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Titre :

26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés au Secrétariat général, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Table des matières :

Art. 1-5
Annexe.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à engager 60 contractuels subventionnés au Secrétariat général en vue d'apporter une aide aux communes pour la mise en oeuvre de la nouvelle comptabilité communale.

Art.2. Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art.3. Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Art.5. Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
  J. VANDE LANOTTE
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique. - Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.      Grade             Echelle        Nombre Duree  Prime     Total des prim  Programmeur           R 22             2           405 347        810 694  Technicien,   topographe,            20/2           4           405 347      1 621 388   geometre  Redacteur ou   commis(-dactylo)       20/1 ou 30/1  54           405 347     21 888 738                                        60                       24 320 820.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
  J. VANDE LANOTTE
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET