Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

24 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1993 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993012267 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 avril 1993 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988, sont apportées les modifications suivantes :
  1° au § 1er, les mots " six mois " sont remplacés par les mots " huit mois ";
  2° au § 2, les mots " six mois " sont remplacés par les mots " huit mois ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.
  Bruxelles, le 24 janvier 1994.
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET
  Le Ministre des Affaires sociales,
  B. ANSELME