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Titre :

26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Table des matières :

Art. 1-5
Annexe.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à engager 22 contractuels subventionnés à la Direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de fournir une aide aux communes pour la collaboration intercommunale des services de police.

Art.2. Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art.3. Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Art.5. Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
  J. VANDE LANOTTE
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme. M. SMET

Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique. - Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.      Grade          Echelle Nombre Duree        Prime   Total des primes  secretaire           10/1    1    du 1.1.94 au 405 347       405 347   d'administration                  31.12.94  redacteur            20/1   14    du 1.1.94 au 405 347     5 674 858                                     31.12.94  commis(-dactylo)     30/1    6    du 1.1.94 au 405 347     2 432 082                                     31.12.94  poinceur-            42/1    1    du 1.1.94 au 405 347       405 347  mecanographe                       31.12.94                              22                             8 917 634.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
  J. VANDE LANOTTE
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET