30 DECEMBRE 1988. - Loi-programme. (NOTE : Par son arrêt du 13-07-1989 (M.B. 21-07-1989), la Cour d'arbitrage a suspendu : 1. l'article 17 en tant qu'il insère les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982; 2. l'article 24 en tant qu'il concerne les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1989 et mise à jour au 10-07-2018)
TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE.
CHAPITRE PREMIER. - Mesures budgétaires.
Art. 1-6
CHAPITRE II. - Sécurité sociale des travailleurs salariés.
Section première. - Adaptation de certaines dispositions légales faisant référence au revenu minimum mensuel moyen garanti.
Art. 7-11
Section 2. - Dispositions en matière de cotisation de modération salariale.
Art. 12-15
Section 3. - Intégration du double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés.
Art. 16
CHAPITRE III. - Biologie clinique.
Section première. - Conditions auxquelles les laboratoires de biologie clinique doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie.
Art. 17-24
Section 2. - Prestations de biologie clinique.
Art. 25-29
CHAPITRE IV. - Assurance Maladie-Invalidité.
Section première. - Documents de cotisation annuels en matière d'assurance maladie-invalidité.
Art. 30-47
Section 2. - Disposition concernant les prix des produits pharmaceutiques et d'autres médicaments.
Art. 48
Section 3. - Financement.
Art. 49-50
Section 4. - Dispositions diverses.
Art. 51-52
CHAPITRE V. - Maladies professionnelles.
Art. 53
CHAPITRE VI. - Modifications à la loi sur les hôpitaux et à la loi sur les centres publics d'aide sociale.
Art. 54-71
TITRE II. - CLASSES MOYENNES. - Travailleurs indépendants.
CHAPITRE PREMIER. - Cotisation de consolidation.
Art. 72
CHAPITRE II. - Statut social.
Art. 73-78
CHAPITRE III. - Adaptation de références au revenu minimum mensuel moyen.
Art. 79-81
TITRE III. - EMPLOI ET TRAVAIL.
CHAPITRE PREMIER. - Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Art. 82-92
CHAPITRE II. - Création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics.
Art. 93
Art. 93 Communauté germanophone
Art. 94
Art. 94 Communauté germanophone
Art. 94bis
Art. 94bis Communauté germanophone
Art. 95
Art. 95 Communauté germanophone
Art. 96
Art. 96 Communauté germanophone
Art. 97
Art. 97 Communauté germanophone
Art. 98
Art. 98 Communauté germanophone
Art. 99
Art. 99 Communauté germanophone
Art. 100
Art. 100 Communauté germanophone
Art. 101
Art. 101 Communauté germanophone
CHAPITRE IIbis. - Règles relatives au régime de contractuels subventionnés applicables dans la Région de Bruxelles-Capitale. <Inséré par ORD 2003-07-17/32, art. 2; En vigueur : 08-08-2003>
Art. 101bis, 101ter
CHAPITRE IIter. [1 ...]1
Art. 101quater Communauté germanophone
CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Art. 102-103
CHAPITRE IV. - Modification de l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes.
Art. 104-105
CHAPITRE V. - Modification de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction.
Art. 106-108
CHAPITRE VI. - Dispositions concernant le chômage.
Section première. - Dispositions relatives au financement de l'assurance-chômage.
Sous-section première. - Maintien de la cotisation spéciale de sécurité sociale pour l'exercice d'imposition 1989.
Art. 109
Sous-section 2. - Prêt du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Art. 110
Section 2. - Octroi des allocations de chômage à titre provisoire à certains travailleurs licenciés.
Art. 111
Section 3. - Prescription des actions relatives au paiement des allocations de chômage.
Art. 112-113
CHAPITRE VII. - Réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi.
Art. 114-115, 115bis, 116-127, 127bis, 128-131
CHAPITRE VIII. - Dispositions concernant l'accord interprofessionnel.
Section 1er. - Modifications à la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Art. 132-136
Section 2. - Institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi.
Art. 137-139
Section 3. - Versements au Fonds pour l'emploi à défaut d'accords pour la promotion de l'emploi durant la période de 1983-1988.
Art. 140-143
CHAPITRE IX. - Entrée en vigueur.
Art. 144
TITRE IV. - PENSIONS.
CHAPITRE PREMIER. - Prépension de retraite pour travailleurs salariés.
Art. 145
CHAPITRE II. - Mesures relatives à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Section première. - Subvention de l'Etat au régime de pension des travailleurs salariés.
Art. 146
Section 2. - Subvention de l'Etat au régime de pension des travailleurs indépendants.
Art. 147
Section 3. - Modifications à la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.
Art. 148-151
CHAPITRE III. - Cotisation spéciale.
Art. 152-154
CHAPITRE IV. - Mesures concernant les pensions.
Section 1re. - Pensions des travailleurs indépendants.
Art. 155-157
Section 2. - Pensions du secteur public.
Art. 158-162
Section 3. - Modifications de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions.
Art. 163
TITRE V. - COMMUNICATIONS.
CHAPITRE Ier. - S.N.C.B.
Section première. - Restructuration du bilan de la S.N.C.B.
Art. 164
Section 2. - Augmentation de la capacité d'emprunt de la S.N.C.B.
Art. 165
Section 3. - Opérations de financement alternatif.
Art. 166
Section 4. - Droit d'aliénation.
Art. 167
CHAPITRE II. - Reprise du personnel temporaire de la Société nationale des chemins de fer belges par [1 bpost]1. <L 1991-03-21/30, art. 130, 006; En vigueur : 01-10-1992>
Art. 168
CHAPITRE III. - Apurement de 1.500 millions de F à la Régie des transports maritimes.
Art. 169
TITRE VI. - DISPOSITIONS FISCALES.
