1 JUILLET 1954. - Loi sur la pêche fluviale. (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD1995-04-27/54, art. 44, 007; En vigueur : 17-07-1995) (NOTE : Abrogé, à l'exception des articles 9, alinéa 4, et 31, pour la Région wallonne par DRW2014-03-27/64, art. 47, 020; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 18-12-2018)
Art. 1
CHAPITRE I. - DU DROIT DE PECHE ET DE SON EXERCICE.
Section 1. - Cours d'eau navigables et flottables dont l'entretien est à charge de l'Etat ou de ses ayants cause.
Art. 2-5
Art. 5 Région Wallonne
SECTION II. - Cours d'eau autres que ceux qui sont désignés à l'article 2.
Art. 6
SECTION III. <L 1-4-1977, art. unique> - Criques et voies d'eau creusées artificiellement dont l'entretien est à charge de polders ou de wateringues.
Art. 6bis
CHAPITRE II. - DU PERMIS DE PECHE.
Art. 7
Art. 7 Région Flamande
Art. 8
Art. 8 Région Flamande
Art. 8 Région Wallonne
Art. 9
Art. 9 Région Wallonne
Art. 9 Région Flamande
CHAPITRE III. - POLICE DE LA PECHE.
Art. 10
Art. 10 Région Flamande
Art. 11-13
Art. 13 Région Flamande
Art. 14
Art. 14bis Région Flamande
Art. 15
Art. 15 Région Flamande
Art. 16
Art. 16 Région Flamande
Art. 17
Art. 17bis Région Wallonne
Art. 18
Art. 18 Région Flamande
Art. 19
Art. 19 Région Flamande
Art. 20
Art. 20 Région Flamande
Art. 21
Art. 21 Région Flamande
Art. 22
Art. 22 Région Flamande
Art. 23
Art. 23 Région Flamande
Art. 24
Art. 24 Région Flamande
Art. 25
Art. 25 Région Flamande
Art. 26
Art. 26 Région Flamande
Art. 27
Art. 27 Région Flamande
Art. 28
Art. 28 Région Flamande
CHAPITRE IV. - DISPOSITIONS GENERALES. [1 NOTE : pour le domaine de compétences de l'Autorité flamande, l'intitulé de ce chapitre est remplacé par "Maintien".]1
Art. 29
Art. 29 Région Flamande
Art. 29 Région Wallonne
Art. 30
Art. 30 Région Wallonne
Art. 30 Région Flamande
Art. 31-32
Art. 32 Région Flamande
Art. 32 Région Wallonne
Art. 33
Art. 33 Région Flamande
Art. 33 Région Wallonne
Art. 34-35
CHAPITRE V. - LE FONDS PISCICOLE.
Art. 36
Art. 36 Région Flamande
Art. 36 Région Wallonne
Art. 36 Région de Bruxelles-Capitale
Art. 36bis Région Wallonne
Art. 37
Art. 37 Région Wallonne
Art. 37 Région Flamande
Art. 37 Région de Bruxelles-Capitale
Art. 37bis Région Wallonne
Art. 38
Art. 38 Région Flamande
Art. 39
Art. 39bis Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 40
1979101201 1983016138 1985053019 1989027095 1989028057 1990028169 1990028170 1990028322 1992027190 1992035938 1993027113 1993027122 1993027123 1993027316 1994027047 1994027048 1994027173 1994027504 1994027526 1995027513 1995027618 1996027054 1996027055 1996027057 1996027566 1996092650 1997027148 1998027123 1998027124 1998027460 1998027682 1999027471 1999027744 1999027745 1999036065 2000027096 2000027568 2001027278 2001036192 2002027247 2002027270 2002027375 2002027376 2002027677 2002027804 2002027805 2002027893 2002028026 2003027112 2003027203 2003027207 2003027703 2003027722 2003027768 2003027769 2003027771 2003036198 2003200117 2003200440 2004027176 2004200875 2004201889 2005027279 2005027373 2005036599 2005201153 2005201154 2005201410 2005202956 2006200246 2006200247 2006201591 2006201749 2006201795 2006202059 2006203721 2006203722 2006204002 2007027043 2007027049 2007200057 2007200498 2007200619 2007200679 2007201299 2007201399 2007201400 2007201719 2007201830 2007202438 2007202452 2007202519 2007202763 2007203382 2007203495 2008027101 2008201367 2008201368 2008201369 2008201371 2008201372 2008201667 2008201775 2008202064 2008202845 2008203393 2008203438 2009035467 2009201065 2009201711 2009201712 2009201713 2009202109 2009202647 2010201279 2010201471 2010201825 2010202170 2010202171 2010202172 2010202668 2010202995 2010203214 2010203240 2011200531 2011200760 2011201863 2011202199 2011202325 2011202422 2011202531 2011202533 2011202749 2011204442 2011205406 2011205867 2011205977 2012200593 2012201173 2012201325 2012201326 2012201327 2012201328 2012201329 2012201330 2012201846 2012202510 2012203021 2012203900 2012206101 2012206193 2013035218 2013035434 2013200173 2013200423 2013201900 2013201911 2013202972 2013203269 2013203270 2013205730 2013206659 2013206720 2013206740 2014200545 2014200547 2014201251 2014201252 2014201444 2014201452 2014201990 2014202058 2014202153 2014202858 2014202859 2014202974 2014203380 2014203895 2014207572 2015200031 2015200032 2015200033 2015200034 2015200064 2015200242 2015200749 2015200750 2015200752 2015201077 2015201642 2015201643 2015204243 2015205591 2015205708 2016200086 2016200087 2017032051 2017032052 2018040653 2023041541 2024009175
Article 1. La présente loi organise le régime de la pêche dans les eaux intérieures, à l'exception de celle qui se pratique dans les étangs, réservoirs, fossés ou canaux, quels qu'ils soient, lorsque le poisson qui y vit ne peut circuler librement entre ceux-ci et les fleuves, rivières et autres cours d'eau publics.
