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Titre :

28 MAI 1971. _ Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 28-07-2005)



Table des matières :

CHAPITRE Ier. Des versements obligatoires.
Art. 1-9, 9bis, 9ter, 10-12
CHAPITRE II. - Des versements complémentaires et supplémentaires.
Art. 13-23
CHAPITRE III. Dispositions diverses.
Art. 24-32
CHAPITRE IV. De l'entrée en vigueur.
Art. 33
ANNEXE
Art. N1



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