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Titre :

30 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 68 et de l'article 70 de la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987-1988 et portant dispositions financières et diverses, ainsi que de l'article 26, 1° jusqu'à 5° de la loi programme du 30 décembre 1988.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2009201724 

Articles :

Article 1. Les articles 68 et 70 de la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987-1988 et portant dispositions financières et diverses, entrent en vigueur le 5 janvier 1989.

Art.2. L'article 26, du 1° au 5° de la loi programme du 30 décembre 1988, entre en vigueur le 5 janvier 1989.

Art.3. Cet arrêté entre en vigueur le 5 janvier 1989.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.