17 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2006 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1997 fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Art. 1-14
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2006 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1997 fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, les mots " à l'annexe IV pour le deuxième et le troisième degré de l'enseignement secondaire ordinaire, à l'annexe IVbis pour le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire " sont remplacés par les mots " à l'annexe IV pour l'enseignement secondaire ordinaire ".
Art.2. Dans le même arrêté, à l'article 2, les mots " à l'annexe X pour le deuxième et le troisième degré de l'enseignement secondaire ordinaire, à l'annexe Xbis pour le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire " sont remplacés par les mots " à l'annexe X pour l'enseignement secondaire ordinaire ".
Art.3. Dans le même arrêté, aux annexes I à XII, les mots :
" Pour la Commission zonale de BRUXELLES-CAPITALE :
Mme Bernadette GENNOTTE
City Center-1er étage - Bureau 1G57
Boulevard du Jardin botanique, 20-22
1000 BRUXELLES
Tél. secrétariat : 02/690.81.70. - Fax : 02/690.81.68.
Pour les Commissions zonales de la Province du BRABANT WALLON et du HAINAUT ORIENTAL (Charleroi, Mons) :
M. Alfred PIRAUX
Ecole Pierre CORAN, site J. d'Avesnes
Avenue Cornez, 1
7000 MONS
Tél. : 065/31.16.87. - Fax 065/84.08.98.
Pour les Commissions zonales de l'arrondissement administratif du HAINAUT OCCIDENTAL (Mouscron, Ath, Tournai) et l'arrondissement de Soignies (Enghien, Soignies, La Louvière, Braine-le-Comte) :
M. Serge DELEHOUZEE
A.R. Braine-le-Comte
Rue de Mons, 56
7090 BRAINE-LE-COMTE
Tél. 067/33.61.72. - Fax : 067/45.82.48.
Pour la Commission zonale de la Province de LIEGE:
Mme Mirianne GOFFETTE
Quai Saint-Léonard, 80
4000 LIEGE
Tél. : 04/228.80.60. ou 61. - Fax : 04/228.80.62.
Pour la Commission zonale de la Province de NAMUR :
Mme Anne SEVRIN
I.T.C.A.
Chaussée de Nivelles, 204
5020 NAMUR (Suarlée)
Tél. : 081/73.29.17. - Fax : 081/74.50.51.
Pour la Commission zonale de la Province du LUXEMBOURG :
M. Bernard DUPONT
Chaussée d'Houffalize, 3
6600 BASTOGNE
Tél. : 061/21.82.56. - Fax : 061/21.86.42. "
sont remplacés par les mots :
" Pour la Commission zonale de Bruxelles-Capitale (zone 1) :
Madame Annick BRATUN
Athénée royal de Koekelberg
Rue Omer Lepreux, 15
1081 Koekelberg
Tél. : 02/343.39.7 - Fax : 02/343.19.81
Pour la Commission zonale du Brabant Wallon (zone 2) :
Monsieur Alain FAURE
Athénée royal de Jodoigne
Chaussée de Hannut, 129
1370 Jodoigne
Tél. : 010/81.12.26 - Fax : 010/81.34.53
Pour la Commission zonale de Huy-Waremme (zone 3) :
Monsieur Manuel DONY
Athénée royal AGRI Saint-Georges
Rue Eloi Fouarge, 31
4470 Saint-Georges sur Meuse
Tél. : 04/223.51.79 - Fax : 04/223.64.78
Pour la Commission zonale de Liège (zone 4) et de Verviers (zone 5) :
Monsieur Jean-François ANGENOT
Rue des Clarisses, 13
4000 Liège
Tél. : 04/223.31.45 - Fax : 04/223.64.78
Pour la Commission zonale de Namur (zone 6) :
Monsieur Marc BEAUMONT,
ITCA
Chaussée de Nivelles, 204
5020 Suarlée
Tél. : 081/73.29.17 - Fax : 081/74.50.51
Pour la Commission zonale du Luxembourg (zone 7) :
Monsieur Richard REGGERS
Athénée royal de Bastogne,
Chaussée d'Houffalize, 3
6600 Bastogne
Tél. : 061/21.82.56 - Fax : 061/21.86.42
Pour la Commission zonale de Wallonie-Picarde (zone 8) :
Monsieur Philippe DECAESTECKER
Institut Renée Joffroy - Site Vauban
Avenue Vauban, 6A
7800 Ath
Tél. : 068/26.96.96 - Fax : 068/33.87.94
Pour la Commission zonale de Mons-Centre (zone 9) :
Monsieur Francis COLLETTE
Rue de chemin de fer, 433
7000 Mons
Tél. : 065/55.55.51 - Fax : 02/600.08.77
Pour la Commission zonale de Charleroi Hainaut-Sud (zone 10) :
Monsieur Bernard JONCKERS
Athénée royal de Fleurus (internat)
Sentier du Lycée, 10
6220 Fleurus
Tél. : 0498 40 04 60 ".
Art.4. Dans le même arrêté, aux annexes II, IV, VIII, et X, les mots " l'élève est venu s'inscrire après le 30 septembre " sont remplacés par les mots " l'élève est venu s'inscrire après le premier jour ouvrable scolaire de septembre sans motiver cette inscription tardive par des raisons exceptionnelles ".