CHAPITRE I. - DU DROIT DE PECHE ET DE SON EXERCICE.
Section 1. - Cours d'eau navigables et flottables dont l'entretien est à charge de l'Etat ou de ses ayants cause.
Art.2. <L 10-07-1957, art. unique> Le droit de pêche appartient à l'Etat dans les fleuves, les rivières et les canaux classés par le Roi dans les voies navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux et dont l'entretien est à charge de l'Etat ou de ses ayants cause.
La disposition de l'alinéa précédent s'applique même au cas où la voie n'est plus, en fait, utilisée pour la navigation ou le flottage.
Art.3. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales relatives à l'exercice du droit de pêche dans le Bas-Escaut et dans la Meuse mitoyenne, le Roi détermine les cours d'eau navigables ou flottables ou les parties de ces cours d'eau, pour lesquels des licences peuvent être accordées à prix d'argent en vue de la capture de l'anguille.
Il règle également les conditions de délivrance et d'utilisation des licences.
Art.4. Dans les cours d'eau désignés à l'article 2, toute personne munie ou dispensée du permis de pêche, peut y pêcher au moyen d'une ou de deux lignes à main et du poer selon l'étendue des droits résultant du permis ou de la dispense; l'usage d'une bouteille à vairons et de balances à écrevisse est également autorisé suivant des conditions à déterminer par le Roi.
Art.5. Ceux qui, en vertu des dispositions de la présente loi, exercent le droit de pêche dans les cours d'eau désignés à l'article 2, peuvent, en vue de l'exercice de ce droit, faire usage de la rive sur une largeur de 1,50 m maximum à partir du bord que baigne le cours d'eau dans le niveau le plus élevé qu'il atteint sans déborder.
Art. 5_REGION_WALLONNE. Ceux qui, en vertu des dispositions de la présente loi, exercent le droit de pêche dans les cours d'eau désignés à l'article 2, peuvent, en vue de l'exercice de ce droit, faire usage de la rive sur une largeur de 1,50 m maximum à partir du bord que baigne le cours d'eau dans le niveau le plus élevé qu'il atteint sans déborder. (Ceux qui contreviennent aux dispositions du présent article seront punis d'une amende de 100 à 1 000 francs.) <DRW 1999-05-06/55, art. 1, En vigueur : 28-06-1999>
SECTION II. - Cours d'eau autres que ceux qui sont désignés à l'article 2.
Art.6. Dans tous les cours d'eau autres que ceux désignés à l'article 2, les propriétaires riverains ont le droit de pêche, chacun de son côté et jusqu'au milieu du cours d'eau.
SECTION III.
Art. 6bis. <L 1-4-1977, art. unique> Dans les criques et dans les voies d'eau creusées artificiellement dont l'entretien est à charge de polders ou de wateringues, le droit de pêche appartient à ces administrations.
Lorsque ce droit de pêche est cédé à bail, les commissions provinciales piscicoles bénéficient d'un droit de priorité, au prix de la dernière offre.
CHAPITRE II. - DU PERMIS DE PECHE.
Art.7. Nul n'est admis à pêcher dans les eaux auxquelles s'applique la présente loi sans être muni d'un permis régulier, sous peine d'une amende de 50 à 200 francs et de la confiscation de tous objets ayant servi à commettre l'infraction.
Art. 7_REGION_FLAMANDE. Nul n'est admis à pêcher dans les eaux auxquelles s'applique la présente loi sans être muni d'un permis régulier [1 ...]1.
----------
(1)<DCFL 2009-04-30/87, art. 47, 018; En vigueur : 25-06-2009>
Art.8. Sont dispensés du permis, les dimanches et jours de fête légale, les enfants de moins de 16 ans se livrant à la pêche à une seule ligne à main, accompagnés de leur père, mère ou tuteur muni d'un permis.
Le Roi peut accorder d'autres dispenses générales.
Art. 8_REGION_FLAMANDE. <DCFL 1990-12-21/33, art. 74, § 1er, 002; En vigueur : 01-01-1991> § 1er. L'Exécutif flamand règle la forme des permis de pêche, leur durée de validité, les modalités d'octroi ainsi que les conditions d'octroi et de retrait. § 2. [1 Les jeunes jusqu'à 17 ans sont dispensés du permis aux conditions suivantes : 1° ils pêchent à une seule ligne au maximum ; 2° ils pêchent exclusivement de la berge, y compris d'un plateau ou d'un embarcadère ancré ou lié à la berge ; 3° ils pêchent exclusivement de deux heures avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après le coucher du soleil ; 4° ils n'utilisent pas de poissons servant d'amorce ; 5° ils libèrent tout poisson capturé, immédiatement et prudemment, dans ses eaux d'origine ; 6° ils ne transportent pas de poissons et ils ne détiennent pas de poissons pendant la pêche.]1 § 3. L'Exécutif flamand peut accorder d'autres dispenses générales en matière de possession d'un permis. (§ 4. Le Gouvernement flamand peut agréer des associations piscicoles. § 5. Le Gouvernement flamand arrête les conditions d'octroi de l'agrément.) <DCFL 1999-05-18/47, art. 2, 009; En vigueur : 10-07-1999>
----------
(1)<DCFL 2018-11-23/10, art. 2, 023; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 8_REGION_WALLONNE. (Les enfants de moins de 14 ans se livrant à la pêche à une seule ligne à main montée d'un hamecon simple sont dispensés du permis les samedis, dimanches, jours de fêtes légales et pendant les congés scolaires, à condition qu'ils soient accompagnés de leur père, mère, tuteur ou d'une personne majeure déléguée par eux, munie d'un permis régulier. Le nombre d'enfants accompagnants est limité à quatre.) <DRW 21-08-1981, article unique> Le Roi peut accorder d'autres dispenses générales.
