'élève ou]2 d'un des deux parents, sauf lorsqu'un tiers exerce l'autorité parentale. Dans ce dernier cas, c'est son domicile qui est indiqué.
[2 Pour l'application de l'article 79/17, § 1er, alinéa 2, 1°, le domicile visé à l'alinéa 2 peut, en outre, être selon le cas, celui de l'élève, d'un de ses deux parents ou du tiers exerçant l'autorité parentale au moment de l'inscription dans l'école primaire d'origine.]2
Ils en complètent également une partie distincte et confidentielle reprenant, dans l'ordre décroissant de leurs préférences, outre le nom de l'établissement d'enseignement secondaire correspondant le mieux à leurs préférences, un maximum de neuf autres établissements où ils souhaiteraient voir accepter leur demande d'inscription au cas où leur demande ne pourrait pas être satisfaite dans l'établissement de leur 1re préférence.
§ 4. En cas de perte du formulaire unique d'inscription, l'élève majeur ou, pour l'élève mineur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale en obtiennent un duplicata auprès de l'Administration ou de l'école secondaire correspondant à leur 1re préférence.
§ 5. Tout établissement d'enseignement secondaire dispose de formulaires uniques d'inscription à son nom et numérotés qu'il délivre à l'élève majeur ou, pour l'élève mineur, aux parents ou la personne investie de l'autorité parentale qui n'auraient pas reçu de formulaire original. Ces derniers peuvent également demander un formulaire original directement auprès de l'Administration.
Lorsqu'il délivre un tel formulaire original, l'établissement d'enseignement secondaire communique à l'Administration le n° du formulaire ainsi que le nom de l'élève en précisant son premier prénom et son domicile. L'Administration communique à l'établissement, pour autant qu'elle puisse le déterminer, l'indice socio-économique du quartier d'origine de l'élève.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 11, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(2)<DCFR 2011-02-10/07, art. 24, 037; En vigueur : 07-03-2011>
(3)<DCFR 2011-02-10/07, art. 24, 037; En vigueur : 01-12-2010>
Sous-section 4. - [1 De la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]1
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(1)
Art. 79/8.[1 § 1er. [3 Dès le deuxième lundi ouvrable scolaire de février]3 précédant l'année scolaire pour laquelle une inscription est envisagée, le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de l'établissement ouvre une phase d'enregistrement des demandes d'inscription de trois semaines [3 sans compter le congé de détente]3. Cette période d'inscription est commune aux élèves prioritaires visés à la sous-section 5 et aux élèves non prioritaires.
[2 Après la phase d'enregistrement des demandes d'inscription visée à l'alinéa précédent, aucune autre demande d'inscription ne peut être actée avant le premier jour ouvrable [3 de la 2ème semaine]3 qui suit la fin des vacances de printemps.
Sauf désistement préalable, aucune inscription en ordre utile ne peut être enregistrée pour un élève déjà en ordre utile dans un autre établissement.]2
§ 2. Le formulaire unique d'inscription, complété en application des dispositions de la sous-section 3, est déposé par l'élève majeur ou, pour l'élève mineur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale dans le seul établissement correspondant le mieux à leurs préférences, à l'exclusion de tout autre et notamment des autres établissements éventuellement visés dans la partie confidentielle de leur formulaire unique d'inscription.
En cas de dépôt, pour un même élève, d'un formulaire unique d'inscription dans plusieurs établissements, l'ensemble de ces formulaires sont annulés par la CIRI qui en informe immédiatement les écoles concernées, l'élève majeur ou pour l'élève mineur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale.
Par dérogation à l'alinéa 1er, en cas d'empêchement, l'élève s'il est majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale peuvent, par écrit, mandater une tierce personne pour introduire le formulaire unique d'inscription auprès de l'établissement d'enseignement secondaire en son nom, pour autant que la personne mandatée ne soit pas membre du personnel de l'établissement d'enseignement secondaire concerné par l'inscription. Le cas échéant, cette procuration peut concerner simultanément plusieurs élèves si ceux-ci sont frère(s), soeur(s) ou résident sous le même toit.
§ 3. [4 Au moment de la réception du formulaire unique d'inscription dûment complété par l'élève majeur ou par les parents de l'élève mineur, l'école secondaire remet à ceux-ci un accusé de réception qui mentionne la date du jour et les données prises en considération pour le classement de la demande d'inscription de l'élève.
Cette date n'est prise en compte que pour attester du dépôt de la demande d'inscription pendant la période d'inscription, sans pouvoir servir pour le surplus au classement de la demande d'inscription.
S'il s'agit d'une école secondaire présumée incomplète au sens de l'article 1.7.7-12, § 2, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'accusé de réception visé à l'alinéa 1er est remplacé par une attestation confirmant que l'école secondaire est présumée incomplète et que, conformément à l'article 1.7.7-20, alinéa 1er du même Code, l'élève peut être considéré comme inscrit en ordre utile.]4]2.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 13, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(2)<DCFR 2011-02-10/07, art. 25, 037; En vigueur : 07-03-2011>
(3)<DCFR 2017-05-24/15, art. 20, 054; En vigueur : 01-09-2017>
(4)<DCFR 2022-01-13/08, art. 51, 076; En vigueur : 28-01-2022>
Art. 79/9.[1 Sans préjudice de l'article 79/8, toute demande d'inscription en 1ère année commune du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire est actée dans un registre. Y sont mentionnés le nom de l'élève, son numéro de formulaire unique d'inscription, sa date de naissance, son domicile, la date de la demande d'inscription et, le cas échéant, le motif du refus d'inscription.
La date de la demande d'inscription visée à l'alinéa 1er est la date mentionnée sur l'accusé de réception visée à l'article 79/8, § 3.
Pour les demandes d'inscription introduites après la phase d'enregistrement des demandes d'inscription visée à l'article 79/8, la date de la demande d'inscription est la date de leur enregistrement dans le registre visé à l'alinéa 1er. Ces demandes, [2 introduites au moyen du même formulaire unique ou d'un duplicata de celui-ci, sont]2 actées dans l'ordre chronologique, sont classées dans cet ordre à la suite de l'ensemble des demandes enregistrées pendant la phase d'enregistrement des demandes d'inscription, sans devoir être classées en outre conformément aux dispositions de la sous-section 7.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 14, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(2)<DCFR 2011-02-10/07, art. 26, 037; En vigueur : 07-03-2011>
Sous-section 5. - [1 Des élèves prioritaires]1
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(1)
Art. 79/10.[1 § 1er. Pour le classement des élèves et l'attribution des places disponibles dans un établissement d'enseignement secondaire en application des dispositions des sous-sections 7, 8 et 9, sont considérés comme prioritaires, dans l'ordre repris ci-dessous, les élèves :
1° dont un frère ou une soeur ou tout autre mineur ou majeur résidant sous le même toit fréquente déjà l'établissement d'enseignement secondaire;
2° qui sont issus :
a) d'un home ou d'une famille d'accueil, pour autant qu'ils y aient été placés soit par le juge, soit par le conseiller ou le directeur d'aide à la jeunesse;
b) d'un internat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe;
c) d'un centre d'accueil organisé ou reconnu par l'Office de la naissance et de l'enfance.
3° qui ont des besoins spécifiques au sens de l'article 2, § 1er, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé et pour lesquels une intégration permanente est envisagée pour la première année du premier degré de l'enseignement secondaire en application du chapitre X du même décret;
4° qui, même sans avoir été régulièrement inscrits dans l'enseignement spécialisé organisé par le décret du 3 mars 2004, éprouvent, au moment d'introduire ou de voir introduire par leurs parents ou la personne investie de l'autorité parentale une demande d'inscription, des besoins spécifiques fondés sur un handicap avéré;
5° qui fréquentent un internat relevant du même pouvoir organisateur que l'établissement ou avec lequel celui-ci entretient une collaboration;
6° dont au moins l'un des parents ou la personne investie de l'autorité parentale exerce tout ou partie de sa fonction au sein de l'établissement secondaire;
7° qui, dans l'enseignement subventionné par la Communauté française uniquement, fréquentent depuis le 30 septembre 2007 au moins l'enseignement primaire dans une des écoles fondamentales ou primaires du même pouvoir organisateur que l'école secondaire aux conditions visées au § 3;
8° qui fréquentent depuis le 30 septembre 2007 au moins l'enseignement primaire soit du seul établissement d'enseignement primaire ou fondamental adossé avec lequel l'établissement d'enseignement secondaire doit avoir conclu, aux conditions visées au § 4, alinéa 2, une convention d'adossement, soit de l'établissement d'enseignement primaire ou fondamental adossé avec lequel l'établissement d'enseignement secondaire peut avoir conclu, aux conditions visées au § 4, alinéa 4, une seconde convention d'adossement.
§ 2. Les demandes d'inscription visées au § 1er, 2°, ne sont considérées comme prioritaires que pour autant qu'une copie de l'attestation visée à l'article 29, § 2, alinéa 3, du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement soit remise au chef d'établissement au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de 3 semaines d'inscription.
Les demandes d'inscription visées au § 1er, 3°, ne sont considérées comme prioritaires que pour autant que la proposition d'intégration visée à l'article 134 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé ait fait l'objet de l'acceptation visée à l'article 135, du même décret au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de 3 semaines d'inscription;
Les demandes d'inscription visées au § 1er, 4°, ne sont considérées comme prioritaires que pour autant qu'elles soient fondées sur un projet d'intégration accepté par le chef d'établissement, en concertation avec l'équipe éducative, et ce, au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de 3 semaines d'inscription.
Pour l'application du § 1, 4°, un projet d'intégration est un protocole reprenant :
1° l'accord du chef d'établissement;
2° l'accord des parents, de la personne investie de l'autorité parentale ou de l'élève lui-même s'il est majeur;
3° l'énumération des équipements spécifiques permettant à l'élève de poursuivre sa scolarité;
4° les partenaires éventuels chargés de l'accompagnement de l'élève et autorisés à intervenir dans l'établissement scolaire;
5° les éventuelles dispositions spécifiques établies entre l'école et les parents, la personne investie de l'autorité parentale ou l'élève lui-même s'il est majeur.
