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Titre :

17 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998029165 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice, les mots " de plein exercice " sont abrogés.

Art.2. A l'article 1er du même arrêté, les mots " de plein exercice " sont abrogés.

Art.3. A l'article 2 du même arrêté, les mots " de plein exercice " sont abrogés.

Art. 4. Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.