Art.9. Le Roi fixe le prix du permis en tenant compte des modes de pêche et des engins dont il sera fait usage, ainsi que des jours où le permis peut être utilisé.
Il détermine, en outre, les conditions d'octroi et de retrait du permis.
[1 bpost]1 délivre les permis et perçoit, pour ce service, au profit exclusif de l'Etat, une taxe d'encaissement dont le Roi fixe le montant.
Le permis ne peut être grevé d'aucune taxe provinciale ou communale.
----------
(1)<L 2010-12-13/07, art. 4, 019; En vigueur : 17-01-2011>
Art. 9_REGION_WALLONNE. Le Roi fixe le prix du permis en tenant compte des modes de pêche et des engins dont il sera fait usage, ainsi que des jours où le permis peut être utilisé. Il détermine, en outre, les conditions d'octroi et de retrait du permis. (Le Gouvernement wallon délivre les permis suivant les modalités fixées par lui en vue de faciliter leur obtention.) <DRW 1999-05-06/55, art. 2, En vigueur : 01-01-2000> Le permis ne peut être grevé d'aucune taxe provinciale ou communale.
Art. 9_REGION_FLAMANDE. [1 La taxe levée sur l'octroi de permis de pêche est fixée comme suit : 1° pour le permis de pêche jeunesse : 5 euros. Ce permis de pêche est délivré aux jeunes jusqu'à 17 ans. Le permis de pêche jeunesse donne droit à la pêche à deux lignes au maximum, de jour comme de nuit, de la berge, y compris d'un plateau ou d'un embarcadère ancré ou lié à la berge, et d'une manière autre que de la berge. Tout poisson capturé doit immédiatement et prudemment être libéré dans l'eau d'origine. Le permis de pêche jeunesse ne donne pas droit à utiliser des poissons servant d'amorce, ni à transporter des poissons ou à les détenir pendant la pêche ; 2° pour le permis de pêche ordinaire : 13 euros. Ce permis de pêche donne droit à pêcher de la berge, y compris d'un plateau ou d'un embarcadère ancré ou lié à la berge, à deux lignes au maximum. Tout poisson capturé doit immédiatement et prudemment être libéré dans l'eau d'origine. Le permis de pêche ne donne pas droit à utiliser des poissons servant d'amorce, ni à pêcher de deux heures après le coucher du soleil officiel jusqu'à deux heures avant le lever du soleil officiel. Le permis de pêche ordinaire ne donne pas droit à transporter des poissons, ni à les détenir pendant la pêche ; 3° pour le grand permis de pêche : 48 euros. Ce permis de pêche donne droit à pêcher selon la manière du permis de pêche ordinaire. Le grand permis de pêche donne en outre droit à utiliser des poissons servant d'amorce, à pêcher de manières autres que de la berge, ainsi qu'à pêcher de deux heures après le coucher du soleil officiel jusqu'à deux heures avant le lever du soleil officiel. Le grand permis de pêche donne en outre droit à transporter des poissons et à les détenir pendant la pêche conformément aux conditions fixées par le Gouvernement flamand.]1
----------
(1)<DCFL 2018-11-23/10, art. 3, 023; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE III. - POLICE DE LA PECHE.
Art.10. La police, la surveillance et la conservation de la pêche fluviale sont placées dans les attributions de l'Administration des Eaux et Forêts.
Art. 10_REGION_FLAMANDE.
<Abrogé par DCFL 2009-04-30/87, art. 48, 018; En vigueur : 25-06-2009>
Art.11. Le Roi définit la ligne à main.
Art.12. Le Roi détermine:
1° les temps, saisons et heures pendant lesquels la pêche est interdite, soit partout, soit dans certains cours d'eau ou dans certaines parties de cours d'eau, ainsi que les espèces de poissons auxquelles l'interdiction s'applique;
2° les modes, engins et appareils de pêche prohibés;
3° les conditions d'usage, les dimensions ainsi que le mode de vérification des engins autorisés;
4° les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces doivent être rejetés à l'eau;
5° les appâts dont l'usage est défendu pour amorcer les engins de pêche.
Art.13. § 1er. Les infractions aux dispositions prises en exécution de l'article 12, 1° et 4°, sont punies d'une amende de 26 à 200 francs et de la confiscation de tous les objets ayant servi à commettre l'infraction.
§ 2. Les infractions aux dispositions prises en exécution de l'article 12, 2° et 3°, sont punies d'une amende de 100 à 300 francs et de la confiscation de tous les objets ayant servi à commettre l'infraction.
L'amende est portée au double si l'infraction a lieu en temps de frai.
Les engins ou appareils de pêche prohibés saisis sont détruits.
