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Titre :

13 AVRIL 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 63 du 5 mars 1997, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1997 et 1998 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 63, reprise en annexe, conclue le 5 mars 1997 au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1997 et 1998 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 63 du 5 mars 1997 du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1997 et 1998 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances (Convention enregistrée le 17 mars 1997, sous le n° 43541/CO/300).
  (Pour la CCT, voir %%1997-03-05/36%%).