§ 3. Les demandes d'inscription visées au § 1er, 7° ne sont considérées comme prioritaires que pour autant que soient remplies les deux conditions suivantes :
1° le pouvoir organisateur n'a pas conclu de convention d'adossement au sens des articles 80, § 4, alinéa 6, 8°, 11 et 12 et 88, § 4, alinéas 6, 8°, 11 et 12, du décret du 24 juillet 1997, tel que modifié par le décret précité du 18 juillet 2008;
2° le pouvoir organisateur organise au moins 15 écoles fondamentales ou primaires.
Ces écoles fondamentales ou primaires sont assimilées à des établissements d'enseignement fondamental ou primaire adossés aux établissements d'enseignement secondaire organisés par le pouvoir organisateur concerné, au sens du § 4, alinéa 2.
§ 4. Les demandes d'inscription visées au § 1er, 8° ne sont considérées comme prioritaires que pour autant que la seule convention d'adossement conclue avec l'établissement d'enseignement primaire ou fondamental adossé ait été transmise à l'Administration au plus tard le 30 septembre 2008.
Par établissement d'enseignement fondamental ou primaire adossé, on entend exclusivement un établissement d'enseignement fondamental ou primaire qui remplit au moins trois des quatre conditions suivantes :
1° Avoir le même pouvoir organisateur que l'école secondaire;
2° Avoir un projet d'établissement commun, sauf pour les dispositions spécifiques au niveau d'enseignement concerné;
3° Se situer dans la même commune;
4° Avoir au moins 40 % des élèves de 6e primaire qui, au cours des deux années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, se sont inscrits dans l'école secondaire concernée par la convention d'adossement.
Une seconde convention d'adossement peut-être prise en compte si et seulement si :
1° elle a été conclue par l'établissement d'enseignement secondaire avec un autre établissement d'enseignement primaire ou fondamental adossé au sens de l'alinéa 2;
2° elle a été approuvée par le Gouvernement avant le 31 décembre 2008;
3° le 15 janvier 2008, l'ensemble des élèves inscrits en première année du premier degré de l'enseignement secondaire de l'établissement et issus des deux écoles primaires ou fondamentales adossées, en ce compris les élèves des écoles adossées qui relèvent également d'une autre catégorie d'élèves visés au § 1er, occupaient au maximum 50 % des places disponibles.
S'il apparaît, pour toute année scolaire postérieure à celle lors de laquelle la seconde convention a été conclue, qu'au 15 janvier l'ensemble des élèves inscrits en première année du premier degré de l'enseignement secondaire de l'établissement et issus des deux écoles primaires ou fondamentales adossées, en ce compris les élèves des écoles adossées qui relèvent également d'une autre catégorie d'élèves visés au § 1er, occupent plus de 50 % des places disponibles, la seconde convention devient définitivement caduque à compter de l'année scolaire qui suit celle du constat.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 16, 035; En vigueur : 15-02-2010>
Art. 79/11.[1 Quelle que soit la priorité qu'un candidat à l'inscription peut faire valoir en application de l'article 79/10, elle ne vaut que dans l'école où l'élève s'il est majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale déposent leur formulaire unique d'inscription.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 17, 035; En vigueur : 15-02-2010>
Sous-section 6. - [1 Des établissements d'enseignement secondaire réputés complets et incomplets]1
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(1)
Art. 79/12.
<Abrogé par DCFR 2022-01-13/08, art. 55,L1, 076; En vigueur : 28-01-2022>
Art. 79/13.
<Abrogé par DCFR 2022-01-13/08, art. 55,L1, 076; En vigueur : 28-01-2022>
Art. 79/14.[1 Dans tout établissement d'enseignement secondaire considéré complet en application [2 de l'article 1.7.7-12, § 1er, alinéa 2, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire]2, le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de l'établissement attribue lui-même 80 % des places déclarées, selon la méthode définie dans la sous-section 8 et réserve l'attribution des places restées disponibles à la CIRI.
Dans les cinq jours ouvrables scolaires qui suivent, l'établissement visé à l'alinéa 1er adresse à la CIRI, une copie électronique de son registre des demandes d'inscription et précise le nombre de places encore disponibles et le nombre d'élèves ISEF éventuellement manquant pour que le pourcentage de 20,4 % d'élèves ISEF par rapport aux places déclarées soit atteint.]1
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(1)<DCFR 2011-02-10/07, art. 29, 037; En vigueur : 07-03-2011>
(2)<DCFR 2022-01-13/08, art. 52, 076; En vigueur : 28-01-2022>
Sous-section 7. - [1 Du classement des demandes d'inscription]1
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(1)
Art. 79/15.[1 Le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de tout établissement attribue au moins 20,4 % des places déclarées, aux élèves ISEF, pour autant qu'ils aient introduit une demande d'inscription pendant la phase d'enregistrement des demandes d'inscription visée à l'article 79/8.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 23, 035; En vigueur : 15-02-2010>
Art. 79/16.[1 Pour l'attribution des places disponibles dans tout établissement d'enseignement secondaire où le nombre de formulaires uniques d'inscription est supérieur au nombre de places qu'il attribue, qu'il soit réputé complet ou incomplet, chaque élève pour lequel un formulaire unique d'inscription a été déposé pendant la phase d'enregistrement des demandes d'inscription visée à l'article 79/8 est classé dans l'ordre décroissant, en fonction de son indice composite.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 24, 035; En vigueur : 15-02-2010>
Art. 79/17.[1 § 1er. L'indice composite visé à l'article 79/16 est déterminé en attribuant à l'élève une valeur " 1 " d'abord multipliée par un facteur variant dégressivement de 1,5 à 1,1 par pas de " - 0,1 " de la 1re à la 5e préférence et ensuite multipliée par des facteurs attachés à des critères.
Les seuls critères qui peuvent et doivent intervenir et leurs pondérations possibles pour l'application de l'alinéa 1er sont les suivants :
1° l'école primaire ou fondamentale d'origine est au moment de l'inscription en 1ère commune ou au moment de l'inscription dans l'enseignement primaire de cette école, parmi celles du réseau auquel appartient l'école primaire ou fondamentale d'origine, une des cinq plus proches du domicile de l'élève ou d'un des deux parents. Ce critère est décliné en attribuant une pondération dégressive de la 1re plus proche à la 5e plus proche. Ces valeurs sont : 2, pour la 1re plus proche, 1,81 pour la 2e plus proche, 1,61 pour la 3e plus proche, 1,41 pour la 4e plus proche, 1,21 pour la 5e plus proche et 1 pour les écoles plus éloignées;
2° l'établissement d'enseignement secondaire choisi est, parmi ceux du réseau auquel appartient l'établissement d'enseignement secondaire choisi, un des cinq plus proches du domicile de l'élève ou de celui d'un des deux parents. Ce critère est décliné en attribuant une pondération dégressive de l'école la 1re plus proche à la 5e plus proche. Ces valeurs sont : 1,98 pour la 1re plus proche, 1,79 pour la 2e plus proche, 1,59 pour la 3e plus proche, 1,39 pour la 4e plus proche, 1,19 pour la 5e plus proche et 1 pour les écoles plus éloignées;
[3 3° l'établissement d'enseignement secondaire choisi se situe dans un rayon de 4 km de l'école primaire ou fondamentale d'origine. La valeur minimale 1 est attribuée lorsque le critère n'est pas rencontré ou lorsque ce critère est rencontré et que l'école visée au 1° et l'établissement visé au 2° sont les premiers plus proches au sens du 1° et du 2°. Dans les autres cas où ce critère est rencontré :
a) la valeur minimale 1 est augmentée de 0,054; 0,108; 0,162, 0,216 ou de 0,27 selon que la valeur attribuée au critère visé au 1° vaut 1,81; 1,61; 1,41; 1,21 ou 1;
b) la valeur obtenue au point a) est augmentée de 0,054; 0,108; 0,162; 0,216 ou de 0,27 selon que la valeur attribuée au critère visé au 2° vaut 1,79; 1,59; 1,39; 1,19 ou 1]3;
4° A partir de l'année scolaire 2011-2012, l'école primaire ou fondamentale d'origine est une des écoles primaires dont le projet d'établissement prévoit au moins cinq actions prioritaires de partenariat pédagogique avec l'école secondaire reprenant dans son propre projet d'établissement ces mêmes actions visant en tous cas à favoriser la transition entre le primaire et le secondaire, l'intégration au sein du 1er degré et la lutte contre le décrochage. Parmi ces cinq actions, quatre au moins sont reprises parmi les suivantes :
- La réalisation d'activités en commun pour les élèves et/ou les équipes éducatives;
- L'échange de documents pédagogiques et d'informations;
- Des périodes de concertation entre les équipes éducatives;
- Des réunions de parents communes;
- Des formations d'enseignants en commun;
- Des visites d'élèves du primaire dans le secondaire;
- La présence ponctuelle d'enseignants d'un niveau dans l'autre;
- La collaboration envisagée fait l'objet d'une convention de partenariat et les établissements partenaires font un rapport de leurs activités de partenariat qu'elles tiennent à disposition de l'inspection.
Ce critère interviendra pour autant qu'au moins trois écoles primaires soient concernées dont au moins une est considérée comme moins favorisée au sens de l'article 79/1, 4°. Par dérogation, pour les zones où les élèves ISEF ne peuvent être issus que de moins de 15 % des écoles ou implantations fondamentales ou primaires de la zone une des écoles fondamentales concernées au moins a un indice socio-économique moyen inférieur de 0,6 point à celui de l'école secondaire.
Ce critère vaut 1,51 s'il est rencontré et 1 s'il n'est pas rencontré. Ce critère n'est pris en compte que pour les écoles ne bénéficiant pas ou plus de l'adossement.