Art.5. Dans le même arrêté, dans l'intitulé des annexes IV et X, les mots " le deuxième et le troisième degré de " sont supprimés.
Art.6. Dans le même arrêté, aux annexes VII, VIII et IX, les mots " Bruxelles et Brabant wallon:
M. Pierre VAN DEN BRIL
Avenue de l'Eglise Saint Julien, 15
1160 AUDERGHEM
Tél. : 02/663.06.62 - Fax : 02/672.53.36
Liège:
M. Jean DESERT
Boulevard d'Avroy, 17
4000 LIEGE
Tél. : 04/230.57.15 - Fax : 04/230.57.05
Hainaut:
M. Jean-Pol CAILLAUX
Chaussée de Mons, 20
7100 LA LOUVIERE
Tél. : 064/23.60.01 - Fax : 064/23.60.04
Namur et Luxembourg:
M. Patrick PIERRET
Rue de l'Evêché, 1
5000 NAMUR
Tél. : 081/25.03.61 - Fax : 081/25.03.69 "
sont remplacés par les mots :
" Bruxelles et Brabant wallon :
M. Luc ZOMERS
Avenue de L'Eglise Saint-Julien 15, 1160 Auderghem
Tél : 02 663 06 55 - Fax : 02 272 10 61
Liège:
M. Claude TILKIN
Boulevard d'Avroy 17, 4000 Liège
Tél : 04 230 57 07 - Fax : 04 230 57 05
Hainaut:
Mme Cécile PIETTE
Chaussée de Binche 151, 7000 Mons
Tél : 065 377 310 - Fax : 065 377 303
Namur et Luxembourg:
M. Hugues DELACROIX
Rue de l'Evêché 5, 5000 Namur
Tél : 081 25 03 73 ".
Art.7. Dans le même arrêté, aux annexes X, Xbis, XI et XII, les mots
" Bruxelles-Capitale et Brabant wallon:
M. Michel LAMBERT
Avenue de l'Eglise Saint-Julien, 15
1160 AUDERGHEM
Tél. : 02/663.06.55. - Fax : 02/672.10.61
Liège:
M. Joseph WOLLSEIFEN
Boulevard d'Avroy, 17
4000 LIEGE
Tél. : 04/230.57.20 - Fax: 04/230.57.05.
Hainaut:
M. Hubert LAURENT
Rue des Jésuites 28,
7500 TOURNAI
Tél. et Fax : 069/21.57.95
Namur et Luxembourg:
M. Philippe MOTTEQUIN
Rue de l'Evêché, 1
5000 NAMUR
Tél. : 081/25.03.71 - Fax: 081/25.03.69 "
sont remplacés par les mots :
" Bruxelles-Capitale et Brabant wallon:
M. Alain DEHAENE
Avenue de L'Eglise Saint-Julien 15, 1160 Auderghem
Tél : 02 663 06 61 - Fax : 02 272 10 61
Liège:
M. Jean-François DELSARTE
Boulevard d'Avroy 17
4000 Liège
Tél : 04 230 57 06 - Fax : 04 230 57 05
Hainaut:
M. François GUILBERT
Chaussée de Binche 151,
7000 Mons
Tél : 065 377 301 - Fax : 065 377 303
Namur et Luxembourg:
M. Yannic PIELTAIN
Rue de l'Evêché 5,
5000 Namur
Tél : 081 25 03 77 ".
Art.8. Dans le même arrêté, aux annexes VII à XII, les mots " Rue Brogniez, 42 1070 BRUXELLES " sont remplacés par les mots " Avenue Jupiter, 180 1190 BRUXELLES ".
Art.9. Dans le même arrêté, à l'annexe VIII, les mots " L'élève est venu s'inscrire entre le 2ème jour ouvrable de l'année scolaire et le 30 septembre sans motiver cette inscription tardive par des raisons exceptionnelles (motif de refus uniquement valable pour l'enseignement libre subventionné et l'enseignement provincial) " et les mots " L'élève est venu s'inscrire entre le 2ème jour ouvrable de l'année scolaire et le 30 septembre sans être domicilié dans la commune où est située l'école ou sans remplir les conditions de l'article 23, alinéa 4, des lois sur l'enseignement primaire coordonnées le 20 août 1957 et sans motiver cette inscription tardive par des raisons exceptionnelles (motif de refus uniquement valable pour l'enseignement des Villes et Communes) " sont supprimés.
Art.10. Dans le même arrêté, à l'annexe X, les mots " L'élève est venu s'inscrire entre le 2ème jour ouvrable de l'année scolaire et le 15 septembre inclus sans motiver cette inscription tardive par des raisons exceptionnelles ou sans faire l'objet d'une délibération en septembre " et les mots " L'élève est venu s'inscrire entre le 16 septembre et le 30 septembre sans motiver cette inscription tardive par des raisons exceptionnelles " sont supprimés.
Art.11. Dans le même arrêté, aux annexe X, Xbis et XII, les mots " Mme Nicky DE MAYER " sont remplacés par les mots " Mme Suzanne COLLET ".
Art.12. Dans le même arrêté, les annexes IVbis et Xbis sont supprimées.
Art.13. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Art. 14. Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.