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Titre :

21 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, en ce qui concerne le destinataire des règles complémentaires au règlement d'ordre intérieur de base, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999 fixant le règlement d'ordre intérieur de base des établissements d'enseignement secondaire organisé par la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2009 fixant le règlement d'ordre intérieur de base des écoles autonomes et des écoles annexées de l'enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999029644  2009029232 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999 fixant le règlement d'ordre intérieur de base des établissements d'enseignement secondaire organisés par la Communauté française, les mots " à la Direction générale de l'enseignement obligatoire " sont remplacés par les mots " au Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française ".

Art.2. Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2009 fixant les règlements d'ordre intérieur de base des écoles autonomes et des écoles annexées de l'enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française, les mots " à la Direction générale de l'enseignement obligatoire " sont remplacés par les mots " au Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française ".

Art. 3. La Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 21 octobre 2010.
  La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
  Mme M.-D. SIMONET