Ce critère vaut également 1,51 si l'école fondamentale ou primaire d'origine est une école qui a une convention de partenariat avec une autre école secondaire que celle dans laquelle il souhaite s'inscrire, pour autant d'une part, que l'établissement d'enseignement secondaire choisi ait conclu une convention de partenariat avec d'autres établissements d'enseignement primaire ou fondamental que celui d'origine et d'autre part, qu'au moins une des deux conditions suivantes soit remplie :
a) l'école fondamentale ou primaire d'origine est la première plus proche du domicile au sens du 1°;
b) l'élève était inscrit dans l'école primaire d'origine avant la date de conclusion de la convention de partenariat par cette école.
5° Egalement à partir de l'année scolaire 2011-2012, l'école fondamentale ou primaire d'origine est une école qui n'a ni convention d'adossement, ni convention de partenariat. Ce critère bénéficie de la même pondération que le critère 4 et ne s'applique qu'à l'égard d'écoles secondaires concernées par des partenariats pédagogiques;
Ce critère et sa pondération bénéficient également aux écoles qui se trouvent dans une commune où le choix des parents entre écoles secondaires organisées ou subventionnées par la Communauté française de caractères différents ne peut s'exercer par défaut de telles écoles dans la Commune. Les critères 4, et 5 ne sont pas cumulables.
6° L'école secondaire offre la possibilité de poursuivre en immersion dans la même langue à des élèves qui ont bénéficié de cet apprentissage depuis la 3ème primaire au moins. Ce critère vaut 1,18 s'il est rencontré et 1 s'il n'est pas rencontré.]1
[2 § 2. Lorsque par manque de données, il n'est pas possible de déterminer la valeur de l'indice composite d'un élève, il lui est attribué, pour son classement dans l'établissement visé à l'article 79/8, § 2, alinéa 1er, un indice composite dont la valeur est la moyenne des indices composites des élèves qui ont déposé leur formulaire unique d'inscription auprès de cet établissement et pour lesquels cette valeur est connue.
En cas de classement dans un établissement désigné sur la partie du formulaire unique d'inscription visée à l'article 79/7, § 3, alinéa 4, la CIRI lui attribue un indice composite dont la valeur est la moyenne des indices composites des élèves qu'elle classe dans chacun de ces établissements et pour lesquels cette valeur est connue.]2
[2 § 3. Lorsque l'école primaire ou fondamentale d'origine relève de l'enseignement spécialisé, sont seules prises en compte pour la détermination de la valeur du critère visé au § 1er, alinéa 2, 1°, les écoles fondamentales ou primaires spécialisées, parmi celles du réseau auquel appartient l'école primaire ou fondamentale d'origine, organisant un enseignement du même type au sens de l'article 7, § 1er, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.
Lorsque l'école primaire ou fondamentale d'origine relève de l'enseignement ordinaire, sont seules prises en compte pour la détermination de la valeur du critère visé au § 1er, alinéa 2, 1°, les écoles fondamentales ou primaires, au sens de l'article 79/2, alinéa 1er, 1°, parmi celles du réseau auquel appartient l'école primaire ou fondamentale ordinaire d'origine.]2
(NOTE : par son arrêt n° 4/2011 du 15-03-2011 (M.B. 15-03-2011, p. 16372-16380), la Cour Constitutionnelle a annulé l'article 79/17, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel qu'il a été inséré par l'article 25 du décret du 18 mars 2010)
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 25, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(2)<DCFR 2011-02-10/07, art. 30, 037; En vigueur : 07-03-2011>
(3)<DCFR 2011-12-20/14, art. 1, 039; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 79/18.[1 Lorsque, pour l'attribution des places disponibles, plusieurs élèves ont le même indice composite, ils sont classés dans l'ordre croissant de l'indice socio-économique de leur quartier d'origine. Lorsqu'il est impossible de déterminer l'indice socio-économique du quartier d'origine d'un élève, l'Administration lui attribue l'indice socio-économique moyen du quartier d'origine des élèves ayant le même indice composite.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent maintient un (des) ensemble(s) d'ex-aequo dont le nombre est supérieur à trois, ils sont d'abord départagés au sein de chacun de ces ensembles dans l'ordre croissant de la pondération obtenue par application de l'article 79/17, § 1er, alinéa 2, 2°. Si l'application de cette modalité de départage conduit encore à un (des) ensemble(s) d'ex-aequo dont le nombre est supérieur à trois, ils sont départagés au sein de chaque ensemble dans l'ordre croissant de la distance de l'établissement d'enseignement secondaire au domicile de l'élève ou d'un des deux parents.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 26, 035; En vigueur : 15-02-2010>
Sous-section 8. - [1 De l'attribution des places disponibles par le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de l'établissement]1
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(1)
Art. 79/19.[1 Le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de l'établissement attribue les places qu'il lui revient d'attribuer selon le cas en vertu [2 de l'article 1.7.7-20 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire]2, et 79/14, § 2, comme indiqué ci-dessous :
1° d'abord et pour autant que ce pourcentage puisse être atteint, il réserve et attribue 20,4 % des places déclarées, à des élèves ISEF dans l'ordre de leur classement suivant l'indice composite et en cas d'ex-aequo selon l'ordre croissant de l'indice socio-économique de leur quartier d'origine;
2° ensuite, il attribue, selon le cas, le solde éventuel des 80 % ou des 102 % des places déclarées, aux élèves prioritaires dans l'ordre des priorités et au sein de chaque priorité, dans l'ordre de leur classement suivant l'indice composite et en cas d'ex-aequo selon l'ordre croissant de l'indice socio-économique de leur quartier d'origine;
3° enfin, il attribue, selon le cas, le solde éventuel des 80 % ou des 102 % des places déclarées, aux élèves non prioritaires, ISEF ou non, dans l'ordre de leur classement suivant l'indice composite et en cas d'ex-aequo selon l'ordre croissant de l'indice socio-économique de leur quartier d'origine.
Les élèves dont la demande d'inscription est satisfaite en application de l'alinéa 1er sont définitivement en ordre utile.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 28, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(2)<DCFR 2022-01-13/08, art. 53, 076; En vigueur : 28-01-2022>
Art. 79/20.[1 Dans les cinq jours ouvrables scolaires qui suivent la phase d'enregistrement des demandes d'inscription visée à l'article 79/8, le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de l'établissement adresse à la CIRI une copie électronique du registre des demandes d'inscription visé à l'article 79/9.
[2 Le chef d'établissement visé à [3 l'article 1.7.7-20, alinéa 1er, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire]3 ou à l'article 79/14, alinéa 2, lui adresse la partie distincte et confidentielle du formulaire unique d'inscription des élèves qui ont introduit une demande d'inscription pendant la période d'enregistrement des demandes d'inscription.]2
Dans le cas visé à l'alinéa 2, le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de l'établissement communique en outre le nombre d'élèves manquants pour que la proportion minimale de 20,4 % d'élèves ISEF visée à l'article 79/15 soit, dans la mesure du possible, atteinte à l'intervention de la CIRI, conformément aux dispositions de la sous-section 9.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 29, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(2)<DCFR 2011-02-10/07, art. 31, 037; En vigueur : 07-03-2011>
(3)<DCFR 2022-01-13/08, art. 54, 076; En vigueur : 28-01-2022>
Sous-section 9. - [1 De l'attribution des places par la CIRI et de la constitution des listes d'attente]1
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(1)
Art. 79/21.[1 § 1er. La CIRI dispose des places restées disponibles dans les établissements d'enseignement réputés incomplets ainsi que des places restées disponibles dans les établissements d'enseignement réputés complets.
Pour chaque établissement d'enseignement secondaire dont elle gère l'attribution de places, la CIRI dresse la liste des candidats à ces places, à savoir les élèves dont la 1ère préférence n'a pas encore pu être satisfaite dans cet établissement auxquels s'ajoutent, après dépouillement des volets confidentiels des formulaires d'inscription, les élèves dont la 1ère préférence n'a pas encore pu être satisfaite ailleurs et pour lesquels cet établissement constituait une des autres préférences exprimées dans le formulaire unique d'inscription.
Pour chacun de ces établissements, la CIRI procède au classement des élèves, encore en demande d'inscription dans l'ordre décroissant de leur indice composite calculé conformément à l'article 79/17, et éventuellement départagés conformément à l'article 79/18.
§ 2. La CIRI attribue d'abord les places dont elle dispose de la manière suivante :
1° dans les établissements d'enseignement secondaire qui ont déclaré un nombre d'élèves ISEF manquant pour que le pourcentage de 20,4 % d'élèves ISEF par rapport aux places déclarées soit atteint, la CIRI commence par attribuer ces places, dans l'ordre de leur classement, à des élèves ISEF pour lesquels cette école correspond à la 2ème préférence. S'il n'y en a pas suffisamment, le pourcentage d'élèves ISEF est réputé définitivement atteint;
2° ensuite, dans les établissements d'enseignement secondaire qui n'ont pas pu satisfaire les demandes d'inscription d'élèves prioritaires déposées auprès d'eux, la CIRI attribue à ces derniers des places dans l'ordre des priorités, tel que déterminé à l'article 79/10, et au sein de chaque priorité, dans l'ordre de leur classement.
§ 3. Pour les places restantes après application du § 2, la CIRI procède à l'optimalisation des préférences de l'élève s'il est majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, selon la méthode visant à rapprocher chaque élève de sa meilleure préférence possible, sans jamais pouvoir lui imposer une place dans l'établissement d'enseignement secondaire correspondant à une préférence inférieure à celle résultant de son classement dans les différents établissements d'enseignement secondaire visés dans la partie confidentielle de son formulaire unique d'inscription.
