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Titre :

24 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1954121307 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de poche en vue d'alimenter le Fonds piscicole de Wallonie est fixé à 100 % du prix des permis.

Art.2. L'arrêté royal du 13 décembre 1954 fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 4. Le Ministre qui a la Pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 24 février 2000.
  Le Ministre-Président,
  E. DI RUPO
  Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
  J. HAPPART