§ 3. Les infractions aux dispositions prises en exécution de l'article 12, 5°, sont punies d'une amende de 26 à 100 francs et de la confiscation de tous les objets ayant servi à commettre l'infraction.
Art. 13_REGION_FLAMANDE.
<Abrogé par DCFL 2009-04-30/87, art. 49, 018; En vigueur : 25-06-2009>
Art.14. Le Ministre qui a la pêche fluviale dans ses attributions peut, dans un but expérimental ou d'utilité régionale ou locale, autoriser ou interdire temporairement la pêche, certains modes de pêche, la capture de certaines espèces ou catégories de poissons ainsi que l'emploi d'appâts ou d'engins spéciaux.
Art. 14bis_REGION_FLAMANDE.
[1 En faveur de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les maladies chez les animaux vivant à l'état sauvage, et dans le but de la protection et de la sauvegarde de la santé publique, de la prospérité économique des propriétaires professionnaux d'animaux et de la nature, le Gouvernement flamand peut déroger aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtes d'exécution, aux conditions qu'il fixe et sous son contrôle. Les dérogations sur la base du présent article ne peuvent être accordées que si les conditions suivantes ont été remplies : 1° il ne peut y exister une autre solution satisfaisante ; 2° la dérogation ne peut pas porter préjudice à l'objectif d'assurer la survie de population de l'espèce en question dans un état favorable de maintien, au niveau local ou au niveau flamand.]1
----------
(1)<Inséré par DCFL 2014-03-28/37, art. 10, 021; En vigueur : 01-01-2015>
Art.15. Il est interdit, à partir du second jour qui suit la fermeture de la pêche, de transporter, de colporter, de vendre, d'exposer en vente ou de détenir en vue de la vente du poisson ou des écrevisses dont la pêche est interdite, sauf à prouver que les poissons ou les écrevisses proviennent d'eaux auxquelles ne s'applique pas la présente loi.
Les infractions à cette disposition sont punies d'une amende de 100 à 300 francs.
Art. 15_REGION_FLAMANDE. <DCFL 1999-05-18/47, art. 3, 009; En vigueur : 10-07-1999> Il est interdit de capter dans les eaux ci-dessous et de transporter tout poisson vivant, sauf des anguilles, provenant d'eaux régies par la législation. [1 alinéa 2 abrogé]1
----------
(1)<DCFL 2009-04-30/87, art. 50, 018; En vigueur : 25-06-2009>
Art.16. Il est interdit de transporter, de colporter, de vendre ou d'exposer en vente, de détenir en vue de la pêche ou de la vente des poissons ou des écrevisses qui n'ont pas les dimensions déterminées par le Roi, quelle que soit leur provenance.
Le Roi détermine les dérogations indispensables en vue de permettre l'utilisation de certaines espèces de poissons comme amorce.
Les infractions à cette disposition sont punies d'une amende de 50 à 200 francs.
Art. 16_REGION_FLAMANDE. [1 Par dérogation à l'article 15, chaque pêcheur peut transporter et détenir pendant la pêche au maximum 5 poissons d'amorce vivants, inférieurs ou égaux à 15 centimètres. Le Gouvernement flamand peut spécifier l'utilisation, le mode de transport et les espèces de poissons d'amorce.]1
----------
(1)<DCFL 2018-11-23/10, art. 4, 023; En vigueur : 01-01-2019>
Art.17. Le Ministre qui a la pêche fluviale dans ses attributions peut donner l'autorisation de prendre et de transporter en tout temps les poissons et les écrevisses destinés au peuplement, quelles que soient leurs dimensions.
Art. 17bis_REGION_WALLONNE. <Inséré par DRW 1999-05-06/55, art. 3, En vigueur : 28-06-1999>) (En vue d'assurer le maintien des populations des espèces piscicoles dans un état de conservation favorable au sens de l'article 1erbis, 10°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour interdire ou limiter la capture, la détention, le transport et la vente de poissons prélevés dans les cours d'eau et les canaux de la Région wallonne.) <DRW 2001-12-06/56, art. 21, 012 ; En vigueur : 22-01-2002> (Pour les espèces protégées en vertu de l'article 2quinquies de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, le Gouvernement se base sur les données récoltées en vertu de l'article 4 de ladite loi pour déterminer s'il y a lieu de prendre les mesures visées à l'alinéa précédent.) <DRW 2001-12-06/56, art. 21, 012 ; En vigueur : 22-01-2002> Il peut notamment déterminer les espèces faisant l'objet de mesures particulières, les conditions de taille ou de nombre, le volume des récipients de détention et de transport. Il fixe les endroits, partie ou ensemble du territoire de la Région wallonne où la vente de ces espèces est interdite. Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en exécution des alinéas 1er et 2 seront punies d'une amende de 100 à 1 000 francs.
Art.18. Les porteurs de licence ne peuvent, pendant qu'ils pêchent, détenir dans leurs embarcations, paniers ou accessoires quelconques des poissons autres que ceux dont la capture est permise par la licence.
Les infractions a cette disposition sont punies d'une amende de 50 à 200 francs et de la confiscation des instruments de pêche et objets quelconques ayant servi à commettre l'infraction.
