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Titre :

26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la direction générale de la Protection civile, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Table des matières :

Art. 1-5
Annexe.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à engager 242 contractuels subventionnés à la Direction générale de la Protection civile, en vue d'assurer le service continu (24 h de travail suivies de 72 h de repos).

Art.2. Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art.3. Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Art.5. Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
  J. VANDE LANOTTE
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M.SMET

Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique. - Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.  Grade           Echelle  Nombre  Duree                    Prime    Total de                                                                      primes  aspirant          20/2     1     du 01.01.94 au 31.12.94  405 347     405 3  brigadier         30/3    55     du 01.01.94 au 31.12.94  405 347  22 294 0   operatif  agent             30/1   156     du 01.01.94 au 31.12.94  405 347  63 234 1   operationnel  agent operatif    R42     18     du 01.01.94 au 31.12.94  405 347   7 296 2  ouvrier           42/3    12     du 01.01.94 au 31.12.94  405 347   4 864 1   qualifie B                           242                                       98 093 9
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
  J. VANDE LANOTTE
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET