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Titre :

20 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998029124 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Au § 3 de l'article 70 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, tel que modifié par le décret du 3 mars 2004, est ajouté l'alinéa suivant :
  " 3° l'article 69, § 13, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. "
  Bruxelles, le 20 janvier 2006.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente, chargée de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale,
  Mme M. ARENA
  Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
  C. EERDEKENS.