Art. 18_REGION_FLAMANDE. Les porteurs de licence ne peuvent, pendant qu'ils pêchent, détenir dans leurs embarcations, paniers ou accessoires quelconques des poissons autres que ceux dont la capture est permise par la licence. [1 alinéa 2 abrogé]1
----------
(1)<DCFL 2009-04-30/87, art. 52, 018; En vigueur : 25-06-2009>
Art.19. Les bateliers qui fréquentent les fleuves, les rivières ou les canaux navigables ou flottables, ne peuvent avoir dans leurs bateaux ou équipages aucun filet ou engin de pêche, même non prohibé, autre que la ligne à main, sous peine d'une amende de 50 à 200 francs et de la confiscation des filets ou engins.
Ils sont tenus de souffrir la visite, sur leurs bateaux et équipages, des agents et gardes chargés de la police de la pêche. En cas de refus, ils sont punis d'une amende de 100 à 500 francs.
Art. 19_REGION_FLAMANDE. Les bateliers qui fréquentent les fleuves, les rivières ou les canaux navigables ou flottables, ne peuvent avoir dans leurs bateaux ou équipages aucun filet ou engin de pêche, même non prohibé, autre que la ligne à main [1 ...]1. [1 alinéa 2 abrogé]1
----------
(1)<DCFL 2009-04-30/87, art. 53, 018; En vigueur : 25-06-2009>
Art.20. Il est interdit de porter, hors de son domicile, des engins ou instruments de pêche prohibés, sauf au porteur à prouver que ces engins ou instruments sont destinés à la pêche dans les eaux auxquelles la loi n'est pas applicable, à la pêche maritime ou à la pêche exercée, en vertu des traités internationaux, dans les eaux étrangères où leur usage n'est pas prohibé.
Dans ces deux derniers cas, les pêcheurs naviguant sur les eaux intérieures pour se rendre à destination doivent tenir les dits engins ou instruments déposés à fond de cale.
Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies d'une amende de 50 à 200 francs et de la confiscation des engins ou instruments de pêche.
Art. 20_REGION_FLAMANDE. Il est interdit de porter, hors de son domicile, des engins ou instruments de pêche prohibés, sauf au porteur à prouver que ces engins ou instruments sont destinés à la pêche dans les eaux auxquelles la loi n'est pas applicable, à la pêche maritime ou à la pêche exercée, en vertu des traités internationaux, dans les eaux étrangères où leur usage n'est pas prohibé. Dans ces deux derniers cas, les pêcheurs naviguant sur les eaux intérieures pour se rendre à destination doivent tenir les dits engins ou instruments déposés à fond de cale. [1 alinéa 3 abrogé]1
----------
(1)<DCFL 2009-04-30/87, art. 54, 018; En vigueur : 25-06-2009>
Art.21. A toute réquisition des agents et préposés chargés de la surveillance de la pêche, les pêcheurs sont tenus de permettre la vérification de leurs engins, de montrer le contenu de leurs paniers ou de tous accessoires susceptibles de contenir du poisson, d'amener leurs bateaux et de faire l'ouverture de leurs loges et hangars, huches et autres réservoirs quelconques.
Ceux qui s'opposent à la visite sont, pour ce seul fait, punis d'une amende de 100 à 500 francs.
Art. 21_REGION_FLAMANDE.
<Abrogé par DCFL 2009-04-30/87, art. 55, 018; En vigueur : 25-06-2009>
Art.22. Quiconque a jeté dans les eaux courantes des substances qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire et dans le but d'atteindre un de ces résultats, est puni d'une amende de 100 à 1 000 francs et d'un emprisonnement de huit jours à trois mois ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.
Art. 22_REGION_FLAMANDE. [1 Il est interdit de jeter dans les fleuves, rivières ou canaux ou dans des parties de ces derniers des substances en vue d'étourdir ou de tuer les poissons.]1
----------
(1)<DCFL 2015-12-18/24, art. 3, 022; En vigueur : 08-01-2016>
Art.23. Celui qui pêche dans les eaux auxquelles s'applique la présente loi sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, est condamné à une amende de 50 à 200 francs et à la confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction, sans préjudice des restitutions et des dommages et intérêts.
Art. 23_REGION_FLAMANDE. [1 Il est interdit de pêcher dans les eaux auxquelles s'applique la présente loi sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.]1
----------
(1)<DCFL 2009-04-30/87, art. 57, 018; En vigueur : 25-06-2009>
Art.24. Dans tous les cas où la loi prononce la confiscation des filets, engins de pêche ou autres objets ayant servi à commettre l'infraction, les délinquants sont tenus de les remettre aux agents de l'autorité à la première réquisition.
En cas de refus, ils sont condamnés à une amende de 100 à 500 francs.
Art. 24_REGION_FLAMANDE.
<Abrogé par DCFL 2009-04-30/87, art. 58, 018; En vigueur : 25-06-2009>
Art.25. Il est interdit, sous peine d'une amende de 50 à 200 francs, de déverser des poissons dans les eaux auxquelles s'applique la présente loi, sans l'autorisation du Ministre qui a la pêche fluviale dans ses attributions, ou de son délégué.
Art. 25_REGION_FLAMANDE. Il est interdit [1 ...]1 de déverser des poissons dans les eaux auxquelles s'applique la présente loi, sans l'autorisation du Ministre qui a la pêche fluviale dans ses attributions, ou de son délégué.
----------
(1)<DCFL 2009-04-30/87, art. 59, 018; En vigueur : 25-06-2009>
Art.26. Les peines prévues par la présente loi sont doublées:
1° s'il y a récidive dans les deux années qui suivent une condamnation encourue pour l'une des infractions prévues par la présente loi;
2° si l'infraction a été commise pendant la nuit ou en bande.
Art. 26_REGION_FLAMANDE.