La méthode visée à l'alinéa 1er implique :
1° dans un premier temps, de suspendre provisoirement toutes les demandes d'inscription ne correspondant pas à la 1re préférence indiquée dans la partie confidentielle du formulaire unique d'inscription de l'élève et de ne les réintroduire à leurs différentes places dans le classement des différents établissements d'enseignement secondaire que si cette 1re préférence n'a pas pu être satisfaite;
2° dans un deuxième temps, de suspendre provisoirement toutes les demandes d'inscription dont l'ordre de préférence est supérieur à deux et de ne les réintroduire dans leurs différentes places dans les différents établissements d'enseignement secondaire que si ces 1re ou 2e préférences n'ont pas pu être satisfaites;
3° dans un Nième temps, de suspendre provisoirement toutes les demandes d'inscription dont l'ordre de préférence est supérieur à N et de ne les réintroduire à leurs places dans les différents établissements d'enseignement secondaire que si aucune de ces préférences supérieures à la Nième préférence n'a pu être satisfaite;
4° et ainsi de suite jusqu'à la phase de suspension provisoire de toutes les demandes correspondant à la 10e préférence et à leur réintroduction définitive dans les places qu'ils occupaient si aucune de leur préférence supérieure à la 9e préférence n'a pu être satisfaite.
§ 4. Pour l'application du présent article, un élève en ordre utile dans un établissement d'enseignement secondaire est maintenu, [4 jusqu'au 23 août, le surlendemain ou le lendemain si ce jour tombe un samedi ou un dimanche]4, en liste d'attente dans tout établissement d'enseignement secondaire correspondant mieux à ses préférences que celui où il est en ordre utile, [2 ...]2.]1
[2 Les établissements dans lesquels une demande d'inscription a été actée après la phase d'enregistrement visée à l'article 79/8, § 1er, sont réputés moins correspondre à ses préférences que ceux désignés durant cette phase d'enregistrement.]2
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 31, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(2)<DCFR 2011-02-10/07, art. 32, 037; En vigueur : 07-03-2011>
(3)<DCFR 2016-07-13/03, art. 10, 051; En vigueur : 01-12-2015>
(4)<DCFR 2018-06-14/26, art. 41, 061; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 79/22.[1 A l'issue de son travail d'optimalisation, la CIRI transmet à chaque établissement d'enseignement secondaire, son registre des demandes d'inscription complété en y distinguant les élèves en ordre utile des élèves éventuellement en liste d'attente. Pour chaque élève visé à l'article 79/21, § 1er, alinéa 2, la CIRI lui adresse s'il est majeur ou à ses parents ou à la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, un courrier lui précisant l'école où il est en ordre utile et/ou sa situation en liste d'attente dans les écoles concernées.]1
[2 L'élève majeur ou, pour l'élève mineur, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale disposent, s'ils n'ont pas obtenu une place en ordre utile dans l'établissement correspondant à leur première préférence, d'un délai de 10 jours ouvrables à partir de l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent pour confirmer ou infirmier les demandes d'inscription introduites conformément à l'article 79/7, § 3. A défaut de réponse dans ce délai, ils sont réputés confirmer ces demandes d'inscription.
Sauf demande expresse contraire adressée à la CIRI, les demandes d'inscription des élèves qui n'ont pas obtenu le certificat d'études de base sont supprimées dès que la décision de refus d'octroi de ce certificat est définitive.]2
[3 A partir du sixième jour ouvrable scolaire de l'année scolaire, l'inscription d'un élève en ordre utile est supprimée, si celui-ci ne s'est pas présenté dans l'établissement et si ni lui-même s'il est majeur, ni ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, n'ont pu justifier le caractère régulier de l'absence, tel que fixé dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2014 portant application des articles 8, § 1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire. Lorsque l'information selon laquelle une place en ordre utile a été attribuée à l'élève lui est communiquée au-delà du [4 premier jour de l'année scolaire ]4, le délai est de trois jours ouvrables scolaires à dater de la réception de la notification.]3
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 32, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(2)<DCFR 2011-02-10/07, art. 33, 037; En vigueur : 07-03-2011>
(3)<DCFR 2019-05-03/38, art. 30, 070; En vigueur : 01-09-2019>
(4)<DCFR 2022-03-31/35, art. 59, 078; En vigueur : 29-08-2022>
Art. 79/23.[1 Le nombre d'élèves visés à l'article 79/5, 1° ne peut être dépassé que d'une unité par classe déclarée en application de l'article 79/5, 2°, et uniquement pour :
1° répondre à une injonction de la CIRI, en vue de résoudre des cas exceptionnels ou de force majeure imprévisibles au moment de la phase d'enregistrement des demandes d'inscription;
2° inscrire en 1ère année commune un élève qui s'inscrit dans l'internat de l'école secondaire concernée ou dans un internat associé à l'école par une convention;
3° permettre l'inscription d'un membre supplémentaire de la fratrie lorsqu'un autre membre s'est vu attribuer [2 une]2 place disponible;
4° permettre l'inscription d'élèves classés ex-aequo dans l'ordre de classement des élèves, lorsqu'un des élèves classés ex-aequo s'est vu attribuer la dernière place disponible.
Lorsqu'il fait application de l'alinéa 2°, 3° et 4°, le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur en informe immédiatement la CIRI.]1
[2 Lorsque l'élève majeur ou, pour l'élève mineur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale estiment relever des cas exceptionnels ou de force majeure visés à l'alinéa 1er, 1°, ils introduisent, dans les 10 jours ouvrables scolaires suivant la réception du courrier de la CIRI informant du classement après application du § 2 de l'article 79/21 du présent décret, une demande motivée par [3 envoi recommandé]3 auprès de la CIRI.
Dans l'hypothèse où un cas de force majeure nouveau surviendrait après le délai prévu par l'alinéa précédent, l'élève majeur ou, pour l'élève mineur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale introduisent une demande motivée par [3 envoi recommandé]3 auprès de la CIRI.]2
[4 Pour l'année scolaire 2021-2022, lorsqu'elle estime que la situation des inscriptions le justifie, la CIRI peut décider d'ouvrir un nombre de places égal à 2 % des places déclarées au dernier jour ouvrable scolaire du mois de janvier dans tout ou partie des établissements qui, à l'issue du classement établi en application de l'article 79/21, comptaient un nombre d'élèves en ordre utile au moins égal à 102 % des places déclarées. Les places ainsi créées sont attribuées dans l'ordre du classement ou dans l'ordre dans lequel la demande postérieure à la période d'inscription a été actée.]4
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 33, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(2)<DCFR 2011-02-10/07, art. 34, 037; En vigueur : 07-03-2011>
(3)<ACF 2017-10-25/11, art. 2, 060; En vigueur : 22-04-2018>
(4)<DCFR 2021-07-14/23, art. 131, 075; En vigueur : 01-07-2021>
Art. 79/24.[1 § 1er. Le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de l'établissement informe l'élève majeur ou, pour l'élève mineur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale de l'inscription de l'intéressé ou du fait que son inscription est refusée pour le motif qu'aucune place n'a pu lui être attribuée. Dans ce dernier cas, le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de l'établissement communique également la position que l'élève occupe dans sa liste d'attente.
§ 2. Lorsque le refus d'inscription est fondé sur le motif qu'aucune place n'a pu lui être attribuée, dès qu'une place redevient disponible au sein de l'établissement, elle est proposée dans l'ordre de la liste d'attente visée au § 1er [2 jusqu'à épuisement de celle-ci]2. La proposition émane de la CIRI pour les élèves qu'elle a placé en liste d'attente en application de l'article 79/21, §§ 2 et 3 et de l'établissement d'enseignement secondaire pour les élèves que ce dernier a placé en liste d'attente en application de l'article 79/9, alinéa 3. Pour permettre à la CIRI d'agir conformément au présent alinéa, l'établissement informe immédiatement la CIRI de tout désistement. Pour l'application du présent article, aucune place n'est réputée redevenir disponible tant que le nombre d'élèves en ordre utile n'est pas inférieur à 100 % des places déclarées, hormis les élèves ajoutés en application de l'article 79/23.
[2 alinéa 2 abrogé]2
[2 alinéa 3 abrogé]2
[3 A partir du [4 premier jour de l'année scolaire]4, si un élève auquel une place a été proposée est absent depuis 3 jours ouvrables scolaires à compter de la rentrée scolaire effective dans l'établissement ou de l'envoi par la CIRI de l'information selon laquelle une place a été attribuée à l'élève, et n'a pas pu justifier le caractère régulier de son absence, tel que fixé dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2014 portant application des articles 8, § 1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire, l'établissement enregistre son désistement et en informe la CIRI conformément à l'alinéa précédent.]3
§ 3. Le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de l'établissement remet à l'élève majeur ou, pour l'élève mineur, aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale une attestation d'inscription ou de refus d'inscription contenant notamment les éléments suivants :
1° l'identification et les coordonnées de l'établissement scolaire, de son pouvoir organisateur et de son chef d'établissement;
2° l'identification et les coordonnées de l'élève et, le cas échéant de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale;
3° le nombre de places totales disponibles en première année de l'enseignement secondaire dans l'établissement scolaire;
4° le nombre de places attribuées à l'issue de la période de 3 semaines d'inscription;
5° le fait que l'inscription est soit acceptée soit refusée pour le motif qu'aucune place n'a pu lui être attribuée, le cas échéant, la position que l'élève occupe sur la liste d'attente et l'indication des services de l'administration où l'élève et ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale peuvent obtenir une assistance en vue d'inscrire l'élève dans un établissement d'enseignement de la Communauté française ou dans une institution assurant le respect de l'obligation scolaire;
6° la date à laquelle l'attestation d'inscription est signifiée et remise, la signature du chef d'établissement et la signature de l'élève majeur ou, pour l'élève mineur, des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 34, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(2)<DCFR 2011-02-10/07, art. 35, 037; En vigueur : 07-03-2011>
(3)<DCFR 2019-05-03/38, art. 31, 070; En vigueur : 01-09-2019>
(4)<DCFR 2022-03-31/35, art. 60, 078; En vigueur : 29-08-2022>
Art. 79/24bis.[1 A partir [2 du prochain jour ouvrable suivant celui fixé en application de l'article 79/21, § 4, alinéa 1er]2, tout passage en ordre utile entraîne la suppression, par la CIRI, des inscriptions en liste d'attente dans d'autres établissements scolaires, en ce compris lorsque l'inscription en liste d'attente résulte d'une demande d'inscription actée après la phase d'enregistrement visée à l'article 79/8, § 1er conformément à l'article 79/9, alinéa 3.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2011-02-10/07, art. 36, 037; En vigueur : 07-03-2011>
(2)<DCFR 2018-06-14/26, art. 42, 061; En vigueur : 01-01-2018>
Sous-section 10. - [1 De la CIRI]1
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(1)
Art. 79/25.[1 § 1er. La CIRI est composée des personnes suivantes :
1° Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions ou son délégué, qui préside. Un représentant du Ministre-Président et un représentant du Ministre ayant les Bâtiments scolaires dans ses attributions assistent aux réunions;
2° Le Directeur général adjoint du Service général de l'enseignement organisé par la Communauté française ou son délégué;
3° Un représentant par organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs d'enseignement subventionné reconnus par le Gouvernement conformément à la législation relative à la représentation des pouvoirs organisateurs subventionnés;
4° Deux représentants par commission zonale des inscriptions visée à l'article 80, § 3, alinéa 1er, et par commission décentralisée des inscriptions visée à l'article 88, § 3, alinéa 1er, lorsque ces commissions sont compétentes pour des zones à l'égard desquelles la CIRI intervient dans l'attribution des places conformément à l'article 79/21;
5° Deux représentants par Fédération d'associations de parents reconnues comme représentatives;
6° Deux membres de la Direction générale de l'enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française, dont le Directeur général ou son représentant;
7° Deux membres de l'Entreprise des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication, en abrégé ETNIC, créée par le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française.
