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Titre :

29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 7 octobre 1993 portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993027541 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 1993 portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988 est abrogé.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1994.
  Namur, le 29 septembre 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
  A. LIENARD