<Abrogé par DCFL 2009-04-30/87, art. 60, 018; En vigueur : 25-06-2009>
Art.27. Par dérogation à l'article 100 du Code pénal, le chapitre VII et l'article 85 du livre Ier de ce Code sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
Dans le cas d'admission de circonstances atténuantes, l'amende prévues par le second alinéa de l'article 24 n'est pas réduite.
Art. 27_REGION_FLAMANDE.
<Abrogé par DCFL 2009-04-30/87, art. 60, 018; En vigueur : 25-06-2009>
Art.28. Le père, la mère, les maîtres et les commettants sont civilement responsables des infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci, commises par leurs enfants mineurs non mariés demeurant avec eux, ou par leurs domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit.
Cette responsabilité est réglée conformément à l'article 1384 du Code civil et ne s'applique qu'aux dommages et intérêts et aux frais.
Art. 28_REGION_FLAMANDE.
<Abrogé par DCFL 2009-04-30/87, art. 60, 018; En vigueur : 25-06-2009>
CHAPITRE IV. - DISPOSITIONS GENERALES. [1 NOTE : pour le domaine de compétences de l'Autorité flamande, l'intitulé de ce chapitre est remplacé par "Maintien".]1
----------
(1)
Art.29. Les infractions à la présente loi sont constatées et poursuivies et les jugements ou arrêts exécutés conformément aux dispositions du titre XI du Code forestier, sauf les modifications prévues aux articles 30 à 34.
Art. 29_REGION_FLAMANDE. [3 En ce qui concerne cette loi et ses arrêtes d'exécution, la surveillance, l'imposition de mesures administratives, l'instruction de délits environnementaux, l'imposition de amendes administratives, la perception et le recouvrement des montants dus, la recherche de délits environnementaux, la sanction pénale de délits environnementaux et l'imposition de mesures de sécurité, sont exécutés suivant les règles visées aux titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.]3
----------
(3)<DCFL 2009-04-30/87, art. 62, 018; En vigueur : 25-06-2009>
Art. 29_REGION_WALLONNE. [2 Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées conformément aux articles 92 à 95 du Code forestier, sans préjudice des articles 30 a 34 de la présente loi.]2 [1 Les infractions à la présente loi font l'objet soit de poursuites pénales, soit d'une transaction, soit d'une amende administrative conformément aux titres V et VI respectivement de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, sauf si le ministère public envisage de faire usage ou fait usage des pouvoirs que lui attribuent les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle [2 ...]2. Pour l'application des mêmes titres V et VI, les infractions à la présente loi sont assimilées à des infractions de quatrième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement.]1
----------
(1)<DRW 2008-06-05/36, art. 15, 016; En vigueur : 06-02-2009>
(2)<DRW 2008-07-15/44, art. 119, 017; En vigueur : 14-09-2009>
Art.30. Le Ministre qui a la pêche fluviale dans ses attributions peut, en se conformant aux dispositions du titre II du Code forestier, nommer des gardes-pêche dans les cantonnements où le service l'exige.
Les gardes-pêche sont assimilés aux gardes forestiers et placés sous les ordres des mêmes agents.
Art. 30_REGION_WALLONNE. [1 Le Gouvernement peut, en se conformant à l'article 56, alinéa 1er, du Code forestier, désigner des fonctionnaires de l'administration qui ont la qualité d'agent de la pêche. Les agents de la pêche sont assimilés aux préposés de la nature et des forêts, au sens de l'article 3, 1°, du Code forestier.]1
----------
(1)<DRW 2008-07-15/44, art. 119, 017; En vigueur : 14-09-2009>
Art. 30_REGION_FLAMANDE.
<Abrogé par DCFL 2009-04-30/87, art. 63, 018; En vigueur : 25-06-2009>
Art.31. Le titulaire d'un droit de pêche peut nommer des gardes-pêche particuliers en se conformant à l'article 177 du Code forestier. Ces gardes sont assimilés aux gardes forestiers particuliers.
Art.32. Les infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci sont également constatées par les (fonctionnaires de police) et par les autres officiers de police judiciaire, ainsi que par les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, par les inspecteurs de la navigation, par les gardes des voies navigables, par les éclusiers, par les commissaires voyers, (...) et par les employés des contributions directes et des douanes et accises. <L 1999-04-19/50, art. 27, 008; En vigueur : 01-01-2001>
Les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et ceux (des fonctionnaires de police) font foi jusqu'à preuve contraire. Les autres ne font foi que lorsqu'ils sont rédigés par deux proposés ou appuyés d'un second témoignage. <L 1999-04-19/50, art. 27, 008; En vigueur : 01-01-2001>
Les procès-verbaux des gardes-pêche, des gardes forestiers (...) sont adressés (au procureur du Roi), qui les transmet à l'inspecteur forestier, s'il ne juge pas à propos de commencer lui-même la poursuite. (Si le procureur du Roi) commence lui-même la poursuite, il en donne avis au même inspecteur. <L 1994-07-11/33, art. 58, 005; En vigueur : 01-01-1995> <L 1999-04-19/50, art. 27, 008; En vigueur : 01-01-2001>
Art. 32_REGION_FLAMANDE.