§ 2. Le siège de la CIRI est situé à l'Administration, qui en assure la logistique et le secrétariat.
La CIRI prend ses décisions par consensus. Lorsque celui-ci ne peut être atteint, elle statue à la majorité des membres présents visés aux points 2° à 6° du § 1er.
Pour mener à bien, dans les meilleurs délais, les opérations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de la sous-section 9, la CIRI requiert les ressources des commissions zonales et décentralisées des inscriptions.]1
[2 § 3. La CIRI se réunit jusqu'au dernier jour ouvrable d'août pour statuer sur les demandes lui adressées sur base de l'article 79/23, alinéas 3 et 4.
Au-delà de cette date et pour statuer sur les demandes lui adressées sur base de l'article 79/23, alinéa 3, la CIRI décide valablement en réunissant ses membres par voie électronique.]2
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 36, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(2)<DCFR 2011-02-10/07, art. 37, 037; En vigueur : 07-03-2011>
Art. 79/26.[1 La CIRI a pour missions, outre celle visée aux articles 79/21 et 79/23, de :
1° garantir la transparence et l'exacte application du système d'attribution des places disponibles en application de l'article 79/5;
2° saisir le Gouvernement de tout problème qui nécessiterait une prise de décision de sa part;
3° suggérer à la Commission de pilotage les éventuelles améliorations à apporter au système d'attribution des places disponibles pour les années scolaires suivantes;
4° résoudre les cas exceptionnels ou de force majeure;
5° rendre un rapport annuel au Gouvernement et à la Commission de Pilotage. Le Gouvernement transmet le rapport au Parlement.]1.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2010-03-18/04, art. 37, 035; En vigueur : 15-02-2010>
Section 2. - De l'enseignement de la Communauté française.
Art.80.§ 1er. [10 ...]10
[4 Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 79, paragraphes 1er, 2, 4 et 5, et sauf circonstances exceptionnelles reconnues comme telles par le Ministre, les établissements de la Communauté française ne sont pas tenus d'inscrire, au sein du premier degré comprenant la deuxième année commune, un élève issu d'un autre établissement d'enseignement secondaire qui a été orienté vers une année [8 supplémentaire]8.]4
[10 ...]10
[5 § 1erbis. [10 ...]10]5
§ 2. [10 ...]10
§ 3. [10 ...]10
§ 4. [3 ...]3
§ 5. [3 ...]3
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(1)<DCFR 2007-03-08/52, art. 13, 026; En vigueur : 01-10-2007>
(2)<DCFR 2008-07-18/50, art. 2, 030; En vigueur : 01-08-2008>
(3)<DCFR 2010-03-18/04, art. 40, 2°, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(4)<DCFR 2012-07-12/31, art. 52, 041; En vigueur : 01-09-2012>
(5)<DCFR 2014-04-11/28, art. 16, 046; En vigueur : 01-05-2014>
(6)<DCFR 2019-03-14/37, art. 17, 065; En vigueur : 01-09-2019>
(7)<DCFR 2019-05-03/38, art. 32, 070; En vigueur : 01-09-2019>
(8)<DCFR 2019-05-03/38, art. 33, 070; En vigueur : 01-09-2019>
(9)<DCFR 2019-05-03/38, art. 34, 070; En vigueur : 01-09-2019>
(10)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 80 DROIT FUTUR. § 1er. [10 ...]10
[4 [11 ...]11.]4
[10 ...]10
[5 § 1erbis. [10 ...]10]5
§ 2. [10 ...]10
§ 3. [10 ...]10
§ 4. [3 ...]3
§ 5. [3 ...]3
(1)<DCFR 2007-03-08/52, art. 13, 026; En vigueur : 01-10-2007>
(2)<DCFR 2008-07-18/50, art. 2, 030; En vigueur : 01-08-2008>
(3)<DCFR 2010-03-18/04, art. 40, 2°, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(4)<DCFR 2012-07-12/31, art. 52, 041; En vigueur : 01-09-2012>
(5)<DCFR 2014-04-11/28, art. 16, 046; En vigueur : 01-05-2014>
(6)<DCFR 2019-03-14/37, art. 17, 065; En vigueur : 01-09-2019>
(7)<DCFR 2019-05-03/38, art. 32, 070; En vigueur : 01-09-2019>
(8)<DCFR 2019-05-03/38, art. 33, 070; En vigueur : 01-09-2019>
(9)<DCFR 2019-05-03/38, art. 34, 070; En vigueur : 01-09-2019>
(10)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
(11)<DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.81.§ 1er. [5 ...]5
§ 1er/1. [5 ...]5
[2 § 1er/2. Lorsqu'il peut être apporté la preuve qu'une personne étrangère à l'établissement a commis un des faits graves visés au paragraphe 1er/1, sur l'instigation ou avec la complicité d'un élève de l'établissement, ce dernier est considéré comme ayant commis un fait portant atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève ou compromettant l'organisation ou la bonne marche d'un établissement scolaire et pouvant justifier l'exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89 du décret.
L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'élève mineur pour un fait commis par ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale.]2
§ 2. [4 ...]4
§ 3. [4 ...]4
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(1)<DCFR 2013-11-21/26, art. 47, 045; En vigueur : 01-09-2014>
(2)<DCFR 2013-11-21/26, art. 48, 045; En vigueur : 01-09-2014>
(3)<ACF 2017-10-25/11, art. 10, 060; En vigueur : 22-04-2018>
(4)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
(5)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3/1, 074; En vigueur : 06-09-2020>
Art.82.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.83.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3/1, 074; En vigueur : 06-09-2020>
Art.84.
<Abrogé par DCFR 2013-11-21/26, art. 49, 045; En vigueur : 01-09-2014>
Art.85.
<Abrogé par DCFR 2013-11-21/26, art. 49, 045; En vigueur : 01-09-2014>
Art.86.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Section 3. - De l'enseignement subventionné par la Communauté française.
Art.87.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.88.<DCFR 1999-02-08/37, art. 39, 003; En vigueur : 01-01-1999> § 1. [10 ...]10
[4 Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 79, paragraphes 1er, 2, 4 et 5, et sauf circonstances exceptionnelles reconnues comme telles par le Ministre, un pouvoir organisateur d'un établissement subventionné n'est pas tenu d'inscrire, au sein du premier degré comprenant la deuxième année commune, un élève issu d'un autre établissement d'enseignement secondaire qui a été orienté vers une année [7 supplémentaire]7.]4
[10 ...]10
[5 § 1erbis. [10 ...]10]5
§ 2. [6 ...]6
§ 3. [ [1 [8 Sans préjudice de l'article 79/24]8]1 quel que soit le moment de l'année, s'il estime ne pas pouvoir inscrire un élève majeur qui en fait la demande ou un élève mineur dont les parents ou la personne investie de l'autorité parentale en font (fait) la demande, il remet à l'élève s'il est majeur ou à ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale s'il est mineur une attestation de demande d'inscription dont le Gouvernement fixe le modèle. Il transmet immédiatement copie de l'attestation à l'organe de représentation et de coordination ou à la commission décentralisée qui en informe l'Administration. Dans le cas où le pouvoir organisateur n'a pas adhéré à un organe de représentation et de coordination, il transmet l'attestation à l'administration.] <DCFR 2001-07-12/67, art. 7, 010; En vigueur : 01-01-2003>
L'attestation de demande d'inscription comprend la motivation du refus d'inscription ainsi que l'indication des services ou l'élève majeur ou l'élève mineur et ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale peut (peuvent) obtenir une assistance en vue d'inscrire l'élève dans un établissement d'enseignement de la Communauté française ou dans un autre établissement d'enseignement subventionné.
