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Titre :

19 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998029165 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice, il est inséré un article 4bis, rédigé comme suit :
  " Article 4bis. - Les membres qui siègent obtiendront une indemnité de 30 euros pour des prestations d'une journée entière et une indemnité de 15 euros pour des prestations d'une demi-journée.
  Une journée entière comprend minimum six heures de prestation. Une demi-journée comprend minimum trois heures de prestation. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2018.

Art. 3. Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.