<Abrogé par DCFL 2009-04-30/87, art. 64, 018; En vigueur : 25-06-2009>
Art. 32_REGION_WALLONNE. Les infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci sont [1 ...]1 constatées [1 par les agents au sens de l'article 3, 1°, du Code forestier, par les agents de la pêche,]1 par les (fonctionnaires de police) et par les autres officiers de police judiciaire, ainsi que par les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, par les inspecteurs de la navigation, par les gardes des voies navigables, par les éclusiers, par les commissaires voyers, (...) et par les employés des contributions directes et des douanes et accises. <L 1999-04-19/50, art. 27, 008; En vigueur : 01-01-2001> Les procès-verbaux des officiers de police judiciaire [1 , ceux des ingénieurs de la nature et des forêts]1 et ceux (des fonctionnaires de police) font foi jusqu'à preuve contraire. Les autres ne font foi que lorsqu'ils sont rédigés par deux proposés ou appuyés d'un second témoignage. <L 1999-04-19/50, art. 27, 008; En vigueur : 01-01-2001> [1 Alinéa 3 abrogé.]1
----------
(1)<DRW 2008-07-15/44, art. 119, 017; En vigueur : 14-09-2009>
Art.33. L'action publique et l'action civile résultant des infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci sont prescrites après six mois à compter du jour où l'infraction a été commise.
Art. 33_REGION_FLAMANDE.
<Abrogé par DCFL 2009-04-30/87, art. 65, 018; En vigueur : 25-06-2009>
Art. 33_REGION_WALLONNE. L'action publique et l'action civile résultant des infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci sont prescrites après [douze mois] à compter du jour où l'infraction a été commise. <DCCW 17-7-1985, art. 2>
Art.34. Les poursuites ont lieu d'office; toutefois, si l'infraction prévue à l'article 23 a été commise, abstraction faite de toute autre, dans un cours d'eau dont fait mention l'article 6, les poursuites n'ont lieu que sur plainte du titulaire du droit de pêche.
Art.35. Sont abrogés:
1° la loi du 19 janvier 1883 sur la pêche fluviale;
2° la loi du 5 juillet 1899 modifiant la loi du 19 janvier 1883 sur la pêche fluviale;
3° l'article 29 de la loi du 10 août 1923 apportant des modifications aux lois sur les droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de succession;
4° l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi du 30 janvier 1924 réorganisant la police rurale;
5° l'arrêté royal n° 232 du 26 décembre 1935 portant modification de la loi sur la pêche fluviale;
6° la loi du 1er juin 1937 complétant la loi du 19 janvier 1883 sur la pêche fluviale, modifiée par la loi du 5 juillet 1899.
CHAPITRE V. - LE FONDS PISCICOLE.
Art.36.Il est institué au Ministère ayant la pêche fluviale dans ses attributions un fonds destiné à assurer le rempoissonnement des eaux auxquelles s'applique la présente loi, à renforcer la surveillance, à soutenir la lutte contre la pollution et à améliorer la pêche en général.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le prix des permis de pêche.
Sur la proposition conjointe du Ministre des Finances et du Ministre ayant la pêche fluviale dans ses attributions, le Roi détermine le montant du prélèvement, qui ne pourra être inférieur à 55 p.c. du prix des permis.
Art. 36_REGION_FLAMANDE. Il est institué au Ministère ayant la pêche fluviale dans ses attributions un fonds destiné à assurer le rempoissonnement des eaux auxquelles s'applique la présente loi, à renforcer la surveillance, à soutenir la lutte contre la pollution et à améliorer la pêche en général. (Ce Fonds est un fonds budgétaire tel que visé à l'article 19 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat. Il est alimenté par : a) un prélèvement sur le prix des permis de pêche; b) la contribution volontaire, contractuelle, réglementaire ou décrétale des personnes physiques, des personnes juridiques, des administrations publiques et des organismes dont le but est de réaliser les objectifs de la politique menée par l'Exécutif flamand en matière de pêche fluviale; c) le produit des amendes administratives et toute autre somme, exigée par les services de la Région flamande et par les tribunaux des contrevenants à la législation et à la réglementation en matière de la pêche fluviale; d) le produit des concessions de location et d'aliénation des propriétés, installations et annexes, qui ont été affectés ou acquis en vue de la réalisation des objectifs en matière de pêche fluviale.) <DCFL 1990-12-21/33, art. 17, 002; En vigueur : 01-01-1991> Sur la proposition conjointe du Ministre des Finances et du Ministre ayant la pêche fluviale dans ses attributions, le Roi détermine le montant du prélèvement, qui ne pourra être inférieur à 55 p.c. du prix des permis.
Art. 36_REGION_WALLONNE. <DRW 1998-12-16/61, art. 13, 010; En vigueur : 15-12-1999> § 1er. Il est institué un organisme d'intérêt public dénommé " Fonds piscicole de Wallonie " destiné à améliorer la pêche en général dans les cours d'eau où s'applique la présente loi notamment par des actions d'aménagement, de restauration du milieu aquatique et de rempoissonnement, la lutte contre la pollution et les dégradations de toutes natures, la promotion et l'éducation en matière de pêche, le soutien logistique et financier des fédérations de pêcheurs siégeant dans les commissions provinciales piscicoles. Ce fonds est doté de la personnalité juridique sans affectation de personnel spécifique. Il est classé dans la catégorie A établie par l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. § 2. Les avoirs, droits et obligations du Fonds piscicole lui sont transférés d'office. Il est alimenté par un prélèvement sur les recettes de la vente des permis de pêche. Il peut recevoir des legs, dons ou donations. Sur proposition du Ministre du Budget et du Ministre ayant la pêche fluviale dans ses attributions, le Gouvernement wallon détermine le montant du prélèvement qui ne pourra être inférieur à (100 %) du prix des permis. " <DRW 1999-05-06/55, art. 4, En vigueur : 01-01-2000>
Art. 36_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
<Abrogé par ORD 1991-12-12/50, art. 13, 004; En vigueur : 01-01-1992>
Art. 36bis_REGION_WALLONNE.