§ 4. [3 ...]3
§ 5. [3 ...]3
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(1)<DCFR 2007-03-08/52, art. 14, 026; En vigueur : 01-10-2007>
(2)<DCFR 2008-07-18/50, art. 4, 030; En vigueur : 01-08-2008>
(3)<DCFR 2010-03-18/04, art. 40, 3°, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(4)<DCFR 2012-07-12/31, art. 53, 041; En vigueur : 01-09-2012>
(5)<DCFR 2014-04-11/28, art. 17, 046; En vigueur : 01-05-2014>
(6)<DCFR 2019-03-14/37, art. 19, 065; En vigueur : 01-09-2019>
(7)<DCFR 2019-05-03/38, art. 33, 070; En vigueur : 01-09-2019>
(8)<DCFR 2019-05-03/38, art. 34, 070; En vigueur : 01-09-2019>
(9)<DCFR 2019-05-03/38, art. 35, 070; En vigueur : 01-09-2019>
(10)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 88 DROIT FUTUR. <DCFR 1999-02-08/37, art. 39, 003; En vigueur : 01-01-1999> § 1. [10 ...]10
[4 [11 ...]11]4
[10 ...]10
[5 § 1erbis. [10 ...]10]5
§ 2. [6 ...]6
§ 3. [11 ...]11
§ 4. [3 ...]3
§ 5. [3 ...]3
(1)<DCFR 2007-03-08/52, art. 14, 026; En vigueur : 01-10-2007>
(2)<DCFR 2008-07-18/50, art. 4, 030; En vigueur : 01-08-2008>
(3)<DCFR 2010-03-18/04, art. 40, 3°, 035; En vigueur : 15-02-2010>
(4)<DCFR 2012-07-12/31, art. 53, 041; En vigueur : 01-09-2012>
(5)<DCFR 2014-04-11/28, art. 17, 046; En vigueur : 01-05-2014>
(6)<DCFR 2019-03-14/37, art. 19, 065; En vigueur : 01-09-2019>
(7)<DCFR 2019-05-03/38, art. 33, 070; En vigueur : 01-09-2019>
(8)<DCFR 2019-05-03/38, art. 34, 070; En vigueur : 01-09-2019>
(9)<DCFR 2019-05-03/38, art. 35, 070; En vigueur : 01-09-2019>
(10)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
(11)<DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 074; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20>
Art.89.§ 1er. [6 ...]6
[2 § 1er/1. [6 ...]6
[3 § 1er/2. Lorsqu'il peut être apporté la preuve qu'une personne étrangère à l'établissement a commis un des faits graves visés au paragraphe 1er/1 1er, sur l'instigation ou avec la complicité d'un élève de l'établissement, ce dernier est considéré comme ayant commis un fait portant atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève ou compromettant l'organisation ou la bonne marche d'un établissement scolaire et pouvant justifier l'exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89.
L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'élève mineur pour un fait commis par ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale.]3
§ 2. [5 ...]5
§ 3. [5 ...]5
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(1)<DCFR 2007-03-08/52, art. 11, 026; En vigueur : 01-01-2007>
(2)<DCFR 2013-11-21/26, art. 50, 045; En vigueur : 01-09-2014>
(3)<DCFR 2013-11-21/26, art. 51, 045; En vigueur : 01-09-2014>
(4)<ACF 2017-10-25/11, art. 11, 060; En vigueur : 22-04-2018>
(5)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
(6)<DCFR 2019-05-03/54, art. 3/1, 074; En vigueur : 06-09-2020>
Art.90.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.91.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3/1, 074; En vigueur : 06-09-2020>
Art.92.
<Abrogé par DCFR 2013-11-21/26, art. 49, 045; En vigueur : 01-09-2014>
Art.93.
<Abrogé par DCFR 2013-11-21/26, art. 49, 045; En vigueur : 01-09-2014>
Art.94.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire spécialisé [1 ...]1 ) de plein exercice.
Art. 94/1. [1 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas au degré inférieur de l'enseignement secondaire visé à l'article 1.2.1-4 du Code l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2019-05-03/54, art. 7, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.95.[1 Les décisions relatives au passage de classe, de cycle ou de phase et à la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite au sein d'un établissement d'enseignement sont de la compétence du Conseil de classe.
En outre, dans l'enseignement spécialisé, [2 ...]2 la décision d'inscription dans une forme et le passage d'une forme d'enseignement à une autre sont également de la compétence du Conseil de classe.
Le Conseil de classe est présidé par le chef d'établissement ou son délégué et comprend tous les membres du personnel enseignant en charge de l'élève. Un membre du centre psycho-médico-social ainsi que les éducateurs concernés peuvent y assister avec voix consultative.
Dans l'enseignement spécialisé, le Conseil de classe comprend également l'ensemble des membres des personnels auxiliaire d'éducation, paramédical, psychologique et social qui ont la charge de l'instruction, de l'éducation et de la formation d'un groupe d'élèves et qui en portent la responsabilité, ainsi que des chefs d'atelier. Les chefs de travaux d'atelier peuvent participer au Conseil de classe. Les membres des personnels auxiliaire d'éducation, paramédical, psychologique et social siègent avec voix consultative pour toutes les matières visant à l'évaluation certificative.
Tout enseignant non titulaire, ayant fonctionné au moins deux mois de l'année scolaire, peut assister, avec voix consultative, au Conseil de classe.]1
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(1)<DCFR 2009-02-05/48, art. 4, 032; En vigueur : 01-09-2009>
(2)<DCFR 2012-07-12/26, art. 95, 040; En vigueur : 01-09-2012>
Art.96.Le Ministre, pour l'enseignement de la Communauté française, le pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné arrête, dans son règlement des études, les modalités essentielles :
1° d'organisation des différentes épreuves à caractère sommatif;
2° du déroulement des délibérations;
3° de la communication des décisions des conseils de classe aux élèves et à leurs parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.
Nonobstant le huis clos et le secret des délibérations, le chef d'établissement ou son délégué fournit, le cas échéant, par écrit si la demande expresse lui est formulée par l'élève majeur ou les parents ou la personne responsable d'un élève mineur, la motivation précise d'une décision d'échec ou de réussite avec restriction [3 prise par le Conseil de classe ou d'un refus d'octroi du certificat de qualification pris par le Jury de qualification " sont insérés après les mots " décision d'échec ou de réussite avec restriction]3. [1 En outre, dans l'enseignement spécialisé, le chef d'établissement fournit la motivation [3 ...]3, de la décision d'inscription dans une forme et du passage d'une forme d'enseignement à une autre selon les mêmes modalités.]1
L'élève majeur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale de l'élève mineur peuvent consulter, autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l'évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d'un membre de la famille (ou [6 ...]6, par une personne de leur choix). <DCFR 2004-03-03/36, art. 246, 019; En vigueur : 01-09-2004>
[3 L'élève majeur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale de l'élève mineur peuvent aussi, sur demande écrite adressée au chef d'établissement, obtenir, à prix coûtant, copie de toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe, dans le respect des dispositions du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration.]3
Ni l'élève majeur, ni les parents ou la personne investie de l'autorité parentale de l'élève mineur ne peuvent consulter les épreuves d'un autre élève [3 ni en obtenir copie]3.
Chaque pouvoir organisateur prévoit une procédure interne destinée à instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des conseils de classe [3 et des décisions des jurys de qualification]3 et à favoriser la conciliation des points de vue.
[3 Le délai minimum d'introduction de la procédure de conciliation interne relative aux décisions du Conseil de classe et aux décisions du Jury de qualification doit être prévu par le pouvoir organisateur mais ne peut être inférieur à deux jours ouvrables après la communication de la décision.]3
[5 [7 La notification des décisions prises suite à ces procédures internes est soit remise en mains propres aux demandeurs contre accusé de réception, soit adressée par envoi recommandé:
1° au plus tard le cinquième jour qui précède le dernier jour de l'année scolaire pour les jurys de qualification de fin d'année scolaire et au plus tard le dernier jour de l'année scolaire pour les conseils de classe de fin d'année scolaire;
2° dans les cinq jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification et pour les conseils de classe de début d'année scolaire suivante;
3° au plus tard le 31 janvier pour la première session, dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les conseils de classe des sessions suivantes et au plus tard le dernier jour de l'année scolaire pour les conseils de classe de fin d'année scolaire de la 3e année complémentaire du quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, sections soins infirmiers visée à l'article 3, § 2 du décret du 11 mai 2017 relatif au quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers]7;]5
[8 4° dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification et pour les conseils de classe du dispositif de fin de parcours complémentaire au troisième degré de qualification.]8
[3 Dans tous les cas, la procédure de conciliation interne relative à un refus d'octroi du certificat de qualification est clôturée avant que le Conseil de classe se réunisse pour délibérer quant à la réussite de l'année.]3
[2 Dans l'enseignement secondaire spécialisé, à l'exception de l'enseignement de forme 4, la procédure interne est clôturée :
-Le 10 décembre ou le 10 mai [3 ...]3 pour les décisions relatives à l'inscription dans une forme et au changement de forme;
- Le [7 dernier jour de l'année scolaire]7 pour les décisions relatives à la délivrance des certificats et attestations ainsi qu'à l'inscription dans une forme et au changement de forme.]2
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(1)<DCFR 2009-02-05/48, art. 5, 032; En vigueur : 01-09-2009>
(2)<DCFR 2009-02-05/48, art. 6, 032; En vigueur : 01-09-2009>
(3)<DCFR 2012-07-12/26, art. 96, 040; En vigueur : 01-09-2012>
(4)<DCFR 2018-06-14/26, art. 43, 061; En vigueur : 15-06-2018>
(5)<DCFR 2019-04-25/57, art. 5, 069; En vigueur : 01-06-2019>
(6)<DCFR 2022-02-24/18, art. 122, 077; En vigueur : 22-04-2022>
(7)<DCFR 2022-03-31/35, art. 61, 078; En vigueur : 29-08-2022>
(8)<DCFR 2022-07-20/39, art. 45, 079; En vigueur : 29-08-2022>
Art.97.§ 1er. Il est créé, par caractère d'enseignement, un Conseil de recours pour les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire [1 ordinaire et un Conseil de recours pour les décisions des Conseils de classe dans l'enseignement secondaire spécialisé]1 .