CHAPITRE PREMIER. - Impôts sur les revenus.
Section première. - Modifications au Code des impôts sur les revenus.
Sous-section première. - Impôt des personnes physiques.
Art. 170-173
Sous-section 2. - Impôt des sociétés.
Art. 174
Sous-section 3. - Précompte immobilier.
Art. 175
Section 2. - Dispositions particulières.
Sous-section 1re. - Zones d'emploi.
Art. 176-178
Sous-section 2. - Cotisation spéciale sur revenus mobiliers.
Art. 179
Sous-section 3. - Sociétés novatrices.
Art. 180-183
Sous-section 4. - Associés de sociétés à option.
Art. 184
Sous-section 5. - Personnel supplémentaire.
Art. 185
Sous-section 6. - Précompte immobilier fictif.
Art. 186
Section 3. - Dispositions transitoires.
Art. 187-188
Section 4. - Entrée en vigueur.
Art. 189
CHAPITRE II. - Approbation de la Décision du 24 juin 1988 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au système des ressources propres des Communautés ainsi que de l'Accord intergouvernemental conclu par les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil.
Art. 190
CHAPITRE III. - Dispositions en matière d'impôts indirects.
Section 1re. - Douanes et accises.
Art. 191-193
Section 2. - Taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 194
Section 3. - Droits de succession.
Art. 195
TITRE VII. - FONCTION PUBLIQUE.
Art. 196-199
TITRE VIII. - MESURES DIVERSES.
CHAPITRE I. - Affaires économiques.
Section 1re. - Prorogation de la loi du 9 juillet 1975 sur les prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments.
Art. 200-203
Section 2. - Conseil d'Administration de l'Office national du Ducroire.
Art. 204
Section 3. - Confirmation de la Commission pour la régulation des prix.
Art. 205-206
Section 4. - Société nationale d'investissement.
Art. 207
CHAPITRE II. - (Abrogé) <AR 1992-08-19/43, art. 6, 009; En vigueur : 04-09-1992>
Art. 208
CHAPITRE III. - [1 bpost]1. <L 1991-03-21/30, art. 130, 006; En vigueur : 01-10-1992>
Art. 209-210
CHAPITRE IV. - Sociétés de bourse.
Art. 211-213
CHAPITRE V. - Théâtre Royal de la Monnaie.
Art. 214, N, 0N, 1N, 2N, 3N, 4N, 5N, 6N, 7N, 8N, 9N, 10N, 11N
1807091050 1926072350 1939083150 1944122850 1945011001 1945020701 1958123150 1962040203 1963080914 1967072702 1967102410 1967111030 1970060309 1971052802 1971062850 1971063001 1974121902 1975070905 1975121103 1977071850 1978080501 1982001095 1982001877 1982001928 1983004517 1983021152 1983021207 1983021210 1983021212 1983021335 1984021120 1984021121 1984021199 1984022160 1985012353 1985021271 1986003953 1986021125 1986021170 1987004318 1987021068 1987021069 1987021241 1987021245 1987021256 1987800433 1988023470
1989000495 1989012096 1989012097 1989012124 1989012197 1989012235 1989012416 1989022047 1989022056 1989022059 1989022170 1989022227 1989022380 1989027488 1989027489 1989027601 1989029274 1990012060 1990012200 1990012440 1990015164 1990027010 1990027342 1990027343 1990028393 1990029425 1990800837 1991000047 1991012014 1991012197 1991012238 1991012587 1991012614 1991027396 1991031321 1991035728 1991036126 1992009210 1992014208 1992014250 1992027449 1992030352 1992031306 1992031307 1992081950 1993000049 1993012125 1993012267 1993021071 1993022350 1993027541 1993036402 1994000678 1994000679 1994000680 1994000681 1994000682 1994000683 1994000684 1994000685 1994000686 1994000687 1994000688 1994000689 1994012088 1994012658 1994012962 1994021380 1994021381 1994022360 1994022452 1994025150 1994025152 1994025406 1994027080 1994027230 1994027560 1994035915 1994036268 1994912671 1994912796 1995000352 1995000353 1995000354 1995000355 1995000356 1995000357 1995000358 1995000359 1995000360 1995000361 1995001031 1995008038 1995009372 1995009384 1995009896 1995012009 1995012151 1995012238 1995012267 1995012268 1995014047 1995014048 1995014138 1995021163 1995021379 1995025206 1995025207 1995027018 1995027250 1995027260 1995027465 1995035592 1995036549 1995801625 1995801670 1995A27465 1996002107 1996012119 1996012499 1996012822 1996012823 1996027251 1996027301 1996027620 1996027675 1996027709 1996027710 1996031442 1996035108 1996035147 1996035458 1996035580 1996801777 1997002136 1997012072 1997012073 1997012149 1997012166 1997012172 1997012577 1997012831 1997022611 1997027130 1997027529 1997027669 1997027696 1997030550 1997035181 1997801920 1998002102 1998002130 1998010010 1998012191 1998022232 1998027046 1998027047 1998027223 1998027234 1998027323 1998027357 1998027441 1998031495 1998035270 1998036401 1998061850 1999002165 1999022213 1999027001 1999027309 1999035201 1999035218 1999036053 1999036092 1999036103 1999036177 2000002056 2000022421 2000027100 2000035623 2000036258 2001012835 2001027159 2001033016 2001036123 2002012014 2002012016 2002027075 2002027190 2002027299 2002031624 2002035150 2002035169 2003002066 2003035008 2003200039 2004036375 2004A29197 2005031263 2005035806 2005035993 2006036687 2007033007 2008200915 2008204225 2008204776 2009003140 2009203437 2010035248 2012201532 2015200232 2016031422 2017030423 2017205711 2018201696 2019201290 2021041414 2023043403 2024004540