<Inséré par <DRW 1999-05-06/55, art. 5, En vigueur : 01-01-2000> Les conditions d'agrément par le Gouvernement et de subventions par le Fonds piscicole de Wallonie des " écoles de pêche ", en ce compris les formateurs, et des fédérations de pêcheurs sont déterminées par le Gouvernement sur proposition du comité central du Fonds piscicole après consultation des commissions provinciales piscicoles.
Art.37.Le fonds est géré par le Ministre ayant la pêche fluviale dans ses attributions. Les recettes et les dépenses du fonds sont inscrites au budget pour ordre.
Un règlement spécial relatif à la comptabilité du fonds est établi conjointement par le Ministre des Finances et le Ministre ayant la pêche fluviale dans ses attributions. Ce règlement peut déroger aux dispositions régissant la comptabilité de l'Etat en ce qui concerne l'engagement, la liquidation, le paiement et la justification des dépenses.
Art. 37_REGION_WALLONNE. <DRW 1999-05-06/55, art. 6, En vigueur : 01-01-2000> Le pouvoir de gestion du Fonds piscicole de Wallonie est assuré par le Ministre ayant la pêche fluviale dans ses attributions. Le secrétariat et la comptabilité sont assurés par l'administration ayant la gestion de la pêche fluviale dans ses compétences.
Art. 37_REGION_FLAMANDE. (L'Exécutif flamand dispose des crédits du Fonds de pêche à toute fin utile dans le cadre de la politique en matière de la pêche fluviale dans le sens le plus large du terme.) <DCFL 1990-12-21/33, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-1991> Un règlement spécial relatif à la comptabilité du fonds est établi conjointement par le Ministre des Finances et le Ministre ayant la pêche fluviale dans ses attributions. Ce règlement peut déroger aux dispositions régissant la comptabilité de l'Etat en ce qui concerne l'engagement, la liquidation, le paiement et la justification des dépenses.
Art. 37_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
<Abrogé par ORD 1991-12-12/50, art. 13, 004; En vigueur : 01-01-1992>
Art. 37bis_REGION_WALLONNE.
<Inséré par DRW 1999-05-06/55, art. 7, En vigueur : 01-01-2000> Le Gouvernement arrête le règlement relatif à la comptabilité du fonds. Il peut déroger ou compléter les dispositions de l'arrêté royal du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954. Il détermine notamment le mode d'élaboration et d'exécution du budget et des modalités et conditions de placement du fonds.
Art.38. Il est constitué au chef-lieu de chaque province, sous la présidence du gouverneur ou de son délégué, une commission dénommée "Commission provinciale piscicole".
Le nombre de membres ne peut être inférieur à quatre ni supérieur à dix. Il y aura autant de suppléants que d'effectifs. Ils sont choisis par le gouverneur parmi les candidats désignés par les groupements de pêcheurs les plus qualifiés; ils représentent autant que possible les différentes régions de la province et l'importance des groupements.
Les commissions apportent, dans le cadre de la mission du fonds institué par l'article 36, et suivant des règles à déterminer par le Roi, leur collaboration à l'Administration des Eaux et Forêts pour l'utilisation du dit fonds.
(Toutefois, au maximum, un cinquième des membres peut être choisi parmi les candidats désignés par des groupements de pêcheurs dont les membres pêchent dans des eaux autres que celles reprises à l'article 2, sauf le cas où il n'existerait dans la province qu'un unique groupement de pêcheurs.) <L 10-7-1957, art. unique>
Art. 38_REGION_FLAMANDE. Il est constitué au chef-lieu de chaque province, sous la présidence du gouverneur ou de son délégué, une commission dénommée "Commission provinciale piscicole". Le nombre de membres ne peut être inférieur à quatre ni supérieur a dix. Il y aura autant de suppléants que d'effectifs. Ils sont choisis par le gouverneur parmi les candidats désignés par les groupements de pêcheurs les plus qualifiés; ils représentent autant que possible les différentes régions de la province et l'importance des groupements. Les commissions apportent, dans le cadre de la mission du fonds institué par l'article 36, et suivant des règles à déterminer par le Roi, leur collaboration à (l'Agentschap voor Natuur en Bos) pour l'utilisation du dit fonds. <DCFL 2007-12-07/51, art. 8, 014; En vigueur : 14-01-2008> (Toutefois, au maximum, un cinquième des membres peut être choisi parmi les candidats désignés par des groupements de pêcheurs dont les membres pêchent dans des eaux autres que celles reprises à l'article 2, sauf le cas où il n'existerait dans la province qu'un unique groupement de pêcheurs.) <L 10-7-1957, art. unique>
Art.39. Il est institué au Ministère ayant la pêche fluviale dans ses attributions un comité central du fonds piscicole, dont les attributions et l'organisation sont réglées par le Roi. Chaque commission provinciale y est représentée par un délégué effectif ou par son suppléant.
Art. 39bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.. Pour l'application des articles 38 et 39 dans la Région de Bruxelles-Capitale, se substitue au Fonds piscicole le Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et l'aménagement d'espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune, créé par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du .... " <ORD 1991-12-12/50, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-1992>
Art. 40. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.