§ 2. Le Conseil de recours de l'enseignement [2 ordinaire]2 de caractère non confessionnel comprend (l'Inspecteur général coordonnateur ou son délégué), [8 dix membres effectifs]8 et cinq membres suppléants désignés par le Ministre sur proposition du [12 Comité de concertation de l'enseignement secondaire]12 de caractère non confessionnel et un président. <DCFR 2007-03-08/46, art. 199, 025; En vigueur : 01-09-2007>
Le Gouvernement nomme le président parmi les fonctionnaires généraux et les inspecteurs généraux (en activité de service ou admis à la retraite au cours des dix dernières années). [3 Le Conseil de recours de l'enseignement spécialisé de caractère non confessionnel comprend l'inspecteur général coordonnateur ou son délégué, cinq membres effectifs et cinq membres suppléants désignés par le Gouvernement sur proposition du [12 Comité de concertation de l'enseignement secondaire de caractère non confessionnel]12 et un président.
Le Gouvernement nomme le Président parmi les fonctionnaires de rang 12 au moins et les inspecteurs coordonnateurs en activité de service ou admis à la retraite au cours des dix dernières années.]3 <DCFR 2002-07-11/54, art. 1, 015; En vigueur : 31-07-2002>
§ 3. Le Conseil de recours de l'enseignement [6 ordinaire]6 de caractère confessionnel comprend (l'Inspecteur général coordonnateur ou son délégué), [8 dix membres effectifs]8 et cinq membres suppléants désignés par le Ministre sur proposition du [12 Comité de concertation de l'enseignement secondaire]12 de caractère confessionnel et un président. <DCFR 2007-03-08/46, art. 199, 025; En vigueur : 01-09-2007>
Le Gouvernement nomme le président parmi les fonctionnaires généraux et les inspecteurs généraux (en activité de service ou admis à la retraite au cours des dix dernières années). [7 Le Conseil de recours de l'enseignement spécialisé de caractère confessionnel comprend l'inspecteur général coordonnateur ou son délégué, cinq membres effectifs et cinq membres suppléants désignés par le Gouvernement sur proposition du [12 Comité de concertation de l'enseignement secondaire de caractère confessionnel ]12 et un président.
Le Gouvernement nomme le Président parmi les fonctionnaires de rang 12 au moins et les inspecteurs coordonnateurs en activité de service ou admis à la retraite au cours des dix dernières années.]7 <DCFR 2002-07-11/54, art. 1, 015; En vigueur : 31-07-2002>
[9 § 4. Les membres désignés sur proposition de chaque Comité de concertation sont obligatoirement des chefs d'établissement, [13 des directeurs adjoints]13, des chefs d'atelier ou des chefs de travaux d'atelier en fonction, en congé, admis à la retraite au cours des cinq dernières années ou bénéficiant d'une mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant celle-ci. Les membres admis à la retraite achèvent le mandat pour lequel ils ont été désignés.]9
§ 5. Les conseils de recours prennent leurs décisions à la majorité des deux tiers. Si cette majorité n'est pas atteinte, le recours est rejeté.
Le Gouvernement arrête les autres modalités de fonctionnement des conseils de recours.
§ 6. Les mandats sont d'une [14 durée de quatre ans]14. Ils sont renouvelables. Leur exercice est gratuit. Les membres ont droit à [10 ...]10 des frais de déplacement selon les modalités applicables aux fonctionnaires de rang 12.
§ 7. [11 Le Gouvernement arrête les indemnités de vacation pour tous les membres des conseils de recours.]11
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(1)<DCFR 2009-02-05/48, art. 7, 032; En vigueur : 01-09-2009>
(2)<DCFR 2009-02-05/48, art. 8, 032; En vigueur : 01-09-2009>
(3)<DCFR 2009-02-05/48, art. 9, 032; En vigueur : 01-09-2009>
(4)<DCFR 2009-02-05/48, art. 12, 032; En vigueur : 01-09-2009>
(5)<DCFR 2009-02-05/48, art. 13, 032; En vigueur : 01-09-2009>
(6)<DCFR 2009-02-05/48, art. 10, 032; En vigueur : 01-09-2009>
(7)<DCFR 2009-02-05/48, art. 11, 032; En vigueur : 01-09-2009>
(8)<DCFR 2018-06-14/26, art. 44, 061; En vigueur : 01-07-2018>
(9)<DCFR 2018-06-14/26, art. 45, 061; En vigueur : 01-07-2018>
(10)<DCFR 2018-06-14/26, art. 46, 061; En vigueur : 01-07-2018>
(11)<DCFR 2018-06-14/26, art. 47, 061; En vigueur : 01-07-2018>
(12)<DCFR 2019-04-25/56, art. 39, 067; En vigueur : 01-09-2019>
(13)<DCFR 2019-03-14/20, art. 143,26°, 068; En vigueur : 01-09-2019>
(14)<DCFR 2024-05-16/79, art. 1, 084; En vigueur : 02-08-2024>
Art.98.§ 1er. [1 Dans l'enseignement secondaire ordinaire]1 l'élève, s'il est majeur, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, peuvent introduire un recours contre une décision d'échec ou de réussite avec restriction, pour autant qu'ils aient épuisé [5 la procédure interne visée à l'article 96, alinéa 6]5, [4 - jusqu'au [6 10e jour ouvrable qui suit le dernier jour de l'année scolaire ]6, pour les décisions de première session ;
- jusqu'au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision pour les décisions de seconde session. ]4
[5 En ce qui concerne les décisions rendues par le Conseil de classe de janvier de la 3e année complémentaire visée à l'article 3, § 2, du décret du 11 mai 2017 relatif au quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers, l'élève, s'il est majeur, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, peuvent introduire un recours contre une décision d'échec, pour autant qu'ils aient épuisé la procédure interne visée à l'article 96, alinéa 6, jusqu'au 10 février, ou jusqu'au 1er jour ouvrable qui le suit, si celui-ci est un dimanche.
En ce qui concerne les décisions rendues par le Conseil de classe de [6 fin d'année scolaire ]6 de la 3e année complémentaire visée à l'article 3, § 2, du décret du 11 mai 2017 relatif au quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers, l'élève, s'il est majeur, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, peuvent introduire un recours contre une décision d'échec, pour autant qu'ils aient épuisé la procédure interne visée à l'article 96, alinéa 6, jusqu'au 10 juillet, ou jusqu'au 1er jour ouvrable qui le suit, si celui-ci est un dimanche.]5
Le recours comprend une motivation précise. Y est jointe toute pièce que le requérant juge de nature à éclairer le Conseil de recours.
Le recours ne peut comprendre des pièces relatives aux décisions du Conseil de classe relatives à d'autres élèves.
[2 Les décisions des Jurys de qualification ne sont pas susceptibles de recours auprès des Conseils de recours visés à l'article 97.]2
§ 2. [7 . Le recours est adressé par envoi recommandé ou par voie électronique à l'Administration qui le transmet au Président du Conseil de recours.
Une copie du recours introduit à l'Administration par envoi recommandé est adressée par les requérants, le même jour, également par lettre recommandée, au chef d'établissement concerné.
Celui-ci peut adresser à l'Administration tout document de nature à éclairer le Conseil de recours.
Il peut aussi transmettre au Conseil de recours un avis motivé sur le bien-fondé du recours.
L'Administration transmet ce document au Président du Conseil de recours.
Le Conseil de recours enjoint l'établissement de produire à son intention tout document estimé utile à sa prise de décision.
door deskundigen van haar keuze. Il peut entendre toute personne qu'il juge nécessaire. Il peut se faire assister par des experts qu'il choisit.
A la demande du Conseil de classe, son président est entendu par le Conseil de recours.]7
§ 3. (Le Conseil de recours peut remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sa
(Dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, le conseil de recours peut remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite ou par une nouvelle décision) <DCFR 2004-03-03/36, art. 248, 019; En vigueur : 01-09-2004>ns restriction.) <DCFR 1999-02-08/37, art. 43, 003; En vigueur : 01-01-1999>
§ 4. Le Gouvernement arrête les modalités de fonctionnement du Conseil de recours ainsi que la forme des attestations et certificats délivrés en exécution de ces décisions.
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(1)<DCFR 2009-02-05/48, art. 14, 032; En vigueur : 01-09-2009>
(2)<DCFR 2012-07-12/26, art. 97, 040; En vigueur : 01-09-2012>
(3)<ACF 2017-10-25/11, art. 9, 060; En vigueur : 22-04-2018>
(4)<DCFR 2018-06-14/26, art. 48, 061; En vigueur : 01-07-2018>
(5)<DCFR 2019-04-25/57, art. 6, 069; En vigueur : 01-06-2019>
(6)<DCFR 2022-03-31/35, art. 62, 078; En vigueur : 29-08-2022>
(7)<DCFR 2023-07-20/48, art. 1, 081; En vigueur : 01-06-2023>
Art. 98bis.[1 § 1er. Dans l'enseignement secondaire spécialisé, l'élève, s'il est majeur, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, peuvent introduire, pour autant qu'ils aient épuisé la procédure interne visée à l'article 96, alinéa 5, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision ou sa confirmation :
- En forme 4, un recours contre une décision d'échec ou de réussite avec restriction;
- En forme 3, un recours contre une décision de refus de délivrance de l'attestation de réussite de phase, de refus de délivrance des certificats à l'exclusion du certificat de qualification, de refus d'autoriser l'élève qui a suivi deux années scolaires en 3 e phase, à présenter l'épreuve de qualification;
- En forme 1, 2, 3 et 4, un recours contre une décision d'inscription dans une forme d'enseignement ou de passage d'une forme d'enseignement vers une autre.
Le recours comprend une motivation précise. Y est jointe toute pièce que le requérant juge de nature à éclairer le Conseil de recours.
Le recours ne peut comprendre des pièces relatives aux décisions du Conseil de classe concernant d'autres élèves.
§ 2. [4 Le recours est adressé par envoi recommandé, ou par voie électronique à l'Administration qui le transmet au Président du Conseil de recours. Une copie du recours introduit à l'Administration par envoi recommandé est adressée par les requérants, le même jour, également par lettre recommandée, au chef d'établissement concerné. Celui-ci peut adresser à l'Administration tout document de nature à éclairer le Conseil de recours. Il peut aussi transmettre au Conseil de recours un avis motivé sur le bien-fondé du recours. L'Administration transmet ce document au Président du Conseil de recours.
Le Conseil de recours enjoint l'établissement de produire à son intention tout document estimé utile à sa prise de décision. Il peut entendre toute personne qu'il juge nécessaire. Il peut se faire assister par des experts qu'il choisit.
A la demande du conseil de classe, son président est entendu par le Conseil de recours.]4.
§ 3. Dans l'enseignement secondaire spécialisé, le Conseil de recours peut remplacer la décision du Conseil de classe :
- En forme 4, par une décision de réussite avec ou sans restriction;
- En forme 3, par une décision de réussite de phase [2 ...]2;
- En forme 1, 2, 3 et 4, par une nouvelle décision en ce qui concerne l'inscription dans une forme d'enseignement ou le passage d'une forme d'enseignement vers une autre.
§ 4. Le Gouvernement arrête les modalités de fonctionnement du Conseil de recours ainsi que la forme des attestations et certificats délivrés en exécution de ces décisions.]1
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(1)<Inséré par DCFR 2009-02-05/48, art. 15, 032; En vigueur : 01-09-2009>
(2)<DCFR 2014-04-11/28, art. 18, 046; En vigueur : 01-05-2014>
(3)<ACF 2017-10-25/11, art. 9, 060; En vigueur : 22-04-2018>
(4)<DCFR 2024-01-18/27, art. 1, 082; En vigueur : 21-02-2024>
Art.99.[1 Dans l'enseignement secondaire ordinaire]1 les décisions du Conseil de recours se fondent sur la correspondance entre les compétences acquises par l'élève et les compétences qu'il doit normalement acquérir ainsi que sur l'équivalence du niveau des épreuves d'évaluation administrées aux élèves à celui des épreuves produites par les différentes commissions des outils d'évaluation.
Aussi longtemps que les compétences n'ont pas été déterminées ou que les épreuves d'évaluation n'ont pas été produites, le Conseil de recours prend ses décisions en fonction des programmes d'études.
[2 Dans l'enseignement secondaire spécialisé, les décisions du Conseil de recours se fondent sur la correspondance entre les compétences acquises par l'élève et les compétences qu'il doit normalement acquérir.
Le Conseil de recours prend ses décisions en fonction des programmes d'études et du plan individuel d'apprentissage de l'élève.]2
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(1)<DCFR 2009-02-05/48, art. 16, 032; En vigueur : 01-09-2009>
(2)<DCFR 2009-02-05/48, art. 17, 032; En vigueur : 01-09-2009>
CHAPITRE XI. - De la gratuité de l'accès à l'enseignement.
Art.100.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.101.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art.102.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
CHAPITRE XIbis [1 Aménagements raisonnables pour les élèves à besoins spécifiques]1
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(1)
Art. 102/1.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 102/2.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 102/3.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 102/4.
<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 074; En vigueur : 01-09-2020>
CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives.
Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades académiques, le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949.
Art.103. A l'article 10, des lois sur la collation des grades académiques, le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, modifié par le décret du 5 septembre 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 3 est restauré dans la disposition suivante :
" § 3. Il est délivré un certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré à l'issue de la quatrième année d'études de l'enseignement secondaire.
Il est également délivré un certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré par le jury de la Communauté française.
Ce certificat ne fait pas l'objet d'une homologation. ";
2° au § 4, 1°, le mot " quatrième " est supprimé.
Section 2. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement technique du 30 avril 1957.
Art.104. Les articles 15, 26, 27, 28, 42, 65, 66 et 67 des lois coordonnées sur l'enseignement technique du 30 avril 1957 sont abrogés en ce qui concerne l'enseignement secondaire de plein exercice.
Section 3. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement moyen du 30 avril 1957.
Art.105. L'article 74 des lois coordonnées sur l'enseignement moyen du 30 avril 1957 est abrogé.
Section 4. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957.
Art.106. L'article 50, § 1er, alinéa 1er et § 2 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957 est abrogé.
Art.107. Dans l'article 10 des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
" L'inspecteur cantonal ou l'inspecteur cantonal adjoint peut aussi signaler au conseiller de l'aide à la jeunesse, l'élève mineur fréquentant l'enseignement fondamental qui compte plus de vingt demi-journées d'absence injustifiée. ".
Section 5. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement.
Art.108. L'article 11 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11. Les résultats obtenus par l'élève en religion ou en morale non confessionnelle sont pris en compte au même titre que les autres résultats dans les délibérations des conseils de classe. ".
Art.109. Dans l'article 24, § 2, alinéa 2, de la même loi un 2°bis est inséré :
" 2°bis respecter les dispositions fixées par le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre; ".
Section 6. - Modification à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire.
Art.110. L'article 2, § 2, de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. L'enseignement secondaire de plein exercice est commun à tous les élèves pour les deux premières années.
Ces deux premières années peuvent également être organisées sous la forme d'un premier degré différencié. Les modalités de passage de ce premier degré différencie vers le premier degré et le deuxième degré sont déterminées par le Gouvernement. ".
Section 7. - Modifications au décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative.
Art.111. L'article 10, § 1er, 1° et 2°, du décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative est abrogé en ce qui concerne l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire.
Art.112. Dans l'article 11, § 1er du même décret, entre les mots " à l'exclusion des établissements d'enseignement " et les mots " supérieur de type court et de plein exercice ", les mots " de l'enseignement fondamental, secondaire et " sont ajoutés.
Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.
Art.113. A l'article 18 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les mots " quatorze membres effectifs " et " quatorze membres suppléants " sont respectivement remplacés par les mots " dix-sept membres effectifs " et " dix-sept membres suppléants ".
Art.114. L'article 20, alinéa 1er, du même décret est complété par la disposition suivante :
" 4° trois membres représentant les organisations syndicales reconnues par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. ".
Art.115. Dans l'article 30, 1°, du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les mots " , le certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré délivré à l'issue de la quatrième année d'études de l'enseignement secondaire " sont introduits entre les mots " certificats d'études de base " et les mots " et les titres dénommés certificats de qualification ".
Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.
Art.116. A l'article 2 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, les mots " socles de compétences définissant le niveau des études " sont remplacés par les mots " socles de compétences, compétences et savoirs visés aux articles 16, 25, 26 et 35 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ".
Art.117. L'article 3 du même décret est complété par la disposition suivante :
" § 4. L'administrateur général peut participer, avec voix consultative, aux réunions du Conseil général de concertation. ".
Art.118. A l'article 7, § 1er, alinéa 1er, du même décret sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " 24 " sont remplacés par les mots " 32 ";
2° l'alinéa est complété comme suit :
" 7° quatre membres représentant l'enseignement de promotion sociale;
8° un membre représentant l'enseignement (spécialisé) ; <DCFR 2004-03-03/36, art. 230, 019; En vigueur : 01-09-2004>
9° un membre représentant l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'emploi;
10° un membre représentant l'Institut bruxellois francophone de Formation professionnelle;
11° un membre représentant l'Institut de Formation permanente des classes moyennes et des petites et moyennes entreprises. ".
Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental.
Art.119. L'article 1er, 2°, du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental est remplacé par la disposition suivante :
" socles de compétences : référentiel présentant de manière structurée les compétences de base à exercer jusqu'au terme des huit premières années de l'enseignement obligatoire et celles qui sont à maîtriser à la fin de chacune des étapes de celles-ci parce qu'elles sont considérées comme nécessaires à l'insertion sociale et à la poursuite des études ".
Art.120. A l'article 18, alinéa 2, du même décret, les mots " administrateur général de l'Organisation des Etudes " sont remplacés par les mots " le directeur général adjoint de l'Organisation des Etudes ".
Art.121. A l'article 21 du même décret sont apportées les corrections suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété par la disposition suivante :
" - trois représentants des organisations syndicales représentatives. ";
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" L'administrateur général peut participer, avec voix consultative, aux réunions du Conseil général. ".
Art.122. Dans l'article 22 du même décret est inséré l'alinéa suivant :
" Les représentants des organisations syndicales représentatives ne participent pas aux débats relatifs à la liberté des méthodes pédagogiques visée à l'article 6 de la loi du 29 mai 1959 précitée. ".
CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale.
Art.123. Par dérogation à l'article 103, dans l'enseignement de promotion sociale, les élèves ayant commencé la formation délivrant le CESI au plus tard à la date du 1er septembre 1997 se voient attribuer le certificat d'enseignement secondaire inférieur au moment où ils terminent avec fruit cette formation.
Art.124. Les pouvoirs organisateurs qui le souhaitent peuvent bénéficier des dispositions des articles 7, 14, 30, 33, 53, 54, 60, pour autant que les prescriptions des articles 63 à 68, 70 et 71 aient été accomplies.
Art.125. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 1997 à l'exception :
1° des articles 69, 96 à 99, 103, 111 et 112 qui entrent en vigueur le 1er janvier 1998;
2° des articles 76, alinéa 1er, 1°, 3° et 4° et alinéa 2, 77 et 78 qui entrent en vigueur le 1er septembre 1998;
3° des articles 7, 14, 30, 33, 53, 54, 60, 63 à 68, 70 à 73, 76, alinéa 1er, 2°, qui entrent en vigueur le 31 décembre 1998;
4° de l'article 110 dont le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur.
ANNEXE. [1 Indicateurs et valeurs de référence liés aux objectifs d'amélioration énoncés à l'article 67, § 3 ]1
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(1)
Art. N.
[1 (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-10-2018, p. 76549)]1
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(1)<Inséré par DCFR 2018-09-13/14, art. 20, 062; En vigueur : 12-09-2018>